{"id":3381,"date":"2015-07-03T07:59:21","date_gmt":"2015-07-03T05:59:21","guid":{"rendered":"http:\/\/www.rentila.com\/blog\/?p=3381"},"modified":"2026-11-06T09:39:54","modified_gmt":"2026-11-06T07:39:54","slug":"redaction-bail-de-location-vide-modele-gratuit-a-telecharger","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/07\/redaction-bail-de-location-vide-modele-gratuit-a-telecharger\/","title":{"rendered":"Bail de location vide : d\u00e9finition, dur\u00e9e, obligations, mod\u00e8le \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger"},"content":{"rendered":"<div class=\"wp-block-image\">\n<figure class=\"alignleft\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.rentila.com\/assets\/img\/blog\/blog_contract_2.png\" alt=\"R\u00e9daction bail de location vide (loi Alur). Mod\u00e8le gratuit \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger\" class=\"wp-image-516\" title=\"documents\"\/><\/figure>\n<\/div>\n\n\n<div><\/div>\n\n\n\n<p class=\"lead wp-block-paragraph\">Vous envisagez de louer votre logement vide ? Cette formule s\u00e9duit les propri\u00e9taires qui recherchent une certaine stabilit\u00e9 locative. Mais avant de remettre les cl\u00e9s, la r\u00e9daction du contrat m\u00e9rite toute votre attention. Dur\u00e9e de location, montant du loyer, charges, d\u00e9p\u00f4t de garantie\u2026 Le bail de location vide doit respecter des r\u00e8gles pr\u00e9cises, sous peine de litiges avec votre locataire. Voici les points \u00e0 v\u00e9rifier avant la signature, ainsi qu&rsquo;un mod\u00e8le gratuit \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger.<\/p>\n\n\n\n<!--more-->\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Bail de location vide : quelles sont les r\u00e8gles \u00e0 respecter ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La location vide est encadr\u00e9e par la loi du 6 juillet 1989. Lorsque le logement constitue la r\u00e9sidence principale du locataire, le bail doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et respecter le contrat type pr\u00e9vu par <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000030649868\/\">le d\u00e9cret du 29 mai 2015.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce mod\u00e8le fixe les informations \u00e0 renseigner et les conditions de la location. Il a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 au 1er octobre 2026 pour int\u00e9grer plusieurs \u00e9volutions r\u00e9glementaires, dont les dispositions relatives \u00e0 la clause r\u00e9solutoire en cas d&rsquo;impay\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous pouvez y ajouter des clauses adapt\u00e9es \u00e0 votre logement, mais attention \u00e0 leur contenu ! La loi interdit, par exemple, d&rsquo;imposer le pr\u00e9l\u00e8vement automatique du loyer, de facturer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard ou d&#8217;emp\u00eacher le locataire d&rsquo;h\u00e9berger ses proches. M\u00eame sign\u00e9es, ces clauses sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"alert alert-info m-b-20 m-t-20\">\n<h3 class=\"lead\">Bon \u00e0 savoir<\/h3>\n<p>Le contrat type concerne les logements lou\u00e9s vides \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale. Les locations saisonni\u00e8res et les r\u00e9sidences secondaires sont soumises \u00e0 des r\u00e8gles diff\u00e9rentes.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles mentions obligatoires dans un bail de location vide ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un bail bien r\u00e9dig\u00e9 ne se limite pas \u00e0 indiquer le montant du loyer et la date d&rsquo;entr\u00e9e dans les lieux. Il doit permettre d&rsquo;identifier le logement, de conna\u00eetre les parties engag\u00e9es et de d\u00e9finir les conditions financi\u00e8res de la location.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L&rsquo;identit\u00e9 du propri\u00e9taire et du locataire<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contrat doit comporter les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le nom et les coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire, ou sa d\u00e9nomination et son si\u00e8ge social s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une personne morale.<\/li>\n\n\n\n<li>Le nom du locataire et, dans le cadre d&rsquo;un bail commun, celui de chaque colocataire.<\/li>\n\n\n\n<li>Les coordonn\u00e9es du mandataire, si vous confiez la gestion locative \u00e0 un professionnel.<\/li>\n\n\n\n<li>La date de prise d&rsquo;effet et la dur\u00e9e du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis octobre 2026, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable du bailleur et du locataire peut \u00eatre ajout\u00e9 au contrat type. Cette mention reste facultative.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La description du logement et de ses \u00e9quipements<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour \u00e9viter toute contestation sur les caract\u00e9ristiques du bien lou\u00e9, mieux vaut ne rien laisser au hasard. Le bail doit pr\u00e9ciser :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L&rsquo;adresse compl\u00e8te du logement, son type et sa situation dans l&rsquo;immeuble.<\/li>\n\n\n\n<li>La surface habitable et le nombre de pi\u00e8ces principales.<\/li>\n\n\n\n<li>L&rsquo;identifiant fiscal du logement, compos\u00e9 de 12 chiffres et accessible depuis votre espace \u00ab Biens immobiliers \u00bb sur impots.gouv.fr.<\/li>\n\n\n\n<li>La destination des locaux : habitation exclusivement ou usage mixte, professionnel et r\u00e9sidentiel.<\/li>\n\n\n\n<li>Les \u00e9quipements privatifs et les annexes, comme une cave, un garage ou un jardin.<\/li>\n\n\n\n<li>Les \u00e9quipements et services collectifs accessibles au locataire.<\/li>\n\n\n\n<li>Le mode de chauffage et de production d&rsquo;eau chaude, ainsi que les informations exig\u00e9es sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement.<\/li>\n\n\n\n<li>La nature et le montant des travaux d&rsquo;am\u00e9lioration ou de mise en conformit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s depuis le pr\u00e9c\u00e9dent bail ou son dernier renouvellement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Louer vide ne signifie pas n\u00e9cessairement remettre un logement sans aucun \u00e9quipement. Une cuisine am\u00e9nag\u00e9e, des placards int\u00e9gr\u00e9s ou certains appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers peuvent \u00eatre laiss\u00e9s \u00e0 disposition. Pour \u00e9viter les d\u00e9saccords \u00e0 la sortie du locataire, pensez \u00e0 les faire figurer dans l&rsquo;\u00e9tat des lieux d&rsquo;entr\u00e9e, en pr\u00e9cisant leur \u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le loyer, les charges et le d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contrat doit aussi pr\u00e9ciser les sommes dues par le locataire et les conditions de leur paiement. Plusieurs \u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 renseigner :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le loyer hors charges, sa p\u00e9riodicit\u00e9, ses modalit\u00e9s de paiement et les conditions de r\u00e9vision annuelle lorsqu&rsquo;une clause le pr\u00e9voit.<\/li>\n\n\n\n<li>Le montant du dernier loyer appliqu\u00e9 au pr\u00e9c\u00e9dent locataire, avec sa date de versement et de r\u00e9vision, si le logement se situe en zone tendue et a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 au cours des 18 derniers mois.<\/li>\n\n\n\n<li>Les loyers de r\u00e9f\u00e9rence applicables, dans les communes soumises \u00e0 l&rsquo;encadrement renforc\u00e9 des loyers, ainsi que le montant et la justification d&rsquo;un \u00e9ventuel compl\u00e9ment de loyer.<\/li>\n\n\n\n<li>Les provisions pour charges, avec leurs modalit\u00e9s de r\u00e9gularisation.<\/li>\n\n\n\n<li>Le d\u00e9p\u00f4t de garantie, lorsqu&rsquo;il est demand\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sur ce dernier point, la location vide se distingue de la location meubl\u00e9e : le d\u00e9p\u00f4t de garantie est limit\u00e9 \u00e0 un mois de loyer hors charges, contre deux mois pour un bail meubl\u00e9 classique. Vous pouvez le demander lors de la signature du contrat, mais son montant ne peut pas \u00eatre augment\u00e9 pendant la location.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle est la dur\u00e9e d&rsquo;un bail de location vide ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La location vide offre une stabilit\u00e9 appr\u00e9ciable pour les propri\u00e9taires qui souhaitent limiter la rotation des locataires. Le bail est conclu pour trois ans minimum lorsque vous louez en tant que particulier. Cette dur\u00e9e passe \u00e0 six ans pour une personne morale, comme une soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 l&rsquo;exception de certaines SCI familiales.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, vous n&rsquo;avez aucune d\u00e9marche \u00e0 accomplir si vous souhaitez poursuivre la location. Sans cong\u00e9, le contrat est reconduit automatiquement pour trois ou six ans, selon votre statut.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi permet de r\u00e9duire cette dur\u00e9e si vous pr\u00e9voyez de r\u00e9cup\u00e9rer le logement pour un \u00e9v\u00e9nement familial ou professionnel pr\u00e9cis. Un d\u00e9part \u00e0 la retraite ou une mutation peut ainsi justifier un bail de moins de trois ans, avec un minimum de 12 mois.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette possibilit\u00e9 ne doit pas devenir un moyen de contourner la dur\u00e9e l\u00e9gale. Le motif de reprise doit \u00eatre indiqu\u00e9 dans le contrat d\u00e8s sa signature. Vous devez ensuite confirmer la r\u00e9alisation de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement \u00e0 votre locataire, au moins deux mois avant la fin du bail, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement est report\u00e9, une seule prolongation est autoris\u00e9e. En l&rsquo;absence de confirmation ou si la reprise ne se r\u00e9alise pas, le bail est r\u00e9put\u00e9 conclu pour trois ans.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels documents annexer au bail de location vide ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contrat sign\u00e9 ne suffit pas \u00e0 constituer un dossier de location complet. Vous devez aussi remettre au locataire plusieurs documents qui l&rsquo;informent sur l&rsquo;\u00e9tat du logement et ses droits.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Selon les caract\u00e9ristiques du bien, les annexes \u00e0 pr\u00e9voir sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le dossier de diagnostic technique (DDT) : DPE, constat de risque d&rsquo;exposition au plomb, diagnostics \u00e9lectricit\u00e9 et gaz, \u00e9tat des risques et autres diagnostics exig\u00e9s selon le logement.<\/li>\n\n\n\n<li>La notice d&rsquo;information : elle rappelle les droits et obligations des deux parties. Sa nouvelle version s&rsquo;applique aux contrats conclus ou renouvel\u00e9s depuis le 18 octobre 2026.<\/li>\n\n\n\n<li>L&rsquo;\u00e9tat des lieux d&rsquo;entr\u00e9e : \u00e9tabli lors de la remise des cl\u00e9s, il d\u00e9crit l&rsquo;\u00e9tat du logement et des \u00e9quipements.<\/li>\n\n\n\n<li>Les extraits du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 : ils pr\u00e9cisent les r\u00e8gles d&rsquo;utilisation des parties privatives et communes, ainsi que les informations relatives aux charges.<\/li>\n\n\n\n<li>Les documents compl\u00e9mentaires exig\u00e9s selon la situation, comme ceux relatifs \u00e0 une convention de logement ou \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable de mise en location.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette liste doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 votre bien. Un appartement en copropri\u00e9t\u00e9 et une maison individuelle n&rsquo;impliquent pas les m\u00eames documents. Pensez aussi \u00e0 v\u00e9rifier la validit\u00e9 de vos diagnostics avant de proposer le logement \u00e0 la location.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Bon \u00e0 savoir : lors de la remise des cl\u00e9s, votre locataire doit vous fournir une attestation d&rsquo;assurance couvrant les risques locatifs. Vous pouvez lui demander un nouveau justificatif chaque ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles obligations pour le propri\u00e9taire et le locataire ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une fois le bail sign\u00e9, chacun doit respecter ses engagements jusqu&rsquo;\u00e0 la fin de la location. Si le locataire assure l&rsquo;entretien courant du logement, vous restez responsable des travaux et r\u00e9parations qui vous incombent. Cette r\u00e9partition m\u00e9rite d&rsquo;\u00eatre connue pour \u00e9viter les d\u00e9saccords, en particulier lorsque des d\u00e9gradations apparaissent.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les obligations du propri\u00e9taire bailleur<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Votre premi\u00e8re responsabilit\u00e9 consiste \u00e0 fournir un logement d\u00e9cent, en bon \u00e9tat d&rsquo;usage et \u00e9quip\u00e9 des installations n\u00e9cessaires \u00e0 son occupation. Vous devez aussi assurer les r\u00e9parations importantes et celles li\u00e9es \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9, sans les facturer au locataire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La performance \u00e9nerg\u00e9tique fait d\u00e9sormais partie des crit\u00e8res de d\u00e9cence \u00e0 surveiller. Depuis le 1er janvier 2025, les logements class\u00e9s G au DPE ne peuvent plus faire l&rsquo;objet d&rsquo;un nouveau bail, d&rsquo;un renouvellement ou d&rsquo;une reconduction tacite en France m\u00e9tropolitaine. Cette interdiction s&rsquo;\u00e9tendra aux logements class\u00e9s F en 2028, puis E en 2034.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Votre r\u00f4le ne se limite pas \u00e0 l&rsquo;entretien du bien. Pendant toute la location, vous devez respecter la vie priv\u00e9e du locataire, lui permettre d&rsquo;occuper le logement sans intervention injustifi\u00e9e et lui fournir gratuitement une quittance de loyer lorsqu&rsquo;il en fait la demande.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les obligations du locataire<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En contrepartie, le locataire s&rsquo;engage \u00e0 payer son loyer et ses charges aux dates pr\u00e9vues. Il doit entretenir le logement, effectuer les r\u00e9parations locatives et respecter l&rsquo;usage d\u00e9fini dans le contrat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il reste responsable des d\u00e9gradations qu&rsquo;il occasionne, mais pas de celles dues \u00e0 l&rsquo;usure normale. Une peinture d\u00e9fra\u00eechie apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es d&rsquo;occupation ne peut donc pas \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un mur endommag\u00e9 par n\u00e9gligence.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette distinction prend tout son sens lors du d\u00e9part du locataire. La comparaison entre les \u00e9tats des lieux d&rsquo;entr\u00e9e et de sortie permet de d\u00e9terminer les r\u00e9parations qui peuvent lui \u00eatre imput\u00e9es. Si vous retenez une partie du d\u00e9p\u00f4t de garantie, vous devrez justifier les sommes conserv\u00e9es par des devis, des factures ou d&rsquo;autres documents adapt\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"alert alert-info\">\n<h3 class=\"lead\">Mod\u00e8le gratuit de bail de location vide<\/h3>\n<p><i class=\"fa fa-paperclip\"><\/i> T\u00e9l\u00e9charger gratuitement un <a title=\"mod\u00e8le de contrat de location vide\" href=\"http:\/\/rentila.com\/content\/Models\/Baux\/Bail%20location%20vide.doc\">mod\u00e8le de contrat de location vide<\/a><\/p>\n<h3 class=\"lead\">Cr\u00e9er un bail avec Rentila<\/h3>\n<p>Vous pouvez \u00e9galement utiliser le <a title=\"Module de cr\u00e9ation de location\" href=\"http:\/\/support.rentila.com\/archives\/47\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">module de cr\u00e9ation de location<\/a> disponible dans votre interface de gestion. Apr\u00e8s la cr\u00e9ation de la location, le site met \u00e0 votre disposition un <b>mod\u00e8le de bail de location vide pr\u00e9-rempli<\/b>.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment r\u00e9silier un bail de location vide ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La dur\u00e9e de trois ans ne signifie pas que votre locataire doit rester jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du contrat. Il peut donner cong\u00e9 \u00e0 tout moment, en respectant un pr\u00e9avis de trois mois. Ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 un mois dans certaines situations, comme une location en zone tendue, une mutation professionnelle ou un \u00e9tat de sant\u00e9 n\u00e9cessitant un changement de domicile.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De votre c\u00f4t\u00e9, les possibilit\u00e9s de r\u00e9siliation sont plus limit\u00e9es. Pour r\u00e9cup\u00e9rer votre logement \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du bail, vous devez respecter un pr\u00e9avis d&rsquo;au moins six mois et justifier votre d\u00e9cision par l&rsquo;un des motifs autoris\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La reprise du logement, pour y habiter ou loger un proche d\u00e9sign\u00e9 par la loi.<\/li>\n\n\n\n<li>La vente du bien, avec une offre de vente au locataire lorsque celui-ci b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;un droit de pr\u00e9emption.<\/li>\n\n\n\n<li>Un motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux, comme des impay\u00e9s r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ou des troubles de voisinage.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le cong\u00e9 doit \u00eatre notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou \u00e9margement. Avant de l&rsquo;envoyer, v\u00e9rifiez aussi la situation de votre locataire : son \u00e2ge et ses ressources peuvent lui ouvrir droit \u00e0 une protection particuli\u00e8re. Service Public+1<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de loyers impay\u00e9s ou d&rsquo;un autre manquement grave, vous pouvez engager une proc\u00e9dure de r\u00e9siliation sans attendre la fin du contrat. Pour un d\u00e9faut de paiement, la clause r\u00e9solutoire peut produire ses effets apr\u00e8s un commandement de payer rest\u00e9 infructueux pendant six semaines. Le juge peut n\u00e9anmoins accorder des d\u00e9lais de paiement et suspendre les effets de la clause lorsque les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">FAQs<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Peut-on \u00e9tablir un bail de location vide pour une colocation ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui. Vous pouvez signer un bail commun avec tous les colocataires ou \u00e9tablir des contrats individuels. Avec un bail unique, une clause de solidarit\u00e9 peut permettre de r\u00e9clamer les sommes dues \u00e0 chaque colocataire, dans les limites pr\u00e9vues par la loi. Avec des contrats individuels, chacun r\u00e9pond de ses propres engagements locatifs.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Peut-on modifier un bail de location vide en cours de contrat ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui, avec l&rsquo;accord du locataire. Les changements sont alors formalis\u00e9s par un avenant sign\u00e9 par les parties concern\u00e9es. Vous pouvez, par exemple, ajouter un colocataire ou modifier une condition contractuelle. En revanche, une hausse de loyer ne peut pas \u00eatre impos\u00e9e en dehors des m\u00e9canismes autoris\u00e9s par la loi.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le garant doit-il signer le bail de location vide ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Non. Le garant n&rsquo;est pas tenu de signer le contrat de location. Il doit en revanche signer un acte de cautionnement conforme \u00e0 la r\u00e9glementation. Ce document d\u00e9finit l&rsquo;\u00e9tendue de son engagement et les sommes que vous pouvez lui r\u00e9clamer en cas de d\u00e9faillance du locataire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Peut-on signer un bail de location vide \u00e9lectroniquement ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui. La signature \u00e9lectronique est reconnue pour les contrats de location, \u00e0 condition d&rsquo;utiliser un proc\u00e9d\u00e9 fiable permettant d&rsquo;identifier les signataires et de garantir l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 du document. Chaque partie doit pouvoir conserver un exemplaire du bail sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Bail de location vide : l&rsquo;essentiel \u00e0 retenir<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un contrat encadr\u00e9 : le bail de location vide doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et respecter le contrat type actualis\u00e9 au 1er octobre 2026.<\/li>\n\n\n\n<li>Une dur\u00e9e de trois ou six ans : elle d\u00e9pend du statut du propri\u00e9taire. Un bail plus court reste possible pour certains \u00e9v\u00e9nements familiaux ou professionnels.<\/li>\n\n\n\n<li>Un d\u00e9p\u00f4t de garantie plafonn\u00e9 : il ne peut d\u00e9passer un mois de loyer hors charges, lorsque le contrat autorise son versement.<\/li>\n\n\n\n<li>Des charges r\u00e9gularis\u00e9es : en location vide, les provisions pour charges donnent lieu \u00e0 une r\u00e9gularisation annuelle, sauf forfait autoris\u00e9 en colocation.<\/li>\n\n\n\n<li>Des annexes obligatoires : le contrat doit \u00eatre accompagn\u00e9 des diagnostics, de la notice d&rsquo;information et des documents adapt\u00e9s au logement.<\/li>\n\n\n\n<li>Des r\u00e8gles de r\u00e9siliation distinctes : le locataire peut donner cong\u00e9 \u00e0 tout moment, tandis que le propri\u00e9taire doit justifier sa d\u00e9cision et respecter un pr\u00e9avis de six mois \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du bail.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous envisagez de louer votre logement vide ? 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