{"id":5066,"date":"2016-06-06T08:07:09","date_gmt":"2016-06-06T06:07:09","guid":{"rendered":"http:\/\/www.rentila.com\/blog\/?p=5066"},"modified":"2023-12-29T20:08:13","modified_gmt":"2023-12-29T18:08:13","slug":"bail-mixte-exercer-profession-liberale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2016\/06\/bail-mixte-exercer-profession-liberale\/","title":{"rendered":"Bail mixte : exercer une profession lib\u00e9rale"},"content":{"rendered":"
\"Bail<\/div>\n
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Sommaire<\/div>\n
    \n
  1. Comprendre le principe du bail mixte<\/a><\/li>\n
  2. L’accord du bailleur<\/a><\/li>\n
  3. R\u00e9daction et renouvellement du bail mixte<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n

    Si vous exercez une profession lib\u00e9rale et que vous souhaitez travailler dans l\u2019une des pi\u00e8ces du logement que vous projetez de louer, pensez \u00e0 souscrire un bail mixte. Cette alternative permet de r\u00e9duire vos charges li\u00e9es \u00e0 la location d\u2019un local professionnel et aux frais de transport. Il faut savoir que ce type de contrat est r\u00e9gi par un certain nombre de r\u00e8gles qu\u2019il faut connaitre avant de s\u2019engager.<\/p>\n

    <\/p>\n

    Comprendre le principe du bail mixte<\/h2>\n

    L<\/span>e bail mixte est un contrat qui permet de louer une propri\u00e9t\u00e9 pouvant servir de r\u00e9sidence et de lieu de travail. Les r\u00e8gles qui encadrent ce type de bail sont d\u00e9finies par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs de biens immobiliers vides et meubl\u00e9s. D\u2019apr\u00e8s ce texte, l\u2019entrepreneur peut vivre et exercer une activit\u00e9 dans un seul et m\u00eame local. Pour \u00eatre qualifi\u00e9 de bail mixte, le local concern\u00e9 doit servir \u00e0 la fois de r\u00e9sidence principale et de lieu d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle. Toutefois, le bailleur doit entreprendre des d\u00e9marches administratives sp\u00e9cifiques pour acc\u00e9der \u00e0 ce droit.<\/p>\n

    Le bail mixte doit \u00eatre conforme aux conditions d\u00e9finies par la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989. Le local concern\u00e9 doit servir \u00e0 la fois de r\u00e9sidence principale et de lieu d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle.
    \nLa loi impose une dur\u00e9e minimale de trois ans pour une personne physique et de six pour une personne morale.<\/p><\/blockquote>\n

    Les d\u00e9marches sont diff\u00e9rentes en fonction du choix du chef d\u2019entreprise : celui-ci doit d\u00e9terminer s\u2019il va travailler chez lui ou bien s\u2019il va seulement domicilier son entreprise \u00e0 son adresse personnelle. Elles varient \u00e9galement selon le type d\u2019entreprise et l\u2019emplacement du logement. Il faut noter que les r\u00e8gles pr\u00e9vues par la loi de 1948 peuvent \u00eatre occasionnellement appliqu\u00e9es.<\/p>\n

    Le bail mixte n\u2019est pas r\u00e9serv\u00e9 aux dirigeants d\u2019entreprise : les professionnels exer\u00e7ant un travail \u00e0 domicile et qui sont contraints d’y recevoir des clients ou de la marchandise, les entrepreneurs qui ont recrut\u00e9 des salari\u00e9s viennent dans le local et ceux dont l\u2019activit\u00e9 requiert la demande d\u2019une autorisation sp\u00e9ciale.<\/p>\n

    Le bailleur doit donner son consentement<\/h2>\n

    Si vous souhaitez signer un bail mixte, votre bailleur doit donner son accord. Il est tenu de consulter le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 pour savoir si les locataires sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 lib\u00e9rale dans les locaux.<\/p>\n

    Ensuite, il faut se rendre \u00e0 la mairie pour demander une autorisation administrative : il s\u2019agit d\u2019une formalit\u00e9 obligatoire lorsque le bien immobilier se trouve en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne et dans les municipalit\u00e9s comptant plus de 200 000 habitants. Il faut noter que cette obligation peut concerner d\u2019autres communes si le maire en fait la suggestion.<\/p>\n

    L\u2019autorisation communale n\u2019est pas indispensable si les entrepreneurs veulent exercer leurs activit\u00e9s dans leur r\u00e9sidence principale et s\u2019ils ne pr\u00e9voient pas d\u2019y recevoir des marchandises ou encore des clients.<\/p>\n

    R\u00e9daction et renouvellement du bail mixte<\/h2>\n

    R\u00e9daction<\/h3>\n

    En g\u00e9n\u00e9ral, le bail est r\u00e9dig\u00e9 sous la forme d\u2019un acte sous seing priv\u00e9, mais il est \u00e9galement possible de passer par un notaire. La r\u00e8glementation en vigueur pr\u00e9voit un d\u00e9lai minimal de trois ans si le locataire est une personne physique et un d\u00e9lai minimal de six ans s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale. Le contrat de bail mixte doit indiquer clairement la description des locaux, la dur\u00e9e du contrat, le montant du loyer librement fix\u00e9 par le bailleur, l\u2019utilisation du local (r\u00e9sidence et local professionnel).<\/p>\n

    Dur\u00e9e<\/h3>\n

    La dur\u00e9e minimale est diff\u00e9rente selon le type du bailleur, elle est de de 3 ans ou de 6 ans :<\/p>\n