{"id":5192,"date":"2016-07-04T08:23:12","date_gmt":"2016-07-04T06:23:12","guid":{"rendered":"http:\/\/www.rentila.com\/blog\/?p=5192"},"modified":"2024-10-03T12:02:52","modified_gmt":"2024-10-03T10:02:52","slug":"acte-de-cautionnement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2016\/07\/acte-de-cautionnement\/","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce qu\u2019un acte de caution ?"},"content":{"rendered":"
\"Acte<\/div>\n
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Sommaire<\/div>\n
    \n
  1. Qu’est-ce qu’un acte de cautionnement ?<\/a><\/li>\n
  2. Profil et r\u00f4le du garant<\/a><\/li>\n
  3. La garantie pour la colocation<\/a><\/li>\n
  4. En cas de litige<\/a><\/li>\n
  5. FAQ – Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n
  6. Les points importants \u00e0 retenir<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n

    Avant de signer un contrat d’habitation, le bailleur demande souvent un garant, m\u00eame si le futur locataire gagne assez sa vie pour pouvoir louer le bien. Toutefois, ce n’est pas une obligation l\u00e9gale. L’acte de caution, en apparence, est une simple lettre. Pourtant, elle peut avoir de lourdes cons\u00e9quences, c’est pourquoi il faut prendre connaissance des d\u00e9tails le concernant.<\/p>\n

    <\/p>\n

    Qu’est-ce qu’un acte de cautionnement ?<\/h2>\n

    Dans le secteur de l’immobilier, la caution est la garantie de paiement par un tiers au cas o\u00f9 le locataire n’arriverait plus \u00e0 honorer le loyer. L’acte de cautionnement est une obligation retranscrite par lettre manuscrite remise au moment de la signature du bail.<\/p>\n

    La caution est la personne qui, dans un document appel\u00e9 \u00ab\u00a0acte de cautionnement\u00a0\u00bb, s’engage envers le bailleur \u00e0 payer les dettes locatives du locataire en cas de d\u00e9faillance de sa part.<\/p><\/blockquote>\n

    La caution solidaire<\/h3>\n

    La caution solidaire<\/strong> qui oblige le garant \u00e0 s’acquitter des dettes du locataire si ce dernier ne peut plus payer le loyer. Elle permet au propri\u00e9taire de faire appel directement \u00e0 la caution d\u00e8s le premier loyer impay\u00e9, sans m\u00eame passer par le locataire<\/b>. C’est au garant ensuite d’exiger son remboursement par son assur\u00e9.<\/p>\n

    La caution simple<\/h3>\n

    La caution simple<\/strong> au cas o\u00f9 il n’y a pas de pr\u00e9cision dans l’acte de cautionnement. Elle permet au bailleur de faire appel \u00e0 la caution uniquement si le locataire n’est pas en mesure de payer ses dettes<\/b> locatives. Le \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9fice de discussion\u00a0\u00bb est accord\u00e9e au garant qui peut demander, avant l’acquittement de la dette, de faire saisir les biens du locataire afin de les mettre \u00e0 la vente.<\/p>\n

    Interdiction de demande de caution<\/h3>\n

    La demande de caution est interdite pour les cas suivants:<\/p>\n