{"id":3134,"date":"2015-04-02T10:14:23","date_gmt":"2015-04-02T08:14:23","guid":{"rendered":"http:\/\/www.rentila.com\/blog\/?p=3134"},"modified":"2026-01-08T20:40:37","modified_gmt":"2026-01-08T18:40:37","slug":"bailleurs-ce-que-vous-devez-savoir-sur-le-depot-de-garantie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/04\/bailleurs-ce-que-vous-devez-savoir-sur-le-depot-de-garantie\/","title":{"rendered":"D\u00e9p\u00f4t de garantie: d\u00e9finition, montant, restitution, retenue &#8230;"},"content":{"rendered":"<div><img decoding=\"async\" class=\"alignleft size-full wp-image-516\" title=\"newspaper\" src=\"https:\/\/www.rentila.com\/assets\/img\/blog\/blog_presentation.png\" alt=\"Bailleurs, ce que vous devez savoir sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie\" width=\"100%\" height=\"\" \/><\/div>\n<p class=\"lead\">Le locataire est trouv\u00e9, le bail est pr\u00eat \u00e0 \u00eatre sign\u00e9. Reste une \u00e9tape cl\u00e9 : le d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n<p class=\"lead\">\u00c0 quoi sert-il r\u00e9ellement ? Quel montant peut-on demander l\u00e9galement ? Dans quels d\u00e9lais doit-il \u00eatre restitu\u00e9 et quelles retenues sont autoris\u00e9es sans risquer un litige ?<\/p>\n<p class=\"lead\">Strictement encadr\u00e9 par la loi, le d\u00e9p\u00f4t de garantie n\u2019est ni un revenu ni une marge de s\u00e9curit\u00e9. Mal g\u00e9r\u00e9, il devient l\u2019une des principales sources de conflits entre bailleurs et locataires.<br \/>\nDans cet article, Rentila vous explique clairement et \u00e0 jour les r\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre pour le g\u00e9rer l\u00e9galement et sereinement, de la signature du bail \u00e0 la restitution.<\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<h2 id=\"1\">Le d\u00e9p\u00f4t de garantie, qu\u2019est-ce que c\u2019est ?<\/h2>\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t de garantie est une somme d&rsquo;argent que le locataire verse au propri\u00e9taire lors de la signature du contrat de location. Le propri\u00e9taire conserve cette somme pendant toute la dur\u00e9e de la location. Le montant du d\u00e9p\u00f4t est plafonn\u00e9 par la loi (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000000509310\/2023-09-23\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989<\/a>), ne d\u00e9passant pas un mois de loyer hors charges pour les locations vides et un ou deux mois pour les locations meubl\u00e9es, comme indiqu\u00e9 dans le contrat de location.<\/p>\n<p>Cette somme vise \u00e0 couvrir les manquements du locataire, tels que les loyers impay\u00e9s, les d\u00e9gradations, ou le d\u00e9faut d&rsquo;entretien du logement.<\/p>\n<div class=\"alert alert-info\">\n<h3 class=\"lead\">Mod\u00e8le de re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/h3>\n<p><i class=\"fa fa-paperclip\"><\/i> T\u00e9l\u00e9charger gratuitement un <a title=\"Mod\u00e8le Re\u00e7u d\u00e9p\u00f4t de garantie\" href=\"https:\/\/www.rentila.com\/content\/Models\/Proprietaire\/Recu%20du%20depot%20de%20garantie.doc\">mod\u00e8le de re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/a><\/p>\n<\/div>\n<h2 id=\"2\">Combien pouvez-vous demander \u00e0 votre locataire ?<\/h2>\n<p>En France, le montant que vous pouvez demander \u00e0 votre locataire au titre du d\u00e9p\u00f4t de garantie d\u00e9pend du type de location :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Location vide<\/strong> : Si vous louez un logement vide, le montant du d\u00e9p\u00f4t ne peut pas d\u00e9passer <b>un mois de loyer hors charges.<\/b><\/li>\n<li><strong>Location meubl\u00e9e<\/strong> : Pour les locations meubl\u00e9es, le montant du d\u00e9p\u00f4t est plafonn\u00e9 \u00e0 <b>deux mois de loyer hors charges.<\/b><\/li>\n<li><strong>Bail mobilit\u00e9<\/strong> : Pour les contrats de bail mobilit\u00e9, vous <b>ne pouvez pas demander de d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est important de noter que le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie doit \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9 dans le contrat de location (bail) sign\u00e9 entre le propri\u00e9taire et le locataire. Il ne peut pas \u00eatre fix\u00e9 de mani\u00e8re arbitraire et doit respecter les limites l\u00e9gales en fonction du type de location. <b>Toute demande de garantie au-del\u00e0 de ces limites serait contraire \u00e0 la loi et pourrait \u00eatre contest\u00e9e par le locataire.<\/b><\/p>\n<p>Le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie doit \u00eatre fix\u00e9 avec soin d\u00e8s la signature du bail : il est d\u00e9finitivement fig\u00e9. Il ne pourra plus \u00eatre modifi\u00e9, compl\u00e9t\u00e9 ou r\u00e9vis\u00e9 en cours de contrat, ni lors de son renouvellement.<\/p>\n<div class=\"alert alert-info\">\n<h3 class=\"lead\">Bon \u00e0 savoir!<\/h3>\n<p>Lorsque le loyer est exigible pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois et pay\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 l\u2019avance (par exemple un loyer annuel), <b>aucun d\u00e9p\u00f4t de garantie ne peut \u00eatre demand\u00e9.<\/b><\/p>\n<\/div>\n<h2 id=\"3\">Quand est-il vers\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t de garantie est vers\u00e9 par le locataire au moment de la signature du contrat de bail, en m\u00eame temps que la remise des cl\u00e9s. Il n\u2019est pas obligatoire : le propri\u00e9taire reste libre de ne pas en demander, notamment lorsque le profil du locataire ou les garanties fournies le permettent.<\/p>\n<p>En revanche, la loi est stricte sur ce point : lorsque le loyer est exigible pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois (par exemple un paiement trimestriel ou annuel pay\u00e9 d\u2019avance), le d\u00e9p\u00f4t de garantie est interdit, m\u00eame lors d\u2019un renouvellement de bail.<\/p>\n<h2 id=\"4\">Restitution du d\u00e9p\u00f4t au locataire<\/h2>\n<p>La restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie d\u00e9pend de l\u2019\u00e9tat du logement constat\u00e9 lors de l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Logement rendu conforme \u00e0 l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e :<\/b> le d\u00e9p\u00f4t de garantie doit \u00eatre restitu\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la remise des cl\u00e9s.<\/li>\n<li><b>D\u00e9gradations constat\u00e9es :<\/b> le propri\u00e9taire dispose alors d\u2019un d\u00e9lai maximal de deux mois pour restituer le d\u00e9p\u00f4t, apr\u00e8s d\u00e9duction \u00e9ventuelle des sommes d\u00fbment justifi\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces d\u00e9lais permettent au propri\u00e9taire de chiffrer les r\u00e9parations n\u00e9cessaires, d\u2019en justifier le co\u00fbt (devis ou factures) et de restituer au locataire le solde du d\u00e9p\u00f4t de garantie dans le respect du cadre l\u00e9gal.<\/p>\n<div class=\"alert alert-info\">\n<h3 class=\"lead\">Bail sign\u00e9 avant le 27 mars 2014<\/h3>\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t de garantie doit \u00eatre restitu\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de la restitution des cl\u00e9s par le locataire.<\/p>\n<h3 class=\"lead\">Bail sign\u00e9 depuis le 27 mars 2014<\/h3>\n<p>\u2013 1 mois si l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie est conforme \u00e0 l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e ;<br \/>\n\u2013 2 mois si des diff\u00e9rences sont constat\u00e9es.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, le d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 la date de restitution effective des cl\u00e9s, qu\u2019elle ait lieu en mains propres (au bailleur ou \u00e0 son mandataire) ou par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n<\/div>\n<h2 id=\"5\">Faut-il restituer le d\u00e9p\u00f4t de garantie dans sa totalit\u00e9 ?<\/h2>\n<p>La r\u00e9ponse est non. Vous pouvez m\u00eame dans certains cas ne pas le restituer du tout. Quand votre locataire n\u2019a pas pay\u00e9 ses loyers ou lorsqu\u2019il a caus\u00e9 de nombreux d\u00e9g\u00e2ts vous obligeant \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une grosse r\u00e9paration de votre bien immobilier, vous pouvez faire des retenues partielles ou totales.<\/p>\n<p>Voici les principales raisons pour lesquelles un propri\u00e9taire peut retenir tout ou une partie du d\u00e9p\u00f4t de garantie :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>R\u00e9parations locatives<\/strong> : Le propri\u00e9taire peut retenir de l&rsquo;argent du d\u00e9p\u00f4t de garantie pour couvrir le co\u00fbt des r\u00e9parations locatives n\u00e9cessaires pour remettre le logement en \u00e9tat, \u00e0 condition que ces r\u00e9parations ne r\u00e9sultent pas de l&rsquo;usure normale due \u00e0 l&rsquo;usage courant.<\/li>\n<li><strong>Loyers impay\u00e9s<\/strong> : Si le locataire a des loyers impay\u00e9s ou d&rsquo;autres charges locatives en suspens, le propri\u00e9taire peut retenir ces sommes du d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9gradations<\/strong> : Si le logement pr\u00e9sente des d\u00e9gradations caus\u00e9es par le locataire qui vont au-del\u00e0 de l&rsquo;usure normale, le propri\u00e9taire peut retenir de l&rsquo;argent pour couvrir les r\u00e9parations.<\/li>\n<li><strong>Frais d&rsquo;entretien courant<\/strong> : Les frais d&rsquo;entretien courant, tels que le nettoyage professionnel du logement, peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9duits du d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 condition que cela soit sp\u00e9cifi\u00e9 dans le contrat de location.<\/li>\n<li><strong>Non-respect du pr\u00e9avis<\/strong> : Si le locataire ne respecte pas le pr\u00e9avis de d\u00e9part convenu dans le contrat de location, le propri\u00e9taire peut retenir le montant du loyer correspondant \u00e0 la p\u00e9riode non couverte par le pr\u00e9avis.<\/li>\n<li><strong>Charges locatives et r\u00e9gularisation des charges<\/strong> : Les charges locatives en cours, si elles n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par le locataire, peuvent \u00eatre retenues sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie. Le propri\u00e9taire est autoris\u00e9 \u00e0 retenir jusqu&rsquo;\u00e0 20 % du d\u00e9p\u00f4t de garantie au moment du d\u00e9part du locataire, en attendant de recevoir le d\u00e9compte annuel des charges locatives pour faire la r\u00e9gularisation de charges annuelle.<\/li>\n<\/ul>\n<blockquote><p>Vous pouvez justifier les retenues en produisant un simple devis fait par un professionnel&#8230;<\/p><\/blockquote>\n<p>Il est important de noter que le propri\u00e9taire doit justifier les retenues en fournissant un devis fait par un professionnel ou des factures et des documents justificatifs des d\u00e9penses li\u00e9es aux r\u00e9parations ou aux loyers impay\u00e9s.<\/p>\n<div class=\"alert alert-info\">\n<p><span class=\"lead\">Bon \u00e0 savoir<\/span><\/p>\n<p>La jurisprudence rappelle que le d\u00e9p\u00f4t de garantie n&rsquo;est pas un r\u00e8glement de loyer. Le locataire ne peut pas d\u00e9cider de ne pas payer de loyer et demander au propri\u00e9taire de l\u2019imputer sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n<p>La pratique \u00e0 d\u00e9duire du dernier loyer \u00e0 payer le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie est ill\u00e9gale.<\/p>\n<p>En cas de dernier loyer impay\u00e9, le bailleur peut retenir la somme du d\u00e9p\u00f4t de garantie mais le locataire ne pourrait pas pr\u00e9tendre \u00e0 la d\u00e9livrance d&rsquo;une quittance.<\/p>\n<\/div>\n<div class=\"alert alert-info\">\n<h3 class=\"lead\">Mod\u00e8le de lettre de restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie avec retenue<\/h3>\n<p><i class=\"fa fa-paperclip\"><\/i> T\u00e9l\u00e9charger gratuitement un <a title=\"Mod\u00e8le de lettre de restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie avec retenue\" href=\"https:\/\/www.rentila.com\/content\/Models\/Proprietaire\/Remboursement%20du%20depot%20de%20garantie%20avec%20retenue.doc\">mod\u00e8le de lettre de restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie avec retenue<\/a><\/p>\n<\/div>\n<h2 id=\"6\">Comment \u00e9viter les conflits avec votre locataire ?<\/h2>\n<p>En cas de conflits entre vous et votre locataire, une r\u00e9solution \u00e0 l\u2019amiable est plus que conseill\u00e9e. Si cette strat\u00e9gie n\u2019aboutit pas, il vous faudra vous tourner vers la Commission D\u00e9partementale de Conciliation et ensuite le tribunal. Les conflits peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9part en mettant au clair certains points. Par exemple, vous devriez expliquer au locataire que le d\u00e9p\u00f4t de garantie que vous demandez n\u2019est pas une avance sur son loyer. Le locataire devra payer normalement ses loyers \u00e0 part le d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n<blockquote><p>Les conflits entre locataires et propri\u00e9taires tiennent souvent \u00e0 la difficult\u00e9 de faire la part des choses entre la v\u00e9tust\u00e9 et d\u00e9gradations.<\/p><\/blockquote>\n<h5>La notion d&rsquo;usure<\/h5>\n<p>Quand vous constatez l\u2019\u00e9tat de votre bien immobilier, il vous faudra bien distinguer l\u2019usure normale et les vrais dommages caus\u00e9s par votre locataire. En effet, les frais de r\u00e9parations qui sont dues \u00e0 l\u2019usure sont \u00e0 votre charge et non au locataire. Vous pouvez lire notre <a href=\"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2016\/03\/tout-savoir-sur-la-vetuste-la-franchise-et-la-grille-de-vetuste\/\">dossier complet sur la v\u00e9tust\u00e9<\/a>.<\/p>\n<h5>La remise des cl\u00e9s<\/h5>\n<p>Afin de garantir le bon d\u00e9roulement de la restitution du d\u00e9p\u00f4t, la remise des cl\u00e9s doit se faire en main propre ou bien par lettre recommand\u00e9e avec AR (accus\u00e9 de r\u00e9ception). Lors de cette remise, il est imp\u00e9ratif que le locataire vous communique sa nouvelle adresse et ses coordonn\u00e9es bancaires afin que vous puissiez lui envoyer le solde de tout compte. Tant que possible, il faut \u00e9viter d\u2019accepter une remise de cl\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une autre personne que le locataire.<\/p>\n<section class=\"faq\">\n<h2 id=\"7\">FAQs<\/h2>\n<h3>Le d\u00e9p\u00f4t de garantie est-il obligatoire ?<\/h3>\n<p>Non. Le d\u00e9p\u00f4t de garantie n\u2019est pas obligatoire. Le bailleur peut choisir de ne pas en demander, notamment si d\u2019autres garanties sont suffisantes. En revanche, s\u2019il est pr\u00e9vu au bail, son montant et ses conditions doivent respecter strictement le cadre l\u00e9gal.<\/p>\n<h3>Peut-on demander un compl\u00e9ment de d\u00e9p\u00f4t de garantie en cours de bail ?<\/h3>\n<p>Non. Le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie est fix\u00e9 d\u00e9finitivement \u00e0 la signature du bail. Il ne peut \u00eatre ni augment\u00e9, ni compl\u00e9t\u00e9, ni r\u00e9vis\u00e9 en cours de contrat ou lors de son renouvellement.<\/p>\n<h3>Dans quels cas le d\u00e9p\u00f4t de garantie ne peut-il pas \u00eatre exig\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t de garantie est interdit lorsque le loyer est pay\u00e9 d\u2019avance pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois (paiement trimestriel ou annuel). Dans ce cas, aucune somme ne peut \u00eatre exig\u00e9e \u00e0 ce titre, m\u00eame au d\u00e9but du bail.<\/p>\n<h3>Que risque le bailleur en cas de restitution tardive ?<\/h3>\n<p>En cas de retard injustifi\u00e9, le d\u00e9p\u00f4t de garantie restant d\u00fb est major\u00e9 de 10&nbsp;% du loyer mensuel hors charges par mois de retard entam\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Cette p\u00e9nalit\u00e9 s\u2019applique automatiquement au profit du locataire.<\/p>\n<h2 id=\"8\">D\u00e9p\u00f4t de garantie : ce qu\u2019il faut retenir<\/h2>\n<p>Quand vous mettez votre bien immobilier en location, le d\u00e9p\u00f4t de garantie permet de vous prot\u00e9ger et de financer sans trop de difficult\u00e9s les \u00e9ventuelles r\u00e9parations caus\u00e9es par les d\u00e9g\u00e2ts laiss\u00e9s par votre ancien locataire.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Objectif du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong> : Le d\u00e9p\u00f4t sert \u00e0 couvrir les \u00e9ventuels d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le locataire, facilitant ainsi le financement des r\u00e9parations n\u00e9cessaires apr\u00e8s son d\u00e9part.<\/li>\n<li><strong>Moment du versement<\/strong> : Le locataire doit payer le d\u00e9p\u00f4t de garantie lors de la signature du contrat de bail.<\/li>\n<li><strong>Montant du d\u00e9p\u00f4t<\/strong> : Pour une location non meubl\u00e9e, le d\u00e9p\u00f4t de garantie correspond \u00e0 un mois de loyer hors charges, et pour une location meubl\u00e9e, il est \u00e9quivalent \u00e0 deux mois de loyer hors charges.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9lai de restitution<\/strong> : Si aucun d\u00e9g\u00e2t n&rsquo;est constat\u00e9 lors de l&rsquo;\u00e9tat des lieux de sortie, le bailleur doit rembourser le d\u00e9p\u00f4t de garantie dans un d\u00e9lai d\u2019un mois. Si des diff\u00e9rences sont not\u00e9es, le d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 deux mois.<\/li>\n<li><strong>P\u00e9nalit\u00e9 en cas de retard<\/strong> : Si le bailleur d\u00e9passe le d\u00e9lai de restitution du d\u00e9p\u00f4t, il doit payer une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 10% du montant du d\u00e9p\u00f4t pour chaque mois de retard.<\/li>\n<li><strong>R\u00e9gularisation des charges<\/strong> : Le bailleur a le droit de retenir jusqu&rsquo;\u00e0 20% du d\u00e9p\u00f4t de garantie pour effectuer la derni\u00e8re r\u00e9gularisation des charges locatives.<\/li>\n<li><strong>Justification des retenues<\/strong> : Le bailleur doit justifier toute retenue sur le d\u00e9p\u00f4t en fournissant un devis r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel.<\/li>\n<\/ul>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le locataire est trouv\u00e9, le bail est pr\u00eat \u00e0 \u00eatre sign\u00e9. 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Apr\u00e8s quelques visites int\u00e9ressantes, vous avez enfin tomb\u00e9 sur le locataire id\u00e9al pour louer votre bien immobilier et elle est \u00e9galement pr\u00eate \u00e0 signer le contrat de bail. Par prudence, vous vous dites qu\u2019il faudrait que ce nouveau locataire vous verse une \u00ab caution \u00bb afin de pr\u00e9venir des diff\u00e9rentes d\u00e9gradations ou autres r\u00e9parations dans le futur. Seulement, la caution est une personne et non une somme d\u2019argent. 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