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Prélèvement à la source sur les revenus fonciers

A partir de janvier 2019, le gouvernement a mis en place le prélèvement à la source. Il est tout à fait légitime de se poser la question de l’impact sur les revenus fonciers. Faut-il compter l’année 2018 dans ce nouveau calcul ? Comment calculer l’acompte d’impôt le cas échéant ? Autant de questions auxquelles nous nous proposons de répondre.

Une modification des statuts de revenus

Depuis le 1er janvier 2019, l’administration fiscale fait le distinguo dans le type de revenus. Ainsi, 2 grandes catégories voient le jour distinctement :

  • Les salaires, pensions et indemnités de chômage qui sont soumis au prélèvement à la source.
  • Les revenus du patrimoine qui vont rester imposés selon leur régime actuel.

Toutefois, les revenus fonciers, qui font partie des revenus du patrimoine, constituent une situation à part.
En effet, les revenus fonciers qu’encaissent les propriétaires de locations se retrouvent n’appartiennent ni à l’un ni à l’autre de ces catégories.

Ils sont désormais soumis à un versement d’acomptes réguliers à l’administration fiscale.

Quelle différence entre acompte et prélèvement à la source ?

Les acomptes qui s’appliquent aux revenus fonciers sont calculés en appliquant le taux de prélèvement à la source du foyer fiscal.

Ce taux vous a été communiqué au plus tard en septembre 2018 en se référant à la base des revenus 2017. Ce nouveau taux s’applique désormais entre janvier et août 2019.

Ensuite, un nouveau taux entre septembre et décembre 2019 s’appliquera en fonction des revenus 2018.

Bien sûr, il ne faut pas oublier le prélèvement de la CSG à hauteur de 17,2 %, une nouveauté à intégrer dans la gestion de la nouvelle trésorerie.

Ce mécanisme, on le voit, est très similaire à celui du prélèvement à la source sur un salaire traditionnel excepté que ce prélèvement sur salaire s’effectue sur une assiette dite « contemporaine », c’est-à-dire le salaire du mois en cours.

Pour les revenus fonciers, les acomptes ne se basent pas sur les loyers de l’année en cours, mais sur la dernière déclaration de revenus.

Régularisation et paiement à partir de 2019

La réforme qu’amène le prélèvement à la source ressemble à une mensualisation voire à une trimestrialisation de l’impôt sur le revenu foncier.

En effet, la mensualisation des acomptes est proposée par défaut avec un prélèvement tous les 15 de chaque mois. Si l’acompte devait être inférieur à 5 €, l’administration fiscale ne les prélèverait pas.

Il n’y aura pas d’intermédiaire qui sera chargé de collecter vos impôts et de le reverser à l’administration fiscale.

Mais les bénéficiaires de revenus fonciers peuvent aussi décider de paiements trimestriels chaque année : 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

Toutefois, cette option demeure valable 1 an et doit s’exercer avant le 1er octobre de l’année précédente la perception de l’impôt.

Le propriétaire peut désormais demander un report, une suspension ou une réduction de ses acomptes si son locataire devait partir ou si ses revenus venaient à baisser.

L’avantage de cette option est que le propriétaire peut effectuer la demande en ligne depuis son espace sécurisé, l’application est rapide.

De manière à ce que tous les contribuables paient l’impôt dû, une régularisation a lieu chaque année lorsque la déclaration de revenus est effectuée. Dès lors, le montant de l’acompte est ajusté dès le mois de septembre qui suit.

Important !

Si vous n’effectuez pas le règlement de vos acomptes mensuels ou trimestriels dans les délais impartis, vous serez alors redevable d’une majoration de 10 % sur les sommes exigées.

Comment considérer l’année 2018 ?

Afin d’éviter une double imposition en 2019 — c’est-à-dire le prélèvement à la source sur les revenus en 2019 et l’imposition sur les revenus de 2018 — la majorité des revenus fonciers perçus en 2018 ne vont pas être imposés.

On parle alors d’année blanche.

Mais, même s’ils ne sont pas imposés, les revenus doivent tout de même être déclarés au mois de mai 2019, comme chaque année.

À partir du moment où les loyers perçus ne vont pas être imposés, les travaux réalisés l’année dernière (2018) seront sans effet fiscal. Il n’y a que ceux qui perçoivent des revenus taxés (dividendes ou plus-values sur les valeurs immobilières) qui ont tout intérêt à faire de travaux.

L’administration fiscale a mis en place une mesure qui limite la déductibilité de travaux en 2019. Ainsi, si vous n’avez pas réalisé de travaux en 2018, vous ne pouvez déduire que la moitié des travaux effectués en 2019.

C’est pourquoi il est recommandé d’attendre l’année 2020 pour entamer de nouveaux travaux.

Un cas concret ?

Admettons que vous ayez encaissé 5700 € de loyers annuels.
Les revenus fonciers imposables s’élèvent à 4000 € après application de l’abattement forfaitaire de 30 % si vous relevez du régime micro-foncier.

Si l’on prend un taux d’imposition de 30 %, l’acompte annuel sera alors de 1200 €.

Vous pourrez alors être prélevé mensuellement à hauteur de 100 € ou par trimestre à hauteur de 300 €.

Mais si vous enregistrez un déficit foncier, vous n’aurez aucun acompte à payer sur vos loyers l’année suivante.
Également, vous n’aurez rien à payer si vous devenez bailleur puisque vous n’aurez jamais déclaré de revenus fonciers.

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