{"id":3398,"date":"2015-06-30T22:07:14","date_gmt":"2015-06-30T20:07:14","guid":{"rendered":"http:\/\/www.rentila.com\/blog\/?p=3398"},"modified":"2026-11-06T09:04:38","modified_gmt":"2026-11-06T07:04:38","slug":"donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/06\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\/","title":{"rendered":"Donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire : que risque-t-on en cas de cong\u00e9 frauduleux?"},"content":{"rendered":"<div class=\"wp-block-image\">\n<figure class=\"alignleft\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.rentila.com\/assets\/img\/blog\/blog_problems_1.png\" alt=\"Donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire. Que risque-t-on en cas de cong\u00e9 frauduleux?\" class=\"wp-image-516\" title=\"conseil\"\/><\/figure>\n<\/div>\n\n\n<div><\/div>\n\n\n\n<p class=\"lead wp-block-paragraph\">Vous souhaitez r\u00e9cup\u00e9rer votre logement pour y habiter ou le vendre ? En tant que propri\u00e9taire bailleur, vous pouvez donner cong\u00e9 \u00e0 votre locataire, mais uniquement dans les conditions pr\u00e9vues par la loi. Un motif de reprise ou de vente qui ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un cong\u00e9 frauduleux, avec des sanctions financi\u00e8res parfois importantes. Quelles r\u00e8gles respecter pour mettre fin au bail ? Dans quelles situations un cong\u00e9 devient-il frauduleux et quels sont les risques encourus ?<\/p>\n\n\n\n<!--more-->\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire : les r\u00e8gles imp\u00e9ratives \u00e0 appliquer<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un propri\u00e9taire ne peut pas mettre fin librement \u00e0 un contrat de location. Les conditions de r\u00e9siliation d\u00e9pendent de l&rsquo;usage du logement, du type de bail et du motif invoqu\u00e9. Avant d&rsquo;envoyer votre cong\u00e9, vous devez donc v\u00e9rifier les r\u00e8gles applicables \u00e0 votre situation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le logement constitue la r\u00e9sidence secondaire du locataire<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque le logement est lou\u00e9 comme r\u00e9sidence secondaire, le contrat rel\u00e8ve en principe du Code civil et non des dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous disposez alors d&rsquo;une plus grande libert\u00e9 pour organiser la fin du bail. Les conditions de r\u00e9siliation, les d\u00e9lais de pr\u00e9avis et les modalit\u00e9s de notification d\u00e9pendent principalement des clauses pr\u00e9vues au contrat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous devez n\u00e9anmoins respecter vos engagements contractuels. En l&rsquo;absence de clause autorisant une r\u00e9siliation anticip\u00e9e, vous ne pouvez pas imposer au locataire de quitter les lieux avant l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du bail.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le logement constitue la r\u00e9sidence principale du locataire<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour une location vide ou meubl\u00e9e utilis\u00e9e comme r\u00e9sidence principale, la r\u00e9glementation est plus stricte. Le propri\u00e9taire ne peut en principe donner cong\u00e9 qu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du contrat de location, en respectant les motifs et les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette r\u00e8gle prot\u00e8ge le locataire contre une r\u00e9siliation arbitraire. M\u00eame si votre situation personnelle \u00e9volue, vous ne pouvez pas r\u00e9cup\u00e9rer votre logement \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Certains locataires b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs d&rsquo;une protection particuli\u00e8re, notamment lorsqu&rsquo;ils ont plus de 65 ans et disposent de ressources modestes. Selon votre situation, vous pouvez \u00eatre tenu de leur proposer une solution de relogement adapt\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les motifs valables pour donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi du 6 juillet 1989 autorise le propri\u00e9taire bailleur \u00e0 mettre fin au bail pour trois raisons :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Le cong\u00e9 pour reprise :<\/strong> vous souhaitez r\u00e9cup\u00e9rer le logement pour y \u00e9tablir votre r\u00e9sidence principale ou y loger un proche autoris\u00e9 par la loi.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le cong\u00e9 pour vente :<\/strong> vous envisagez de vendre votre bien immobilier libre de toute occupation \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du bail.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le cong\u00e9 pour motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux :<\/strong> votre locataire manque \u00e0 ses obligations, par exemple en cas de loyers impay\u00e9s r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ou de troubles de voisinage \u00e9tablis.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces motifs doivent \u00eatre r\u00e9els et justifiables. Vous ne pouvez pas invoquer une reprise ou une vente fictive pour obtenir le d\u00e9part d&rsquo;un locataire. Une telle d\u00e9marche peut constituer un cong\u00e9 frauduleux.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"alert alert-info m-b-20 m-t-20\">\n<h3 class=\"lead\">Bon \u00e0 savoir<\/h3>\n<p>La vente d&rsquo;un logement occup\u00e9 reste possible sans donner cong\u00e9 au locataire. Le bail se poursuit alors avec le nouveau propri\u00e9taire. Cette solution peut \u00eatre envisag\u00e9e lorsque vous souhaitez vendre sans attendre l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du contrat.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quel d\u00e9lai de pr\u00e9avis faut-il respecter ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u00e9pend du type de location :<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><th>Type de location<\/th><th>Pr\u00e9avis du bailleur<\/th><\/tr><tr><td>Location vide<\/td><td>Au moins 6 mois avant l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du bail<\/td><\/tr><tr><td>Location meubl\u00e9e classique<\/td><td>Au moins 3 mois avant l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du bail<\/td><\/tr><tr><td>Location meubl\u00e9e \u00e9tudiante de 9 mois<\/td><td>Le bail prend fin \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, sans cong\u00e9<\/td><\/tr><tr><td>Bail mobilit\u00e9<\/td><td>Le bail prend fin \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, sans cong\u00e9<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Attention : le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception effective du cong\u00e9 par le locataire, et non de la date d&rsquo;envoi du courrier.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous ne respectez pas le d\u00e9lai de pr\u00e9avis l\u00e9gal, le cong\u00e9 n&rsquo;est pas valable et le bail est reconduit ou renouvel\u00e9 selon les conditions applicables.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment notifier le cong\u00e9 au locataire ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour \u00eatre valable, le cong\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 selon l&rsquo;une des trois modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.<\/li>\n\n\n\n<li>Acte de commissaire de justice.<\/li>\n\n\n\n<li>Remise en main propre contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou \u00e9margement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un simple courriel ou une lettre ordinaire ne suffit pas.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le courrier doit pr\u00e9ciser le motif du cong\u00e9. D&rsquo;autres mentions sont obligatoires selon votre situation :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Pour une reprise :<\/strong> l&rsquo;identit\u00e9 et l&rsquo;adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire, son lien avec le bailleur et le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de la d\u00e9cision de reprise.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Pour une vente en location vide :<\/strong> le prix et les conditions de vente, puisque le cong\u00e9 vaut en principe offre de vente au locataire.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Pour un motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux :<\/strong> les faits justifiant le refus de renouvellement du bail.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En location vide, une notice d&rsquo;information r\u00e9glementaire doit aussi \u00eatre jointe au cong\u00e9 pour reprise ou pour vente.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"alert alert-info m-b-20 m-t-20\">\n<h3 class=\"lead\">Bon \u00e0 savoir<\/h3>\n<p>Lorsque plusieurs personnes sont titulaires du bail, vous devez en principe notifier le cong\u00e9 \u00e0 chacune d&rsquo;elles.\nC&rsquo;est notamment le cas des colocataires ayant sign\u00e9 un bail commun. Pour les couples mari\u00e9s ou pacs\u00e9s, certaines r\u00e8gles particuli\u00e8res de cotitularit\u00e9 et d&rsquo;information du bailleur peuvent s&rsquo;appliquer, m\u00eame si un seul nom figure sur le contrat\n<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Cong\u00e9 frauduleux : les risques encourus par le propri\u00e9taire<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Respecter les d\u00e9lais et les formalit\u00e9s ne suffit pas \u00e0 garantir la validit\u00e9 d&rsquo;un cong\u00e9. Le motif invoqu\u00e9 doit \u00e9galement correspondre \u00e0 un projet r\u00e9el.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En effet, un cong\u00e9 frauduleux est un cong\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pour obtenir le d\u00e9part du locataire en invoquant une reprise ou une vente qui ne correspond pas \u00e0 la v\u00e9ritable intention du bailleur. La fraude peut \u00eatre d\u00e9couverte avant le d\u00e9part du locataire, mais aussi plusieurs mois apr\u00e8s la restitution des cl\u00e9s. Le propri\u00e9taire s&rsquo;expose alors \u00e0 des sanctions.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Que risque le bailleur en cas de cong\u00e9 frauduleux ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000047900030\">Les articles 15 et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 <\/a>pr\u00e9voient une amende p\u00e9nale pouvant atteindre :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>6 000 \u20ac<\/strong> lorsque le propri\u00e9taire est une personne physique.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>30 000 \u20ac<\/strong> lorsque le bailleur est une personne morale, comme une soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le montant de l&rsquo;amende d\u00e9pend de la gravit\u00e9 des faits.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 cette sanction peut s&rsquo;ajouter une condamnation \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats au locataire. Celui-ci peut notamment demander r\u00e9paration des pr\u00e9judices directement li\u00e9s au cong\u00e9 frauduleux :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Frais de d\u00e9m\u00e9nagement et de r\u00e9installation.<\/li>\n\n\n\n<li>Surco\u00fbt de loyer dans le nouveau logement.<\/li>\n\n\n\n<li>Autres d\u00e9penses occasionn\u00e9es par le d\u00e9part forc\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Pr\u00e9judice moral, lorsqu&rsquo;il est \u00e9tabli.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le locataire doit apporter les \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9montrer la fraude et de justifier son pr\u00e9judice. Il peut saisir la justice pour contester le cong\u00e9 et demander r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment reconna\u00eetre un cong\u00e9 frauduleux pour reprise ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous avez donn\u00e9 cong\u00e9 pour r\u00e9cup\u00e9rer votre logement et y habiter, mais votre projet doit \u00eatre sinc\u00e8re. Le cong\u00e9 pour reprise suppose une occupation effective du logement \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Plusieurs situations peuvent \u00e9veiller les soup\u00e7ons :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le logement reste durablement vacant sans justification.<\/li>\n\n\n\n<li>Le propri\u00e9taire le remet imm\u00e9diatement en location.<\/li>\n\n\n\n<li>Le bien est finalement utilis\u00e9 comme r\u00e9sidence secondaire.<\/li>\n\n\n\n<li>Une personne diff\u00e9rente du b\u00e9n\u00e9ficiaire annonc\u00e9 s&rsquo;y installe, sans explication l\u00e9gitime.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces situations ne constituent pas syst\u00e9matiquement une fraude. Le juge appr\u00e9cie la sinc\u00e9rit\u00e9 du projet de reprise en tenant compte des intentions du bailleur et des circonstances survenues apr\u00e8s le d\u00e9part du locataire. Un changement de situation familiale ou professionnelle peut, par exemple, expliquer que le logement n&rsquo;ait finalement pas \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 comme pr\u00e9vu.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par ailleurs, la loi n&rsquo;impose aucune dur\u00e9e minimale d&rsquo;occupation apr\u00e8s un cong\u00e9 pour reprise. Vous pouvez donc remettre le logement en location apr\u00e8s quelques mois, \u00e0 condition de l&rsquo;avoir r\u00e9ellement occup\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale. Une relocation rapide peut n\u00e9anmoins susciter des interrogations et n\u00e9cessiter de justifier les raisons de votre d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"alert alert-info m-b-20 m-t-20\">\n<h3 class=\"lead\">Bon \u00e0 savoir<\/h3>\n<p>Aucun d\u00e9lai pr\u00e9cis n&rsquo;est pr\u00e9vu pour emm\u00e9nager apr\u00e8s le d\u00e9part du locataire. Des travaux ou des circonstances particuli\u00e8res peuvent justifier une installation diff\u00e9r\u00e9e, mais une vacance prolong\u00e9e du logement risque d&rsquo;\u00eatre contest\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu&rsquo;en est-il du cong\u00e9 frauduleux pour vente ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le cong\u00e9 pour vente doit reposer sur une intention r\u00e9elle de c\u00e9der le logement. Vous \u00eates libre de fixer votre prix de vente, mais celui-ci doit rester coh\u00e9rent avec le march\u00e9 immobilier.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un prix volontairement excessif peut ainsi laisser penser que vous cherchez davantage \u00e0 faire partir votre locataire qu&rsquo;\u00e0 trouver un acqu\u00e9reur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour autant, un prix \u00e9lev\u00e9 ou l&rsquo;absence d&rsquo;acheteur ne suffit pas \u00e0 prouver un cong\u00e9 frauduleux. Le juge appr\u00e9cie l&rsquo;ensemble des circonstances, notamment :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le prix demand\u00e9 au regard de la valeur du march\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Les d\u00e9marches r\u00e9ellement entreprises pour vendre le bien.<\/li>\n\n\n\n<li>La diffusion des annonces et les \u00e9ventuelles visites.<\/li>\n\n\n\n<li>Le comportement du propri\u00e9taire apr\u00e8s le d\u00e9part du locataire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De m\u00eame, vous pouvez d\u00e9cider de remettre votre logement en location si votre projet de vente n&rsquo;aboutit pas. Vous devrez n\u00e9anmoins pouvoir d\u00e9montrer que votre intention initiale \u00e9tait bien de vendre.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Conservez donc les mandats d&rsquo;agence, les annonces immobili\u00e8res, les estimations et les \u00e9changes avec les acqu\u00e9reurs potentiels. Ces documents pourront vous \u00eatre utiles en cas de contestation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">FAQs<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment un locataire peut-il prouver un cong\u00e9 frauduleux ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le locataire peut r\u00e9unir diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments : annonces de relocation, photographies, t\u00e9moignages ou documents montrant que le logement n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 ou vendu conform\u00e9ment au motif annonc\u00e9. Le juge examine ensuite ces preuves et les explications du bailleur pour d\u00e9terminer si le cong\u00e9 \u00e9tait frauduleux.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Peut-on relouer un logement apr\u00e8s un cong\u00e9 pour vente ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui, si votre projet de vente \u00e9tait r\u00e9el et n&rsquo;a finalement pas abouti. Aucun d\u00e9lai l\u00e9gal minimum ne vous impose d&rsquo;attendre avant de relouer. En revanche, une remise en location tr\u00e8s rapide peut susciter une contestation. Vous devez pouvoir justifier les d\u00e9marches de vente entreprises.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Un cong\u00e9 pour reprise est-il frauduleux si le propri\u00e9taire change d&rsquo;avis ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pas n\u00e9cessairement. Un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu peut rendre la reprise impossible ou modifier votre projet initial. Ce changement ne constitue pas automatiquement une fraude. Vous devez n\u00e9anmoins \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer votre bonne foi et la r\u00e9alit\u00e9 de votre intention au moment du cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le locataire peut-il contester un cong\u00e9 frauduleux apr\u00e8s son d\u00e9part ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui. Le d\u00e9part du logement ne prive pas le locataire de son droit de contester le cong\u00e9 et de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats. Il peut engager une action en justice s&rsquo;il d\u00e9couvre, apr\u00e8s avoir d\u00e9m\u00e9nag\u00e9, que le motif invoqu\u00e9 \u00e9tait frauduleux.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Cong\u00e9 frauduleux : l&rsquo;essentiel \u00e0 retenir<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Un cong\u00e9 frauduleux repose sur un motif de reprise ou de vente fictif<\/strong>, destin\u00e9 \u00e0 obtenir le d\u00e9part du locataire.<\/li>\n\n\n\n<li>Les r\u00e8gles de cong\u00e9 s&rsquo;appliquent aussi bien aux locations vides qu&rsquo;aux locations meubl\u00e9es constituant la r\u00e9sidence principale du locataire.<\/li>\n\n\n\n<li>Le bailleur encourt jusqu&rsquo;\u00e0 <strong>6 000 \u20ac d&rsquo;amende p\u00e9nale<\/strong>, ou 30 000 \u20ac pour une personne morale, ainsi que des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n\n\n\n<li>Un projet de vente ou de reprise qui \u00e9choue ne constitue pas automatiquement une fraude. La sinc\u00e9rit\u00e9 de l&rsquo;intention initiale et les circonstances sont d\u00e9terminantes.<\/li>\n\n\n\n<li>Pour limiter les risques de contestation, respectez les formalit\u00e9s l\u00e9gales et conservez les justificatifs de votre projet.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous souhaitez r\u00e9cup\u00e9rer votre logement pour y habiter ou le vendre ? En tant que propri\u00e9taire bailleur, vous pouvez donner cong\u00e9 \u00e0 votre locataire, mais uniquement dans les conditions pr\u00e9vues par la loi. Un motif de reprise ou de vente qui ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un cong\u00e9 frauduleux, avec [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[123,15],"tags":[169,18],"class_list":["post-3398","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-conseils","category-legal","tag-conge","tag-locataire"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.8 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Quels sont les risques en cas de cong\u00e9 frauduleux?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Avant de r\u00e9silier un bail de location, que faut-il savoir ? Quels sont les risques pour le bailleur en cas de cong\u00e9 frauduleux?\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/06\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Quels sont les risques en cas de cong\u00e9 frauduleux?\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Avant de r\u00e9silier un bail de location, que faut-il savoir ? Quels sont les risques pour le bailleur en cas de cong\u00e9 frauduleux?\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/06\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Rentila le blog immobilier et gestion locative\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2015-06-30T20:07:14+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-11-06T07:04:38+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Rentila\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Rentila\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"10 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/2015\\\/06\\\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/2015\\\/06\\\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Rentila\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/77609e80c041021ec588518135d63c59\"},\"headline\":\"Donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire : que risque-t-on en cas de cong\u00e9 frauduleux?\",\"datePublished\":\"2015-06-30T20:07:14+00:00\",\"dateModified\":\"2026-11-06T07:04:38+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/2015\\\/06\\\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\\\/\"},\"wordCount\":2026,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/2015\\\/06\\\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/assets\\\/img\\\/blog\\\/blog_problems_1.png\",\"keywords\":[\"Cong\u00e9\",\"Locataire\"],\"articleSection\":[\"Conseils\",\"L\u00e9gal\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/2015\\\/06\\\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/2015\\\/06\\\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\\\/\",\"name\":\"Quels sont les risques en cas de cong\u00e9 frauduleux?\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/2015\\\/06\\\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/2015\\\/06\\\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/assets\\\/img\\\/blog\\\/blog_problems_1.png\",\"datePublished\":\"2015-06-30T20:07:14+00:00\",\"dateModified\":\"2026-11-06T07:04:38+00:00\",\"description\":\"Avant de r\u00e9silier un bail de location, que faut-il savoir ? Quels sont les risques pour le bailleur en cas de cong\u00e9 frauduleux?\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/2015\\\/06\\\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/2015\\\/06\\\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/2015\\\/06\\\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/assets\\\/img\\\/blog\\\/blog_problems_1.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/assets\\\/img\\\/blog\\\/blog_problems_1.png\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/2015\\\/06\\\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire : que risque-t-on en cas de cong\u00e9 frauduleux?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/\",\"name\":\"Rentila le blog immobilier et gestion locative\",\"description\":\"Conseils pratiques, actualit\u00e9 immobili\u00e8re\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/#organization\",\"name\":\"Rentila le blog immobilier et gestion locative\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2015\\\/08\\\/logo_house_256px.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2015\\\/08\\\/logo_house_256px.png\",\"width\":256,\"height\":256,\"caption\":\"Rentila le blog immobilier et gestion locative\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/77609e80c041021ec588518135d63c59\",\"name\":\"Rentila\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.rentila.com\\\/blog\\\/author\\\/admin\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Quels sont les risques en cas de cong\u00e9 frauduleux?","description":"Avant de r\u00e9silier un bail de location, que faut-il savoir ? Quels sont les risques pour le bailleur en cas de cong\u00e9 frauduleux?","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/06\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Quels sont les risques en cas de cong\u00e9 frauduleux?","og_description":"Avant de r\u00e9silier un bail de location, que faut-il savoir ? Quels sont les risques pour le bailleur en cas de cong\u00e9 frauduleux?","og_url":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/06\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\/","og_site_name":"Rentila le blog immobilier et gestion locative","article_published_time":"2015-06-30T20:07:14+00:00","article_modified_time":"2026-11-06T07:04:38+00:00","author":"Rentila","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Rentila","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"10 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/06\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/06\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\/"},"author":{"name":"Rentila","@id":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/#\/schema\/person\/77609e80c041021ec588518135d63c59"},"headline":"Donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire : que risque-t-on en cas de cong\u00e9 frauduleux?","datePublished":"2015-06-30T20:07:14+00:00","dateModified":"2026-11-06T07:04:38+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/06\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\/"},"wordCount":2026,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/06\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.rentila.com\/assets\/img\/blog\/blog_problems_1.png","keywords":["Cong\u00e9","Locataire"],"articleSection":["Conseils","L\u00e9gal"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/06\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\/","url":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/06\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\/","name":"Quels sont les risques en cas de cong\u00e9 frauduleux?","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/06\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/06\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.rentila.com\/assets\/img\/blog\/blog_problems_1.png","datePublished":"2015-06-30T20:07:14+00:00","dateModified":"2026-11-06T07:04:38+00:00","description":"Avant de r\u00e9silier un bail de location, que faut-il savoir ? Quels sont les risques pour le bailleur en cas de cong\u00e9 frauduleux?","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/06\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/06\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/06\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.rentila.com\/assets\/img\/blog\/blog_problems_1.png","contentUrl":"https:\/\/www.rentila.com\/assets\/img\/blog\/blog_problems_1.png"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/06\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire : que risque-t-on en cas de cong\u00e9 frauduleux?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/#website","url":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/","name":"Rentila le blog immobilier et gestion locative","description":"Conseils pratiques, actualit\u00e9 immobili\u00e8re","publisher":{"@id":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/#organization","name":"Rentila le blog immobilier et gestion locative","url":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2015\/08\/logo_house_256px.png","contentUrl":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2015\/08\/logo_house_256px.png","width":256,"height":256,"caption":"Rentila le blog immobilier et gestion locative"},"image":{"@id":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/#\/schema\/person\/77609e80c041021ec588518135d63c59","name":"Rentila","url":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/author\/admin\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3398","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3398"}],"version-history":[{"count":24,"href":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3398\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":21689,"href":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3398\/revisions\/21689"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3398"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3398"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3398"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}