4.57/5 (7)
Mise à jour de nos modèles de bail de location vide (loi Alur), meublée et nouveau bail commercial

La loi Alur est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Nous avons mis à jour les modèles de contrats de location pour tenir compte des nouveautés issues de la loi ALUR immédiatement applicables. Le nouveau contrat de location, prévu par la loi Alur entre en vigueur samedi 1er août 2015, sera plus complet que le contrat précédemment utilisé.

Les changements apportés par la loi Alur pour le bail de location vide et meublé

Le modèle-type Alur contient les clauses essentielles de bail dont la loi impose la mention dans le contrat. Il faut savoir que le bailleur n’est pas pour autant limité au contenu du modèle type de base. Il peut y ajouter des clauses sous reserve que ces clauses ne fassent pas partie des clauses abusives.

La description du bien

– Préciser s’il s’agit d’une maison, d’un appartement ou d’un immeuble.
– Noter son usage : habitation ou mixte habitation/professionnelle.
– Lister le nombre de pièces, et les annexes comme le garage, l’abri de jardin, la piscine,…
– Noter la surface habitable.
– Citer les parties communes telles que le parking collectif, l’ascenseur et/ou l’aire de jeux.
– Valeur et nature des derniers travaux

Le loyer et les charges

– Pour les nouvelle locations, le loyer hors charges fixé dans le contrat ne pourra pas excéder le loyer médian de référence majoré. Les valeurs du loyer médian et du loyer médian majoré devront figurer dans le bail.
– Spécifier le loyer de référence du secteur, le montant effectif, le mode de paiement et les conditions de révision.
– Si le bail est signé après le 27 mars 2014, noter la valeur et la date du loyer versé par le dernier locataire.
– Spécifier le « complément de loyer exceptionnel » s’il s’agit d’un loyer encadré par la loi (il s’agit par exemple d’une hauteur sous plafond, d’une grande terrasse, d’une vue exceptionnelle…)
– Le bail doit préciser la nature des charges et le mode de récupération et révision.

Documents à annexer au bail

– L’état des lieux établi lors de la remise et la restitution des clés.
– Une copie du règlement de copropriété (pour les logements dans un immeuble en copropriété).
– Le dossier de diagnostics techniques ( l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat des risques d’exposition au plomb (CREP), l’état d’amiante).
– L’attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire.
– L’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…) pour les contrats signés depuis le 27 mars 2014,
– Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter
atteinte à la sécurité des personnes,
– Une copie de la convention Anah ou APL (si le logement loué est conventionné).
– La notice à annexer.

Mais aussi…

– En location meublée, le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer hors charges.
– En location vide, les motifs de préavis réduit pour le locataire sont étendus : en zone tendue, le délai est de 1 mois pour tous les locataires ; en zone non tendue, le délai réduit à un mois est étendu au locataire handicapé ou au locataire dont l’état de santé justifie un changement de domicile ou en cas d’obtention d’un logement social.
– Si le locataire ne respecte pas son obligation de s’assurer contre les risques locatifs, le propriétaire peut souscrire une assurance pour son compte et récupérer le coût sur le locataire.
– Le propriétaire doit désormais prouver le caractère réel et sérieux de la reprise.

Téléchargez nos modèles de bail vide et meublé

Vous pouvez télécharger gratuitement les modèles mis à disposition pour nos utilisateurs:
Modèle de bail location vide (loi Alur)
Modèle de bail location meublée (loi Alur)

Nous avons aussi complété nos modèles par un modèle de bail commercial.
Modèle de bail commercial

Documents disponibles dans votre zone membres, rubrique Documents > Modèles de lettres.

Texte et notice officiellesLe texte officiel du nouveau contrat de bail type peut être téléchargé librement en cliquant sur ce lien (site Legifrance).
Vous pouvez également télécharger la notice à annexer au contract en cliquant sur ce lien.

.

Les commentaires sont fermés.

Découvrez notre logiciel de gestion locative immobilière et rejoignez notre communauté de particuliers bailleurs. Un outil efficace et gratuit utilisé par des milliers d'utilisateurs !

OUVRIR VOTRE COMPTE    GRATUIT