{"id":2698,"date":"2014-06-14T17:22:35","date_gmt":"2014-06-14T15:22:35","guid":{"rendered":"http:\/\/www.rentila.com\/blog\/?p=2698"},"modified":"2026-09-20T13:31:39","modified_gmt":"2026-09-20T11:31:39","slug":"les-autorisations-necessaires-pour-la-location-saisonniere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2014\/06\/les-autorisations-necessaires-pour-la-location-saisonniere\/","title":{"rendered":"Les autorisations n\u00e9cessaires pour la location saisonni\u00e8re"},"content":{"rendered":"<div class=\"wp-block-image\">\n<figure class=\"alignleft\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.rentila.com\/assets\/img\/blog\/blog_presentation_1.png\" alt=\"Les autorisations n\u00e9cessaires pour la location saisonni\u00e8re\" class=\"wp-image-516\" title=\"newspaper\"\/><\/figure>\n<\/div>\n\n\n<div><\/div>\n\n\n\n<p class=\"lead wp-block-paragraph\">Vous souhaitez louer votre logement quelques nuits ou plusieurs semaines par an ? Avant de publier l\u2019annonce, v\u00e9rifiez les autorisations n\u00e9cessaires pour la location saisonni\u00e8re. Enregistrement, changement d\u2019usage, copropri\u00e9t\u00e9, DPE\u2026 Les d\u00e9marches varient selon le bien et la commune. Voici comment louer sans mauvaise surprise.<\/p>\n\n\n\n<!--more-->\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Location saisonni\u00e8re ou meubl\u00e9 de tourisme : de quoi parle-t-on ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En mati\u00e8re de formalit\u00e9s, la loi utilise surtout le terme de meubl\u00e9 de tourisme. Selon l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051611296\">article L. 324-1-1 du Code du tourisme<\/a>, il s\u2019agit d\u2019une villa, d\u2019un appartement ou d\u2019un studio meubl\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019usage exclusif du locataire ;<\/li>\n\n\n\n<li>propos\u00e9 \u00e0 une client\u00e8le de passage ;<\/li>\n\n\n\n<li>lou\u00e9 \u00e0 la journ\u00e9e, \u00e0 la semaine ou au mois ;<\/li>\n\n\n\n<li>dans lequel le voyageur n\u2019\u00e9tablit pas son domicile.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous louez seulement une chambre tout en restant dans votre logement ? Elle ne constitue pas un meubl\u00e9 de tourisme autonome. Elle peut relever du r\u00e9gime de la chambre d\u2019h\u00f4tes si vous proposez notamment l\u2019accueil, le petit-d\u00e9jeuner et le linge de maison.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La location saisonni\u00e8re se distingue aussi d\u2019une location meubl\u00e9e classique ou d\u2019un bail mobilit\u00e9. Dans ces deux cas, le locataire occupe le logement comme r\u00e9sidence principale et b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un contrat r\u00e9gi par la loi du 6 juillet 1989.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, un m\u00eame voyageur ne peut pas s\u00e9journer plus de 90 jours cons\u00e9cutifs dans un meubl\u00e9 de tourisme. Au-del\u00e0, la location perd son caract\u00e8re saisonnier. location saisonni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles autorisations sont n\u00e9cessaires pour la location saisonni\u00e8re ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les d\u00e9marches d\u00e9pendent principalement de deux \u00e9l\u00e9ments : l\u2019usage du logement et les r\u00e8gles instaur\u00e9es par la commune.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous devez d\u2019abord enregistrer le meubl\u00e9 de tourisme. Selon la situation du bien, la mairie peut \u00e9galement vous imposer une autorisation de changement d\u2019usage. \u00c0 cela s\u2019ajoutent les r\u00e8gles de la copropri\u00e9t\u00e9 et, pour certains logements, des exigences li\u00e9es au DPE.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ne confondez pas ces formalit\u00e9s. Un num\u00e9ro d\u2019enregistrement ne vous autorise pas automatiquement \u00e0 louer le logement toute l\u2019ann\u00e9e. De m\u00eame, l\u2019accord de la mairie ne permet pas d\u2019ignorer une interdiction inscrite dans le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><th>D\u00e9marche<\/th><th>Quand est-elle n\u00e9cessaire ?<\/th><th>\u00c0 qui s\u2019adresser ?<\/th><\/tr><tr><td>D\u00e9claration avec enregistrement<\/td><td>Pour proposer un meubl\u00e9 de tourisme<\/td><td>T\u00e9l\u00e9service pr\u00e9vu \u00e0 cet effet<\/td><\/tr><tr><td>Autorisation de changement d\u2019usage<\/td><td>Selon la commune et l\u2019utilisation du logement<\/td><td>Mairie ou intercommunalit\u00e9<\/td><\/tr><tr><td>Changement de destination<\/td><td>Si la destination du local change au sens du droit de l\u2019urbanisme<\/td><td>Service urbanisme de la mairie<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Faut-il d\u00e9clarer une location saisonni\u00e8re ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis le 20 mai 2026, toute personne qui propose un meubl\u00e9 de tourisme doit effectuer une d\u00e9claration soumise \u00e0 enregistrement. Cette obligation concerne aussi bien une r\u00e9sidence principale lou\u00e9e quelques semaines par an qu\u2019une r\u00e9sidence secondaire ou un logement enti\u00e8rement consacr\u00e9 \u00e0 la courte dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 l\u2019issue de la d\u00e9marche, vous obtenez un num\u00e9ro d\u2019enregistrement. Vous devez le faire appara\u00eetre sur toutes vos annonces, y compris sur Airbnb, Abritel ou une autre plateforme.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour enregistrer le logement, vous devez notamment renseigner :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019adresse pr\u00e9cise du bien ;<\/li>\n\n\n\n<li>son num\u00e9ro fiscal ;<\/li>\n\n\n\n<li>le nombre de pi\u00e8ces et de lits ;<\/li>\n\n\n\n<li>son statut de r\u00e9sidence principale ou secondaire ;<\/li>\n\n\n\n<li>son \u00e9ventuel classement en meubl\u00e9 de tourisme.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une information change ? Actualisez votre d\u00e9claration. Le num\u00e9ro d\u2019enregistrement permet \u00e0 la commune d\u2019identifier le logement et de contr\u00f4ler le respect des r\u00e8gles locales.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Combien de jours pouvez-vous louer votre r\u00e9sidence principale ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Votre logement constitue votre r\u00e9sidence principale si vous l\u2019occupez au moins huit mois par an. La loi pr\u00e9voit des exceptions en cas d\u2019obligation professionnelle, de raison de sant\u00e9 ou de force majeure.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous pouvez louer ponctuellement cette r\u00e9sidence sans demander d\u2019autorisation de changement d\u2019usage. En revanche, vous devez respecter le nombre maximal de nuit\u00e9es fix\u00e9 par votre commune.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La limite nationale atteint 120 jours par ann\u00e9e civile, mais la mairie peut la r\u00e9duire \u00e0 90 jours. Ne partez donc pas du principe que vous pouvez toujours louer pendant quatre mois : v\u00e9rifiez la r\u00e8gle applicable \u00e0 l\u2019adresse du logement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce plafond concerne la location de l\u2019ensemble de votre r\u00e9sidence principale. Si vous louez uniquement une chambre tout en restant sur place, la situation diff\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les plateformes doivent bloquer les r\u00e9servations d\u00e8s que vous atteignez le plafond annuel. La mairie peut aussi vous demander, ou demander directement \u00e0 la plateforme, de lui transmettre le nombre de jours lou\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous d\u00e9passez la dur\u00e9e autoris\u00e9e, vous risquez une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 <strong>15 000 \u20ac<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quand faut-il demander une autorisation de changement d\u2019usage ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Voici la d\u00e9marche qui s\u00e8me le plus souvent le doute. Le num\u00e9ro d\u2019enregistrement ne vous donne pas automatiquement le droit de louer. Dans certaines communes, vous devez aussi obtenir une autorisation de changement d\u2019usage.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette formalit\u00e9 encadre le passage d\u2019un logement destin\u00e9 \u00e0 l\u2019habitation vers une utilisation en meubl\u00e9 de tourisme. Elle concerne surtout les r\u00e9sidences secondaires et les biens r\u00e9serv\u00e9s toute l\u2019ann\u00e9e \u00e0 la location de courte dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Certaines grandes villes l\u2019imposent d\u00e9j\u00e0. D\u2019autres communes ont choisi d\u2019encadrer cette activit\u00e9 pour pr\u00e9server leur parc de logements. Depuis la loi du 19 novembre 2024, les municipalit\u00e9s disposent de moyens suppl\u00e9mentaires pour r\u00e9glementer les meubl\u00e9s touristiques ou limiter leur d\u00e9veloppement dans certains quartiers.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Selon les r\u00e8gles locales, la mairie peut accorder :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>une autorisation temporaire ou personnelle<strong>,<\/strong> qui prend fin lorsque vous cessez l\u2019activit\u00e9 et ne suit pas automatiquement le logement en cas de vente ;<\/li>\n\n\n\n<li>une autorisation pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, accord\u00e9e pour cinq ans au maximum et sans renouvellement automatique ;<\/li>\n\n\n\n<li>une autorisation avec compensation, qui vous oblige \u00e0 transformer en habitation un local auparavant utilis\u00e9 comme bureau ou commerce.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La compensation concerne surtout les secteurs o\u00f9 les logements manquent. Son fonctionnement varie d\u2019une ville \u00e0 l\u2019autre. \u00c0 Paris, Lyon ou Marseille, les conditions diff\u00e8rent parfois selon l\u2019adresse, la surface du bien et le nombre de logements d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9s par le propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Avant d\u2019acheter un appartement pour le louer toute l\u2019ann\u00e9e aux touristes, interrogez donc la mairie sur les <strong>autorisations n\u00e9cessaires pour la location saisonni\u00e8re<\/strong>. Une excellente rentabilit\u00e9 pr\u00e9visionnelle perd vite de son charme lorsque la r\u00e9glementation bloque le projet.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Changement d\u2019usage ou changement de destination : quelle diff\u00e9rence ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les termes se ressemblent, mais ils ne d\u00e9signent pas la m\u00eame d\u00e9marche :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le <strong>changement d\u2019usage<\/strong> concerne la mani\u00e8re dont vous utilisez r\u00e9ellement le bien. La mairie peut l\u2019exiger lorsqu\u2019un logement devient un meubl\u00e9 de tourisme.<\/li>\n\n\n\n<li>Le <strong>changement de destination<\/strong> rel\u00e8ve du droit de l\u2019urbanisme. Il intervient, par exemple, lorsque vous transformez un commerce en logement ou en h\u00e9bergement h\u00f4telier. Selon les travaux pr\u00e9vus, vous devrez aussi d\u00e9poser une d\u00e9claration pr\u00e9alable ou demander un permis de construire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Votre projet peut n\u00e9cessiter l\u2019une de ces d\u00e9marches, les deux ou aucune. En cas de doute, pr\u00e9sentez directement votre situation au service urbanisme de la mairie.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Location saisonni\u00e8re en copropri\u00e9t\u00e9 : quelles v\u00e9rifications effectuer ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La mairie n\u2019est pas votre seul interlocuteur. Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, commencez par relire le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une clause d\u2019habitation exclusivement bourgeoise peut interdire toute activit\u00e9 professionnelle ou commerciale, dont la location touristique. D\u2019autres r\u00e8glements l\u2019autorisent, \u00e0 condition de ne pas occasionner de nuisances.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis le 21 novembre 2024, les nouveaux r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9 doivent indiquer clairement s\u2019ils autorisent ou interdisent la location en meubl\u00e9 de tourisme.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une copropri\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement voter son interdiction \u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019article 26, soit la majorit\u00e9 des membres du syndicat repr\u00e9sentant au moins les deux tiers des voix. Cette possibilit\u00e9 concerne les r\u00e9sidences secondaires lorsque le r\u00e8glement interdit d\u00e9j\u00e0 les activit\u00e9s commerciales dans les lots qui ne leur sont pas destin\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Apr\u00e8s avoir enregistr\u00e9 le logement, informez le syndic de votre activit\u00e9. Il en fera \u00e9tat lors de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">M\u00eame si le r\u00e8glement autorise la location saisonni\u00e8re, vous restez responsable des troubles caus\u00e9s par vos voyageurs. F\u00eates nocturnes, d\u00e9gradations ou valises \u00e0 roulettes dans l\u2019escalier \u00e0 trois heures du matin : les vacances des uns ne doivent pas devenir le feuilleton des voisins.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quel DPE faut-il pour louer un meubl\u00e9 de tourisme ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les passoires thermiques ne sont plus \u00e0 l\u2019abri sous pr\u00e9texte qu\u2019elles accueillent des vacanciers.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En m\u00e9tropole, si votre projet n\u00e9cessite une nouvelle autorisation de changement d\u2019usage, vous devez pr\u00e9senter un DPE class\u00e9 de <strong>A \u00e0 E<\/strong>. Un logement class\u00e9 F ou G ne peut donc plus obtenir cette autorisation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 partir de 2034, les meubl\u00e9s de tourisme qui ne constituent pas la r\u00e9sidence principale du propri\u00e9taire devront respecter les crit\u00e8res de d\u00e9cence \u00e9nerg\u00e9tique. En m\u00e9tropole, ils devront afficher une classe comprise entre A et D. Le maire pourra aussi vous demander de lui transmettre un DPE valide.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Anticipez cette \u00e9volution d\u00e8s l\u2019achat. Un studio bon march\u00e9, mais tr\u00e8s \u00e9nergivore, risque de r\u00e9clamer des travaux importants avant m\u00eame d\u2019accueillir son premier voyageur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles autres d\u00e9marches effectuer avant de louer ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous avez obtenu votre num\u00e9ro d\u2019enregistrement et, si besoin, votre autorisation de changement d\u2019usage ? Il reste quelques formalit\u00e9s \u00e0 accomplir avant l\u2019arriv\u00e9e des premiers vacanciers.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9clarer le d\u00e9but de votre activit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sur le plan fiscal, la location meubl\u00e9e constitue une activit\u00e9 commerciale. Vous devez d\u00e9clarer son d\u00e9marrage sur le guichet unique des formalit\u00e9s des entreprises afin d\u2019obtenir un num\u00e9ro SIRET.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette obligation s\u2019applique m\u00eame si vous ne louez que quelques semaines par an et relevez du statut de loueur en meubl\u00e9 non professionnel (LMNP).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous d\u00e9clarez ensuite vos recettes dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC). Le montant encaiss\u00e9, le classement du logement et le choix entre le micro-BIC et le r\u00e9gime r\u00e9el d\u00e9terminent votre r\u00e9gime d\u2019imposition.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9clarer l\u2019occupation du logement<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous devez \u00e9galement renseigner le statut du bien dans le service \u00ab G\u00e9rer mes biens immobiliers \u00bb de votre espace impots.gouv.fr. Actualisez cette d\u00e9claration si l\u2019occupation ou l\u2019utilisation du logement change.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette formalit\u00e9 fiscale ne remplace ni l\u2019enregistrement du meubl\u00e9 ni l\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la mairie.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">V\u00e9rifier la taxe de s\u00e9jour<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque la commune ou l\u2019intercommunalit\u00e9 applique une taxe de s\u00e9jour, le voyageur la paie. Vous devez la collecter puis la reverser, sauf si une plateforme s\u2019en charge directement en tant qu\u2019interm\u00e9diaire de paiement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Son montant varie selon le classement du logement, le prix de la nuit\u00e9e et les tarifs vot\u00e9s localement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pr\u00e9parer un contrat de location<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous devez \u00e9tablir un contrat \u00e9crit pour chaque r\u00e9servation. Celui-ci indique notamment :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>votre identit\u00e9 et celle du voyageur ;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019adresse et la description du logement ;<\/li>\n\n\n\n<li>les dates et la dur\u00e9e du s\u00e9jour ;<\/li>\n\n\n\n<li>le prix, les charges et les modalit\u00e9s de paiement ;<\/li>\n\n\n\n<li>le versement d\u2019arrhes ou d\u2019un acompte ;<\/li>\n\n\n\n<li>les conditions d\u2019annulation ;<\/li>\n\n\n\n<li>le d\u00e9p\u00f4t de garantie \u00e9ventuel ;<\/li>\n\n\n\n<li>le num\u00e9ro d\u2019enregistrement ;<\/li>\n\n\n\n<li>le nombre maximal d\u2019occupants.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi ne vous oblige pas \u00e0 r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux en location saisonni\u00e8re, mais mieux vaut ne pas vous en passer. Avec un inventaire pr\u00e9cis et quelques photos dat\u00e9es, les discussions deviennent beaucoup plus simples si une chaise revient bancale ou si la cafeti\u00e8re dispara\u00eet myst\u00e9rieusement.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sanctions en cas de location saisonni\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les sanctions varient selon le manquement. L\u2019administration peut aussi les cumuler si vous ne respectez pas plusieurs obligations.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><th>Infraction<\/th><th>Sanction maximale<\/th><\/tr><tr><td>Absence d\u2019enregistrement<\/td><td>10 000 \u20ac<\/td><\/tr><tr><td>Fausse d\u00e9claration ou faux num\u00e9ro<\/td><td>20 000 \u20ac<\/td><\/tr><tr><td>D\u00e9passement du plafond annuel de location de la r\u00e9sidence principale<\/td><td>15 000 \u20ac<\/td><\/tr><tr><td>Absence d\u2019autorisation de changement d\u2019usage<\/td><td>100 000 \u20ac par local<\/td><\/tr><tr><td>Non-respect des futures exigences \u00e9nerg\u00e9tiques<\/td><td>5 000 \u20ac par local<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Passer par une plateforme ne transf\u00e8re pas votre responsabilit\u00e9. Elle peut collecter la taxe de s\u00e9jour ou bloquer les r\u00e9servations lorsque vous atteignez le plafond annuel, mais vous devez toujours v\u00e9rifier que la r\u00e9glementation vous autorise \u00e0 louer.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">FAQs<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pouvez-vous louer votre r\u00e9sidence principale sur Airbnb sans autorisation ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous n\u2019avez normalement pas besoin d\u2019une autorisation de changement d\u2019usage pour louer ponctuellement votre r\u00e9sidence principale. Vous devez toutefois enregistrer le logement et respecter la limite fix\u00e9e par la commune, comprise entre 90 et 120 jours par an. Pensez aussi \u00e0 v\u00e9rifier le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le num\u00e9ro d\u2019enregistrement suffit-il pour louer l\u00e9galement ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Non. Il identifie le logement, mais ne remplace pas l\u2019autorisation de changement d\u2019usage lorsque la mairie l\u2019impose. Il ne garantit pas non plus que la location respecte le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ou les r\u00e8gles d\u2019urbanisme.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pouvez-vous transformer une r\u00e9sidence secondaire en location saisonni\u00e8re ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui, mais attendez-vous \u00e0 des d\u00e9marches plus lourdes. Outre l\u2019enregistrement, la mairie peut exiger une autorisation de changement d\u2019usage. Dans certaines villes, elle impose aussi une compensation qui peut rendre le projet difficile ou co\u00fbteux.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Faut-il un num\u00e9ro SIRET pour quelques semaines de location par an ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui. M\u00eame occasionnelle, la location meubl\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e pour obtenir un num\u00e9ro SIRET. Cette formalit\u00e9 reste distincte de l\u2019enregistrement du logement comme meubl\u00e9 de tourisme.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les autorisations n\u00e9cessaires pour la location saisonni\u00e8re : l\u2019essentiel \u00e0 retenir<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Avant d\u2019ouvrir votre calendrier de r\u00e9servation :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>v\u00e9rifiez les r\u00e8gles instaur\u00e9es par la commune ;<\/li>\n\n\n\n<li>consultez le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>enregistrez le meubl\u00e9 de tourisme ;<\/li>\n\n\n\n<li>affichez son num\u00e9ro dans toutes les annonces ;<\/li>\n\n\n\n<li>demandez si la mairie exige une autorisation de changement d\u2019usage ;<\/li>\n\n\n\n<li>contr\u00f4lez le DPE si cette autorisation s\u2019applique ;<\/li>\n\n\n\n<li>informez le syndic si le logement se trouve en copropri\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>d\u00e9clarez votre activit\u00e9 pour obtenir un num\u00e9ro SIRET ;<\/li>\n\n\n\n<li>respectez le plafond de location de votre r\u00e9sidence principale ;<\/li>\n\n\n\n<li>pr\u00e9parez un contrat et v\u00e9rifiez les modalit\u00e9s de la taxe de s\u00e9jour.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les r\u00e8gles applicables aux meubl\u00e9s de tourisme \u00e9voluent vite et laissent une large place aux d\u00e9cisions locales. Pour conna\u00eetre les autorisations n\u00e9cessaires pour la location saisonni\u00e8re, v\u00e9rifiez toujours la situation du logement aupr\u00e8s de la mairie. Quelques minutes de recherche peuvent vous \u00e9viter de construire tout un projet autour d\u2019une autorisation impossible \u00e0 obtenir.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous souhaitez louer votre logement quelques nuits ou plusieurs semaines par an ? Avant de publier l\u2019annonce, v\u00e9rifiez les autorisations n\u00e9cessaires pour la location saisonni\u00e8re. Enregistrement, changement d\u2019usage, copropri\u00e9t\u00e9, DPE\u2026 Les d\u00e9marches varient selon le bien et la commune. 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