La mise en location d’un logement engendre parfois des conflits entre le bailleur et le locataire. Les causes de la mésentente sont multiples : existence de vice caché, lacune sur les travaux d’entretien, augmentation excessive du loyer et bien d’autres. Cependant, la défaillance du paiement de loyer demeure souvent la principale source de problème. Que faire en cas de problème ? Voici les démarches en cas de loyers impayés.
La signature d’un bail d’habitation est ouverte tant à des personnes physiques qu’à des personnes morales (sociétés, associations…). Face à cette grande diversité, certains locataires disposent de droits plus ou moins étendus. C’est notamment le cas des locataires âgés et à faibles ressources auxquels le renouvellement du bail ne peut être refusé que sous certaines conditions. Retour sur cette règle à travers un exposé du contenu le protection du locataire âgé en cas de congé, les obligations qu’elle engendre pour le bailleur et les exceptions dont bénéficie ce dernier.
Lorsqu’un bail d’habitation arrive à son terme, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat pour certains locataires protégés, âgés de plus de 70 ans et disposant de ressources annuelles inférieures à une fois et demie le SMIC.
Cette protection a été étendue par la loi ALUR du 24 mars 2014 : la limite d’âge est à présent fixée à 65 ans et les ressources annuelles ne sont plus mesurées par rapport au SMIC mais par rapport au plafond de ressources exigé pour l’attribution des logements locatifs conventionnés (ce plafond étant fixé par arrêté du ministre en charge du logement).
L’âge du locataire est estimé à la date d’échéance du contrat ; le montant de ses ressources à la date de notification du congé. Les ressources du locataire prises en compte sont celles déclarées à l’administration fiscale, hors plus-value de cessions. Lire l’article
Etre propriétaire d’un bien immobilier réserve parfois de mauvaises surprises : dégradation des lieux, loyers impayés et même disparition des occupants. Comment récupérer un logement abandonné en tant que propriétaire bailleur? La réponse à votre problème : engager la procédure de constat d’abandon.
Récupérer un logement abandonné en tant que propriétaire bailleur demande du temps et de l’argent.
Suivant la législation en vigueur depuis le 27 mars 2014, le locataire qui souhaite quitter le logement doit présenter un état des lieux de sortie. Ce document est établi conjointement par le bailleur et le locataire avant la restitution officielle des clés. Le logement est qualifié d’être abandonné par le locataire lorsqu’il n’a pas fait cette démarche légale. Il disparait simplement sans remettre les clés et sans en informer le bailleur.
Pour faire face à cette situation, la voie classique est de recourir à la procédure d’expulsion. La Loi du 6 juillet 1989 autorise le bailleur d’effectuer la résiliation du bail de plein droit. Cependant, cette démarche est reconnue pour sa lourdeur et exige du temps. Or, vous avez besoin de récupérer au plus vite votre bien pour limiter l’accumulation de loyers impayés. Votre solution est de recourir à cette nouvelle procédure.
Vous êtes propriétaire et quelques semaines se sont déjà écoulées après votre annonce immobilière cherchant un locataire. Après quelques visites intéressantes, vous avez enfin tombé sur le locataire idéal pour louer votre bien immobilier et elle est également prête à signer le contrat de bail. Par prudence, vous vous dites qu’il faudrait que ce nouveau locataire vous verse un dépôt de garantie afin de prévenir des différentes dégradations ou autres réparations dans le futur.
La quittance de loyer électronique est le reçu attestant qu’un locataire a payé un loyer. Elle doit faire apparaître les informations suivantes : les coordonnées du locataire et du propriétaire, l’adresse du bien loué, la période concernée, le détail du paiement (montant du loyer, charges, aides et allocations directement perçues).
La formulation de la quittance ne nécessite pas de forme particulière. La quittance doit indiquer certaines mentions comme les adresses du bailleur et le locataire, le montant du loyer et celui de la provision pour charges, la période correspondant au paiement effectué et le montant total des sommes versées.
Télécharger gratuitement un modèle de quittance de loyer gratuit
La remise de la quittance doit être gratuite, aucuns frais liés à la gestion de l’avis de l’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Le bailleur peut procéder à la transmission de la quittance de loyer sous forme électronique, dématérialisée.
Avec rentila.com c’est facile:
Pour chaque contrat de location créé, les paiements et les Quittances / Avis d’échéance sont générés automatiquement chaque mois. Vous pouvez les envoyer directement à votre locataire
Les locataires invités ayant accès à Rentila.com reçoivent automatiquement une notification par mail (cette option peut être activée/désactivée dans la fiche location) dès la génération de leur Avis d’échéance/Quittance. L’email contient un lien direct pour télécharger le document.
La loi Alur est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Nous avons mis à jour les modèles de contrats de location pour tenir compte des nouveautés issues de la loi ALUR immédiatement applicables. Le nouveau contrat de location, prévu par la loi Alur entre en vigueur samedi 1er août 2015, sera plus complet que le contrat précédemment utilisé.
Le modèle-type Alur contient les clauses essentielles de bail dont la loi impose la mention dans le contrat. Il faut savoir que le bailleur n’est pas pour autant limité au contenu du modèle type de base. Il peut y ajouter des clauses sous reserve que ces clauses ne fassent pas partie des clauses abusives.
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