Ce qui est interdit au locataire pendant une location

Si le propriétaire-bailleur dispose de droits et de devoirs envers son locataire, ce dernier ne peut faire tout ce qu’il veut non plus. Arrêter de payer le loyer, faire des travaux sans l’autorisation du propriétaire, sous-louer sans autorisation … Voici ce qui est interdit au locataire pendant une location.

Quitter la location sans préavis

Lorsqu’un locataire décide de quitter son logement, il est obligé de respecter une procédure en 3 étapes :

• Prendre congé de son logement et en informer son propriétaire avec une lettre de résiliation de bail, envoyée en recommandé avec AR (ou remise en main propre) ;
• Attendre la durée du préavis (1 mois en zone tendue, 3 mois en zone non tendue). Cette durée peut être réduite à 1 mois en fonction de la situation du locataire (perte d’emploi, RSA, etc.) ;
• Réaliser l’état des lieux de sortie et remettre les clés au propriétaire bailleur.

Si le locataire quitte le logement sans suivre ce protocole, on dit qu’il effectue un « abandon de domicile ».

Comme il est parti du jour au lendemain sans prévenir son propriétaire, le locataire ne peut plus faire d’état des lieux contradictoire.

Il est alors nécessaire d’officialiser son départ auprès d’un huissier.

Quitter la location sans payer le dernier loyer

Il peut arriver que le locataire décide de partir sans s’acquitter du paiement du dernier mois de loyer. Cela est possible et arrive fréquemment, mais reste totalement illégal.

Même si le locataire décide de partir plus tôt que prévu initialement dans son contrat de bail, il doit malgré tout payer le dernier mois de loyer à son propriétaire.

Contrairement à ce que l’on peut penser, la caution ne se substitue pas au montant de la dernière échéance.

Elle sert uniquement en cas d’éventuelles dégradations après le départ du locataire et représente un mois de loyer sans charges pour une location vide et 2 mois de location hors charges pour un meublé.

Payer le loyer et les charges avec un retard

C’est l’une des principales obligations du locataire.

Il doit impérativement respecter la date de paiement inscrite dans le contrat de bail.

Et pourtant, il arrive que des locataires attendent une mise en demeure de leur propriétaire pour régler leur loyer.

Cela entraine inévitablement des frais d’avocat de la part du propriétaire qui peut demander ensuite une résiliation judiciaire du bail.

Sous-louer son logement

Il est tout à fait interdit au locataire de sous-louer son logement.

En effet, il est impossible de connaître à l’avance l’état d’esprit de l’occupant. C’est le locataire initial qui reste responsable des éventuelles dégradations pouvant survenir pendant la durée du bail de location.

En revanche, le locataire dispose du « droit à héberger quelqu’un », mais cela reste pour une courte durée et à titre exceptionnel.

La plupart des baux de locations contiennent aujourd’hui une clause d’interdiction de sous-location afin d’éviter tout problème.

Si une sous-location est découverte, elle constitue un motif valable pour résilier le bail.

Augmenter le nombre d’occupants

Un bien proposé à la location doit avoir une surface minimum de 9 m2. Elle est d’au moins 16 m2 pour 2 personnes en colocation. Et pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m2 de plus.

Le locataire du bien n’a strictement pas le droit de surpeupler son logement.

Même si les preuves de surpopulation s’avèrent difficiles à prouver dans certains cas, il est toujours possible de vérifier le nombre de parts sur la fiche d’imposition au moment de la signature du contrat de bail.

Ne pas entretenir son logement

Autre grande obligation du locataire est d’entretenir la location pendant toute la durée du bail.

Il doit être en mesure de le rendre dans le même état qu’il l’a trouvé à son arrivée. En faisant cela, il évite au propriétaire de réaliser des travaux de remise en état après le départ du locataire et ce dernier peut récupérer l’intégralité de son dépôt de garantie.

Il faut veiller particulièrement à entretenir et à surveiller les éléments suivants :

• Les joints dans les pièces d’eau pour éviter tout risque de dégâts des eaux ;
• Le détecteur de fumée : obligation de fonctionner et à la charge du locataire de vérifier l’état des piles ;
• Les ventilations : interdiction de les obstruer ;
• Le chauffage : ne pas créer de ponts thermiques ;
• Le ménage : le logement et les équipements fournis éventuellement doivent être régulièrement nettoyés et entretenus ;
• La sécurité électrique : ne pas abuser des multiprises;
• Chauffe-eau (si le logement en est équipé).

Transformer la location

Le locataire ne doit pas transformer le bien d’origine.

Il peut certes le personnaliser, mais ne doit jamais porter atteinte à sa structure.

Il est donc interdit d’abattre une cloison ou de percer un mur porteur.

De même, d’autres travaux sont interdits au locataire comme :

• Changer le revêtement des sols ;
• Installer une cuisine équipée ;
• Peindre les murs dans certains tons.

Quoi qu’il en soit, le locataire doit toujours demander l’autorisation par écrit à son propriétaire s’il désire améliorer ou personnaliser son logement.

NB : si le locataire ne reçoit aucune réponse sous 60 jours, on estime que le propriétaire est d’accord.

Interdire l’accès au logement au propriétaire

Le propriétaire n’a pas le droit de troubler le quotidien de son locataire et il ne peut pas s’y rendre sans l’autorisation de ce dernier.

En revanche, il dispose d’un laissez-passer qui leur permet, si des travaux ont été faits ou sont en cours de négociations, d’entrer chez le locataire.

En cas de changement de locataire, l’occupant actuel doit autoriser des éventuelles visites du bien 2 heures/jour.

Posséder un animal de compagnie dangereux

Le locataire a le droit de posséder un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement.

L’unique condition est que l’animal ne doit pas perturber la jouissance du bien au quotidien.

C’est en effet le locataire, rappelons-le, qui est responsable des éventuels dommages et des troubles de voisinage.

Un propriétaire peut décider d’inclure une clause au bail de location qui interdit la détention d’animaux dits dangereux.

Provoquer des troubles

En tant que personne responsable, le locataire ne doit pas lui-même provoquer de troubles de voisinage.

Que ce soit des nuisances sonores (chants, bruits de salon, cris, musique), des nuisances provenant d’un objet (instrument de musique, outil de bricolage, électroménager) ou encore celui de son animal, aucun bruit ne doit pas gêner le quotidien de ses voisins.

Si ce délit est constaté, le locataire peut écoper d’une amende allant de 68 à 180 €.

L’assurance habitation est obligatoire pour tous les locataires

Il est impératif pour tout locataire de souscrire une assurance habitation, c’est une obligation légale. Selon l’article 7 alinéa g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tout locataire est tenu de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. Cette mesure garantit une protection mutuelle pour le locataire et le propriétaire, en couvrant les risques tels que les incendies, les inondations et les dégâts matériels. Non seulement une assurance habitation est une exigence légale, mais elle est également essentielle pour éviter des problèmes contractuels et financiers en cas d’incident.

La nécessité de souscrire une assurance habitation demeure identique dans le cadre d’une colocation, mais les colocataires ont deux options à leur disposition :

• Opter pour un contrat collectif couvrant l’intégralité du logement. Dans cette situation, l’un des colocataires sera responsable de la souscription du contrat et devra mentionner les autres colocataires dans celui-ci.
• Choisir des assurances individuelles, tout en veillant à souscrire aux garanties requises pour chacun. Dans ce scénario, il est conseillé d’opter pour le même assureur pour simplifier les démarches en cas de sinistre.

Il est important de noter que le bailleur ne peut pas imposer une compagnie d’assurance spécifique au locataire. Celui-ci conserve le droit de faire son choix en la matière.

Les points importants à retenir

• Respect des clauses du contrat de bail : Il est essentiel pour le locataire de respecter les termes du contrat de bail, notamment en ce qui concerne le délai de préavis pour la résiliation du bail et la réalisation d’un état des lieux de sortie conforme, pour éviter des litiges ou des pénalités.

• Entretien du logement : Le locataire a la responsabilité d’entretenir le logement pendant toute la durée du bail. Cela inclut les réparations mineures et l’entretien courant (comme le dégorgement des canalisations, le remplacement des ampoules, etc.) pour maintenir le bien en bon état.

• Souscription à une assurance habitation : La loi impose aux locataires de souscrire une assurance habitation pour se couvrir contre les risques locatifs comme les incendies, les dégâts des eaux et autres sinistres. Cette assurance protège aussi bien le locataire que le propriétaire.

• Respect de la vie de l’immeuble et du voisinage : Il est impératif pour le locataire de respecter les règles de la copropriété et de veiller à ne pas perturber la tranquillité du voisinage. Cela comprend le respect des heures de silence et la bonne utilisation des espaces communs.

• Paiement ponctuel des loyers et charges : Le locataire doit s’acquitter de son loyer et des charges associées (comme les charges de copropriété, les taxes d’ordures ménagères, etc.) en temps et en heure, conformément aux termes du contrat de location.

• Autorisation pour aménagements ou transformations : Avant d’entreprendre des travaux d’aménagement ou de transformation du logement (comme peindre les murs, changer les revêtements de sol, ajouter ou enlever des cloisons), le locataire doit obtenir l’autorisation écrite du propriétaire. Sans cette autorisation, le locataire pourrait être tenu de remettre le logement dans son état initial ou de faire face à des pénalités.