{"id":10173,"date":"2022-01-21T17:06:28","date_gmt":"2022-01-21T15:06:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/?p=10173"},"modified":"2023-12-28T21:37:01","modified_gmt":"2023-12-28T19:37:01","slug":"statut-juridique-pour-investir-dans-limmobilier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2022\/01\/statut-juridique-pour-investir-dans-limmobilier\/","title":{"rendered":"Quel statut juridique choisir pour investir dans l’immobilier ?"},"content":{"rendered":"
\"Quel<\/div>\n
\n
Sommaire<\/div>\n
    \n
  1. Qu\u2019est-ce qu\u2019un statut juridique\u2009?<\/a><\/li>\n
  2. \u00c0 propos de la SCI<\/a><\/li>\n
  3. \u00c0 propos de la SARL familiale<\/a><\/li>\n
  4. \u00c0 propos de la SAS<\/a><\/li>\n
  5. \u00c0 propos de la SNC<\/a><\/li>\n
  6. \u00c0 propos du statut en nom propre<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n

    L\u2019investissement immobilier conna\u00eet un tr\u00e8s beau succ\u00e8s depuis quelques ann\u00e9es. C\u2019est encore aujourd\u2019hui le 1er type d\u2019investissement \u00e0 long terme demand\u00e9 par les Fran\u00e7ais dans une perspective de se constituer un patrimoine familial.<\/p>\n

    Mais que choisir comme statut juridique pour investir dans l’immobilier ? Vaut-il mieux se constituer en SCI ou en SARL familiale\u2009? Petit \u00e9claircissement sur les options possibles.<\/p>\n

    <\/p>\n\n\n

    Qu\u2019est-ce qu\u2019un statut juridique\u2009?<\/h2>\n\n\n\n

    En s\u00e9lectionnant une structure juridique appropri\u00e9e pour votre investissement immobilier, vous pouvez non seulement simplifier sa gestion mais \u00e9galement transmettre votre propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 vos descendants tout en profitant d’avantages fiscaux. Cette structure permet \u00e9galement aux associ\u00e9s de solliciter un pr\u00eat immobilier via leur entreprise.<\/p>\n\n\n\n

    Pour opter pour la structure juridique la plus adapt\u00e9e \u00e0 l’investissement immobilier, il est crucial de consid\u00e9rer plusieurs facteurs :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • La nature de l’investissement : est-il r\u00e9alis\u00e9 en famille ou non ?<\/li>\n\n\n\n
    • Le r\u00e9gime fiscal le plus b\u00e9n\u00e9fique, que ce soit l’imp\u00f4t sur le revenu ou l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
    • Les b\u00e9n\u00e9fices fiscaux li\u00e9s \u00e0 la transmission du patrimoine.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n
      \n

      Diff\u00e9rents types de statuts juridiques sont possibles pour investir dans l\u2019immobilier : EURL, SARL, SAS, SASU, SCI ou encore SA.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n

      Certains de ces statuts sont plus judicieux et avantageux que d\u2019autres, \u00e0 l\u2019image de la SCI (soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re), la SARL familiale (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de famille) et la SAS (soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es).<\/p>\n\n\n\n

      \u00c0 propos de la SCI<\/h2>\n\n\n\n

      Une SCI est une soci\u00e9t\u00e9 dont l\u2019objet est de poss\u00e9der un portefeuille immobilier \u00e0 plusieurs.<\/p>\n\n\n\n

      Ainsi, elle doit \u00eatre constitu\u00e9e d\u2019au moins 2 associ\u00e9s qui sont propri\u00e9taires d\u2019un m\u00eame bien ou d\u2019un m\u00eame portefeuille de biens immobiliers.<\/p>\n\n\n\n

      L\u2019objectif est de faire fructifier ce patrimoine commun, d\u2019en partager les revenus et le produit de la cession.<\/p>\n\n\n\n

      Le recours \u00e0 la SCI est souvent requis afin de faciliter la transmission des biens immobiliers de g\u00e9n\u00e9ration en g\u00e9n\u00e9ration en diminuant le montant des droits de mutation dus sur l\u2019h\u00e9ritage. Cette forme juridique permet de contourner effectivement les risques d\u2019indivision.<\/p>\n\n\n\n

      Si un d\u00e9saccord entre associ\u00e9s survient, celui-ci peut \u00eatre surmont\u00e9 quand s\u2019effectue le vote de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. L\u2019associ\u00e9 qui souhaite alors vendre ses parts quitte la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019il le souhaite sans avoir \u00e0 forcer sur la mise en vente dudit bien.<\/p>\n\n\n\n

      Pour la SCI, le choix de l\u2019imposition est libre. Impos\u00e9e de droit \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou IR, la SCI peut d\u00e9cider d\u2019\u00eatre impos\u00e9e pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS).<\/p>\n\n\n\n

      Alors, pourquoi choisir la SCI pour un investissement immobilier\u2009?<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • Facilit\u00e9 de gestion de patrimoine\u2009;<\/li>\n\n\n\n
      • Possibilit\u00e9 de choisir sa fiscalit\u00e9\u2009;<\/li>\n\n\n\n
      • Possibilit\u00e9 de limiter les actions et l\u2019objet social.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        \u00c0 propos de la SARL familiale<\/h2>\n\n\n\n

        Voici une soci\u00e9t\u00e9 dont le capital est d\u00e9tenu par diff\u00e9rents associ\u00e9s ayant un lien de parent\u00e9 en ligne directe. Cela concerne aussi bien les grands-parents les parents, les enfants, les petits-enfants, mais aussi les fr\u00e8res et s\u0153urs, les conjoints ou les partenaires pacs\u00e9s.<\/p>\n\n\n

        \n

        Bon \u00e0 savoir !<\/h3>\n

        Lors d\u2019une famille recompos\u00e9e, les beaux-enfants ne pourront pas entrer dans la SARL familiale.<\/p>\n

        En cas de divorce, il n\u2019y a plus de liens familiaux, la SARL de famille se deviendra une SARL classique si l\u2019associ\u00e9 qui ne fait plus partie de la famille reste au sein de la soci\u00e9t\u00e9. S\u2019il la quitte la soci\u00e9t\u00e9, elle restera en SARL de famille.<\/p>\n<\/div>\n\n\n

        Ce statut juridique s\u2019av\u00e8re \u00eatre une option solide pour louer un bien immobilier et le transmettre \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration suivante.<\/p>\n\n\n\n

        L\u2019atout majeur de la SARL familiale est la soumission \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Les associ\u00e9s sont impos\u00e9s en fonction de leur tranche marginale d\u2019imposition au bar\u00e8me de l\u2019IR, mais aussi au prorata de leur apport personnel dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        Ce choix permet ainsi d\u2019\u00e9viter de payer des imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s et de subir une double imposition.<\/p>\n\n\n\n

        Pourquoi choisir la SARL familiale\u2009?<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • La responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s : contrairement \u00e0 une SCI, la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s est limit\u00e9e au montant de leurs apports.<\/li>\n\n\n\n
        • Ce statut permet d\u2019avoir d\u2019autres activit\u00e9s en plus de l\u2019activit\u00e9 immobili\u00e8re.<\/li>\n\n\n\n
        • La possibilit\u00e9 de l\u00e9guer, de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e, un bien immobilier ou mobilier \u00e0 ses enfants.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          \u00c0 propos de la SAS<\/h2>\n\n\n\n

          La SAS (soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e) est un choix juridique offrant une grande flexibilit\u00e9, et repr\u00e9sente une option int\u00e9ressante compar\u00e9e aux contraintes potentielles des SCI ou SARL. Elle est particuli\u00e8rement adapt\u00e9e aux activit\u00e9s commerciales.<\/p>\n\n\n\n

          Formation d’une SAS Contrairement \u00e0 la SARL, la SAS permet une plus grande souplesse dans sa formation, sans exiger un nombre minimum d’associ\u00e9s. Il est m\u00eame possible de cr\u00e9er une SAS unipersonnelle sans impact sur les activit\u00e9s de l’entreprise. Concernant le capital social, un montant minimum de 1 euro est requis, permettant ainsi la cr\u00e9ation d’une SAS sans apport initial. Cependant, un capital initial peut faciliter l’acc\u00e8s \u00e0 des financements bancaires.<\/p>\n\n\n\n

          Avantages d’une SAS Lors de la r\u00e9daction des statuts, il est conseill\u00e9 de se faire accompagner par un expert juridique. La loi offre une grande libert\u00e9 dans la gestion de la SAS, permettant aux associ\u00e9s de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de cession des parts sociales et d’autres aspects importants. N\u00e9anmoins, cette flexibilit\u00e9 requiert une attention particuli\u00e8re pour \u00e9viter les pi\u00e8ges, d’o\u00f9 l’int\u00e9r\u00eat d’un accompagnement professionnel.<\/p>\n\n\n\n

          La SAS pr\u00e9sente plusieurs avantages, comme la r\u00e9daction flexible de ses statuts, la cr\u00e9ation avec un seul associ\u00e9 et une responsabilit\u00e9 limit\u00e9e aux apports des actionnaires, ce qui prot\u00e8ge ces derniers en cas de d\u00e9faillance de la soci\u00e9t\u00e9. Ce statut est donc bien adapt\u00e9 aux investissements immobiliers, que ce soit pour l’achat, la vente ou la location.<\/p>\n\n\n\n

          Fiscalit\u00e9 d’une SAS En tant que soci\u00e9t\u00e9 commerciale, la SAS est g\u00e9n\u00e9ralement assujettie \u00e0 l’Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s (IS) avec un taux forfaitaire de 25 %. Ce taux peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 15 % si certaines conditions sont remplies :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          • Un chiffre d’affaires annuel inf\u00e9rieur \u00e0 10 millions d’euros hors taxes.<\/li>\n\n\n\n
          • Un capital social enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
          • 75 % du capital d\u00e9tenu par des personnes physiques.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            Alternativement, la SAS peut opter pour l’Imp\u00f4t sur le Revenu (IR) dans les conditions similaires \u00e0 celles de la SCI, mais cette option est limit\u00e9e aux cinq premi\u00e8res ann\u00e9es d’existence de la soci\u00e9t\u00e9. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, elle revient sous le r\u00e9gime de l’IS.<\/p>\n\n\n\n

            Pourquoi choisir la SAS\u2009?<\/p>\n\n\n\n

              \n
            • Aucun nombre minimum d\u2019associ\u00e9s requis pour cr\u00e9er une SAS : un associ\u00e9 unique peut cr\u00e9er ce genre de soci\u00e9t\u00e9. On parle alors de SASU pour soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es unipersonnelle.<\/li>\n\n\n\n
            • Grande libert\u00e9 de r\u00e9daction des statuts.<\/li>\n\n\n\n
            • Fiscalit\u00e9 : soumise par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019IS. Possibilit\u00e9 de choisir l\u2019IR pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019existence.<\/li>\n\n\n\n
            • Permet de pr\u00e9voir des dispositions favorables \u00e0 la gestion d\u2019un patrimoine.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              \u00c0 propos du statut en nom propre<\/h2>\n\n\n\n

              Enfin, le dernier statut pour investir en immobilier est ce lui dit en nom propre, c\u2019est-\u00e0-dire seul.<\/p>\n\n\n\n

              Ici, vous n\u2019avez pas \u00e0 recourir \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

              Les cons\u00e9quences en mati\u00e8re d\u2019imposition et de transmission du patrimoine sont \u00e0 surveiller.<\/p>\n\n\n\n

              Concr\u00e8tement, quand vous d\u00e9sirez en nom propre, vous signez le contrat de vente et poss\u00e9dez la pleine propri\u00e9t\u00e9 du bien. C\u2019est pourquoi ce statut convient parfaitement \u00e0 une personne ayant le d\u00e9sir de devenir propri\u00e9taire unique et qui souhaite conserver le bien pour une longue p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n

              En cas de transmission, tout bien acquis en nom propre fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9membrement ou d\u2019une donation.<\/p>\n\n\n\n

              Quel statut juridique pour investir dans l’immobilier : ce qu’il faut retenir<\/h2>\n\n\n\n

              Comme on peut le voir, il n\u2019existe pas de statut juridique id\u00e9al.<\/p>\n\n\n\n

              Voici un tableau comparatif :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
              \u00a0<\/td>\nSCI<\/strong><\/td>\nSARL Familiale<\/strong><\/td>\nSAS<\/strong><\/td>\nNom propre<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
              Associ\u00e9s<\/strong><\/td>\nMinimum 2 associ\u00e9s<\/td>\nMinimum 2 associ\u00e9s<\/td>\nA partir d’un associ\u00e9<\/td>\n1 personne<\/td>\n<\/tr>\n
              Responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s<\/strong><\/td>\nIllimit\u00e9e<\/td>\nLimit\u00e9e au montants des apports au capital<\/td>\nLimit\u00e9e au montants des apports au capital\u00a0<\/td>\n\u00a0<\/td>\n<\/tr>\n
              Fiscalit\u00e9<\/strong><\/td>\nSoumise \u00e0 l’IR \/ Option pour l’IS irrevocable<\/td>\nSoumise \u00e0 l’IS<\/td>\nSoumise \u00e0 l’IS<\/td>\nSoumis \u00e0 l’IR<\/td>\n<\/tr>\n
              Type d’activit\u00e9<\/strong><\/td>\nCivile sauf en cas de location meubl\u00e9e<\/td>\nCommerciale\u00a0<\/td>\nCommerciale<\/td>\n\u00a0<\/td>\n<\/tr>\n
              Obligations de gestion<\/strong><\/td>\nAbsence d’obligations particuliers sauf dans le cas de l’IS\u00a0<\/td>\nObligations juridiques et administratives strictes<\/td>\nObligations juridiques et administratives strictes<\/td>\nAbsence d’obligations particuliers<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n

              Selon chaque situation, un mod\u00e8le s\u2019imposera de mani\u00e8re plus \u00e9vidente qu\u2019un autre. C\u2019est pourquoi il est recommand\u00e9 d\u2019apporter une attention singuli\u00e8re au choix du statut et \u00e0 ses caract\u00e9ristiques afin de r\u00e9aliser un investissement immobilier.<\/p>\n\n\n\n

                \n
              • Importance du statut juridique pour investir dans l’immobilier<\/strong> : Choisir un statut juridique ad\u00e9quat est essentiel lors de la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 pour un investissement locatif. Ce statut d\u00e9finit le cadre l\u00e9gal, influen\u00e7ant le fonctionnement, l’organisation, le r\u00e9gime fiscal, et le r\u00e9gime social de l’entreprise. Parmi les options disponibles, la SCI, la SARL familiale, et la SAS se distinguent comme des choix judicieux.<\/li>\n\n\n\n
              • Avantages de la SCI (Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re)<\/strong> : La SCI est id\u00e9ale pour poss\u00e9der un portefeuille immobilier \u00e0 plusieurs, facilitant la gestion du patrimoine, la transmission interg\u00e9n\u00e9rationnelle, et offrant la possibilit\u00e9 de choisir entre l’imposition sur le revenu ou sur les soci\u00e9t\u00e9s. Elle permet d’\u00e9viter les risques d\u2019indivision et facilite la sortie des associ\u00e9s en cas de d\u00e9saccord.<\/li>\n\n\n\n
              • Caract\u00e9ristiques de la SARL Familiale<\/strong> : Cette forme de soci\u00e9t\u00e9 est limit\u00e9e aux membres d’une m\u00eame famille. Elle permet une transmission ais\u00e9e du patrimoine immobilier et est soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu, \u00e9vitant ainsi la double imposition. La responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s est limit\u00e9e \u00e0 leur apport, et la soci\u00e9t\u00e9 peut mener d\u2019autres activit\u00e9s en plus de l\u2019immobilier.<\/li>\n\n\n\n
              • Atouts de la SAS (Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9es)<\/strong> : Populaire parmi les entrepreneurs, la SAS offre une grande flexibilit\u00e9 dans la r\u00e9daction des statuts et la gestion du patrimoine. Imposable \u00e0 l’IS, elle permet une option temporaire pour l’IR pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es. Elle convient parfaitement pour une activit\u00e9 commerciale, comme la location meubl\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
              • Choix entre les diff\u00e9rents statuts et investissement en nom propre<\/strong> : Il n’existe pas de statut unique id\u00e9al pour tous. Chaque situation exige une \u00e9valuation pour choisir le statut le plus appropri\u00e9. Par ailleurs, l’investissement en nom propre est une alternative pour ceux qui souhaitent une propri\u00e9t\u00e9 individuelle sans cr\u00e9er de soci\u00e9t\u00e9, bien que cela implique des consid\u00e9rations sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d\u2019imposition et de transmission.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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