{"id":20965,"date":"2026-07-05T22:37:27","date_gmt":"2026-07-05T20:37:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/?p=20965"},"modified":"2026-07-05T22:37:27","modified_gmt":"2026-07-05T20:37:27","slug":"locataire-parti-sans-prevenir-que-faire-du-logement-et-des-biens-laisses-sur-place","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2026\/07\/locataire-parti-sans-prevenir-que-faire-du-logement-et-des-biens-laisses-sur-place\/","title":{"rendered":"Locataire parti sans pr\u00e9venir : que faire du logement et des biens laiss\u00e9s sur place\u2009?"},"content":{"rendered":"<div><img decoding=\"async\" class=\"alignleft size-full wp-image-516\" title=\"newspaper\" src=\"https:\/\/www.rentila.com\/assets\/img\/blog\/blog_tenants.png\" alt=\"Locataire parti sans pr\u00e9venir : que faire du logement et des biens laiss\u00e9s sur place\u2009?\" width=\"100%\" height=\"\" \/><\/div>\n<p class=\"lead\">Il n\u2019est pas si rare qu\u2019un locataire parte \u00e0 la cloche de bois, sans laisser d\u2019adresse ni restituer les cl\u00e9s. Face \u00e0 cette situation, de nombreux propri\u00e9taires pensent pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer imm\u00e9diatement leur bien.<\/p>\n<p class=\"lead\">Pourtant, m\u00eame lorsqu\u2019un logement semble abandonn\u00e9, la loi impose une proc\u00e9dure stricte. Reprendre les lieux ou se d\u00e9barrasser des biens laiss\u00e9s sur place sans autorisation peut exposer le bailleur \u00e0 des sanctions.<\/p>\n<p class=\"lead\">Alors, comment r\u00e9cup\u00e9rer son logement en toute l\u00e9galit\u00e9\u2009? On vous r\u00e9pond\u2009!<\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<h2 id=\"1\">Ne pas entrer dans le logement sans proc\u00e9dure<\/h2>\n<p>M\u00eame si tout semble indiquer que le locataire est parti, la prudence reste de mise. Tant que l\u2019abandon n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 officiellement constat\u00e9 et que le bail n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9, le logement demeure juridiquement son domicile, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.<\/p>\n<p>Vous ne pouvez donc ni changer les serrures, ni vider le logement, ni d\u00e9placer les meubles, ni le remettre en location. \u00c0 ce stade, mieux vaut laisser les lieux en l\u2019\u00e9tat et engager la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi. Vous pourrez ainsi r\u00e9cup\u00e9rer votre logement sans risquer de voir la proc\u00e9dure remise en cause.<\/p>\n<h2 id=\"2\">V\u00e9rifier s\u2019il s\u2019agit vraiment d\u2019un abandon<\/h2>\n<p>L\u2019absence de nouvelles ne signifie pas forc\u00e9ment que le locataire a d\u00e9finitivement quitt\u00e9 les lieux. Une hospitalisation, un s\u00e9jour \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou encore des difficult\u00e9s personnelles peuvent expliquer son silence. Mieux vaut donc s\u2019assurer qu\u2019il s\u2019agit bien d\u2019un abandon avant d\u2019engager une proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>Pour cela, prenez le temps de r\u00e9unir plusieurs indices. Des loyers impay\u00e9s, une bo\u00eete aux lettres qui d\u00e9borde, des voisins qui confirment un d\u00e9part ou encore une baisse inhabituelle des consommations d\u2019eau et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 peuvent conforter cette hypoth\u00e8se.<\/p>\n<p>Pris isol\u00e9ment, aucun de ces \u00e9l\u00e9ments ne permet toutefois de conclure \u00e0 un abandon du logement. Leur accumulation sert avant tout \u00e0 justifier l\u2019intervention d\u2019un commissaire de justice, seul habilit\u00e9 \u00e0 constater officiellement la situation. Tant qu\u2019aucun constat n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, vous ne pouvez pas consid\u00e9rer que le bail est termin\u00e9.<\/p>\n<h2 id=\"3\">Relancer le locataire<\/h2>\n<p>M\u00eame en cas de suspicion <a href=\"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/05\/recuperer-un-logement-abandonne-en-tant-que-proprietaire-bailleur\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">d\u2019abandon de logement<\/a>, il est conseill\u00e9 de relancer votre locataire. Cette d\u00e9marche est loin d\u2019\u00eatre une simple formalit\u00e9. Elle peut aussi \u00e9viter une proc\u00e9dure si son absence trouve finalement une explication.<br \/>\nMultipliez les moyens de contact \u00e0 votre disposition :<\/p>\n<ul>\n<li>T\u00e9l\u00e9phone, SMS et e-mail\u2009;<\/li>\n<li>Courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\u2009;<\/li>\n<li>Consultation des r\u00e9seaux sociaux, lorsqu\u2019ils permettent d\u2019obtenir des informations sur la situation du locataire\u2009;<\/li>\n<li>Prise de contact avec le garant, s\u2019il en existe un, afin de v\u00e9rifier s\u2019il dispose d\u2019informations utiles ;<\/li>\n<li>Prise de contact avec l\u2019employeur pour obtenir une adresse professionnelle ou de transmission.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Conservez enfin une trace de chacune de vos d\u00e9marches : copies des courriers, accus\u00e9s de r\u00e9ception, captures d\u2019\u00e9cran des \u00e9changes ou relev\u00e9s d\u2019appels. Ces \u00e9l\u00e9ments viendront compl\u00e9ter votre dossier et pourront d\u00e9montrer que vous avez tent\u00e9 de joindre le locataire avant d\u2019engager la proc\u00e9dure.<\/p>\n<h2 id=\"4\">Faire intervenir un commissaire de justice<\/h2>\n<p>Si votre locataire reste introuvable malgr\u00e9 vos relances, une nouvelle \u00e9tape s\u2019impose : faire intervenir un commissaire de justice (ex-huissier). Lui seul est habilit\u00e9 \u00e0 constater officiellement l\u2019abandon du logement. Son constat permet de passer de simples soup\u00e7ons \u00e0 une proc\u00e9dure reconnue par la loi.<\/p>\n<p>Avant toute visite, il adresse au locataire une mise en demeure lui demandant de justifier qu\u2019il occupe toujours les lieux. En pr\u00e9sence de <a href=\"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/05\/que-faire-en-cas-de-litige-avec-le-locataire\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">loyers impay\u00e9s<\/a>, cette formalit\u00e9 peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 un commandement de payer. Le locataire dispose alors d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois pour r\u00e9pondre.<\/p>\n<p>En l\u2019absence de r\u00e9ponse, le commissaire de justice peut se rendre dans le logement dans les conditions pr\u00e9vues par le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000024462943\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">d\u00e9cret n\u00b0 2011-945 du 10 ao\u00fbt 2011<\/a>. Il dresse un proc\u00e8s-verbal d\u2019abandon et r\u00e9alise l\u2019inventaire des biens laiss\u00e9s sur place en pr\u00e9cisant leur valeur marchande.<\/p>\n<p>Ce proc\u00e8s-verbal marque un v\u00e9ritable tournant dans la proc\u00e9dure. Il constitue la pi\u00e8ce ma\u00eetresse qui permettra ensuite de saisir le juge afin d\u2019obtenir la r\u00e9siliation du bail et l\u2019autorisation de reprendre le logement.<\/p>\n<div class=\"alert alert-info m-b-20 m-t-20\">\n<h3 class=\"lead\">Bon \u00e0 savoir<\/h3>\n<p>Lorsque la nouvelle adresse du locataire est inconnue, le commissaire de justice peut effectuer certaines recherches, notamment aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale ou via le fichier Ficoba, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n<\/div>\n<h2 id=\"5\">Obtenir une d\u00e9cision ou autorisation judiciaire<\/h2>\n<p>Pour autant, le proc\u00e8s-verbal d\u2019abandon ne met pas fin au bail. En revanche, il permet d\u2019engager la proc\u00e9dure devant le juge des contentieux de la protection afin d\u2019obtenir la r\u00e9siliation du bail et l\u2019autorisation de reprendre le logement.<\/p>\n<p>Pour cela, une requ\u00eate doit \u00eatre adress\u00e9e au greffe du tribunal dont d\u00e9pend le logement. Elle est accompagn\u00e9e des principales pi\u00e8ces justificatives, notamment du bail et du proc\u00e8s-verbal d\u2019abandon \u00e9tabli par le commissaire de justice. Vous pouvez \u00e9galement demander, dans cette m\u00eame requ\u00eate, la condamnation du locataire au paiement des loyers, charges ou indemnit\u00e9s d\u2019occupation restant dus.<\/p>\n<p>Le juge examine alors votre demande et v\u00e9rifie que les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont r\u00e9unies. S\u2019il l\u2019estime fond\u00e9e, il rend une ordonnance constatant la r\u00e9siliation du bail et autorisant la reprise du logement. Lorsque des biens sont encore pr\u00e9sents dans les lieux, il se prononce \u00e9galement sur leur devenir en s\u2019appuyant sur l\u2019inventaire r\u00e9alis\u00e9 par le commissaire de justice.<\/p>\n<p>L\u2019ordonnance doit ensuite \u00eatre signifi\u00e9e au locataire dans un d\u00e9lai de 2 mois. Celui-ci dispose alors d\u2019un mois pour la contester. En l\u2019absence de recours, le commissaire de justice peut \u00e9tablir le proc\u00e8s-verbal de reprise des lieux. Vous pourrez alors r\u00e9cup\u00e9rer officiellement votre logement et pr\u00e9parer sa remise en location.<\/p>\n<div class=\"alert alert-info m-b-20 m-t-20\">\n<h3 class=\"lead\">Bon \u00e0 savoir<\/h3>\n<p>Dans le cas d\u2019un bail meubl\u00e9 ou d\u2019un bail mobilit\u00e9, vous devrez saisir le juge des contentieux de la protection afin d\u2019obtenir la r\u00e9siliation du bail et l\u2019expulsion du locataire, sur le motif de loyers impay\u00e9s par exemple.<\/p>\n<\/div>\n<h2 id=\"6\">Que faire des biens laiss\u00e9s sur place<\/h2>\n<p>Lorsque le locataire ne conteste pas l\u2019ordonnance dans le mois qui suit sa signification, celle-ci devient d\u00e9finitive. Vous pouvez alors demander au commissaire de justice de reprendre officiellement le logement.<\/p>\n<p>\u00c0 cette occasion, il \u00e9tablit un proc\u00e8s-verbal de reprise des lieux qui retrace les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et dresse un inventaire pr\u00e9cis des biens encore pr\u00e9sents dans le logement. Cette \u00e9tape est indispensable, car elle permet de d\u00e9terminer le sort de chaque objet laiss\u00e9 sur place.<\/p>\n<p>En effet, tous les biens ne sont pas trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re :<\/p>\n<ul>\n<li>Les biens ayant une valeur marchande peuvent \u00eatre vendus aux ench\u00e8res. Le produit de la vente sert en priorit\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler les frais de proc\u00e9dure ainsi que les sommes restant dues au bailleur, comme les loyers impay\u00e9s ou certaines r\u00e9parations. Si un solde subsiste, il est vers\u00e9 \u00e0 l\u2019ancien locataire par l\u2019interm\u00e9diaire de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations.<\/li>\n<li>Les biens manifestement sans valeur sont consid\u00e9r\u00e9s comme abandonn\u00e9s et peuvent \u00eatre d\u00e9truits dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/li>\n<li>Les papiers et documents personnels b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection particuli\u00e8re. Ils sont plac\u00e9s sous enveloppe scell\u00e9e et conserv\u00e9s pendant deux ans par le commissaire de justice afin de permettre \u00e0 leur propri\u00e9taire de les r\u00e9cup\u00e9rer.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans certains cas, les biens doivent \u00eatre conserv\u00e9s avant d\u2019\u00eatre restitu\u00e9s, vendus ou d\u00e9truits. Le commissaire de justice se charge alors de leur enl\u00e8vement et, si n\u00e9cessaire, de leur entreposage dans un garde-meuble. Les frais correspondants restent, en principe, \u00e0 la charge du locataire.<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 l\u2019ordonnance d\u00e9livr\u00e9e par le juge, vous ne pouvez pas g\u00e9rer vous-m\u00eame les biens laiss\u00e9s sur place.<\/p>\n<p>Qu\u2019il s\u2019agisse de les d\u00e9placer, de les faire stocker, vendre ou d\u00e9truire, toutes ces op\u00e9rations rel\u00e8vent exclusivement du commissaire de justice. Le respect de cette proc\u00e9dure \u00e9vite tout risque de contestation et s\u00e9curise la reprise du logement.<\/p>\n<h2 id=\"7\">G\u00e9rer les loyers impay\u00e9s et le d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/h2>\n<p>R\u00e9cup\u00e9rer le logement ne signifie pas que le dossier est clos. Si le locataire est parti en laissant des loyers impay\u00e9s, des charges ou une indemnit\u00e9 d\u2019occupation, vous pouvez en demander le paiement dans le cadre de la proc\u00e9dure judiciaire. Lorsque le juge fait droit \u00e0 votre demande, son ordonnance constitue un titre ex\u00e9cutoire qui facilitera ensuite le recouvrement des sommes restant dues.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s la reprise des lieux, il est \u00e9galement temps de faire les comptes. V\u00e9rifiez le montant des loyers restant impay\u00e9s, des charges \u00e9ventuelles et des r\u00e9parations locatives constat\u00e9es lors de l\u2019inventaire ou de la remise en \u00e9tat du logement.<\/p>\n<p>En effet, <a href=\"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2020\/05\/ce-que-le-bailleur-peut-deduire-du-depot-de-garantie\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">le d\u00e9p\u00f4t de garantie peut \u00eatre imput\u00e9 sur tout ou partie de ces sommes<\/a>. Cependant, chaque retenue doit pouvoir \u00eatre expliqu\u00e9e et justifi\u00e9e. Conservez l\u2019\u00e9tat des lieux, les photographies, les devis ou les factures : ces documents permettront de d\u00e9montrer que les montants retenus correspondent bien aux frais r\u00e9ellement engag\u00e9s.<\/p>\n<div class=\"alert alert-info m-b-20 m-t-20\">\n<h3 class=\"lead\">Bon \u00e0 savoir<\/h3>\n<p>M\u00eame si votre locataire a disparu sans laisser d\u2019adresse, le d\u00e9lai de prescription continue de courir. Vous disposez de trois ans pour r\u00e9clamer les loyers impay\u00e9s. Il est donc pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019engager les d\u00e9marches sans tarder.<\/p>\n<\/div>\n<h2 id=\"8\">Relouer seulement apr\u00e8s reprise r\u00e9guli\u00e8re<\/h2>\n<p>Une fois le logement r\u00e9cup\u00e9r\u00e9, il peut \u00eatre tentant de rechercher rapidement un nouveau locataire. Pourtant, mieux vaut attendre la fin de la proc\u00e9dure avant de signer un nouveau bail.<\/p>\n<p>Pour rappel, l\u2019article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 laisse au locataire un d\u00e9lai d\u2019un mois pour contester l\u2019ordonnance qui constate la r\u00e9siliation du bail. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de ce d\u00e9lai, en l\u2019absence de recours, que la reprise du logement est d\u00e9finitivement s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n<p>Attendre quelques semaines permet d\u2019\u00e9viter toute contestation et de relouer le bien dans un cadre juridique parfaitement s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n<h2 id=\"9\">Checklist finale pour le bailleur<\/h2>\n<p>En cas d\u2019abandon du logement par votre locataire, gardez ces \u00e9tapes en t\u00eate :<\/p>\n<ul>\n<li>V\u00e9rifiez qu\u2019il s\u2019agit bien d\u2019un abandon et non d\u2019une simple absence.<\/li>\n<li>Tentez de joindre le locataire et conservez la preuve de toutes vos d\u00e9marches.<\/li>\n<li>Ne reprenez jamais le logement de votre propre initiative.<\/li>\n<li>Faites intervenir un commissaire de justice pour constater l\u2019abandon.<\/li>\n<li>Attendez la d\u00e9cision du juge avant de r\u00e9cup\u00e9rer les lieux.<\/li>\n<li>Laissez le commissaire de justice g\u00e9rer l\u2019inventaire et le devenir des biens laiss\u00e9s sur place.<\/li>\n<li>\u00c9tablissez un d\u00e9compte pr\u00e9cis des loyers, charges et r\u00e9parations restant dus, avec tous les justificatifs n\u00e9cessaires.<\/li>\n<li>Relouez le logement uniquement une fois la proc\u00e9dure d\u00e9finitivement termin\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>M\u00eame si le logement para\u00eet abandonn\u00e9 depuis plusieurs semaines, il est pr\u00e9f\u00e9rable de respecter chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure plut\u00f4t que de vouloir gagner du temps. Une reprise ou une remise en location pr\u00e9matur\u00e9e peut remettre en cause l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure et retarder encore la r\u00e9cup\u00e9ration du logement.<\/p>\n<h2 id=\"10\">FAQs<\/h2>\n<h3>Comment faire quand un locataire part sans pr\u00e9venir\u2009?<\/h3>\n<p>Ne reprenez jamais le logement de votre propre initiative. Commencez par v\u00e9rifier qu\u2019il s\u2019agit bien d\u2019un abandon, tentez de joindre le locataire, puis faites intervenir un commissaire de justice. Si l\u2019abandon est confirm\u00e9, vous devrez ensuite saisir le juge des contentieux de la protection afin d\u2019obtenir la r\u00e9siliation du bail et l\u2019autorisation de reprendre les lieux.<\/p>\n<h3>Que faire des meubles laiss\u00e9s par le locataire\u2009?<\/h3>\n<p>Les meubles et effets personnels ne peuvent pas \u00eatre jet\u00e9s ou vendus librement. Apr\u00e8s la reprise du logement, le commissaire de justice dresse un inventaire et d\u00e9termine le devenir de chaque bien. Selon leur valeur, ils pourront \u00eatre vendus aux ench\u00e8res, d\u00e9truits ou conserv\u00e9s lorsqu\u2019il s\u2019agit de documents personnels.<\/p>\n<h3>Le propri\u00e9taire peut-il changer les serrures si le logement semble abandonn\u00e9\u2009?<\/h3>\n<p>Non. Tant que la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 n\u2019est pas arriv\u00e9e \u00e0 son terme, le logement reste juridiquement le domicile du locataire. Changer les serrures sans autorisation peut engager la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire.<\/p>\n<h3>Combien de temps dure la proc\u00e9dure en cas d\u2019abandon du logement\u2009?<\/h3>\n<p>Il n\u2019existe pas de dur\u00e9e fixe. La proc\u00e9dure d\u00e9pend notamment des d\u00e9lais l\u00e9gaux laiss\u00e9s au locataire pour r\u00e9pondre \u00e0 la mise en demeure du commissaire de justice ou contester l\u2019ordonnance du juge, ainsi que des d\u00e9lais de traitement du tribunal.<\/p>\n<h2 id=\"11\">Locataire parti sans pr\u00e9venir : l\u2019essentiel \u00e0 retenir<\/h2>\n<p>\u2022\tFace \u00e0 un locataire parti sans pr\u00e9venir, n\u2019essayez jamais de r\u00e9cup\u00e9rer seul votre logement.<br \/>\n\u2022\tLa reprise d\u2019un logement abandonn\u00e9 est encadr\u00e9e par la loi et n\u00e9cessite l\u2019intervention d\u2019un commissaire de justice.<br \/>\n\u2022\tLes meubles et effets personnels laiss\u00e9s sur place doivent \u00eatre inventori\u00e9s avant toute vente, destruction ou enl\u00e8vement.<br \/>\n\u2022\tLes loyers impay\u00e9s, les charges et les r\u00e9parations locatives peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, imput\u00e9s sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie lorsqu\u2019ils sont justifi\u00e9s.<br \/>\n\u2022\tUne fois la proc\u00e9dure termin\u00e9e, vous pouvez relouer votre logement en toute l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il n\u2019est pas si rare qu\u2019un locataire parte \u00e0 la cloche de bois, sans laisser d\u2019adresse ni restituer les cl\u00e9s. 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