{"id":21129,"date":"2026-08-11T16:26:07","date_gmt":"2026-08-11T14:26:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/?p=21129"},"modified":"2026-08-25T16:28:27","modified_gmt":"2026-08-25T14:28:27","slug":"facturation-electronique-2026-les-proprietaires-bailleurs-sont-ils-concernes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2026\/08\/facturation-electronique-2026-les-proprietaires-bailleurs-sont-ils-concernes\/","title":{"rendered":"Facturation \u00e9lectronique 2026 : les propri\u00e9taires bailleurs sont-ils concern\u00e9s\u2009?"},"content":{"rendered":"
\"Facturation<\/div>\n

\u00c0 partir du 1er septembre 2026, la facturation \u00e9lectronique va progressivement s\u2019imposer aux entreprises fran\u00e7aises. Mais est-ce que cette r\u00e9forme concerne aussi les propri\u00e9taires bailleurs\u2009? Et bien, pas tous, et surtout pas de la m\u00eame mani\u00e8re.<\/p>\n

Un bailleur peut avoir l\u2019obligation de recevoir des factures \u00e9lectroniques sans avoir \u00e0 en \u00e9mettre pour ses loyers. En pratique tout va d\u00e9pendre de son activit\u00e9, de sa situation au regard de la TVA et, dans certains cas, de l\u2019identit\u00e9 de son locataire.<\/p>\n

Explications\u2009!<\/p>\n

<\/p>\n

En quoi consiste la facturation \u00e9lectronique\u2009?<\/h2>\n

Une facture \u00e9lectronique n\u2019est pas un PDF envoy\u00e9 par e-mail. Elle contient des donn\u00e9es structur\u00e9es et passe par une plateforme agr\u00e9\u00e9e avant d\u2019arriver \u00e0 son destinataire.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, la r\u00e9forme repose sur deux dispositifs :
\n\u2022\tLa facturation \u00e9lectronique, ou e-invoicing<\/b>, concerne les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es entre entreprises assujetties \u00e0 la TVA et \u00e9tablies en France.
\n\u2022\tLe e-reporting<\/b> consiste \u00e0 transmettre \u00e0 l\u2019administration fiscale les donn\u00e9es des op\u00e9rations qui ne passent pas par la facturation \u00e9lectronique. Il vise notamment les transactions r\u00e9alis\u00e9es avec des particuliers ou des entreprises \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

Cette distinction est pr\u00e9vue par les articles 289 bis, 290 et 290 A du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui fixent les r\u00e8gles applicables \u00e0 la facturation \u00e9lectronique ainsi qu\u2019\u00e0 la transmission des donn\u00e9es de transaction et de paiement.<\/p>\n

Facturation \u00e9lectronique : quelles obligations \u00e0 partir de septembre 2026\u2009?<\/h2>\n

La r\u00e9forme sera d\u00e9ploy\u00e9e en deux \u00e9tapes :<\/p>\n

\u2022\tLe 1er septembre 2026<\/b>, toutes les structures entrant dans le dispositif devront pouvoir recevoir des factures \u00e9lectroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille interm\u00e9diaire devront aussi en \u00e9mettre et transmettre leurs donn\u00e9es.
\n\u2022\tLe 1er septembre 2027<\/b>, l\u2019obligation d\u2019\u00e9mission et de e-reporting s\u2019\u00e9tendra ensuite aux PME et aux microentreprises.<\/p>\n

Pour la plupart des propri\u00e9taires bailleurs concern\u00e9s, l\u2019urgence se trouve donc du c\u00f4t\u00e9 de la r\u00e9ception. L\u2019\u00e9mission attendra g\u00e9n\u00e9ralement septembre 2027.<\/p>\n

Facturation \u00e9lectronique 2026 : qu\u2019est-ce qui change pour les bailleurs\u2009?<\/h2>\n

Recevoir et \u00e9mettre sont deux obligations distinctes. C\u2019est la cl\u00e9 pour comprendre la r\u00e9forme sans se perdre dans les r\u00e8gles de TVA.<\/p>\n

Car un bailleur peut \u00eatre assujetti \u00e0 la TVA sans en facturer sur ses loyers. En effet, \u00eatre assujetti signifie exercer une activit\u00e9 \u00e9conomique de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. \u00catre redevable signifie facturer et reverser la TVA. Or, la plupart des locations de logements nus ou meubl\u00e9s \u00e0 usage d\u2019habitation en sont exon\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

Par exemple, un loueur meubl\u00e9 non professionnel peut \u00eatre assujetti en raison de son activit\u00e9 locative, tout en percevant des loyers sans TVA. Dans ce cas :<\/p>\n

\u2022\tSa qualit\u00e9 d\u2019assujetti et son num\u00e9ro SIREN l\u2019obligent \u00e0 pouvoir recevoir des factures \u00e9lectroniques\u2009;
\n\u2022\tL\u2019exon\u00e9ration de ses loyers le dispense d\u2019en \u00e9mettre et de transmettre ces recettes par e-reporting.<\/p>\n

Autrement dit, il devra r\u00e9cup\u00e9rer sur une plateforme agr\u00e9\u00e9e les factures d\u2019un artisan, de son fournisseur d\u2019\u00e9nergie ou de son expert-comptable. Pour autant, il ne devra pas facturer \u00e9lectroniquement ses loyers.<\/p>\n

La quittance de loyer, elle, ne change pas. Elle confirme le paiement du loyer et des charges, mais ce n\u2019est pas une facture. Le bailleur continuera donc \u00e0 la remettre gratuitement au locataire qui en fait la demande.<\/p>\n

Quels propri\u00e9taires bailleurs sont concern\u00e9s par la facturation \u00e9lectronique\u2009?<\/h2>\n

Le type de location donne un premier indice, mais il ne suffit pas toujours. Comme nous l\u2019avons vu, le num\u00e9ro SIREN et la situation du bailleur au regard de la TVA d\u00e9terminent donc ses obligations. Voici les principaux cas :<\/p>\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Situation du bailleur<\/b><\/td>\nR\u00e9ception d\u00e8s septembre 2026<\/b><\/td>\n\u00c9mission ou e-reporting d\u00e8s septembre 2027<\/b><\/td>\nPourquoi\u2009?<\/b><\/td>\n<\/tr>\n
Location nue en nom propre, sans SIREN<\/td>\nNon<\/td>\nNon<\/td>\nLe particulier reste hors du dispositif.<\/td>\n<\/tr>\n
LMNP ou LMP classique avec SIREN<\/td>\nOui<\/td>\nNon<\/td>\nLe bailleur est assujetti, mais ses loyers d\u2019habitation sont exon\u00e9r\u00e9s de TVA.<\/td>\n<\/tr>\n
SCI louant un logement nu ou meubl\u00e9<\/td>\nOui, si elle est reconnue assujettie<\/td>\nNon<\/td>\nElle re\u00e7oit des factures \u00e9lectroniques, mais ses loyers d\u2019habitation restent exon\u00e9r\u00e9s.<\/td>\n<\/tr>\n
SCI mettant gratuitement un bien \u00e0 disposition de ses associ\u00e9s<\/td>\nNon<\/td>\nNon<\/td>\nElle n\u2019exerce pas d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique locative.<\/td>\n<\/tr>\n
Location commerciale ou professionnelle soumise \u00e0 la TVA<\/td>\nOui<\/td>\nOui<\/td>\nLe bailleur entre pleinement dans le dispositif.<\/td>\n<\/tr>\n
Location para-h\u00f4teli\u00e8re soumise \u00e0 la TVA<\/td>\nOui<\/td>\nOui<\/td>\nL\u2019activit\u00e9 est soumise \u00e0 la TVA lorsque les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n

Location nue : le propri\u00e9taire bailleur est-il concern\u00e9 par la facturation \u00e9lectronique\u2009?<\/h2>\n

La location nue d\u2019un logement \u00e0 usage d\u2019habitation est exon\u00e9r\u00e9e de TVA. Un bailleur particulier qui loue en son nom propre, sans num\u00e9ro SIREN li\u00e9 \u00e0 cette activit\u00e9, n\u2019est en principe pas concern\u00e9 par la facturation \u00e9lectronique.<\/p>\n

Rien ne change pour la perception de ses loyers. Il n\u2019aura :<\/p>\n

\u2022\tAucune facture \u00e9lectronique \u00e0 \u00e9mettre\u2009;<\/b>
\n\u2022\tAucune donn\u00e9e de loyers \u00e0 transmettre\u2009;<\/b>
\n\u2022\tAucune plateforme \u00e0 choisir pour cette activit\u00e9.<\/b><\/p>\n

Il continuera simplement \u00e0 d\u00e9livrer une quittance \u00e0 la demande du locataire.<\/p>\n

La situation m\u00e9rite toutefois d\u2019\u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e si vous disposez d\u2019un SIREN pour une autre activit\u00e9 locative ou si vous louez \u00e9galement un local professionnel.<\/p>\n

Facturation \u00e9lectronique et LMNP-LMP : quelles obligations\u2009?<\/h2>\n

Qu\u2019ils exercent leur activit\u00e9 \u00e0 titre professionnel ou non, les loueurs en meubl\u00e9 disposent d\u2019un num\u00e9ro SIREN. Les LMNP et LMP devront donc pouvoir recevoir des factures \u00e9lectroniques d\u00e8s le 1er septembre 2026.<\/p>\n

Pour autant, les loyers d\u2019une location meubl\u00e9e classique \u00e0 usage d\u2019habitation sont exon\u00e9r\u00e9s de TVA par l\u2019article 261 D du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>.<\/p>\n

Le bailleur devra donc :<\/p>\n

\u2022\tChoisir une plateforme agr\u00e9\u00e9e pour recevoir ses factures\u2009;
\n\u2022\tContinuer \u00e0 encaisser ses loyers comme auparavant\u2009;
\n\u2022\tConserver le syst\u00e8me des quittances\u2009;
\n\u2022\tNe pas \u00e9mettre de facture \u00e9lectronique pour ces loyers\u2009;
\n\u2022\tNe pas transmettre ces recettes par e-reporting.<\/p>\n

Le statut LMP n\u2019entra\u00eene pas automatiquement davantage d\u2019obligations que le statut LMNP. La diff\u00e9rence entre les deux concerne l\u2019imposition des revenus et le niveau des recettes, pas le r\u00e9gime de TVA appliqu\u00e9 aux loyers.<\/p>\n

Facturation \u00e9lectronique et SCI : dans quels cas est-elle obligatoire\u2009?<\/h2>\n

Les obligations d\u2019une SCI d\u00e9pendent de l\u2019usage du bien et du r\u00e9gime de TVA appliqu\u00e9 \u00e0 ses loyers.<\/p>\n

Une SCI qui met gratuitement un logement \u00e0 la disposition de ses associ\u00e9s reste hors du dispositif. Elle n\u2019exerce aucune activit\u00e9 locative et n\u2019a donc pas \u00e0 recevoir ni \u00e0 \u00e9mettre de factures \u00e9lectroniques.<\/p>\n

Lorsqu\u2019elle loue un logement nu ou meubl\u00e9 \u00e0 usage d\u2019habitation, la situation change. Selon la fiche pratique de la DGFiP<\/a>, la SCI devra pouvoir recevoir des factures \u00e9lectroniques d\u00e8s septembre 2026. En revanche, ses loyers \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9s de TVA, elle n\u2019aura ni facture \u00e9lectronique \u00e0 \u00e9mettre ni e-reporting \u00e0 effectuer.<\/p>\n

En revanche, la SCI est concern\u00e9e par la r\u00e9forme lorsqu\u2019elle exerce une activit\u00e9 soumise \u00e0 la TVA, comme :<\/p>\n

\u2022\tLa location d\u2019un local professionnel avec option pour la TVA\u2009;<\/b>
\n\u2022\tLa location d\u2019un local professionnel am\u00e9nag\u00e9\u2009;<\/b>
\n\u2022\tLa location de places de stationnement ind\u00e9pendantes d\u2019un logement\u2009;<\/b>
\n\u2022\tLa location meubl\u00e9e avec services para-h\u00f4teliers.<\/b><\/p>\n

Dans ces situations, elle devra recevoir des factures \u00e9lectroniques, puis en \u00e9mettre si son locataire est une entreprise fran\u00e7aise assujettie. Si elle loue \u00e0 un particulier, elle transmettra les donn\u00e9es de l\u2019op\u00e9ration par e-reporting.<\/p>\n

La DGFiP rappelle toutefois que certaines situations doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es selon les conditions r\u00e9elles d\u2019activit\u00e9 de la SCI. En cas de montage particulier ou d\u2019activit\u00e9 mixte, mieux vaut demander confirmation au service des imp\u00f4ts des entreprises.<\/p>\n

Location soumise \u00e0 la TVA : facture \u00e9lectronique ou e-reporting\u2009?<\/h2>\n

Comme nous l\u2019avons vu, tout bailleur assujetti \u00e0 la TVA devra pouvoir recevoir les factures \u00e9lectroniques de ses fournisseurs d\u00e8s le 1er septembre 2026. En revanche, les obligations li\u00e9es \u00e0 ses loyers d\u00e9pendent de leur r\u00e9gime de TVA.<\/p>\n

Deux situations doivent \u00eatre distingu\u00e9es :<\/p>\n

\u2022\tLes loyers sont exon\u00e9r\u00e9s de TVA :<\/b> le bailleur n\u2019a ni facture \u00e9lectronique \u00e0 \u00e9mettre ni donn\u00e9es \u00e0 transmettre par e-reporting. C\u2019est le cas de la plupart des locations nues ou meubl\u00e9es \u00e0 usage d\u2019habitation, que le logement soit lou\u00e9 \u00e0 un particulier ou \u00e0 une entreprise pour h\u00e9berger un salari\u00e9.
\n\u2022\tLes loyers sont soumis \u00e0 la TVA :<\/b> le bailleur devra transmettre les informations selon la qualit\u00e9 de son locataire. Il \u00e9mettra une facture \u00e9lectronique si celui-ci est une entreprise assujettie \u00e9tablie en France. Si le locataire est un particulier ou une entreprise \u00e9trang\u00e8re, il passera par le e-reporting.<\/p>\n

Parmi les locations soumises \u00e0 la TVA, on retrouve notamment :<\/p>\n

\u2022\tLes locaux professionnels am\u00e9nag\u00e9s\u2009;
\n\u2022\tLes locaux professionnels nus avec option pour la TVA\u2009;
\n\u2022\tLes places de stationnement lou\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment\u2009;
\n\u2022\tCertaines locations avec services para-h\u00f4teliers.<\/p>\n

Pour rappel, la location para-h\u00f4teli\u00e8re est soumise \u00e0 la TVA lorsque le bailleur propose, dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, au moins trois services parmi le petit-d\u00e9jeuner, le nettoyage r\u00e9gulier, la fourniture du linge et la r\u00e9ception de la client\u00e8le.<\/p>\n

Facturation \u00e9lectronique : que doit faire un bailleur avant septembre 2026\u2009?<\/h2>\n

Le bailleur doit d\u2019abord v\u00e9rifier sa situation au regard de la TVA et d\u00e9terminer les obligations qui lui sont applicables.<\/p>\n

Il est conseill\u00e9 de rechercher son SIREN dans l\u2019Annuaire de la facturation \u00e9lectronique<\/a>, mis \u00e0 disposition par l\u2019administration. Cet annuaire permet de v\u00e9rifier si une entreprise est concern\u00e9e par la r\u00e9forme et si elle est d\u00e9j\u00e0 rattach\u00e9e \u00e0 une plateforme agr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n

Si l\u2019entreprise appara\u00eet dans l\u2019annuaire, le bailleur doit notamment v\u00e9rifier qu\u2019une plateforme agr\u00e9\u00e9e (PA) est bien renseign\u00e9e afin de pouvoir recevoir ses factures \u00e9lectroniques \u00e0 compter du 1er septembre 2026.<\/p>\n

Si l\u2019entreprise n\u2019appara\u00eet pas dans l\u2019annuaire, cela peut notamment signifier :<\/p>\n