{"id":3231,"date":"2015-05-09T10:20:25","date_gmt":"2015-05-09T08:20:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.rentila.com\/blog\/?p=3231"},"modified":"2026-01-09T16:28:35","modified_gmt":"2026-01-09T14:28:35","slug":"recuperer-un-logement-abandonne-en-tant-que-proprietaire-bailleur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/05\/recuperer-un-logement-abandonne-en-tant-que-proprietaire-bailleur\/","title":{"rendered":"R\u00e9cup\u00e9rer un logement abandonn\u00e9 en tant que propri\u00e9taire bailleur"},"content":{"rendered":"<div><img decoding=\"async\" class=\"alignleft size-full wp-image-516\" title=\"Conseil\" src=\"https:\/\/www.rentila.com\/assets\/img\/blog\/blog_advice_4.png\" alt=\"R\u00e9cup\u00e9rer un logement abandonn\u00e9 en tant que propri\u00e9taire bailleur\" width=\"100%\" height=\"\" \/><\/div>\n<p class=\"lead\">Etre propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier r\u00e9serve parfois de mauvaises surprises : d\u00e9gradation des lieux, loyers impay\u00e9s et m\u00eame disparition des occupants. Comment r\u00e9cup\u00e9rer un logement abandonn\u00e9 en tant que propri\u00e9taire bailleur ? La r\u00e9ponse \u00e0 votre probl\u00e8me : engager la proc\u00e9dure de constat d\u2019abandon.<\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<h2 id=\"1\">La proc\u00e9dure de constat d\u2019abandon<\/h2>\n<p>Louer un logement peut s&rsquo;av\u00e9rer \u00eatre une aventure enrichissante pour les propri\u00e9taires. Cependant, il arrive que des locataires abandonnent leur domicile, laissant les bailleurs face \u00e0 des complications.<\/p>\n<p>Il est important de confirmer formellement l&rsquo;abandon du logement avant d&rsquo;entreprendre toute d\u00e9marche. Vous devez \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer vos tentatives infructueuses de joindre votre locataire, que ce soit par courriers recommand\u00e9s, relances concernant les loyers impay\u00e9s ou appels t\u00e9l\u00e9phoniques. N&rsquo;oubliez pas \u00e9galement de contacter le garant, s&rsquo;il y en a un, car il pourrait vous fournir des renseignements utiles sur la situation actuelle de votre locataire. Il est important de consid\u00e9rer qu&rsquo;il pourrait y avoir une explication l\u00e9gitime \u00e0 cette absence, qu&rsquo;il convient alors de comprendre.<\/p>\n<p>Pour reprendre possession d&rsquo;un logement potentiellement abandonn\u00e9, il est crucial de confirmer que le locataire a r\u00e9ellement quitt\u00e9 les lieux. Voici quelques indices qui peuvent signaler un abandon :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Retards ou impay\u00e9s de factures :<\/strong> L&rsquo;accumulation de factures impay\u00e9es pour l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9, l&rsquo;eau ou le gaz peut \u00eatre un indicateur cl\u00e9. Ces impay\u00e9s sugg\u00e8rent que le locataire n&rsquo;utilise plus activement ces services, ce qui peut signifier une absence prolong\u00e9e.<\/li>\n<li><strong>Courrier non r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 :<\/strong> Une bo\u00eete aux lettres d\u00e9bordant de courrier non r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e peut aussi signaler une absence du locataire. Cela peut indiquer un manque d&rsquo;int\u00e9r\u00eat pour les correspondances et les communications officielles.<\/li>\n<li><strong>T\u00e9moignages des voisins :<\/strong> Les voisins peuvent offrir des informations pr\u00e9cieuses. Leurs observations sur l&rsquo;absence prolong\u00e9e du locataire ou le fait qu&rsquo;ils ne l&rsquo;ont pas vu depuis longtemps peuvent renforcer les soup\u00e7ons d&rsquo;abandon.<\/li>\n<li><strong>Signes de n\u00e9gligence ou d&rsquo;inoccupation :<\/strong> Un logement laiss\u00e9 inoccup\u00e9 pendant un certain temps peut montrer des signes visibles de n\u00e9gligence, tels que des plantes laiss\u00e9es sans soin, des poubelles jamais sorties, des fen\u00eatres constamment ferm\u00e9es ou des volets toujours clos, sugg\u00e9rant un possible abandon.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"2\">Quelles sont les principales \u00e9tapes de la proc\u00e9dure de constat d\u2019abandon pour r\u00e9cup\u00e9rer un logement abandonn\u00e9?<\/h2>\n<p>Cette proc\u00e9dure est r\u00e9gie par la Loi du 22 d\u00e9cembre 2010 ou la loi B\u00e9teille. Pour <strong>r\u00e9cup\u00e9rer un logement abandonn\u00e9 en tant que propri\u00e9taire bailleur<\/strong>, vous devez passer par le processus suivant.<\/p>\n<h3><u>Etape1 : Rassemblez les preuves d\u2019abandon de l\u2019habitation<\/u><\/h3>\n<p>Afin que vous puissiez lancer la proc\u00e9dure en constat d\u2019abandon, il faut justifier les recours. Collectez les indices supposant la d\u00e9sertion, \u00e0 commencer par les loyers impay\u00e9s et la coupure de gaz et\/ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Demandez l\u2019aide de l\u2019huissier de justice pour d\u00e9nicher les autres preuves : attestation du voisinage, retour de courriers,\u2026Il va adresser une lettre de mise en demeure du locataire. Ce dernier doit prouver dans un d\u00e9lai de 1 mois l\u2019occupation effective du logement. Il doit manifester sa pr\u00e9sence effective en honorant les loyers impay\u00e9s et en occupant le logement. En absence de r\u00e9actions de sa part, vous pouvez poursuivre la proc\u00e9dure de constat d\u2019abandon avec l\u2019huissier de justice.<\/p>\n<h3><u>Etape 2 : Faites constater par l\u2019huissier l\u2019abandon effectif de votre logement<\/u><\/h3>\n<p>Selon la Loi N\u00b091-650 du 9 juillet 1991 en son article 21, le propri\u00e9taire peut demander \u00e0 l\u2019huissier d\u2019ouvrir le logement. Pour ce faire, il peut recourir au service d\u2019un serrurier afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur. Son objectif : dresser un proc\u00e8s-verbal de constat d\u2019abandon. Ce pr\u00e9cieux document va d\u00e9crire les preuves de d\u00e9sertion comme l\u2019absence de nourritures fraiches, l\u2019inexistence de traces de vie, l\u2019absence d\u2019effets personnels. L\u2019huissier va inspecter minutieusement le logement en notant les moindres d\u00e9tails comme l\u2019\u00e9tat des poubelles, la pr\u00e9sence exag\u00e9r\u00e9e de poussi\u00e8re sur la surface de la cuisine et des meubles, les courriers d\u00e9bordant la boite aux lettres. Au besoin, il \u00e9tablit des illustrations par le biais de photos ou de pi\u00e8ces. Le constat de l\u2019huissier est un document pr\u00e9cieux car il est le seul document l\u00e9gal reconnu par le Tribunal. Il va \u00e9galement \u00e9tablir la liste des mobiliers ainsi que l\u2019estimation de leur valeur marchande.<\/p>\n<h3><u>Etape 3 : Mandatez l\u2019huissier de recourir au juge pour constater la r\u00e9siliation du bail<\/u><\/h3>\n<p>Selon la Loi du 22 d\u00e9cembre 2010, en son d\u00e9cret d\u2019application N\u00b02011-945 du 10 aout 2011, le bailleur peut mandater l\u2019huissier de justice pour faire la d\u00e9marche. Ce dernier va saisir le Juge du Tribunal d\u2019Instance pour constater la r\u00e9siliation du bail. Il doit d\u00e9poser un dossier qui sera compos\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>La demande de r\u00e9siliation bail;<\/li>\n<li>Les preuves et les documents prouvant l\u2019abandon de logement;<\/li>\n<li>Les preuves de non-respects des obligations dans le bail;<\/li>\n<li>Le proc\u00e8s-verbal de constatation d\u2019abandon \u00e9tabli par l\u2019huissier de justice.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><u>Etape 4 : Le juge statue sur la requ\u00eate et ordonne la reprise du logement<\/u><\/h3>\n<p>Sur la base de ces documents, le juge analyse votre demande avant de prendre sa d\u00e9cision finale. Deux cas de figures se pr\u00e9sentent :<\/p>\n<ul>\n<li>Le juge accepte la requ\u00eate en constatant l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019abandon. Il \u00e9tablit une ordonnance pour la reprise du logement par le bailleur. Cette pi\u00e8ce sera remise au locataire par l\u2019huissier de justice. Si le locataire ne r\u00e9agit pas dans un d\u00e9lai de 1 mois, les d\u00e9cisions de l\u2019ordonnance peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es. Vous avez le droit de reprendre votre logement. Si le locataire souhaite opposer, il adresse une d\u00e9claration au greffe du Tribunal d\u2019Instance pour suspendre les effets de l\u2019ordonnance. Le juge rend sa d\u00e9cision finale \u00e0 l\u2019issue d\u2019un dernier d\u00e9bat entre le propri\u00e9taire et le locataire. Il statue sur le sort des biens immobiliers qui seront vendus aux ench\u00e8res ou d\u00e9truits.<\/li>\n<li>Le juge rejette la requ\u00eate, une d\u00e9cision sans recours. Les preuves fournies dans le dossier ne sont pas convaincantes ou insuffisantes. L\u2019abandon de domicile par le locataire n\u2019est pas justifi\u00e9. Pour r\u00e9silier son bail et r\u00e9cup\u00e9rer votre logement, vous devez utiliser la proc\u00e9dure classique.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"3\">La proc\u00e9dure de constat d\u2019abandon : ses avantages et ses limites?<\/h2>\n<p>La d\u00e9marche d\u2019expulsion classique sur assignation est lourde, co\u00fbteuse et demande du temps. <strong>R\u00e9cup\u00e9rer un logement abandonn\u00e9 en tant que propri\u00e9taire bailleur<\/strong> avec cette nouvelle proc\u00e9dure est \u00e0 la fois simple et rapide. C\u2019est donc un r\u00e9el avantage pour vous car elle permet de r\u00e9cup\u00e9rer votre logement pour le remettre en location.<\/p>\n<p>Selon la loi qui r\u00e9git la proc\u00e9dure classique, l\u2019expulsion est interdite entre le 15 octobre au 15 mars. Gr\u00e2ce \u00e0 la proc\u00e9dure de constat d\u2019abandon, vous avez le droit de reprendre votre bien immobilier \u00e0 tout moment de l\u2019ann\u00e9e, m\u00eame durant la tr\u00eave hivernale.<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 ces avantages, la proc\u00e9dure de constat d\u2019abandon a ses limites. Elle est applicable uniquement aux propri\u00e9taires dont le bail est r\u00e9gi par la loi du 06 juillet 1989 \u00e0 l\u2019exclusion du bail meubl\u00e9. Les autres cas doivent se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la proc\u00e9dure classique.<\/p>\n<p>Lorsque le locataire re\u00e7oit l\u2019ordonnance pour la reprise de logement, il peut faire opposition. Son effet est suspendu et vous n\u2019avez pas le droit de r\u00e9cup\u00e9rer votre bien immobilier. Vous devez attendre la nouvelle d\u00e9cision \u00e9tablie par le juge, apr\u00e8s l\u2019ultime confrontation entre vous et votre locataire.<\/p>\n<h2 id=\"4\">Pouvez-vous solliciter la condamnation \u00e0 r\u00e9gler des sommes dues?<\/h2>\n<p>R\u00e9cup\u00e9rer un logement abandonn\u00e9 en tant que propri\u00e9taire bailleur demande du temps et de l\u2019argent. La d\u00e9marche engage de multiples d\u00e9penses, notamment pour les frais de l\u2019huissier et\/ou du serrurier. Avant de lancer la proc\u00e9dure, assurez-vous que le locataire a r\u00e9ellement abandonn\u00e9 les lieux.<\/p>\n<p>Sachez que vous avez le droit de solliciter la condamnation \u00e0 r\u00e9gler les sommes dues au locataire, aupr\u00e8s du Juge du Tribunal d\u2019Instance. Tout au long de la d\u00e9marche, l\u2019\u00e9troite collaboration avec l\u2019huissier de justice s\u2019av\u00e8re indispensable. Il sera votre meilleure protection, en cas de litige ou de contestation des contenus de votre dossier<\/p>\n<h2 id=\"5\">Que faire avec le mobilier et les biens restants ?<\/h2>\n<p>Concernant le sort du mobilier, s\u2019il y a des biens de valeur dans le lieu, c&rsquo;est au juge de statuer sur leur sort.<\/p>\n<p>Les meubles pr\u00e9sents dans le logement doivent \u00eatre enlev\u00e9s, aux frais de l\u2019expuls\u00e9. Ils doivent \u00eatre transport\u00e9s soit en un lieu qu\u2019il d\u00e9signe, soit laiss\u00e9s sur place, soit dans un lieu appropri\u00e9. L\u2019huissier doit saisir dans son proc\u00e8s-verbal, une liste et description pr\u00e9cise des meubles, en pr\u00e9voyant une sommation \u00e0 l&rsquo;expuls\u00e9e, d\u2019avoir \u00e0 les retirer dans un d\u00e9lai de quinze jours. Ce d\u00e9lais de 15 jours court \u00e0 compter de la signification du proc\u00e8s-verbal d\u2019expulsion et n\u2019est pas renouvelable.<\/p>\n<p>A d\u00e9faut tout sera vendu aux ench\u00e8res publiques avec l\u2019autorisation du juge.<\/p>\n<h2>FAQs<\/h2>\n<h3>Un propri\u00e9taire peut-il reprendre seul un logement abandonn\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Non. Le propri\u00e9taire ne peut jamais entrer dans le logement de sa propre initiative, m\u00eame en cas d\u2019abandon apparent. Il doit imp\u00e9rativement engager une proc\u00e9dure de constat d\u2019abandon, encadr\u00e9e par la loi, avec l\u2019intervention d\u2019un huissier et l\u2019autorisation du juge.<\/p>\n<h3>Quels signes permettent de suspecter un abandon du logement ?<\/h3>\n<p>Plusieurs indices peuvent alerter : loyers et charges impay\u00e9s, coupures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz, courrier non relev\u00e9, t\u00e9moignages des voisins ou absence manifeste de vie dans le logement. Ces \u00e9l\u00e9ments ne suffisent pas seuls : le bailleur doit les faire constater officiellement.<\/p>\n<h3>Quel est le r\u00f4le de l\u2019huissier dans la proc\u00e9dure de constat d\u2019abandon ?<\/h3>\n<p>L\u2019huissier de justice rassemble les preuves, adresse une mise en demeure au locataire, dresse un proc\u00e8s-verbal de constat d\u2019abandon apr\u00e8s ouverture l\u00e9gale du logement, puis saisit le juge pour demander la r\u00e9siliation du bail. Son intervention est indispensable \u00e0 chaque \u00e9tape.<\/p>\n<h3>Que deviennent les meubles laiss\u00e9s dans un logement abandonn\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Le juge d\u00e9cide du sort des biens laiss\u00e9s sur place. L\u2019huissier dresse un inventaire pr\u00e9cis et met en demeure le locataire de les r\u00e9cup\u00e9rer sous d\u00e9lai. \u00c0 d\u00e9faut, les biens peuvent \u00eatre vendus aux ench\u00e8res ou d\u00e9truits, selon leur valeur et la d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n<h2>R\u00e9cup\u00e9rer un logement abandonn\u00e9 : les points importants \u00e0 retenir<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Confirmation de l&rsquo;abandon<\/strong> : Avant d&rsquo;engager une proc\u00e9dure pour reprendre un logement abandonn\u00e9, il est essentiel de confirmer formellement l&rsquo;abandon du logement. Cela inclut le recueil de preuves comme les loyers impay\u00e9s, les coupures de services et la n\u00e9gligence apparente du logement.<\/li>\n<li><strong>Proc\u00e9dure de constat d&rsquo;abandon<\/strong> : La proc\u00e9dure de constat d&rsquo;abandon, r\u00e9gie par la Loi du 22 d\u00e9cembre 2010, permet aux propri\u00e9taires bailleurs de r\u00e9cup\u00e9rer un logement abandonn\u00e9. Cette d\u00e9marche n\u00e9cessite la collaboration avec un huissier de justice pour rassembler les preuves et obtenir un proc\u00e8s-verbal de constat d&rsquo;abandon.<\/li>\n<li><strong>Intervention de l&rsquo;huissier de justice<\/strong> : L&rsquo;huissier de justice joue un r\u00f4le crucial dans la proc\u00e9dure de constat d&rsquo;abandon. Il est mandat\u00e9 pour inspecter le logement, r\u00e9diger le proc\u00e8s-verbal de constat d&rsquo;abandon, et initier la requ\u00eate aupr\u00e8s du juge pour la r\u00e9siliation du bail.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9cision du juge<\/strong> : Le juge examine les preuves et d\u00e9cide de la validit\u00e9 de la demande de r\u00e9siliation du bail. Si le juge constate l&rsquo;abandon, il \u00e9met une ordonnance pour la reprise du logement, permettant au propri\u00e9taire de r\u00e9cup\u00e9rer son bien.<\/li>\n<li><strong>Gestion des biens restants<\/strong> : En cas de constat d&rsquo;abandon, le propri\u00e9taire doit g\u00e9rer les biens restants dans le logement. Selon la d\u00e9cision du juge, ces biens peuvent \u00eatre enlev\u00e9s, stock\u00e9s ou vendus aux ench\u00e8res.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Etre propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier r\u00e9serve parfois de mauvaises surprises : d\u00e9gradation des lieux, loyers impay\u00e9s et m\u00eame disparition des occupants. Comment r\u00e9cup\u00e9rer un logement abandonn\u00e9 en tant que propri\u00e9taire bailleur ? 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