Toutes les charges relatives à un logement loué ne sont pas récupérables sur le locataire. Comment connaître le caractère récupérable ou non d’une charge ? Le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des charges récupérables.
Principalement, les charges locatives sont :
- Les dépenses d’entretien ;
- Les menues réparations ;
- Les services dont le locataire profite directement.
Les charges récupérables
En plus du loyer que le locataire doit payer, il est peut être redevable du paiement des charges dites récupérables.
Les charges récupérables, qu’on appelle également charges locatives, sont les dépenses prises en charges initialement par le bailleur, mais que celui-ci peut demander le remboursement au locataire.
La liste des charges récupérables est fixée par la réglementation et s’applique aux locations vides et locations meublées. C’est une liste exhaustive, cela signifie que les dépenses qui n’y ne figurent pas, ne peuvent pas être récupérées sur le locataire.
Liste des charges récupérables
Extraits du décret n° 87-713 DU 26 août 1987
Ascenseurs et monte-charge.
1. Dépenses d’électricité.
2. Dépenses d’exploitation, d’entretien courant, de menues réparations :
a) Exploitation :
– visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;
– examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;
– nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ;
– dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;
– tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l’appareil.
b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d’éclairage de la cabine.
c) Menues réparations :
– de la cabine (boutons d’envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ;
– des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d’appel) ;
– des balais du moteur et fusibles.
Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.
1. Dépenses relatives :
A l’eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments d’habitation concernés ;
A l’eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d’épuration ;
A l’eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs ;
Les dépenses relatives à la consommation d’eau incluent l’ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d’assainissement, à l’exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l’article L. 35-5 du code de la santé publique ;
Aux produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau ;
A l’électricité ;
Au combustible ou à la fourniture d’énergie, quelle que soit sa nature.
2. Dépenses d’exploitation, d’entretien courant et de menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
– nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;
– entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;
– graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;
– remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;
– entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ;
– vérification et entretien des régulateurs de tirage ;
– réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l’équilibrage ;
– purge des points de chauffage ;
– frais de contrôles de combustion ;
– entretien des épurateurs de fumée ;
– opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;
– conduite de chauffage ;
– frais de location d’entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;
– entretien de l’adoucisseur, du détartreur d’eau, du surpresseur et du détendeur ;
– contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
– vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;
– nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;
– vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.
b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d’usage commun :
– réparation de fuites sur raccords et joints ;
– remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;
– rodage des sièges de clapets ;
– menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
– recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.
Installations individuelles.
Chauffage et production d’eau chaude, distribution d’eau dans les parties privatives :
1. Dépenses d’alimentation commune de combustible ;
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
– réglage de débit et température de l’eau chaude sanitaire ;
– vérification et réglage des appareils de commande, d’asservissement, de sécurité d’aquastat et de pompe ;
– dépannage ;
– contrôle des raccordements et de l’alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l’intensité absorbée ;
– vérification de l’état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
– réglage des thermostats et contrôle de la température d’eau ;
– contrôle et réfection d’étanchéité des raccordements eau froide – eau chaude ;
– contrôle des groupes de sécurité ;
– rodage des sièges de clapets des robinets ;
– réglage des mécanismes de chasses d’eau.
b) Menues réparations :
– remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
– rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
– remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
– remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.
Parties communes intérieures au bâtiment ou à l’ensemble des bâtiments d’habitation.
1. Dépenses relatives :
A l’électricité ;
Aux fournitures consommables, notamment produits d’entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l’entretien de propreté, sel.
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;
b) Menues réparations des appareils d’entretien de propreté tels qu’aspirateur.
3. Entretien de propreté (frais de personnel).
Espaces extérieurs au bâtiment ou à l’ensemble de bâtiments d’habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).
1. Dépenses relatives :
A l’électricité ;
A l’essence et huile ;
Aux fournitures consommables utilisées dans l’entretien courant :
ampoules ou tubes d’éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l’exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.
2. a) Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
– les allées, aires de stationnement et abords ;
– les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;
– les aires de jeux ;
– les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d’évacuation des eaux pluviales ;
– entretien du matériel horticole ;
– remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.
Hygiène.
1. Dépenses de fournitures consommables :
Sacs en plastique et en papier nécessaires à l’élimination des rejets ;
Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.
2. Exploitation et entretien courant :
Entretien et vidange des fosses d’aisances ;
Entretien des appareils de conditionnement des ordures.
3. Elimination des rejets (frais de personnel).
Equipements divers du bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments d’habitation.
1. La fourniture d’énergie nécessaire à la ventilation mécanique.
2. Exploitation et entretien courant :
Ramonage des conduits de ventilation ;
Entretien de la ventilation mécanique ;
Entretien des dispositifs d’ouverture automatique ou codée et des interphones ;
Visites périodiques à l’exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l’appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.
3. Divers :
Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.
Impositions et redevances.
Droit de bail.
Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage.
Liste des charges récupérables
Télécharger la liste des charges récupérables. Cliquez ici. Extraits du décret n° 87-713 DU 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008)
En copropriété, c’est le syndic qui décompose les charges récupérables auprès du locataire. Vous pouvez reprendre directement la part récupérable, indiquée habituellement dans l’arête des comptes annuelles, pour calculer la régularisation des charges.
Paiement des charges locatives
Le paiement des charges locatives s’effectue soit :
- par le versement de provisions ou forfait pour charges,
- par la récupération ponctuelle des dépenses engagées pour le compte du locataire (il faut présenter les justificatifs de ces dépenses).
Régularisation des charges locatives
Lorsque le locataire paie les charges par un versement mensuel de provisions, une régularisation peut être faite chaque année au moment où le propriétaire reçoit l’arrêté des comptes de la copropriété.
Le bailleur doit faire une régulariser les charges une fois par mais pas nécessairement à la date anniversaire du bail.
Pour régulariser les charges locatives il faut simplement comparer les dépenses récupérables réelles aux provisions de charges payées. En suite il faut soit réclamer la différence au locataire s’il a payé moins, soit au contraire le rembourser si les charges réelles ont finalement été moindres que prévu initialement.
Le propriétaire doit transmettre au locataire le décompte par nature de charges. Il doit tenir à disposition des locataires les pièces justificatives durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte.
Avec la loi Alur, le bailleur ne peut plus réclamer de charges remontant à plus de 3 ans (5 auparavant).
Le locataire a le droit de demander un étalement du paiement sur un an lorsque le bailleur opère une régularisation tardive, c’est-à-dire au-delà de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges.
Régulariser les charges locatives avec Rentila
Vous pouvez faire une régularisation des charges locatives à l’aide de Rentila. Rendez-vous dans votre compte, rubrique Outils, Régularisation des charges. Cliquez ici pour en savoir plus sur cette fonctionnalité.
Vous pouvez consulter notre article sur la régularisation de charges locatives.
La liste des charges récupérables : ce qu’il faut retenir
- Toutes les charges relatives à un logement ne sont pas récupérables.
- En location vide, comme en location meublée, la réglementation fixe la exhaustive des charges récupérables.
- Les charges locatives sont les dépenses d’entretien, les menues réparations et les services dont le locataire profite directement.
- Vous pouvez faire la régularisation des charges en cas de charges au réel (provisions sur charges).