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La règlementation et la fiscalité d’une location de chambre meublée

Si vous disposez d’une chambre meublée inoccupée dans votre logement et que vous souhaitez le mettre en location afin de percevoir un complément de revenu, informez-vous d’abord pour connaitre la règlementation applicable et la fiscalité de ce type de contrat. Voici ce qu’il faut savoir sur la location de chambre meublée.

Quelles règles pour la location meublée ?

Vous pouvez louer votre chambre meublée à l’année ou sur une durée de 9 mois à un étudiant, mais il est primordial de respecter la règlementation en vigueur, applicable à ces types de contrats. Le bailleur est tenu de rédiger un contrat de location meublée (article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation) et accomplir des formalités spécifiques :

  • les meubles de la chambre doivent être en nombre suffisant et conformes à une certaine qualité pour que le locataire puisse avoir une qualité de vie convenable (chaise, bureau ou table, chaise, table de chevet, lit, mobilier de rangement, etc.),
  • la pièce doit avoir une superficie de 9 m², une hauteur de 2,20 m minimum, une fenêtre et de l’éclairage,
  • l’état de la chambre ne doit présenter aucun danger pour la sécurité et la santé du locataire.

Modèle de contrat de location meublée

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Les diagnostics

Il doit également réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état des risques naturels et technologiques, mais aussi le constat de risque d’explosion au plomb, puis les remettre au locataire.

Fixer le montant du loyer et des charges

Il faut noter que les investissements de départ requis pour investir dans une location meublée seront rapidement couverts par les loyers perçus. Le montant du loyer dépend de la surface habitable, de l’emplacement du logement, du quartier, de la ville et du niveau de confort. En effet, plus la chambre est confortable et bien aménagée, plus le loyer peut être élevé.

Le loyer

Par exemple, si le locataire dispose d’un coin-cuisine, d’une douche et de toilettes privatives, il paiera un loyer plus élevé par rapport à celui qui doit partager la cuisine, la salle de bain et les toilettes avec le propriétaire et les autres personnes qui vivent dans le logement. Il est également possible de faire monter les enchères en investissant dans des équipements modernes tels qu’un écran plat et une connexion internet.

Les charges

La législation ne prévoit aucune disposition en ce qui concerne la répartition des charges (eau, électricité, gaz, taxes diverses, enlèvement des ordures, etc.). L’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) a, toutefois, indiqué qu’il n’était pas envisageable d’installer des compteurs partout, alors il faudrait plutôt fixer un montant forfaitaire en tenant compte des paramètres suivants : surface de la chambre meublée, nombre d’occupants et les équipements utilisés dont ils disposent.

Un zoom sur la fiscalité de la location meublée

Exonération d’impôt

Il faut savoir que si le montant du loyer n’excède pas un certain plafond qui augmente tous les ans, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt sur ce complément de revenu. Pour bénéficier de cette exemption, il faut remplir les conditions suivantes :

  • le locataire doit signer un contrat de bail d’habitation conforme aux indications de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
  • la pièce doit être à l’intérieur de la résidence principale du propriétaire et elle doit être louée meublée ;
  • la chambre doit s’étaler sur une surface minimale de 9 m² et une hauteur minimale de 2,20 m pour donner un espace minimum de 20 mètres cubes ;
  • Le locataire doit accéder à l’eau, l’électricité, aux sanitaires, à une cuisine, au chauffage, etc. ;
  • la chambre doit être la résidence principale du locataire.

Pour l’année 2016, les propriétaires ne doivent pas dépasser les 184 euros par m² et par an pour une chambre meublée à louer en Ile-de-France pour bénéficier d’une exonération d’impôt. Pour les autres régions, ce plafond est fixé à 135 euros par m² et par an. Il faut noter que l’eau, l’électricité, le gaz et les autres charges ne devraient pas être pris en compte dans le calcul.

Quand déclarer?

Si le montant du loyer excède le plafond fixé, le loyer perçu sera déclaré tous les ans, dans la partie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), visible dans la feuille d’imposition. Si le montant des revenus locatifs annuels ne dépasse pas 32 100 euros en 2016, le propriétaire du logement bénéficie d’un abattement automatique de 50 %.

Les propriétaires sont tenus de déclarer ce type de revenus locatifs comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : pour obtenir des informations supplémentaires sur ces exonérations d’impôts, il faut s’adresser au centre d’impôt de sa région.

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