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Top 10 des litiges entre locataires et propriétaires

Les relations entre locataires et propriétaires bailleurs, font parfois l’objet de différents. Nous avons recensé les 10 principaux litiges entre locataires et propriétaires dans le cadre du bail de location.

Les litiges les plus courants entre propriétaires et locataires

Savez vous que cette relation conflictuelle, bailleur locataire, a débuté à la fin du XVIIIe siècle selon une chercheuse du CNRS. Loyers, droits, luttes… Au fil des décennies tout s’est complexifié. Source

1. Le trouble de jouissance

Souvent, c’est le locataire qui qui se plaint de problèmes qui touchent à l’insalubrité du logement, à l’humidité, au disfonctionnement du chauffage, à des problèmes d’odeurs, de dégâts des eaux suite à un vice de construction ou à une mauvaise étanchéité.

Les troubles de jouissance peuvent aussi provenir d’autres locataires, dans ce cas le propriétaire est aussi responsable.

Si le trouble de jouissance émane d’un tiers, alors le bailleur n’est pas responsable. Quand le bailleur est lui-même à l’origine des troubles, sa responsabilité est engagée. Par exemple s’il entreprend sans l’accord du locataire, des modifications à l’état des lieux objet du bail.

Le locataire qui fait face à un trouble de jouissance, doit avertir son bailleur en envoyant une lettre en recommandé avec accusé de réception.
Cette lettre doit préciser l’origine des troubles et demander impérativement de trouver une solution rapidement.

2. Non remise du dépôt de garantie

C’est une source de conflits importante entre les propriétaires et les locataires. Il est fréquent, que le locataire mentionne et dénonce la non-restitution d’un dépôt de garantie qui devait lui être rendus dans les deux mois suivants la fin du bail. Il arrive aussi que le propriétaire ne rende pas cette somme ou qu’il ne la restitue pas entièrement. Le propriétaire doit justifier de l’utilisation des fonds par des dégradations ou des manquements de la part du locataire.
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réparations à la charge du locataire

Un locataire a l’obligation de prendre en charge certains travaux d’entretien et de réparation. Pas facile cependant de s’y retrouver, lorsqu’on n’a pas connaissance de la réglementation en vigueur. Conformément au décret N° 87-712 du 26 août 1987, et à la loi du 6 juillet 1989, un locataire doit maintenir en l’état l’appartement qu’il occupe. Il est également responsable des dégradations qui pourraient subvenir pendant la durée du bail, à moins que ces dernières aient eu lieu par effraction. À défaut, le propriétaire pourra retenir les sommes correspondantes aux réparations à la charge du locataire, sur le dépôt de garantie de son locataire.

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principales obligations et droits du locataire

Pour que les relations entre locataire et propriétaire soient optimales, chacune des deux parties doit s’acquitter de ses obligations. Le locataire doit donc observer certaines obligations et bénéficier de droits de la part de son propriétaire. Parmi lesquels, l’entretien du logement, la jouissance paisible du logement ou le règlement du loyer et des charges. Voici les principales obligations et droits du locataire.

Les droits dont bénéficie le locataire

Profiter d’un logement sain

Le propriétaire doit être en mesure de mettre un appartement en bon état à disposition de son locataire. Un logement sain, respectant les normes de sécurité et d’usage. Les équipements proposés doivent être en bon état et fonctionnels. Si le logement nécessite des travaux importants, le propriétaire doit s’acquitter des travaux rapidement afin de garantir le bon état du logement. Les travaux constituent souvent un litige entre le propriétaire et le locataire, chacun ne sachant pas exactement de quels types de travaux ils doivent s’acquitter. Généralement, les travaux « légers », d’entretien courant sont à la charge du locataire. En ce qui concerne les interventions plus lourdes, le propriétaire doit s’en charger. En cas de manquement, chaque partie peut faire valoir ses droits auprès de la justice.
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Créer une bonne relation locataire propriétaire bailleur

La relation locataire propriétaire bailleur est basée sur la fourniture d’un service, un logement, en échange d’une compensation pécuniaire, le loyer. C’est donc naturellement une relation qui peut devenir conflictuelle, et qui bien souvent rebute à franchir le pas de l’investissement locatif.

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Départ ou remplacement d'un colocataire

Vous avez pris un bail en colocation mais votre colocataire peut décider de partir à tout moment. Son départ ne met pas nécessairement fin au bail qui reste valide jusqu’à sa date d’échéance. Voici tout ce qui a à savoir pour que ce départ se déroule dans les normes. Que faire en cas de départ ou remplacement d’un colocataire ?

Décision collective

Si un colocataire doit partir, tous les colocataires doivent d’abord se mettre d’accord avec cette décision. Puis, comme dans le cas d’une location classique, ils doivent envoyer un préavis de 3 mois ou un mois pour certains cas particuliers (si le colocataire est muté, a perdu son emploi, est admis au RSA…) par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur.

Le colocataire qui souhaite quitter le logement loué doit envoyer son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit respecter le délai de préavis prévu par le bail.

Si le bail contient une clause de solidarité

Le colocataire qui part a encore à sa charge 6 mois de loyer et tout autre paiement au bailleur, après son départ.

Si le bail ne contient pas de clause de solidarité

Le colocataire qui part doit envoyer un courrier annonçant son départ au bailleur. Le règlement du loyer jusqu’à la fin du préavis est à sa charge.

Au cas où le colocataire part sans prévenir ou sans préavis

Il est tenu de continuer à régler sa part de loyer car il est toujours considéré comme locataire selon l’article 1222 du code civil, à moins que l’arrivée d’un nouveau locataire le libère de son obligation de solidarité contenu dans le bail (clause de solidarité).

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Départ ou changement du locataire : Quelles sont les démarches à effectuer

Quand un locataire quitte le logement qu’il occupe, c’est la fin du bail. Quelques démarches, aussi bien du côté du locataire que du propriétaire, sont à respecter avant et après avoir quitté les lieux. Voici la liste de démarches à effectuer en cas de départ ou changement du locataire.

Du coté des propriétaires

Propriétaire: les démarches à effectuer en cas de départ ou changement du locataire

D‘abord, n’oubliez pas de demander la nouvelle adresse du locataire, vous y enverrez le dépôt de garantie. La caution sera envoyée avec les justificatifs de diverses factures et taxes en cas de retenue. En cas d’oubli, vous devrez probablement payer la taxe d’habitation qui est pourtant à la charge du locataire.

L’état du logement

Le locataire doit rendre le logement à son état d’origine, la rénovation n’est pas nécessaire. Cependant, le locataire doit avoir assuré l’entretien du logement mais ne doit pas avoir entrepris de transformations sans l’accord du bailleur. Dans ce dernier cas, le locataire doit remettre le logement à son état d’origine à sa charge.

La régularisation des charges

Les provisions versées par le locataire pendant l’année doivent être régularisées. Reprenez le dernier arrêté des comptes pour calculer la régularisation des charges. N’oubliez pas la part de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui est aussi récupérable auprès du locataire (au prorata au temps d’occupation).
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Donner congé à son locataire. Que risque-t-on en cas de congé frauduleux?

La résiliation d’un contrat de bail est un acte délicat. Elle peut être source de litige entre le bailleur et son locataire. Pour éviter les conflits juridiques, le respect de la législation est de mise. Avant de résilier un bail de location, que faut-il savoir ? Que risque-t-on en cas de congé frauduleux?

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Donner congé à son locataire : les règles impératives à appliquer

Selon la législation en vigueur, donner congé à son locataire est soumis à des règles strictes. Elles s’appliquent aussi bien pour la location vide que la location meublée. Les principes sont basés sur la forme, la justification et surtout de délai de préavis. Il y a lieu de mentionner que ces règles touchent le cas d’une résidence principale. A cet effet, le locataire doit occuper le logement au moins 8 mois dans l’année. Par ailleurs, il doit déclarer ses revenus à l’adresse mentionnée. Pour la résidence secondaire, les formalités sont plus allégées. Dans les deux cas, le préavis doit être expédié par voie recommandée sous accusé de réception.

En cas de résidence secondaire

A cause de ses occupations, le locataire ne peut pas élire le logement comme sa résidence principale : c’est donc sa résidence secondaire. Dans la pratique, le bailleur a le droit de donner congé à l’expiration du bail. Toutefois, certains contrats contiennent des clauses spécifiques. Dans ce cas, il doit se référer aux dispositions qui y sont stipulées. Lors de la rédaction du bail, le bailleur a établi des règles de convenance. En donnant congé à son locataire, il n’est pas obligé d’apporter des justifications. Par ailleurs, le délai de préavis peut être également raccourci. Il est remarqué que si le locataire occupe les lieux comme résidence secondaire, il peut demander la résiliation de son bail à tout moment.

En cas de résidence principale

Le bailleur souhaite donner congé à son locataire dans le but de résilier le bail. Quels sont les règles impératives qui régissent une résidence principale? Le seul moment autorisé par la législation est l’échéance du bail de location. Même si le bailleur perd son emploi et veut occuper sa maison, il n’a pas le droit de donner congé en cours du contrat.

Quelles sont les motivations valables édictées par la loi?

Le propriétaire peut donner congé s’il veut reprendre personnellement son bien immobilier (pour y habiter ou y loger une autre personne) ou s’il souhaite le vendre. Les motifs considérés comme légitimes et sérieux sont aussi reconnus par la loi. Il peut s’agir de la perte d’un conjoint ou de la séparation d’un couple, d’impayés de loyer ou troubles du voisinage par exemple.

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