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Le dépôt de garantie ne couvre pas les dégradations du logement par le locataire

C’est probablement l’une des pires situations auxquelles un propriétaire bailleur peut se voir confronter, à savoir retrouver son logement dégradé par le locataire, lequel refuse d’effectuer le remboursement des dégâts. Comment peut-on réagir dans cette situation ? Que faire si le dépôt de garantie ne couvre pas les frais engendrés par les dégradations du logement ?

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Dépôt de garantie : les précautions à prendre en fin de bail

Les baux d’habitation, pour des logements meublés ou non, prévoient très généralement le versement d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire afin de couvrir d’éventuels désordres qui seraient constatés lors de la sortie des lieux. On rappellera que, conformément à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer (hors charges) pour la location vide et deux mois pour la location meublée.

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Bailleurs, ce que vous devez savoir sur le dépôt de garantie

Vous êtes propriétaire et quelques semaines se sont déjà écoulées après votre annonce immobilière cherchant un locataire. Après quelques visites intéressantes, vous avez enfin tombé sur le locataire idéal pour louer votre bien immobilier et elle est également prête à signer le contrat de bail. Par prudence, vous vous dites qu’il faudrait que ce nouveau locataire vous verse un dépôt de garantie afin de prévenir des différentes dégradations ou autres réparations dans le futur.

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