Contrat de location logement de fonction

Un logement de fonction est une location dont bénéficie une personne par sa fonction ou par son emploi. Mais comment fonctionne son contrat de location ? Est-il si différent des baux traditionnels ?

Voici tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de location pour un logement de fonction.

Logement de fonction: un contrat de location particulier

Un logement de fonction est avant tout une location, généralement un appartement, qu’une société met à la disposition de son salarié. Ce dernier en profite dès lors pour en faire sa résidence principale.

À noter qu’un propriétaire peut louer à une entreprise un logement à destination à l’habitation. L’entreprise en fera alors un logement de fonction pour ses salariés, soit pour leur garantir un pied-à-terre quand ils sont de passage dans la ville du logement, soit pour leur procurer un logement sur du long terme.

Ce logement fait partie des avantages en nature pour l’employé, au même titre qu’une voiture de service.

Et, même si le locataire est un travailleur, il n’en reste pas moins que c’est à l’entreprise de se charger du règlement des loyers.

De plus, un logement de fonction est un habitat qui sert dans l’optique de faciliter l’exercice de la fonction du salarié/locataire.

Et pour cette raison-ci, le contrat de bail qui régit le logement de fonction est encadré différemment que pour un bail classique d’habitation.

Le contrat pour logement de fonction engage ainsi 3 personnes:

• L’entreprise ;
• L’employé ;
• Le propriétaire.

On comprend qu’un bail traditionnel ne peut s’appliquer dans cette situation.

Que contient un contrat de location de logement de fonction ?

Les clauses d’un contrat de location pour un logement de fonction sont assez libres et chaque propriétaire bailleur peut les déterminer selon son bon vouloir.

Cependant, cette « largesse » s’étend uniment sur certains éléments du contrat.

Le paiement des loyers

Il faut savoir que l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR de 2014 ne peut s’appliquer avec un contrat de location de logement de fonction.

Si l’appartement de fonction se trouve dans une zone tendue, le propriétaire bailleur n’est pas dans l’obligation de respecter le délai de préavis qui est d’un mois habituellement en cas de résiliation de bail.

Enfin, concernant le plafond du loyer, celui-ci ne s’applique pas non plus au logement de fonction, car l’entreprise est toujours plus solvable que n’importe quel autre client.

Le dépôt de garantie

Comme pour le montant du loyer, le propriétaire bailleur peut librement fixer le montant de la caution qui représentera le dépôt de garantie.
Par exemple, deux mois de loyers hors charges ou charges comprises, que le logement soit loué vide ou meublé. Il est versé par le locataire, c’est-à-dire par l’employeur. A la fin du bail, il est restitué à la personne qui l’a versé au départ.

La durée du contrat de location

La durée d’une location vide et généralement de 3 ans alors que celle d’un logement meublé est d’un an uniquement.

Avec un logement de fonction, la durée du bail est plus flexible et cela s’explique par le fait que l’appartement ou la maison en question est considéré comme un accessoire de travail.

Concrètement, le bail de location dure tant que le locataire salarié demeure employé par son entreprise.

Remarque:

Il est possible d’opter pour un bail non renouvelable et pour une durée prévue à l’avance.

L’entreprise loue un logement pour son salarié qui est en mission pour X mois dans la ville où se trouve le logement. Il est alors possible de prévoir un bail de location de X mois sans renouvellement.

Quand le bail arrive à son terme, celui-ci prend automatiquement fin sans avoir besoin de donner congé au locataire.

Le renouvellement de bail

Le renouvellement du contrat de location s’effectue en une seule fois, après une reconduction tacite. Dans les faits, le locataire continue à occuper les lieux jusqu’à la fin de séjour.

Mais dans le cadre d’un logement de fonction, c’est le propriétaire bailleur qui définit les conditions du renouvellement de bail. Ainsi, face aux aléas économiques que doivent affronter toutes les entreprises dans leur existence, le bailleur jouit d’une certaine liberté.

En revanche, même si le propriétaire peut intégrer la clause qu’il veut dans son bail de location de logement de fonction, 2 éléments doivent à tout prix y figurer:

• Le logement décent ;
• Les diagnostics techniques.

Pour un logement de fonction, la décence d’un habitat se définit par ses dimensions (minium de 9m² de superficie habitable avec une hauteur de 2,20m ou alors un volume habitable de 20m³, ainsi que le confort apporté au locataire: fenêtre, aération, chauffage, sanitaire etc…). Il doit respecter les normes de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002.

Le logement de fonction doit être le moins énergivore possible.

Pour les diagnostics techniques, le propriétaire est tenu de remettre au locataire un dossier de diagnostics techniques au moment de la signature du bail de location pour le logement de fonction. Dans ce dossier, on retrouve:

• Les analyses des performances énergétiques (DPE): degré d’isolation thermique du logement et charges prévisionnelles de chauffage ;
• L’état de l’installation intérieure en gaz et en électricité ;
• L’évaluation des risques d’exposition au plomb (CREP) et à l’amiante (si date de construction avant 1997) ;
• Des renseignements sur les nuisances sonores aériennes (depuis le 01/06/2020).

Est-il possible de résilier un contrat de location d’un logement de fonction ?

Comme le propriétaire bailleur peut rédiger librement le contenu du bail de location d’un logement de fonction, il peut aussi fixer librement les conditions en rapport avec la fin de ce même bail.

Toutefois, si le salarié locataire a été licencié ou a pris la décision de quitter son emploi, il perd automatiquement le droit de résider dans la location de fonction.

De même, si le propriétaire a autorisé son locataire salarié à héberger des différents salariés selon les besoins de l’entreprise, le changement d’occupant n’est pas considéré comme motif suffisant pour résilier le contrat de location.

Si une colocation est autorisée, le départ d’un des locataires n’indique pas la fin du bail de location pour autant.

Le contrat de location pour un logement de fonction ressemble quelque peu à un bail classique, mais il offre aussi des libertés et une flexibilité très intéressantes aux entreprises et aux propriétaires.