{"id":3381,"date":"2015-07-03T07:59:21","date_gmt":"2015-07-03T05:59:21","guid":{"rendered":"http:\/\/www.rentila.com\/blog\/?p=3381"},"modified":"2023-12-29T20:08:31","modified_gmt":"2023-12-29T18:08:31","slug":"redaction-bail-de-location-vide-modele-gratuit-a-telecharger","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/07\/redaction-bail-de-location-vide-modele-gratuit-a-telecharger\/","title":{"rendered":"Bail de location vide : d\u00e9finition, dur\u00e9e, obligations, mod\u00e8le \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger"},"content":{"rendered":"
\"R\u00e9daction<\/div>\n
\n
Sommaire<\/div>\n
    \n
  1. Qu\u2019est-ce que le bail de location vide ?<\/a><\/li>\n
  2. Les changements apport\u00e9s par la loi Alur<\/a><\/li>\n
  3. Les informations obligatoires dans le contenu du bail<\/a><\/li>\n
  4. Peut-on demander un ch\u00e8que de r\u00e9servation ?<\/a><\/li>\n
  5. Quelques rappels importants<\/a><\/li>\n
  6. En conclusion<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n

    Le bail de location vide est un document pr\u00e9cieux sur le plan juridique. Il repr\u00e9sente un pacte d\u2019engagement qui lie le propri\u00e9taire avec son locataire. Son contenu doit \u00eatre en coh\u00e9rence avec les textes l\u00e9gislatifs en vigueur, mais aussi des r\u00e9formes dans le domaine. Comment r\u00e9diger un bail de location vide en tenant compte des particularit\u00e9s de la loi Alur?<\/p>\n

    <\/p>\n

    Contrat de bail vide, un document indispensable<\/h2>\n

    Le contrat de bail vide est un papier important \u00e9tabli entre le bailleur et le locataire. Il contient une description d\u00e9taill\u00e9e du logement incluant les annexes comme le garage, la cave et le jardin. Il d\u00e9termine les droits et les obligations de chaque partie signataire. Il permet d\u2019\u00e9viter les probl\u00e8mes car il clarifie leur relation et leur devoir respectif. Si un litige survient, le contenu de ce m\u00e9mento permettra de trouver la solution juridiquement.<\/p>\n

    L\u2019\u00e9tablissement de ce contrat de location vide<\/b> est soumis \u00e0 une condition sp\u00e9cifique. Pour le locataire, le logement doit \u00eatre sa r\u00e9sidence principale. A cet effet, il doit y habiter au minimum 8 mois dans l\u2019ann\u00e9e. S\u2019il ne remplit pas ces conditions pour des raisons sp\u00e9cifiques (sant\u00e9, travail), il peut demander une d\u00e9rogation. La dur\u00e9e du bail vide pour un propri\u00e9taire particulier est d\u2019au moins 3 ans. Ce d\u00e9lai est d\u2019au moins 6 ans pour une personne morale (par exemple une soci\u00e9t\u00e9, une association).<\/p>\n

    Les changements apport\u00e9s par la loi Alur pour la location vide<\/h2>\n

    La loi Alur ou Acc\u00e8s au Logement et pour un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9 fut promulgu\u00e9e le 24 mars 2014. Elle apporte des modifications sur la loi du 6 juillet 1989<\/a> qui d\u00e9finit les rapports locatifs. Son objectif est de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019habitat dans le but d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie. Elle vise \u00e9galement \u00e0 encourager les nouvelles constructions.<\/p>\n

    Le plafonnement des loyers en zone tendue<\/h3>\n

    La r\u00e9forme apport\u00e9e par la loi Alur sur la location vide concerne le plafonnement des loyers. Elle s\u2019applique aux 28 agglom\u00e9rations qui composent les zones tendues. Le bailleur doit respecter le loyer m\u00e9dian de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tabli par la pr\u00e9fecture. Par ailleurs, le montant de la nouvelle location ne doit pas exc\u00e9der le pr\u00e9c\u00e9dent. Toutefois, le propri\u00e9taire peut r\u00e9viser \u00e0 la hausse le nouveau loyer. Tel est le cas s\u2019il a r\u00e9alis\u00e9 des travaux dans le but d\u2019am\u00e9liorer le confort du logement.<\/p>\n

    La garantie des risques locatifs<\/h3>\n

    A compter du janvier 2016, le changement concerne \u00e9galement la garantie. La GUL ou Garantie Universelle des Loyers se substitue \u00e0 la GRL ou la garantie des Risques Locatifs. Cependant, la souscription est gratuite et facultative. En effet, le bailleur peut choisir les autres options comme l\u2019assurance impay\u00e9e de loyer ou la caution solidaire tierce.<\/p>\n

    Le pr\u00e9avis r\u00e9duit \u00e0 1 mois en zone tendue<\/h3>\n

    La r\u00e9forme sur la location vide touche le d\u00e9lai de pr\u00e9avis dans les zones tendues. Avant la sortie de la loi Alur, le locataire qui souhaite prendre cong\u00e9 doit apporter des argumentations. En application de cette l\u00e9gislation, il peut d\u00e9poser un pr\u00e9avis s\u2019il souhaite une r\u00e9duction du d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 1 mois. La justification est exig\u00e9e pour la location vide en dehors des zones tendues. La r\u00e8gle s\u2019applique \u00e0 toutes les cat\u00e9gories de locataire et ce, sans distinction d\u2019\u00e2ge.<\/p>\n

    \n

    Texte et notice officielles<\/h3>\n

    Voici le texte officiel du nouveau contrat type de bail de location vide qui peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 librement sur Legifrance<\/a>.
    \nVous pouvez \u00e9galement t\u00e9l\u00e9charger la notice \u00e0 annexer au contract en cliquant sur     ce lien<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

    Les informations obligatoires dans le contenu du bail de location vide<\/h2>\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 6 juillet 1989 en son article 3, en tenant compte des r\u00e9formes apport\u00e9es par la loi Alur, le bail de location vide d\u2019une location vide doit contenir les points suivants.<\/p>\n

    Les signataires du contrat.<\/h3>\n