{"id":10497,"date":"2022-05-30T17:56:00","date_gmt":"2022-05-30T15:56:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/?p=10497"},"modified":"2023-12-29T20:06:22","modified_gmt":"2023-12-29T18:06:22","slug":"contrat-de-location-logement-de-fonction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2022\/05\/contrat-de-location-logement-de-fonction\/","title":{"rendered":"Contrat de location logement de fonction : d\u00e9finition, dur\u00e9e, mod\u00e8le \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger"},"content":{"rendered":"<div><img decoding=\"async\" class=\"alignleft size-full wp-image-516\" title=\"newspaper\" src=\"https:\/\/www.rentila.com\/assets\/img\/blog\/blog_advice_3.png\" alt=\"Contrat de location logement de fonction\" width=\"100%\" height=\"\" \/><\/div>\n\n\n<div class=\"sommaire\">\n<div class=\"phase-content__flag phase-1\">Sommaire<\/div>\n<ol>\n<li><a href=\"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2022\/05\/contrat-de-location-logement-de-fonction\/#1\">Logement de fonction: un contrat de location particulier<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2022\/05\/contrat-de-location-logement-de-fonction\/#2\">Que contient un contrat de location de logement de fonction\u2009?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2022\/05\/contrat-de-location-logement-de-fonction\/#3\">Est-il possible de r\u00e9silier un contrat de location d\u2019un logement de fonction\u2009?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2022\/05\/contrat-de-location-logement-de-fonction\/#4\">Les points \u00e0 retenir<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n\n\n\n<p class=\"lead\">Un logement de fonction est une location dont b\u00e9n\u00e9ficie une personne par sa fonction ou par son emploi. Mais comment fonctionne son contrat de location\u2009? Est-il si diff\u00e9rent des baux traditionnels\u2009?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"lead\">Voici tout ce qu\u2019il faut savoir sur le contrat de location pour un logement de fonction.<\/p>\n\n\n<p>\n<!--more-->\n<\/p>\n\n<hr \/>\n\n\n<figure class=\"wp-block-audio\"><audio controls src=\"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/11\/Contrat-de-location-logement-de-fonction.m4a\"><\/audio><figcaption class=\"wp-element-caption\"><center>Ecouter l&rsquo;article : Contrat de location logement de fonction<\/center><\/figcaption><\/figure>\n\n\n<hr \/>\n<h2 id=\"1\">Logement de fonction: un contrat de location particulier<\/h2>\n<p>Un logement de fonction est avant tout une location, g\u00e9n\u00e9ralement un appartement, qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 la disposition de son salari\u00e9. Ce dernier en profite d\u00e8s lors pour en faire sa r\u00e9sidence principale.<\/p>\n<p>\u00c0 noter qu\u2019un propri\u00e9taire peut louer \u00e0 une entreprise un logement \u00e0 destination \u00e0 l\u2019habitation. L\u2019entreprise en fera alors un logement de fonction pour ses salari\u00e9s, soit pour leur garantir un pied-\u00e0-terre quand ils sont de passage dans la ville du logement, soit pour leur procurer un logement sur du long terme.<\/p>\n<p>Ce logement fait partie des avantages en nature pour l\u2019employ\u00e9, au m\u00eame titre qu\u2019une voiture de service.<\/p>\n<p>Et, m\u00eame si le locataire est un travailleur, il n\u2019en reste pas moins que c\u2019est \u00e0 l\u2019entreprise de se charger du r\u00e8glement des loyers.<\/p>\n<p>De plus, un logement de fonction est un habitat qui sert dans l\u2019optique de faciliter l\u2019exercice de la fonction du salari\u00e9\/locataire.<\/p>\n<p>Et pour cette raison-ci, le contrat de bail qui r\u00e9git le logement de fonction est encadr\u00e9 diff\u00e9remment que pour un bail classique d\u2019habitation.<\/p>\n<p>Le contrat pour logement de fonction engage ainsi 3 personnes:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019entreprise\u2009;<\/li>\n<li>L\u2019employ\u00e9\u2009;<\/li>\n<li>Le propri\u00e9taire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>On comprend qu\u2019un bail traditionnel ne peut s\u2019appliquer dans cette situation.<\/p>\n<div class=\"alert alert-info\">\n<h3 class=\"lead\">Mod\u00e8le gratuit de contrat de location logement de fonction<\/h3>\n<p><i class=\"fa fa-paperclip\"><\/i> T\u00e9l\u00e9charger gratuitement un <a title=\"mod\u00e8le de contrat de location logement de fonction\" href=\"https:\/\/www.rentila.com\/content\/Models\/Baux\/Bail%20logement%20de%20fonction.doc\">mod\u00e8le de contrat de location logement de fonction<\/a><\/p>\n<h3 class=\"lead\">Cr\u00e9er un bail de logement de fonction avec Rentila<\/h3>\n<p>Vous pouvez \u00e9galement utiliser le <a title=\"Module de cr\u00e9ation de location\" href=\"https:\/\/www.rentila.com\/support\/archives\/47\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">module de cr\u00e9ation de location<\/a> disponible dans votre interface de gestion. Apr\u00e8s la cr\u00e9ation de la location, le site met \u00e0 votre disposition un <b>mod\u00e8le de bail de location de logement de fonction pr\u00e9-rempli<\/b>.<\/p>\n<\/div>\n<h2 id=\"2\">Que contient un contrat de location de logement de fonction\u2009?<\/h2>\n<p>Les clauses d\u2019un contrat de location pour un logement de fonction sont assez libres et chaque propri\u00e9taire bailleur peut les d\u00e9terminer selon son bon vouloir.<\/p>\n<p>Cependant, cette \u00ab\u2009largesse\u2009\u00bb s\u2019\u00e9tend uniment sur certains \u00e9l\u00e9ments du contrat.<\/p>\n<h3>Le paiement des loyers<\/h3>\n<p>Il faut savoir que l\u2019encadrement des loyers pr\u00e9vu par la loi ALUR de 2014 ne peut s\u2019appliquer avec un contrat de location de logement de fonction.<\/p>\n<p>Si l\u2019appartement de fonction se trouve dans une zone tendue, le propri\u00e9taire bailleur n\u2019est pas dans l\u2019obligation de respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9avis qui est d\u2019un mois habituellement en cas de r\u00e9siliation de bail.<\/p>\n<p>Enfin, concernant le plafond du loyer, celui-ci ne s\u2019applique pas non plus au logement de fonction, car l\u2019entreprise est toujours plus solvable que n\u2019importe quel autre client.<\/p>\n<h3>Le d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/h3>\n<p>De la m\u00eame mani\u00e8re que le loyer, le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie est fix\u00e9 librement. Il peut \u00e9quivaloir, par exemple, \u00e0 deux mois de loyer, que ce soit hors charges ou charges comprises, et cela s&rsquo;applique aussi bien aux logements lou\u00e9s vides qu&rsquo;aux meubl\u00e9s. Ce d\u00e9p\u00f4t est pay\u00e9 par le locataire, en l&rsquo;occurrence l&#8217;employeur dans le cadre d&rsquo;un logement de fonction. \u00c0 l&rsquo;issue du bail, ce d\u00e9p\u00f4t de garantie est rembours\u00e9 \u00e0 la partie qui l&rsquo;a initialement vers\u00e9.<\/p>\n<h3>La dur\u00e9e du contrat de location<\/h3>\n<p>Avec un logement de fonction, la dur\u00e9e du bail est plus flexible et cela s\u2019explique par le fait que l\u2019appartement ou la maison en question est consid\u00e9r\u00e9 comme un accessoire de travail.<\/p>\n<p>Vous avez la libert\u00e9 de fixer la dur\u00e9e du bail selon vos pr\u00e9f\u00e9rences. Par exemple, vous pouvez \u00e9tablir un bail d&rsquo;un an, renouvelable annuellement. Cette dur\u00e9e engage principalement le propri\u00e9taire. Si vous d\u00e9cidez de reprendre possession du logement, il est n\u00e9cessaire de notifier le locataire \u00e0 la fin du bail ou \u00e0 chaque renouvellement, en respectant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis stipul\u00e9 dans le contrat.<\/p>\n<p>Il est possible, par exemple, de pr\u00e9voir un pr\u00e9avis de trois mois tant pour le locataire que pour le propri\u00e9taire. Ce d\u00e9lai permet au locataire de trouver un nouveau logement et vous donne le temps n\u00e9cessaire pour d\u00e9nicher un nouveau locataire.<\/p>\n<p>Vous avez \u00e9galement l&rsquo;option de choisir un bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et non renouvelable, fix\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9part.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, le bail de location dure tant que le locataire salari\u00e9 demeure employ\u00e9 par son entreprise.<\/p>\n<div class=\"alert alert-info m-b-20\">\n<p><span class=\"lead\">Bon \u00e0 savoir<\/span><\/p>\n<p>Il est possible d\u2019opter pour un bail non renouvelable et pour une dur\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n<p>L\u2019entreprise loue un logement pour son salari\u00e9 qui est en mission pour X mois dans la ville o\u00f9 se trouve le logement. Il est alors possible de pr\u00e9voir un bail de location de X mois sans renouvellement.<\/p>\n<p>Quand le bail arrive \u00e0 son terme, celui-ci prend automatiquement fin sans avoir besoin de donner cong\u00e9 au locataire.<\/p>\n<\/div>\n<h3>Le renouvellement de bail<\/h3>\n<p>Dans un bail r\u00e9sidentiel classique, la dur\u00e9e standard est de trois ans pour une location non-meubl\u00e9e et d&rsquo;un an pour une location meubl\u00e9e, avec renouvellement automatique pour des p\u00e9riodes identiques. Toutefois, ces dur\u00e9es pr\u00e9d\u00e9finies ne s&rsquo;appliquent pas aux baux pour logements de fonction. Cette diff\u00e9rence est justifi\u00e9e : l&rsquo;attribution d&rsquo;un logement de fonction d\u00e9pend directement de l&#8217;emploi occup\u00e9 par le salari\u00e9. En cons\u00e9quence, il est logique que le droit au logement cesse lorsque l&#8217;employ\u00e9 quitte son poste ou son emploi.<\/p>\n<p>En outre, la loi de 1989 vise \u00e0 prot\u00e9ger les droits des locataires r\u00e9sidentiels, compte tenu des implications humaines et sociales importantes de l&rsquo;acc\u00e8s au logement. Cependant, il n&rsquo;est pas n\u00e9cessaire d&rsquo;\u00e9tendre la m\u00eame protection aux entreprises. Dans le cas des logements de fonction, l&rsquo;approche est davantage ax\u00e9e sur les besoins professionnels et les exigences de l&#8217;emploi, plut\u00f4t que sur les protections habituelles accord\u00e9es aux locataires individuels.\u00a0\u00bb<\/p>\n<h2 id=\"3\">Est-il possible de r\u00e9silier un contrat de location d\u2019un logement de fonction\u2009?<\/h2>\n<p>Comme le propri\u00e9taire bailleur peut r\u00e9diger librement le contenu du bail de location d\u2019un logement de fonction, il peut aussi fixer librement les conditions en rapport avec la fin de ce m\u00eame bail.<\/p>\n<p>Toutefois, si le salari\u00e9 locataire a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 ou a pris la d\u00e9cision de quitter son emploi, il perd automatiquement le droit de r\u00e9sider dans la location de fonction.<\/p>\n<p>De m\u00eame, si le propri\u00e9taire a autoris\u00e9 son locataire salari\u00e9 \u00e0 h\u00e9berger des diff\u00e9rents salari\u00e9s selon les besoins de l\u2019entreprise, le changement d\u2019occupant n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme motif suffisant pour r\u00e9silier le contrat de location.<\/p>\n<p>Si une colocation est autoris\u00e9e, le d\u00e9part d\u2019un des locataires n\u2019indique pas la fin du bail de location pour autant.<\/p>\n<p>Le contrat de location pour un logement de fonction ressemble quelque peu \u00e0 un bail classique, mais il offre aussi des libert\u00e9s et une flexibilit\u00e9 tr\u00e8s int\u00e9ressantes aux entreprises et aux propri\u00e9taires.<\/p>\n<h2 id=\"4\">Contrat de location logement de fonction : les points importants \u00e0 retenir<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Nature du logement de fonction<\/strong>: Un logement de fonction est fourni par une entreprise \u00e0 ses salari\u00e9s, soit comme r\u00e9sidence principale, soit comme pied-\u00e0-terre lorsqu&rsquo;ils sont en d\u00e9placement. Ces logements sont consid\u00e9r\u00e9s comme des avantages en nature pour l&#8217;employ\u00e9, avec l&rsquo;entreprise responsable du paiement des loyers.<\/li>\n<li><strong>Contrat tripartite<\/strong>: Contrairement aux baux traditionnels, le contrat de location pour un logement de fonction implique trois parties : l&rsquo;entreprise, l&#8217;employ\u00e9, et le propri\u00e9taire. Ce format unique modifie les termes et la nature du bail.<\/li>\n<li><strong>Flexibilit\u00e9 du contrat<\/strong>: Les termes des contrats de location de logement de fonction sont plus flexibles et d\u00e9pendent des besoins de l&rsquo;entreprise et du salari\u00e9. Par exemple, la dur\u00e9e du bail est souvent li\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l&#8217;emploi du salari\u00e9 dans l&rsquo;entreprise, et le bail peut \u00eatre non renouvelable pour une dur\u00e9e pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n<li><strong>Conditions de bail sp\u00e9cifiques<\/strong>: Les clauses de ces contrats peuvent \u00eatre d\u00e9finies librement par le propri\u00e9taire, offrant une grande marge de man\u0153uvre. Cela inclut des aspects tels que le plafond du loyer, qui n&rsquo;est pas soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que dans les baux r\u00e9sidentiels ordinaires, et le d\u00e9p\u00f4t de garantie, dont le montant peut \u00eatre fix\u00e9 librement.<\/li>\n<li><strong>R\u00e9siliation du contrat<\/strong>: La r\u00e9siliation du contrat est \u00e9galement trait\u00e9e diff\u00e9remment. Si l&#8217;employ\u00e9 perd son emploi ou quitte son entreprise, il perd automatiquement le droit de r\u00e9sider dans le logement de fonction. Les conditions de r\u00e9siliation peuvent varier et sont d\u00e9finies par le propri\u00e9taire dans le bail.<\/li>\n<\/ul>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Sommaire Logement de fonction: un contrat de location particulier Que contient un contrat de location de logement de fonction\u2009? Est-il possible de r\u00e9silier un contrat de location d\u2019un logement de fonction\u2009? Les points \u00e0 retenir Un logement de fonction est une location dont b\u00e9n\u00e9ficie une personne par sa fonction ou par son emploi. 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