Qu’est-ce qu’une location meublée saisonnière ?

La location meublée saisonnière possède sa propre réglementation en la matière, c’est pourquoi vous devez bien la respecter avant de vous lancer dans cette aventure.

Ainsi, quelles sont les démarches à effectuer pour mener à bien ce type de location ? Quels sont les implications et engagements pour le propriétaire-bailleur ? Et pour le locataire ?

Qu’est-ce qu’une location meublée saisonnière ?

Une durée limitée

Afin d’être qualifiée de saisonnière ou de courte durée, la location doit être inférieure à 3 mois et en rapport avec la saison touristique.

Par exemple, une solution pratique peut être de louer à un étudiant avec un bail réduit à 9 mois entre septembre et mai et de louer en saisonnier à des touristes entre juin et août.

Certains labels aident à promouvoir une location meublée saisonnière parmi lesquels Gîtes de France, Cléavacances, Rando Accueil, Accueil Paysan ou encore Tourisme et handicap.

Ces labels ne sont pas obligatoires, mais ils facilitent la recherche de locataires. Vous gagnez ainsi non seulement en visibilité, mais en crédibilité, et par conséquent, en confiance de la part du locataire.

Règles basiques

Les règles qui distinguent une location meublée traditionnelle d’une location saisonnière sont les suivantes :

• Une location conclue de date à date ;
• Une location conclue sur une courte période ;
• Aucune reconduction tacite au moment du terme : le locataire n’a pas le droit de rester dans le logement après expiration de la période qui est convenue dans le contrat de bail ;
• Une location qui s’adresse à une clientèle de passage ;
• Le logement ne peut être assimilé au logement principal du locataire.

Le régime applicable pour la location meublée saisonnière

Également appelée location meublée de courte durée, ce genre de location concerne principalement une clientèle de passage, que ce soit pour quelques jours ou quelques semaines.

La législation qui s’applique à ce type de location dépend si le logement concerne une résidence principale ou une résidence secondaire.

En effet, la location à courte durée pour une résidence secondaire s’avère peu contraignante pour le bailleur, mais cela est autre chose dans le deuxième cas.

À propos du régime fiscal

Selon si votre logement est classé ou non classé, vous allez pouvoir bénéficier d’une fiscalité plus ou moins avantageuse.

• Concrètement, pour une location meublée classée, vous êtes soumis par défaut au régime micro-bic si vos revenus ne dépassent pas le seuil de 81 500 € HT/ an.
  Vous bénéficiez alors d’un abattement de 71 %, ce qui signifie que vous êtes imposable sur uniquement 29 % de vos revenus.
• Pour une location meublée non classée ou location saisonnière traditionnelle, vous êtes aussi soumis au régime micro-bic, mais vos revenus ne doivent pas dépasser 32 600 € HT/ an.
  L’abattement est alors forfaitaire, à savoir 50 %.

Il est à remarquer qu’avec une location meublée classique vous êtes soumis au même régime fiscal que pour la location saisonnière.

Cas pour une résidence principale

Selon l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 (loi N° 89-462), la résidence principale est un logement occupé au moins 8 mois dans l’année, sauf pour des raisons de santé, professionnelles ou en cas de force majeure, par un locataire ou une personne avec qui il vit.

Si vous désirez louer votre bien principal à des touristes par l’intermédiaire d’une plateforme Internet (type AirBnB), la limite est fixée à 120 jours/an sans que vous ayez, en tant que bailleur, à effectuer des démarches particulières.

En revanche, si vous dépassez les 120 jours, le propriétaire bailleur doit demande une autorisation de changement d’usage.

Cas pour une résidence secondaire

Une résidence secondaire est un logement qui est occupé moins de 8 mois/an.

Il est à noter que certaines villes imposent une autorisation de la mairie pour louer un logement secondaire. Cela concerne notamment les villes de 200 000 habitants, la petite couronne parisienne et les villes de plus de 50 000 habitants ayant des secteurs dits zones tendues.

Dès l’autorisation obtenue, le logement n’est plus considéré comme tel, mais comme un local commercial.

Démarches préalables pour une location meublée saisonnière

Vérifier le contrat de copropriété

La première chose à prendre en compte est que l’utilisation du bien ne doit pas être contraire à la destination de l’immeuble (si cela est le cas) qui est fixée par le règlement de copropriété.

En effet, ce règlement peut prévoir un usage mixte, à savoir un usage à la fois d’habitation principale, et local professionnel ou commercial. Si cela est le cas, la location saisonnière est autorisée.

Accord du bailleur

La seconde étape est d’obtenir un accord du bailleur en cas de sous-location quand vous êtes locataire.

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 l’y oblige.

Si le locataire décide de passer outre cet accord, le bailleur peut lui demander des dommages et intérêts ou même résilier son contrat de bail si faute grave avérée.

Enregistrement auprès de la mairie

Le 3^e pas pour réussir une location meublée saisonnière est d’en informer votre mairie via une procédure de déclaration préalable.

Cette déclaration s’avère utile dans le sens où vous obtenez un numéro d’enregistrement qui doit alors figurer sur toutes vos annonces de location pour logement meublé de courte durée, même les annonces publiées sur Internet.

Les éventuelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation en vigueur

Avec l’importance considérable qu’a pris l’aventure AirBnB, notamment à Paris, il est important que la location saisonnière de meublé soit encadrée.

En effet, en cas non-respect de cette réglementation spécifique, de lourdes sanctions financières notamment peuvent tomber.

• Sans immatriculation, le propriétaire bailleur peut recevoir une amende atteignant un montant de 450 €.
• Sans autorisation administrative pour la location meublée saisonnière pour un logement qui n’est pas une résidence secondaire, l’amende peut grimper jusqu’à 50 000 € avec une astreinte de 1000 €/jour et par m² jusqu’à la régularisation.
• Si le bailleur a effectué de fausses déclarations, ou a tenté de dissimuler un local soumis à une déclaration, les risque une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 80 000 €.

Nouvelles obligations depuis 2017

Suite au décret lié à la location via AirBnB en avril 2017, les communes avec plus de 200 000 habitants, celles de la petite couronne parisienne ont la possibilité de contraindre le loueur de meublé saisonniers à s’inscrire en mairie, même pour une résidence principale.

Ce qu’il faut retenir

• Afin d’être qualifiée de saisonnière ou de courte durée, la location doit être inférieure à 3 mois et en rapport avec la saison touristique.
• La location ne peut pas être reconduite par tacite et le locataire n’a pas le droit de rester dans le logement après expiration du contrat de bail.
• Selon si votre logement est classé ou non classé, vous allez pouvoir bénéficier d’une fiscalité plus ou moins avantageuse.
• Faites les démarches nécessaires pour respecter la réglementation en vigueur.
• Attention aux éventuelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.