{"id":12359,"date":"2023-03-04T20:19:45","date_gmt":"2023-03-04T18:19:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/?p=12359"},"modified":"2023-12-05T22:27:38","modified_gmt":"2023-12-05T20:27:38","slug":"ce-qui-est-interdit-au-bailleur-pendant-une-location","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2023\/03\/ce-qui-est-interdit-au-bailleur-pendant-une-location\/","title":{"rendered":"Ce qui est interdit au bailleur pendant une location"},"content":{"rendered":"
\"Ce<\/div>\n
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Sommaire<\/div>\n
    \n
  1. Interdiction d\u2019imposer un moyen de paiement<\/a><\/li>\n
  2. Interdiction d\u2019obliger le locataire \u00e0 contracter une assurance habitation sp\u00e9cifique<\/a><\/li>\n
  3. Interdiction d\u2019obliger le locataire \u00e0 recevoir ses visites<\/a><\/li>\n
  4. Interdiction d\u2019obliger \u00e0 accepter des travaux<\/a><\/li>\n
  5. Interdiction des actions autoris\u00e9es par la loi<\/a><\/li>\n
  6. Interdiction vis-\u00e0-vis de la justification des charges<\/a><\/li>\n
  7. Interdiction de donner cong\u00e9 au locataire sans motif valable<\/a><\/li>\n
  8. Interdiction de faire payer la quittance de loyer<\/a><\/li>\n
  9. Interdiction de paiement int\u00e9gral pour un mois entam\u00e9<\/a><\/li>\n
  10. Interdiction de retenir de l\u2019argent sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/a><\/li>\n
  11. Interdiction de l\u2019h\u00e9bergement temporaire<\/a><\/li>\n
  12. Ce qu’il faut retenir<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n

    Dans le secteur de l\u2019immobilier locatif, des conflits peuvent parfois appara\u00eetre entre locataires et propri\u00e9taires. Que cela concerne d\u2019\u00e9ventuelles d\u00e9gradations, le non-paiement de loyer ou des troubles de voisinage, les raisons sont multiples.<\/p>\n

    Et, si un locataire n\u2019a pas le droit de faire tout ce qu\u2019il veut, le propri\u00e9taire \u00e0 son tour ne d\u00e9tient pas tous les droits non plus.<\/p>\n

    Voici ce qui est interdit au bailleur de faire pendant une location.<\/p>\n

    <\/p>\n

    Interdiction d\u2019imposer un moyen de paiement<\/h2>\n

    Le bail de location contient les dispositions prises entre le propri\u00e9taire bailleur et le locataire. Certaines clauses particuli\u00e8res peuvent toutefois y \u00eatre ajout\u00e9es, mais ce n\u2019est pas pour autant que le bailleur peut faire ou avoir tout ce qu\u2019il veut.<\/p>\n

    Ainsi, si le locataire d\u00e9sire r\u00e9gler le montant de son loyer en esp\u00e8ces, le bailleur ne peut s\u2019y opposer, sauf si ce montant d\u00e9passe 1000 \u20ac.
    \nD\u00e8s lors, le r\u00e8glement doit se faire par pr\u00e9l\u00e8vement ou par ch\u00e8que bancaire.<\/p>\n

    \n

    Paiement du loyer en liquide <\/h3>\n

    Le locataire qui souhaite payer son loyer en esp\u00e8ces doit faire un appoint. Si ce n\u2019est pas le cas, le propri\u00e9taire est en droit de refuser le paiement en liquide.<\/p>\n<\/div>\n

    Interdiction d\u2019obliger le locataire \u00e0 contracter une assurance habitation sp\u00e9cifique<\/h2>\n

    Alors que le locataire est tenu de souscrire une assurance habitation pour son logement, il peut en choisir une qui lui correspond librement.
    \nLe bailleur ne peut pas imposer une compagnie d\u2019assurance en particulier.<\/p>\n

    Interdiction d\u2019obliger le locataire \u00e0 recevoir ses visites<\/h2>\n

    Cette interdiction concerne plus particuli\u00e8rement les visites du logement en vue de s\u2019assurer de l\u2019\u00e9tat du logement.
    \nLe locataire payant un loyer, il est chez lui.
    \nLe bailleur n\u2019a aucun droit de p\u00e9n\u00e9trer dans son logement de mani\u00e8re impromptue au titre qu\u2019il est le bailleur.<\/p>\n

    Cependant, il est important de v\u00e9rifier le bail de location, car il peut int\u00e9grer une clause particuli\u00e8re allant dans ce sens. Dans cette clause, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une fois par an, le bailleur peut se rendre sur les lieux pour constater le bon entretien du logement (qui fait partie des obligations du locataire).<\/p>\n

    Interdiction d\u2019obliger \u00e0 accepter des travaux<\/h2>\n

    En tant que bailleur, il est possible de programmer des travaux dans la location alors que le logement est occup\u00e9.
    \nMais attention, car il ne s\u2019agit pas de n\u2019importe quels types de travaux et surtout dans n\u2019importe quelle condition.
    \nAinsi, le bailleur ne peut pas obliger le locataire \u00e0 accepter des travaux sauf dans les 4 cas suivants :<\/p>\n