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Le bail mobilité (loi Elan), Modèle gratuit à télécharger

Conforme à la loi Élan (Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique) promulguée le 23 novembre 2018, le nouveau bail mobilité est désormais effectif. Promesse de campagne du candidat Macron, le bail mobilité répond à un besoin différent de location immobilière. En effet, le bail mobilité va offrir un accès au logement plus facile, aux personnes en formation, en missions intérims ou en stage professionnel. Zoom sur le bail mobilité, son application, son contenu et son contexte.

Qu’est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité est encadré par l’article 107 de la loi Élan. Il est soumis aux articles 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.

Le bail mobilité est uniquement un bail de location meublée avec une durée comprise entre 1 et 10 mois non renouvelable.

Il a été introduit en France afin de pouvoir louer des biens vacants, ou des biens liés aux locations saisonnières. Par ailleurs, il répond à une demande d’une partie de la population qui n’ont pas de situation professionnelle stable, et qui de ce fait, sont amenés à déménager souvent. La durée du bail mobilité est comprise entre 1 et 10 mois, durée qui sera impérativement précisée lors de la signature du bail. Dans le cas où la durée du bail est prévue pour 10 mois, le propriétaire aura la possibilité de prolonger le bail mobilité 1 fois. Sinon, le bail mobilité n’est pas renouvelable. Les logements proposés par le bail mobilité sont meublés afin de permettre aux locataires de s’y installer immédiatement.

À qui s’adresse le bail mobilité ?

Le bail mobilité s’adresse aux personnes qui ont besoin d’un logement de façon temporaire. Parmi eux on note :

  • les étudiants,
  • les personnes en formation ou en stage professionnelle,
  • les personnes bénéficiant d’un contrat d’apprentissage.

Le texte de loi stipule exactement « Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens de l’article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ».

Les conditions du bail mobilité

Un logement meublé

Avant tout, il faut savoir que le bail mobilité n’est possible qu’en logement meublé et ne peut, en aucun cas, être un logement « nu ».

Une durée entre 1 et 10 mois

La durée du bail mobilité est modulable et comprise entre 1 minimum et 10 mois maximum. Il ne peut pas être renouvellé. Une fois arrivé à son terme, le contrat prend fin, sans renouvellement. Le bailleur peut prolonger une fois l’échéance du bail, lorsqu’il a été conclu pour moins de dix mois. Le bailleur peut alors faire un avenant pour reporter la fin du bail dans la limite d’une durée totale maximale de 10 mois.

Un motif qui permet de signer ce bail

Le motif qui permet de signer le bail mobilité doit figurer sur le contrat. À défaut de cette mention, le contrat sera considéré comme une location meublée classique.

Pas de dépôt de garantie

À l’inverse d’un bail dit « classique », le locataire ne donne pas de dépôt de garantie au propriétaire. En contrepartie de cette absence de dépôt de garantie, l’État peut proposer aux bailleurs, une assurance gratuite nommée « la garantie Visale ». Cette dernière assure les bailleurs contre le risque de loyers impayés, mais assure également contre celui de la dégradation éventuelle des lieux.

Délai de préavis

Le locataire pourra également résilier son bail à tout moment, en respectant le délai de préavis d’un mois. Le bail mobilité correspond aux besoins sociaux actuels et prévoit une simplification des démarches de mise en location. Par ailleurs, le bail mobilité offre plus de flexibilité aux propriétaires qui peuvent récupérer leur logement rapidement.

Loyers et charges du bail mobilité

Le loyer

En ce qui concerne Paris et Lille, deux décisions de justice ont annulé l’encadrement des loyers fin 2017. Lille et Paris restent donc en zone tendue, zones où les augmentations de loyer sont encadrées. Dans le reste du territoire, on note que la fixation du prix du loyer est libre que ce soit en cas de première location ou alors en cas de relocation.

Important !

Vous pouveez prévoir dans la rédaction du bail une penalité de retard. Ces pénalités seront dues dès le premier jour de retard, à hauteur de 10% du loyer..

La révision du loyer

On note, par ailleurs, que le loyer ne pourra pas être révisé en cours du bail mobilité. Il pourra être révisé une fois par an en fonction de l’indice de révision des loyers fixés chaque trimestre par l’INSEE, comme prévu par la loi Alur.

Des charges au forfait

Quant aux charges, elles seront récupérées au forfait. C’est en effet au bailleur d’estimer les charges à venir sur la durée de la location, puis de fixer un montant mensuel forfaitaire. En cas de retard de paiement de loyers, la loi Élan prévoit des pénalités de retard, et ce, dès le premier jour, à hauteur de 10% du loyer.

Modèle gratuit de bail de location mobilité

Télécharger gratuitement un modèle de contrat de location vide

Créer un bail avec Rentila

Vous pouvez également utiliser le module de création de location disponible dans votre interface de gestion. Après la création de la location le site mets à votre disposition un modèle de bail mobilité pré-rempli.

Quels sont les meubles obligations dans une location avec bail mobilité ?

À l’instar d’une location meublée, la location avec bail mobilité doit impérativement comporter un certain nombre de meubles. Un décret du 31 juillet 2015 fixe la liste du mobilier minimal des logements meublés s’ils ces derniers constituent la résidence principale du locataire. Parmi les indispensables, une location meublée doit impérativement contenir :

  • un four ou un four à micro-ondes,
  • des plaques de cuisson,
  • un réfrigérateur,
  • des ustensiles de cuisine et la vaisselle nécessaire à la prise de repas,
  • une table et des chaises,
  • des rangements,
  • des luminaires,
  • une literie (comprenant couette ou couverture),
  • un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambres à coucher (rideaux),
  • du matériel d’entretien ménager.

La différence avec les autres baux

La bail mobilité se différencie des autres baux classiques sur les points suivants :

  • Tout d’abord, on note que pour signer un bail mobilité, il est nécessaire de préciser, sur ledit bail, le motif qui permet de signer ce bail (études, stage, missions intérimaires…), à l’inverse des autres baux où aucun motif n’est demandé.
  • La colocation est possible, mais sans clause de solidarité entre les locataires.
  • Les locataires n’ont pas l’obligation de donner au propriétaire un mois de garantie, comme il est coutume de faire pour un bail « classique ».
  • La durée du bail mobilité est différent puisqu’elle est fixée entre 1 mois et 10 mois et n’est pas renouvelable.
  • Rétablissement de pénalités arbitraires en cas de retard paiement de loyer. Cette clause avait été interdite par la loi Alur.
  • Enfin, les bailleurs pourront bénéficier d’une garantie « Visale », garantie gratuite qui peut couvrir toutes les dégradations locatives ainsi que les éventuels loyers impayés.

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