{"id":3256,"date":"2015-05-28T11:14:31","date_gmt":"2015-05-28T09:14:31","guid":{"rendered":"http:\/\/www.rentila.com\/blog\/?p=3256"},"modified":"2026-11-04T18:07:46","modified_gmt":"2026-11-04T16:07:46","slug":"que-faire-en-cas-de-litige-avec-le-locataire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/05\/que-faire-en-cas-de-litige-avec-le-locataire\/","title":{"rendered":"Quelles d\u00e9marches en cas de loyers impay\u00e9s et litige avec le locataire ?"},"content":{"rendered":"<div class=\"wp-block-image\">\n<figure class=\"alignleft\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.rentila.com\/assets\/img\/blog\/blog_problems.png\" alt=\"Les d\u00e9marches en cas de loyers impay\u00e9s et litige avec le locataire\" class=\"wp-image-516\" title=\"newspaper\"\/><\/figure>\n<\/div>\n\n\n<div><\/div>\n\n\n\n<p class=\"lead wp-block-paragraph\">Un premier loyer en retard, des promesses de paiement qui se succ\u00e8dent, puis une dette qui s&rsquo;accumule\u2026 Pour un propri\u00e9taire bailleur, les impay\u00e9s peuvent rapidement compromettre l&rsquo;\u00e9quilibre financier d&rsquo;une location. Mais faut-il imm\u00e9diatement engager une proc\u00e9dure judiciaire ? Pas n\u00e9cessairement. Selon les garanties pr\u00e9vues au bail et la situation du locataire, plusieurs solutions permettent de r\u00e9cup\u00e9rer les sommes dues. De la recherche d&rsquo;un accord amiable \u00e0 l&rsquo;\u00e9ventuelle expulsion, d\u00e9couvrez les d\u00e9marches en cas de loyers impay\u00e9s et les d\u00e9lais \u00e0 respecter.<\/p>\n\n\n\n<!--more-->\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br \/>\nLes d\u00e9marches en cas de loyers impay\u00e9s en r\u00e9sum\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list ol_styled\">\n<li><strong>Discussion \u00e0 l&rsquo;amiable : <\/strong>essayer de trouver un arrangement avec le locataire.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Lancement de la proc\u00e9dure de recouvrement :<\/strong>\u00a0faire appel aux garants ou aux assurances.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Lancement de la proc\u00e9dure juridique<\/strong> : le commandement de payer et l\u2019expulsion<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<div class=\"phase-content__flag phase-1 m-t-10 m-b-10\">Les demarches<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Loyers impay\u00e9s : commencer par rechercher une solution amiable<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un retard de loyer peut r\u00e9sulter de difficult\u00e9s financi\u00e8res passag\u00e8res. Avant d&rsquo;engager une proc\u00e9dure judiciaire, contactez votre locataire pour comprendre la situation et rechercher un accord amiable.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si n\u00e9cessaire, proposez-lui un plan d&rsquo;apurement de la dette locative, avec un remboursement \u00e9chelonn\u00e9 des impay\u00e9s en compl\u00e9ment du loyer courant. Pour \u00e9viter tout d\u00e9saccord, formalisez cet arrangement par \u00e9crit en pr\u00e9cisant le montant d\u00fb et les \u00e9ch\u00e9ances convenues.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si votre locataire ne respecte pas ses engagements ou ne r\u00e9pond pas \u00e0 vos relances, adressez-lui une mise en demeure de payer par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Indiquez les sommes r\u00e9clam\u00e9es, les \u00e9ch\u00e9ances concern\u00e9es et le d\u00e9lai accord\u00e9 pour r\u00e9gulariser la situation.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"alert alert-info m-b-20 m-t-20\">\n<h3 class=\"lead\">Bon \u00e0 savoir<\/h3>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit payer son loyer et ses charges aux dates convenues. Vous pouvez donc agir d\u00e8s le premier impay\u00e9, sans attendre que la dette s&rsquo;accumule.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"alert alert-info\">\n<h3 class=\"lead\">Mod\u00e8le de lettre de mise en demeure<\/h3>\n<p><i class=\"fa fa-paperclip\"><\/i> T\u00e9l\u00e9chargez un mod\u00e8le de <a title=\"Mise en demeure pour non paiement du loyer\" href=\"https:\/\/www.rentila.com\/content\/Models\/Proprietaire\/Mise%20en%20demeure.doc\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Mise en demeure pour non paiement du loyer<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"letter-text\">\n<p>Madame, Monsieur,<\/p>\n<p>Je vous informe que l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue pour le r\u00e8glement du loyer \u00e9tait fix\u00e9e au (date \u00e0 pr\u00e9ciser) de chaque mois conform\u00e9ment au contrat de location que nous avons sign\u00e9 le (date \u00e0 pr\u00e9ciser).<\/p>\n<p>A ce jour, je n&rsquo;ai toujours pas re\u00e7u le r\u00e8glement du loyer du mois pr\u00e9c\u00e9dent, ni celui de ce mois-ci. Soucieux que cette r\u00e9gularisation intervienne de fa\u00e7on amiable, je vous prierais de bien vouloir m&rsquo;adresser votre r\u00e8glement sous huitaine.<\/p>\n<p>A d\u00e9faut de ce faire, nous ne manquerons pas d\u2019entreprendre d\u2019autres d\u00e9marches \u00e0 votre \u00e9gard. Nous esp\u00e9rons cependant ne pas devoir en arriver l\u00e0.<\/p>\n<p>Je vous adresse la pr\u00e9sente sous pli simple et recommand\u00e9.<\/p>\n<p>Dans l&rsquo;attente de votre courrier, veuillez agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l&rsquo;expression de mes salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n<p>Cordialement,<\/p>\n<p>(Votre Nom)<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles garanties faire jouer en cas de loyers impay\u00e9s ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque la recherche d&rsquo;un accord amiable n&rsquo;aboutit pas, les garanties mises en place \u00e0 la signature du bail constituent votre premier recours. Encore faut-il identifier celle dont vous b\u00e9n\u00e9ficiez, car les d\u00e9marches et les conditions d&rsquo;indemnisation diff\u00e8rent.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le recours \u00e0 la caution du locataire<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si une personne s&rsquo;est port\u00e9e caution, vous pouvez lui demander de r\u00e9gler les loyers et charges impay\u00e9s \u00e0 la place du locataire. Les possibilit\u00e9s de recours d\u00e9pendent cependant de la nature de son engagement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Avec une caution solidaire, vous pouvez r\u00e9clamer directement les sommes dues au garant, sans devoir poursuivre pr\u00e9alablement le locataire. En pr\u00e9sence d&rsquo;une caution simple, vous devez en principe rechercher d&rsquo;abord le paiement aupr\u00e8s du locataire, dans les conditions pr\u00e9vues par l&rsquo;acte de cautionnement et la loi.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans les deux cas, informez rapidement le garant de la dette et transmettez-lui un d\u00e9compte pr\u00e9cis des sommes r\u00e9clam\u00e9es. Si un commandement de payer est d\u00e9livr\u00e9 au locataire, il doit aussi \u00eatre signifi\u00e9 \u00e0 la caution dans les 15 jours. \u00c0 d\u00e9faut, celle-ci ne peut pas \u00eatre tenue au paiement des p\u00e9nalit\u00e9s ou int\u00e9r\u00eats de retard concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L&rsquo;assurance loyers impay\u00e9s (GLI)<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous avez souscrit une garantie loyers impay\u00e9s, votre contrat peut prendre le relais lorsque le locataire ne r\u00e8gle plus ses \u00e9ch\u00e9ances. Selon les garanties choisies, l&rsquo;assureur indemnise les loyers et charges impay\u00e9s et peut prendre en charge certains frais de recouvrement ou de proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection, respectez scrupuleusement les d\u00e9lais de d\u00e9claration et les d\u00e9marches impos\u00e9es par votre contrat. Une relance tardive ou une d\u00e9claration effectu\u00e9e hors d\u00e9lai peut compromettre votre indemnisation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;assureur peut aussi exiger la transmission de diff\u00e9rents justificatifs : contrat de location, d\u00e9compte de la dette, courriers de relance ou mise en demeure. Une fois le dossier accept\u00e9, les versements interviennent selon les modalit\u00e9s contractuelles, avec d&rsquo;\u00e9ventuels plafonds, franchises ou d\u00e9lais de carence.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Attention, la souscription d&rsquo;une assurance loyers impay\u00e9s ne peut g\u00e9n\u00e9ralement pas se cumuler avec une caution personnelle, sauf lorsque le locataire est \u00e9tudiant ou apprenti, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La garantie Visale<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Autre possibilit\u00e9 : la garantie Visale propos\u00e9e gratuitement par Action Logement. Lorsqu&rsquo;elle a \u00e9t\u00e9 mise en place avant la signature du bail, elle permet au propri\u00e9taire d&rsquo;obtenir une prise en charge des impay\u00e9s dans les limites du contrat de cautionnement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Contrairement \u00e0 une assurance priv\u00e9e, la d\u00e9claration s&rsquo;effectue directement depuis votre espace personnel sur le site de Visale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La garantie peut \u00eatre mobilis\u00e9e d\u00e8s que l&rsquo;impay\u00e9 est constitu\u00e9, soit :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Lorsque deux \u00e9ch\u00e9ances de loyer et charges sont totalement impay\u00e9es, cons\u00e9cutivement ou non.<\/li>\n\n\n\n<li>Lorsque le cumul des impay\u00e9s partiels d\u00e9passe un mois de loyer et charges.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous devez adresser une mise en demeure au locataire dans les 15 jours suivant la constitution de l&rsquo;impay\u00e9, puis effectuer votre d\u00e9claration aupr\u00e8s de Visale dans les 30 jours. Ces d\u00e9lais doivent \u00eatre respect\u00e9s pour pr\u00e9server votre garantie.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une fois le dossier valid\u00e9, Action Logement indemnise le bailleur selon les conditions pr\u00e9vues et se charge ensuite du recouvrement aupr\u00e8s du locataire.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Que faire en cas de loyers impay\u00e9s sans assurance ni garant ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sans assurance loyers impay\u00e9s ni caution, vous devrez entreprendre vous-m\u00eame les d\u00e9marches pour r\u00e9cup\u00e9rer les sommes dues. Si vos relances restent sans effet, faire appel \u00e0 un conciliateur de justice peut \u00eatre une solution pour \u00e9viter le tribunal. Son intervention est gratuite et peut permettre de convenir d&rsquo;un \u00e9ch\u00e9ancier de remboursement avec votre locataire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque les difficult\u00e9s financi\u00e8res du locataire compromettent le remboursement de sa dette, une aide du <strong>Fonds de solidarit\u00e9 pour le logement (FSL)<\/strong> peut \u00eatre envisag\u00e9e, sous conditions. Cette d\u00e9marche peut permettre de trouver une issue au litige sans passer devant le tribunal.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le suivi des impay\u00e9s implique aussi certaines obligations pour le bailleur. Si votre locataire per\u00e7oit une aide au logement, vous devez signaler la situation \u00e0 la CAF ou \u00e0 la MSA. \u00c0 partir du 1er janvier 2027, ce signalement devra \u00eatre effectu\u00e9 dans les deux mois suivant le d\u00e9passement de 450 \u20ac d&rsquo;impay\u00e9s ou apr\u00e8s trois mois de d\u00e9faut de paiement, conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 12 f\u00e9vrier 2026.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si aucune solution ne permet de r\u00e9sorber la dette, vous pouvez alors engager une proc\u00e9dure judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues et, si n\u00e9cessaire, la r\u00e9siliation du bail.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"alert alert-info m-b-20 m-t-20\">\n<h3 class=\"lead\">Bon \u00e0 savoir<\/h3>\n<p>Vous pouvez contacter gratuitement le service SOS loyers impay\u00e9s au 0 805 160 075, du lundi au vendredi. Des conseillers vous orientent vers les d\u00e9marches et les recours adapt\u00e9s \u00e0 votre situation, avant que le litige ne d\u00e9bouche sur une proc\u00e9dure d&rsquo;expulsion.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment engager une proc\u00e9dure judiciaire pour loyers impay\u00e9s ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque les tentatives amiables \u00e9chouent, le propri\u00e9taire peut engager une proc\u00e9dure judiciaire pour r\u00e9cup\u00e9rer les loyers impay\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, obtenir la r\u00e9siliation du bail.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les locations soumises \u00e0 la loi du 6 juillet 1989, cette proc\u00e9dure repose g\u00e9n\u00e9ralement sur la <strong>clause r\u00e9solutoire du contrat de location<\/strong>. Obligatoire pour les baux sign\u00e9s depuis le 29 juillet 2023, elle pr\u00e9voit la r\u00e9siliation du contrat en cas de non-paiement du loyer ou des charges. Son application reste n\u00e9anmoins soumise \u00e0 plusieurs \u00e9tapes.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00c9tape 1 : faire d\u00e9livrer un commandement de payer<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La premi\u00e8re d\u00e9marche consiste \u00e0 faire d\u00e9livrer un commandement de payer au locataire par un commissaire de justice. Cet acte officiel d\u00e9taille les sommes r\u00e9clam\u00e9es et informe le locataire des cons\u00e9quences d&rsquo;une absence de r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000047900019\">article 24 de la loi du 6 juillet 1989<\/a>, le locataire dispose de six semaines pour r\u00e9gulariser sa dette, pour les baux soumis aux dispositions issues de la loi du 27 juillet 2023. Ce d\u00e9lai \u00e9tait auparavant de deux mois et peut encore concerner certains contrats plus anciens.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si le locataire r\u00e8gle les sommes dues dans le d\u00e9lai imparti, la clause r\u00e9solutoire ne produit pas ses effets. Dans le cas contraire, le propri\u00e9taire peut poursuivre la proc\u00e9dure devant le tribunal.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00c9tape 2 : saisir le juge des contentieux de la protection<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Faute de r\u00e8glement ou d&rsquo;accord avec le locataire, vous pouvez demander la r\u00e9siliation du bail au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont d\u00e9pend le logement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le locataire est alors convoqu\u00e9 par une assignation d\u00e9livr\u00e9e par commissaire de justice, au moins six semaines avant l&rsquo;audience. Le juge examine le montant de la dette, les d\u00e9marches entreprises et la situation financi\u00e8re du locataire avant de se prononcer.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Deux issues sont possibles :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Le locataire peut rembourser sa dette :<\/strong> s&rsquo;il a repris le paiement int\u00e9gral du loyer courant, le juge peut lui accorder un \u00e9ch\u00e9ancier allant jusqu&rsquo;\u00e0 trois ans et suspendre les effets de la clause r\u00e9solutoire.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le remboursement para\u00eet impossible :<\/strong> le juge peut constater la r\u00e9siliation du bail, condamner le locataire au paiement des sommes dues et ordonner son expulsion.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le premier cas, le respect de l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ancier permet au locataire de conserver son logement. \u00c0 l&rsquo;inverse, un nouvel impay\u00e9 peut entra\u00eener la reprise de la proc\u00e9dure d&rsquo;expulsion.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00c9tape 3 : faire ex\u00e9cuter la d\u00e9cision d&rsquo;expulsion<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">M\u00eame avec une d\u00e9cision de justice favorable, vous ne pouvez pas r\u00e9cup\u00e9rer imm\u00e9diatement votre logement. Si le locataire ne part pas volontairement, un commissaire de justice doit lui d\u00e9livrer un commandement de quitter les lieux.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le d\u00e9lai est en principe de deux mois, mais il peut \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par la loi. \u00c0 cela s&rsquo;ajoute la tr\u00eave hivernale, qui suspend g\u00e9n\u00e9ralement les expulsions du 1er novembre au 31 mars inclus, sans emp\u00eacher la poursuite des d\u00e9marches judiciaires.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une fois les d\u00e9lais \u00e9coul\u00e9s, le commissaire de justice peut proc\u00e9der \u00e0 l&rsquo;expulsion. Si le locataire refuse de quitter le logement, il sollicite si n\u00e9cessaire le concours de la force publique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Attention :<\/strong> m\u00eame si votre locataire accumule plusieurs mois d&rsquo;impay\u00e9s, vous ne pouvez jamais l&rsquo;expulser vous-m\u00eame. Changer les serrures ou le contraindre \u00e0 partir ill\u00e9galement vous expose aux sanctions pr\u00e9vues par l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000028776961\">article 226-4-2 du Code p\u00e9nal<\/a>, soit jusqu&rsquo;\u00e0 trois ans d&#8217;emprisonnement et 30 000 \u20ac d&rsquo;amende.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment limiter les risques de loyers impay\u00e9s ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si aucun propri\u00e9taire n&rsquo;est totalement \u00e0 l&rsquo;abri d&rsquo;un impay\u00e9, quelques pr\u00e9cautions permettent d&rsquo;en r\u00e9duire les risques. Tout commence par l&rsquo;\u00e9tude du dossier locataire. V\u00e9rifiez la coh\u00e9rence des revenus, la stabilit\u00e9 de la situation professionnelle et les justificatifs fournis, dans le respect des documents l\u00e9galement autoris\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pensez aussi \u00e0 s\u00e9curiser vos revenus locatifs avec une garantie adapt\u00e9e. Selon le profil du locataire, vous pouvez opter pour une caution, une assurance loyers impay\u00e9s ou la garantie Visale. Prenez le temps de comparer leurs conditions, car toutes n&rsquo;offrent pas le m\u00eame niveau de protection.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, une fois le logement lou\u00e9, un suivi r\u00e9gulier des encaissements permet de r\u00e9agir d\u00e8s le premier retard. Avec un logiciel de gestion locative comme Rentila, vous pouvez suivre les \u00e9ch\u00e9ances, automatiser les relances et conserver un historique des paiements. De quoi simplifier votre gestion locative et \u00e9viter qu&rsquo;un simple retard ne se transforme en dette de plusieurs mois.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">FAQs <\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Combien de loyers impay\u00e9s faut-il pour engager une proc\u00e9dure ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Un seul loyer impay\u00e9 suffit<\/strong> pour engager des d\u00e9marches de recouvrement. Vous pouvez faire d\u00e9livrer un commandement de payer d\u00e8s la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance non r\u00e9gl\u00e9e, sans attendre deux ou trois mois. Le locataire dispose alors de six semaines pour r\u00e9gulariser sa dette, selon les r\u00e8gles applicables au bail.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Combien de temps faut-il pour expulser un locataire qui ne paie pas ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Pr\u00e9voyez g\u00e9n\u00e9ralement entre 6 et 18 mois<\/strong>, parfois davantage selon l&rsquo;encombrement du tribunal et les d\u00e9lais accord\u00e9s au locataire. La proc\u00e9dure comprend au minimum six semaines apr\u00e8s le commandement de payer, six semaines avant l&rsquo;audience et, en principe, deux mois apr\u00e8s le commandement de quitter les lieux. La tr\u00eave hivernale peut prolonger ces d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Peut-on r\u00e9cup\u00e9rer les loyers impay\u00e9s apr\u00e8s le d\u00e9part du locataire ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui. Le d\u00e9part du logement n&rsquo;efface pas la dette. Vous disposez en principe de <strong>trois ans pour r\u00e9clamer chaque \u00e9ch\u00e9ance impay\u00e9e<\/strong>, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Si vous avez obtenu un jugement condamnant le locataire \u00e0 payer, vous pouvez faire engager des mesures de recouvrement, comme une saisie sur compte bancaire ou sur salaire, selon sa solvabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qui paie les frais de proc\u00e9dure pour loyers impay\u00e9s ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le propri\u00e9taire doit g\u00e9n\u00e9ralement avancer les frais de commissaire de justice et, s&rsquo;il fait appel \u00e0 un avocat, ses honoraires. <strong>Une assurance loyers impay\u00e9s (GLI) peut prendre en charge ces d\u00e9penses<\/strong>, y compris les frais de recouvrement et d&rsquo;expulsion, selon les garanties du contrat. Sans assurance, le juge peut condamner le locataire \u00e0 rembourser les frais r\u00e9cup\u00e9rables, mais leur paiement d\u00e9pendra de sa solvabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9marches en cas de loyers impay\u00e9s : l&rsquo;essentiel \u00e0 retenir<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>D\u00e8s le premier loyer impay\u00e9<\/strong>, contactez votre locataire pour rechercher un accord amiable et, si n\u00e9cessaire, proposer un \u00e9ch\u00e9ancier de remboursement.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Mobilisez les garanties pr\u00e9vues au bail<\/strong> : caution, assurance loyers impay\u00e9s ou Visale. Sans garantie, la conciliation et certaines aides financi\u00e8res peuvent faciliter le r\u00e8glement de la dette.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Si les impay\u00e9s persistent<\/strong>, un commandement de payer d\u00e9livr\u00e9 par un commissaire de justice permet d&rsquo;engager la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la clause r\u00e9solutoire, avec un d\u00e9lai de r\u00e9gularisation de six semaines pour les baux concern\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Une expulsion peut prendre entre 6 et 18 mois<\/strong>, voire davantage selon les d\u00e9lais judiciaires et la tr\u00eave hivernale. Elle n\u00e9cessite une d\u00e9cision de justice et l&rsquo;intervention d&rsquo;un commissaire de justice.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Pour limiter les risques d&rsquo;impay\u00e9s<\/strong>, v\u00e9rifiez le dossier locataire, choisissez une garantie adapt\u00e9e et assurez un suivi r\u00e9gulier des encaissements, notamment avec un logiciel de gestion locative.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un premier loyer en retard, des promesses de paiement qui se succ\u00e8dent, puis une dette qui s&rsquo;accumule\u2026 Pour un propri\u00e9taire bailleur, les impay\u00e9s peuvent rapidement compromettre l&rsquo;\u00e9quilibre financier d&rsquo;une location. Mais faut-il imm\u00e9diatement engager une proc\u00e9dure judiciaire ? Pas n\u00e9cessairement. 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