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Rédaction du bail de location vide. Modèle gratuit à télécharger.

Mettre en location un logement non meublé nécessite l’élaboration d’un document spécifique par écrit : le contrat de bail vide. En cas de litige, il protège le propriétaire et le locataire sur le plan juridique. Ce dernier peut aussi utiliser ce bail de location vide pour une aide au logement.

Contrat de bail vide, un document indispensable

Le contrat de bail vide est un papier important établi entre le bailleur et le locataire. Il contient une description détaillée du logement incluant les annexes comme le garage, la cave et le jardin. Il détermine les droits et les obligations de chaque partie signataire. Il permet d’éviter les problèmes car il clarifie leur relation et leur devoir respectif. Si un litige survient, le contenu de ce mémento permettra de trouver la solution juridiquement.

L’établissement de ce contrat de location vide est soumis à une condition spécifique: pour le locataire, le logement doit être sa résidence principale. A cet effet, il doit y habiter au minimum 8 mois dans l’année. S’il ne remplit pas ces conditions pour des raisons spécifiques (santé, travail), il peut demander une dérogation. La durée du bail vide pour un propriétaire particulier est d’au moins 3 ans. Ce délai est d’au moins 6 mois pour une compagnie ou une société.

Mentions obligatoires dans un contrat de bail vide

Le contrat de bail vide comporte plusieurs clauses dont le nombre varie d’un document à un autre. Toutefois, les informations suivantes sont obligatoires :

  • Bailleur/mandataire : nom, adresse
  • Locataire : nom, adresse
  • Date de commencement du bail, durée de la validité
  • Usage (logement ou logement/professionnel)
  • Surface habitable, nombre de pièces, précision sur les parties communes
  • Informations sur le loyer (montant, mode de règlement, modalités de révision,…)
  • Montant de dépôt de garantie
  • Derniers travaux effectués (montant, nature)
  • Conditions de renouvellement du bail (reconduction automatique, demande du bailleur,…).

A la fin du contrat, chaque intervenant doit apposer la mention « Lu et approuvé », suvie de la date et de la signature. Les documents à annexer au bail sont l’état des lieux, l’attestation d’assurance et le diagnostic technique immobilier. Si le bien se trouve dans un immeuble, le règlement de copropriété y sera joint. Si le logement loué est conventionné, une copie de la convention Anah ou APL .

Modèle gratuit de bail de location vide

Télécharger gratuitement un modèle de contrat de location vide

Créer un bail avec Rentila

Vous pouvez également utiliser le module de création de location disponible dans votre interface de gestion. Après la création de la location le site mets à votre disposition un modèle de bail de location vide pré-rempli.

Ce que vous devez savoir en plus

Le contrat de bail vide peut être un acte sous seing privé. Il est rédigé entre le bailleur et le locataire. La seconde possibilité est l’acte authentique avec l’intervention d’un huissier ou d’un notaire. Les frais du service sont partagés entre le propriétaire et le locataire. Ce dernier doit fournir des garanties lors de la signature : bulletins de paie, attestation de l’ancien propriétaire, avis d’imposition, caution d’un tiers…

Le propriétaire peut établir un bail de location vide d’au moins 1 an mais inférieur à 3 ans. Pour avoir ce droit, il doit mentionner les motifs dans une clause du contrat. Les justifications peuvent être d’ordre familial ou professionnel. Toutefois 2 mois avant l’expiration du bail, il doit envoyer au locataire une notification. Il le fera par envoi recommandé avec accusé de réception.

Renouvellement du bail

À l’échéance du bail et à défaut de congé donné par le locataire ou le propriétaire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit par tacite automatiquement.

Contrat de bail vide et la législation en vigueur

Les diagnostics

Le diagnostic technique immobilier est exigé par la loi. Il incombe au propriétaire de l’annexer au contrat de bail vide. Voici la liste :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Le constat de risques d’exposition au plomb (CREP)
  • l’état des risques naturels, minier et technologiques (ERNMT)

Lires notre dossier complet sur les diagnostics obligatoires pour louer.

Le loyer de référence

Depuis le 27 Mars 2014, l’indication du loyer de référence dans le contrat de bail vide devient obligatoire. Il arrive que la superficie déclarée dans le bail soit inexacte. Le locataire a le droit de demander au bailleur de rectifier en conséquence le montant de son loyer.

A noter !

Lors de l’élaboration du bail, la date de signature ne correspond pas au début de la location. Dans tous les cas, le premier paiement du loyer correspond à la date d’occupation effective du logement.

Créer un contrat de bail vide avec Rentila

Vous pouvez créer une location sur notre site et télécharger un modèle de bail pré-rempli. Rendez-vous dans la rubrique Location et cliquez sur le bouton « Créer une location ». Renseigner les informations demandées, durée, montant du loyer et les charges, dépôt de garantie etc. A la fin cliquez sur Sauvegarder. Le modèle de bail sera disponible sur la droite du tableau.

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