4.88/5 (8)
Logement décent, définition

Un logement loué doit nécessairement être décent. Le locataire peut vérifier à tout instant de son contrat de location si son logement répond aux critères de décence. En cas de non conformité, le propriétaire s’expose à des poursuites et des sanctions. Découvrez les caractéristiques du logement décent ainsi que les possibilités de recours du locataire.

Logement décent : définition

Un logement décent se caractérise comme « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation », d’après l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ces trois critères de sécurité, santé et équipement concerne les logements vides, meublés et de fonction, mais pas les locations saisonnières.

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 détaille les critères spécifiques d’un logement décent. Un nouveau décret doit être prochainement publié en application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015, dite de transition énergétique. Il intégrera des normes de performance énergétique minimale dans la définition de la décence. Un calendrier de mise en œuvre de ces nouveaux critères devrait y être associé.

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

3 principes permettent d’évaluer la conformité aux caractéristiques de décence :

  1. le logement ne présente pas de risques pour la sécurité physique de l’occupant
  2. le logement ne présente pas de risques pour la santé de l’occupant
  3. le logement doit présenter les équipements habituels permettant d’habiter normalement les lieux

Les caractéristiques d’un logement décent

Dans l’attente du décret à paraître, les critères d’un logement décent sont listés de façon exhaustive dans le décret du 30 janvier 2002. En voici les principaux éléments.

La sécurité du logement décent

En matière de sécurité physique et de santé, le logement doit assurer « le clos et le couvert » au locataire. Cela signifie qu’il remplit des conditions relatives à la protection contre les eaux de ruissellement, les infiltrations d’eaux, les remontée d’eaux dans l’habitation ainsi que les conditions climatiques locales particulières. Il doit également offrir les dispositifs nécessaires pour éviter les chutes des individus (de type garde-corps) à l’intérieur du logement et dans ses accès. Il doit par ailleurs être correctement ventilé.

La superficie du logement décent

Sa surface et volumes du logement sont définis par le code de la construction et de l’habitation, Article R 111-2. La surface doit être d’au minimum 9 m² ou 20 m³(volume) avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres.

Les éléments de confort

Concernant les éléments de confort, le logement doit présenter :

  • Eau potable et évacuation des eaux usées : une arrivée d’eau potable permettant une utilisation normale ainsi qu’un système d’évacuation des eaux usées,
  • Chauffage et eau chaude : une installation de chauffage et de production d’eau chaude conforme aux normes en vigueur,
  • Cuisine et cuisson : une cuisine ou un coin cuisine doit être aménagé dans l’habitation,
  • Sanitaires : la présence d’une installation sanitaire intérieure est obligatoire pour les habitations d’au moins deux pièces (un WC extérieur est envisageable pour les logements d’une seule pièce),
  • Electricité et éclairage : le dispositif électrique doit permettre un éclairage suffisant ainsi que le fonctionnement normal des appareils ménagers de la vie courante.

L’obligation du bailleur

Le propriétaire bailleur est dans l’obligation « par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière » de fournir un logement décent à son locataire, « s’il s’agit d’une habitation principale », selon l’article 187 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000.

Le propriétaire n’est pas tenu de faire vérifier la décence par un professionnel. Il doit pouvoir la vérifier seul, à l’instar du locataire. En effet, les caractéristiques d’un logement décent sont visibles et détectables par toute personne lors d’un examen minutieux de l’habitation.

Les recours du locataire

Le locataire peut vérifier à tout moment du bail de location si son logement est décent. Le logement doit être conforme aux normes de décence pour pouvoir bénéficier des aides au logement de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Si le locataire constate que son logement n’est pas décent au sens du décret, il peut solliciter à tout moment auprès de son propriétaire sa mise en conformité.

Le locataire doit continuer à verser le loyer. Le propriétaire n’est pas en mesure d’annuler le bail en cours. En effet, la demande de mise en conformité ne remet pas en cause la validité du bail.

La démarche du locataire s’effectue par voie amiable dans un premier temps. Par lettre recommandé avec accusé de réception, il doit indiquer la nature des travaux que le propriétaire doit effectuer en spécifiant le délai d’exécution.

En l’absence d’accord entre les deux parties, une action en justice est engagée dans un second temps. Le locataire saisit alors le greffe du tribunal d’instance. Il peut néanmoins préalablement saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC). C’est alors le juge qui fixe les travaux de mise en conformité que le bailleur doit réaliser à ses frais ainsi que leur délai de réalisation. Il est également compétent pour décider de réduire le montant du loyer de l’habitation ainsi que fixer des dommages et intérêts.

Les démarches du propriétaire

Pour rendre son logement décent, le propriétaire doit réaliser des travaux, soit avant de mettre le logement en location, soit en cours de bail. Il peut faire appel à des professionnels et solliciter des aides à la réhabilitation.

L’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) est l’acteur principal pour mettre son logement en conformité de décence. Cet établissement public a pour mission d’accorder des aides financières aux propriétaires privés qui envisagent de réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat. Ces derniers peuvent concerner particulièrement la sécurité, la salubrité ou l’installation d’équipement économes en énergie ou d’isolation acoustique.

.

Les commentaires sont fermés.

Découvrez notre logiciel de gestion locative immobilière et rejoignez notre communauté de particuliers bailleurs. Un outil efficace et gratuit utilisé par des milliers d'utilisateurs !

OUVRIR VOTRE COMPTE    GRATUIT