{"id":4320,"date":"2016-02-13T11:07:17","date_gmt":"2016-02-13T09:07:17","guid":{"rendered":"http:\/\/www.rentila.com\/blog\/?page_id=4320"},"modified":"2025-11-15T19:16:59","modified_gmt":"2025-11-15T17:16:59","slug":"textes-de-loi-gestion-locative","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/textes-de-loi-gestion-locative\/","title":{"rendered":"Les textes de loi sur la gestion locative et la location immobili\u00e8re"},"content":{"rendered":"
\"Logements<\/div>\n

\nLa gestion locative est encadr\u00e9e par un ensemble de textes juridiques pr\u00e9cis qui r\u00e9gissent les droits et obligations des bailleurs et des locataires. Ces textes constituent le socle l\u00e9gal de toute location immobili\u00e8re, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un logement vide, meubl\u00e9, saisonnier ou professionnel. Conna\u00eetre et comprendre ces r\u00e9f\u00e9rences l\u00e9gislatives est indispensable pour s\u00e9curiser vos pratiques, \u00e9viter les litiges et assurer une relation locative conforme au droit en vigueur. Loi du 6 juillet 1989, loi Alur, loi \u00c9lan, loi Climat et R\u00e9silience, d\u00e9crets d\u2019application, jurisprudence : ces dispositifs forment un cadre complexe mais structurant que tout propri\u00e9taire bailleur ou gestionnaire immobilier se doit de ma\u00eetriser.\n<\/p>\n

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Textes de loi<\/div>\n

Les textes de loi divers<\/h2>\n

Loi Elan 23 novembre 2018<\/h5>\n

La loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l’am\u00e9nagement et du num\u00e9rique. Consulter<\/a><\/p>\n

Loi Alur 24 mars 2014<\/h5>\n

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, dite loi ALUR ou loi Duflot II, est une loi fran\u00e7aise relative au logement. Consulter<\/a><\/p>\n

Loi du 6 juillet 1989<\/h5>\n

Ce texte regroupe l’ensemble des droits et devoirs qui s’appliquent aux propri\u00e9taires bailleurs et locataires dans le cadre de la location d’un logement. Consulter<\/a><\/p>\n

R\u00e9parations locatives D\u00e9cret 87-712 du 26 aout 1987<\/h5>\n

Le d\u00e9cret d\u00e9finit les r\u00e9parations d\u2019entretien courant qui sont \u00e0 la charge du locataire. Consulter<\/a><\/p>\n

Logement d\u00e9cent D\u00e9cret 2002-120 du 30 janvier 2002<\/h5>\n

Le bailleur doit fournir au locataire un logement d\u00e9cent, r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques. Consulter<\/a><\/p>\n

Location \u00e9tudiant Loi n\u00b0 2005-841 du 26 juillet 2005<\/h5>\n

La location d’un logement \u00e0 un \u00e9tudiant peut \u00eatre consentie pour une dur\u00e9e de neuf mois, non renouvelable. Consulter<\/a><\/p>\n

Logement meubl\u00e9 D\u00e9cret n\u00b0 2015-981 du 31 juillet 2015<\/h5>\n

La la liste des \u00e9l\u00e9ments de mobilier d’un logement meubl\u00e9. Consulter<\/a><\/p>\n

Plafonnement des honoraires D\u00e9cret n\u00b0 2014-890 du 1er ao\u00fbt 2014<\/h5>\n

Le d\u00e9cret relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalit\u00e9s de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier. Consulter<\/a><\/p>\n

Liste des zones tendues D\u00e9cret n\u00b0 2013-392 du 10 mai 2013<\/h5>\n

Le d\u00e9cret relatif au champ d\u2019application de la taxe annuelle sur les logements vacants institu\u00e9e par l\u2019article 232 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Consulter<\/a><\/p>\n

D\u00e9cret n\u00b0 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif \u00e0 l’encadrement des loyers<\/h5>\n

Le d\u00e9cret relatif \u00e0 l’\u00e9volution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989. Consulter<\/a><\/p>\n

D\u00e9cret n\u00b0 2015-650 du 10 juin 2015 relatif \u00e0 l’encadrement des loyers<\/h5>\n

Le d\u00e9cret relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l’annexe \u00e0 l’article R.* 366-5 du code de la construction et de l’habitation. Consulter<\/a><\/p>\n

La loi \u00ab\u00a0Climat et R\u00e9silience\u00a0\u00bb<\/h5>\n

La loi \u00ab Climat et R\u00e9silience \u00bb, promulgu\u00e9e le 22 ao\u00fbt 2021, reprend une partie des 146 propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat, retenues par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Son objectif : r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 40 % d\u2019ici 2030, tout en veillant \u00e0 pr\u00e9server la justice sociale. Consulter<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Contrat de location<\/div>\n

Les contrats de location<\/h2>\n

Mod\u00e8le de contrat D\u00e9cret n\u00b0 2015-587 du 29 mai 2015<\/h5>\n

Ce texte est relatif aux contrats types de location de logement \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale Consulter<\/a><\/p>\n

Notice \u00e0 annexer au contrats de location de r\u00e9sidence principale<\/h5>\n

Arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annex\u00e9e aux contrats de location de logement \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale Consulter<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Diagnostics location<\/div>\n

Diagnostics \u00e0 fournir lors de la location<\/h2>\n

D\u00e8s la signature du bail, le bailleur doit remettre au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) complet et r\u00e9cent, sous format papier ou num\u00e9rique. La validit\u00e9 des diagnostics varie et certains doivent \u00eatre renouvel\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n

Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE)<\/h5>\n

Le DPE renseigne sur la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre du logement. Depuis le 1er janvier 2025, la location des passoires thermiques class\u00e9es G est interdite, avec une obligation d’am\u00e9lioration des logements class\u00e9s F d\u2019ici 2028 et E d\u2019ici 2034. Un DPE r\u00e9alis\u00e9 avant juillet 2021 doit \u00eatre refait. Consulter<\/a><\/p>\n

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)<\/h5>\n

Ce diagnostic informe sur la pr\u00e9sence de plomb, obligatoire pour les logements construits avant 1949. Consulter<\/a><\/p>\n

Diagnostic amiante<\/h5>\n

L\u2019\u00e9tat d\u2019amiante recherche la pr\u00e9sence de mat\u00e9riaux contenant de l\u2019amiante dans les b\u00e2timents construits avant 1997. Consulter<\/a><\/p>\n

\u00c9tat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT\/ERP)<\/h5>\n

Ce document informe sur les risques naturels (inondation, mouvements de terrain), miniers et technologiques auxquels est expos\u00e9 le logement, notamment les risques radon ou retrait du trait de c\u00f4te. Sa validit\u00e9 est de 6 mois. Consulter<\/a><\/p>\n

Diagnostic termites<\/h5>\n

Obligatoire seulement dans certaines zones d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et pour certains biens. Ce diagnostic vise \u00e0 informer sur la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de termites. Consulter<\/a><\/p>\n

\u00c9tat de l’installation int\u00e9rieure d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/h5>\n

Obligatoire pour les installations \u00e9lectriques de plus de 15 ans, ce diagnostic garantit la s\u00e9curit\u00e9 des installations. Consulter<\/a><\/p>\n

\u00c9tat de l’installation int\u00e9rieure de gaz<\/h5>\n

Ce diagnostic est obligatoire pour les installations de gaz de plus de 15 ans, portant sur leur s\u00e9curit\u00e9. Consulter<\/a><\/p>\n

Diagnostic bruit (ENSA)<\/h5>\n

Dans les zones d\u2019exposition aux nuisances sonores des a\u00e9roports, un diagnostic bruit est d\u00e9sormais requis pour la premi\u00e8re mise en location. Consulter<\/a><\/p>\n

Diagnostic m\u00e9rule<\/h5>\n

Dans certaines collectivit\u00e9s \u00e0 risque, ce diagnostic est obligatoire pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de m\u00e9rule (champignon lignivore). Consulter<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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