{"id":5560,"date":"2016-08-30T17:37:16","date_gmt":"2016-08-30T15:37:16","guid":{"rendered":"http:\/\/www.rentila.com\/blog\/?p=5560"},"modified":"2025-11-16T18:58:13","modified_gmt":"2025-11-16T16:58:13","slug":"preavis-pour-une-location","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2016\/08\/preavis-pour-une-location\/","title":{"rendered":"Quel pr\u00e9avis pour une location immobili\u00e8re ?"},"content":{"rendered":"<div><img decoding=\"async\" class=\"alignleft size-full wp-image-516\" title=\"conseil\" src=\"https:\/\/www.rentila.com\/assets\/img\/blog\/blog_problems_1.png\" alt=\"Pr\u00e9avis pour une location immobili\u00e8re\" width=\"100%\" height=\"\" \/><\/div>\n\n\n<div class=\"sommaire\">\n<div class=\"phase-content__flag phase-1\">Sommaire<\/div>\n<ol>\n<li><a href=\"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2016\/08\/preavis-pour-une-location\/#1\">Le pr\u00e9avis du locataire<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2016\/08\/preavis-pour-une-location\/#2\">Le pr\u00e9avis du propri\u00e9taire<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2016\/08\/preavis-pour-une-location\/#3\">Les points importants \u00e0 retenir<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n\n\n<p class=\"lead\">Vous souhaitez mettre fin \u00e0 votre contrat de location immobili\u00e8re ? C&rsquo;est possible, mais quel est le pr\u00e9avis pour une location ? La loi pr\u00e9voit que le bail peut prendre fin pr\u00e9cocement \u00e0 partir du moment o\u00f9 le locataire ou le propri\u00e9taire pr\u00e9sente son cong\u00e9. Les dispositions concernant les pr\u00e9avis dans la location ont \u00e9t\u00e9 largement modifi\u00e9es par la loi dite ALUR du 24 mars 2014 et par la loi dite Macron du 6 ao\u00fbt 2015. Nous vous d\u00e9taillons les conditions de pr\u00e9avis pour les baux \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale ainsi que leurs modalit\u00e9s tant pour le locataire que pour le propri\u00e9taire.<\/p>\n<p>\n<!--more-->\n<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"1\">La r\u00e9siliation du bail et d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 respecter par le locataire<\/h2>\n\n\n\n<p>Le locataire d&rsquo;un appartement ou d&rsquo;une maison peut transmettre sa d\u00e9dite \u00e0 tout instant. Toutefois, il doit respecter certaines r\u00e8gles, comme le d\u00e9lais de pr\u00e9avis ou encore ses modalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le pr\u00e9avis pour une location lorsque le logement constitue la r\u00e9sidence principale du locataire<\/h3>\n\n\n\n<p>On peut distinguer deux cas de figure en mati\u00e8re de pr\u00e9avis de logement occup\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>le logement meubl\u00e9 :<\/strong> le pr\u00e9avis est de <strong>1 mois<\/strong> ;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>le logement vide :<\/strong> le pr\u00e9avis est de <strong>3 mois<\/strong> ou, dans certains cas particuliers, de <strong>1 mois<\/strong> (le pr\u00e9avis r\u00e9duit).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le pr\u00e9avis lorsque le logement constitue la r\u00e9sidence secondaire du locataire<\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsque le logement lou\u00e9 est utilis\u00e9 \u00e0 usage de r\u00e9sidence secondaire, location saisonni\u00e8re ou pied \u00e0 terre, le cong\u00e9 donn\u00e9 n&rsquo;est pas soumis \u00e0 des r\u00e8gles imp\u00e9ratives. Il faut se r\u00e9f\u00e9rer au contrat de location.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre d&rsquo;une location saisonni\u00e8re, de courte dur\u00e9e, l&rsquo;usage est de ne pas pr\u00e9voir pour le locataire la possibilit\u00e9 de donner cong\u00e9. Ceci pour l&rsquo;obliger \u00e0 payer l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des loyers jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du contrat de location.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le pr\u00e9avis r\u00e9duit du locataire<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du pr\u00e9avis <b>r\u00e9duit \u00e0 1 mois<\/b>, le locataire doit \u00eatre concern\u00e9 par l&rsquo;une des situations suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>D\u00e9crocher un premier emploi :<\/strong> Ce motif est valable quelque soit le type de contrat de travail, mais il ne l&rsquo;est pas pour un stage ou la transformation d&rsquo;un CDD en CDI.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Perdre involontairement son emploi :<\/strong> Cette justification doit faire suite \u00e0 un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou de mission d\u2019int\u00e9rim. Le locataire doit alors attendre la fin effective de son contrat de travail pour envoyer son courrier de pr\u00e9avis. La d\u00e9mission, la fin des droits au ch\u00f4mage, le d\u00e9part en retraite ou l&rsquo;arr\u00eat de l&rsquo;activit\u00e9 d&rsquo;entrepreneur ind\u00e9pendant ne sont pas jug\u00e9s comme des motifs permettant de b\u00e9n\u00e9ficier du pr\u00e9avis r\u00e9duit.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Disposer d&rsquo;un nouvel emploi suite \u00e0 une perte d\u2019emploi :<\/strong> Les deux \u00e9v\u00e9nements (perte d\u2019emploi et retour \u00e0 l&#8217;emploi) doivent avoir lieu au cours du m\u00eame bail. Il n&rsquo;y a pas de crit\u00e8re d&rsquo;\u00e9loignement g\u00e9ographique minimal \u00e0 respecter entre le nouvel emploi et le domicile.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Obtenir une mutation professionnelle :<\/strong> Cette raison fonctionne sans condition de distance minimale, que le locataire soit \u00e0 l&rsquo;initiative de la mutation ou que ce soit l&#8217;employeur et m\u00eame pour suivre son employeur, en cas de d\u00e9m\u00e9nagement de l&rsquo;entreprise.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>\u00catre b\u00e9n\u00e9ficiaire du RSA :<\/strong> Ce motif n&rsquo;inclut pas les allocataires de l\u2019ASS (Allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique) ou de la prime d\u2019activit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>\u00catre b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019AAH<\/strong> (allocation adulte handicap\u00e9).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Pr\u00e9senter un \u00e9tat de sant\u00e9 n\u00e9cessitant de changer de logement : <\/strong>Se justifiant avec un certificat m\u00e9dical, ce motif est sans condition d&rsquo;\u00e2ge et concerne exclusivement le locataire.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Se voir attribuer un logement social :<\/strong> Cela est valable si le domicile actuel est dans le parc priv\u00e9. De plus, lorsque le pr\u00e9sent logement est dans le parc social, le pr\u00e9avis r\u00e9duit s&rsquo;obtient si le bailleur est le m\u00eame que pour le futur domicile, sinon un pr\u00e9avis de 2 mois est \u00e0 respecter.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>\u00catre domicili\u00e9 en zone tendue :<\/strong> Les communes concern\u00e9es sont situ\u00e9es dans des agglom\u00e9rations de plus de 50.000 habitants o\u00f9 la demande de logements est plus abondante que l\u2019offre. Elles sont list\u00e9es par d\u00e9cret (<a href=\"http:\/\/www.logement.gouv.fr\/les-zonages-des-politiques-du-logement?id_courant=2096\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">liste des zones tendues<\/a>).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div class=\"alert alert-info m-b-20 m-t-20\">\n<h3 class=\"lead\">Bon \u00e0 savoir pour les couples mari\u00e9s ou pacs\u00e9s!<\/h3>\n<p>Pour ce qui concerne les couples mari\u00e9s ou pacs\u00e9s, il suffit que l&rsquo;un des deux co-titulaires du contrat de bail r\u00e9ponde \u00e0 l&rsquo;un des motifs cit\u00e9s ci-dessus pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du pr\u00e9avis r\u00e9duit \u00e0 1 mois.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<p>Si vous n&rsquo;\u00eates pas dans les cas list\u00e9s ci-dessus, vous ne pouvez pas b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;un pr\u00e9avis r\u00e9duit de droit. N\u00e9anmoins, vous pouvez tout de m\u00eame solliciter votre bailleur afin d&rsquo;en b\u00e9n\u00e9ficier. Expliquez lui votre situation. Il pourra accepter ou refuser votre demande.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment r\u00e9silier son bail ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour donner cong\u00e9 de son logement, le locataire dispose de trois possibilit\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>adresser \u00e0 son locataire une <strong>lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception<\/strong>,<\/li>\n\n\n\n<li>transmettre sa d\u00e9dite par <strong>voie d&rsquo;huissier de justice<\/strong>,<\/li>\n\n\n\n<li><strong>remettre en main propre<\/strong> sa lettre, contre d\u00e9charge.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il est important de noter que le pr\u00e9avis ne d\u00e9bute qu&rsquo;\u00e0 la date de r\u00e9ception par le bailleur du courrier.<\/p>\n\n\n\n<p>S&rsquo;il y a plusieurs titulaires du bail (couple ou colocation), tous doivent \u00eatre signataires de la lettre de cong\u00e9 pour qu&rsquo;elle soit valide.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">Le contenu du pr\u00e9avis pour une location<\/h5>\n\n\n\n<p>Bien qu&rsquo;il ne soit pas strictement d\u00e9fini par la loi, le contenu de la lettre doit n\u00e9anmoins pr\u00e9ciser explicitement la volont\u00e9 de quitter l&rsquo;appartement ou la maison. Vous devriez joindre \u00e9galement une notice \u00e0 votre cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"letter-text m-t-20 m-b-20\">\n<p>Madame, Monsieur,<\/p>\n<p>Je vous fais part de mon intention de r\u00e9silier mon contrat de location de l&rsquo;appartement situ\u00e9 (Adresse compl\u00e8te) que j&rsquo;occupe depuis le (date \u00e0 pr\u00e9ciser).<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 15 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989, cette r\u00e9siliation sera effective en date du (Date \u00e0 pr\u00e9ciser) respectant ainsi un d\u00e9lai de (un ou trois) mois.<\/p>\n<p>(Pr\u00e9cisez les motifs si vous voulez b\u00e9n\u00e9ficier du pr\u00e9avis r\u00e9duit de un mois)<\/p>\n<p>Dans l&rsquo;attente de votre r\u00e9ponse, je vous prie d&rsquo;agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l&rsquo;expression de mes salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n<p>(Votre Nom)<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">Les motifs<\/h5>\n\n\n\n<p>Le locataire n&rsquo;a pas \u00e0 pr\u00e9ciser ses motifs. N\u00e9anmoins, s&rsquo;il souhaite b\u00e9n\u00e9ficier du pr\u00e9avis r\u00e9duit, il doit le pr\u00e9ciser clairement et joindre un justificatif du motif lui correspondant.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">La date<\/h5>\n\n\n\n<p>Si le locataire ne stipule pas la date \u00e0 laquelle il souhaite quitter le logement, la jurisprudence a d\u00e9fini qu&rsquo;elle correspond \u00e0 trois mois apr\u00e8s la date de r\u00e9ception du courrier de pr\u00e9avis. Sinon, le locataire peut sp\u00e9cifi\u00e9 une date post\u00e9rieure \u00e0 la fin du d\u00e9lais de pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">Annuler le pr\u00e9avis<\/h5>\n\n\n\n<p><\/p><p><\/p><p>Le pr\u00e9avis est g\u00e9n\u00e9ralement une p\u00e9riode incompressible que l&rsquo;on ne peut ni r\u00e9duire ni annuler. Cependant, il est possible de demander au propri\u00e9taire d&rsquo;annuler le pr\u00e9avis, mais ce dernier peut choisir de ne pas accepter cette demande.<\/p>\n\n<p>Si un locataire souhaite annuler un pr\u00e9avis de location, il doit envoyer un nouveau courrier au propri\u00e9taire demandant explicitement l&rsquo;annulation. Ce courrier doit expliquer les raisons du changement de d\u00e9cision. Si le propri\u00e9taire accepte, un nouveau bail peut \u00eatre \u00e9tabli avec de nouvelles conditions.<\/p>\n\n<p>L&rsquo;annulation d&rsquo;un pr\u00e9avis pour un logement social est g\u00e9n\u00e9ralement difficile, car une fois le pr\u00e9avis envoy\u00e9, l&rsquo;organisme social peut d\u00e9cider de le relouer \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n\n<p>Selon la loi, la date d&rsquo;un pr\u00e9avis ne peut normalement pas \u00eatre modifi\u00e9e, mais le locataire peut tenter de n\u00e9gocier avec le propri\u00e9taire. La lettre d&rsquo;annulation de pr\u00e9avis doit contenir des informations telles que la date d&rsquo;envoi du pr\u00e9avis, la date pr\u00e9vue de d\u00e9part et les motifs du changement de d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">Le paiement du loyer<\/h5>\n\n\n\n<p>Le paiement du loyer et des charges aff\u00e9rentes est d\u00fb pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00e9avis et jusqu&rsquo;\u00e0 la fin du contrat de location. Il est \u00e0 verser au prorata jusqu&rsquo;au dernier jour.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les exceptions \u00e0 l&rsquo;obligation de pr\u00e9avis<\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsque le logement est insalubre ou ind\u00e9cent, il peut \u00eatre possible de partir de son domicile sans adresser de pr\u00e9avis et m\u00eame sans obtenir l&rsquo;accord du bailleur.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour cela, il convient d&rsquo;obtenir une exemption de pr\u00e9avis aupr\u00e8s du tribunal qui statue au cas par cas. L&rsquo;insalubrit\u00e9 ou l&rsquo;ind\u00e9cence peuvent par exemple caract\u00e9riser les logements :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>particuli\u00e8rement marqu\u00e9s par l&rsquo;humidit\u00e9 impliquant des probl\u00e8mes de sant\u00e9 aux locataires,<\/li>\n\n\n\n<li>disposant d&rsquo;une installation \u00e9lectrique dangereuse,<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e9tant infest\u00e9s de puces,<\/li>\n\n\n\n<li>ne b\u00e9n\u00e9ficiant plus d&rsquo;eau depuis un certain temps.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le locataire doit alors en faire la preuve. Pour cela, il pourra par exemple faire \u00e9tablir un constat d&rsquo;huissier, disposer de certificats m\u00e9dicaux ou encore pr\u00e9senter les copies des lettres envoy\u00e9es au bailleur sollicitant l&rsquo;ex\u00e9cution de travaux.<\/p>\n\n\n\n<p>Avant son d\u00e9part, le locataire doit n\u00e9anmoins en informer le propri\u00e9taire en lui adressant une lettre de cong\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Il convient d&rsquo;y citer notamment les motifs de son d\u00e9part et de joindre les justificatifs recueillis sur l&rsquo;\u00e9tat du domicile.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"2\">La r\u00e9siliation du bail et d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 respecter par le propri\u00e9taire bailleur<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La motivation du cong\u00e9 pour le propri\u00e9taire bailleur<\/h3>\n\n\n\n<p>De son c\u00f4t\u00e9, le propri\u00e9taire du logement ne peut r\u00e9silier le contrat de location que dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>le cong\u00e9 pour habiter :<\/strong> il va habiter dans le logement en question ou y installer un proche ;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>le cong\u00e9 pour vendre :<\/strong> il vend l&rsquo;appartement ou la maison ;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>l&rsquo;existence d&rsquo;un motif s\u00e9rieux et l\u00e9gitime :<\/strong> il peut s&rsquo;agir d&rsquo;une irr\u00e9gularit\u00e9 de paiement des loyers, de la restructuration de l&rsquo;immeuble, de l&rsquo;installation de l&rsquo;activit\u00e9 professionnelle du propri\u00e9taire, de troubles r\u00e9currents de voisinage, \u2026<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En cas de pr\u00e9sentation d&rsquo;un motif mensonger, le propri\u00e9taire s&rsquo;expose \u00e0 une amende pouvant aller jusqu&rsquo;\u00e0 6.000 euros. Vous pouvez lire notre dossier complet sur les <a href=\"http:\/\/www.rentila.com\/blog\/2015\/06\/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux\/\">risques du cong\u00e9 frauduleux<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis pour le propri\u00e9taire bailleur<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour pr\u00e9senter son cong\u00e9, le propri\u00e9taire doit attendre la fin de la dur\u00e9e du contrat de location actuel et doit respecter :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>pour un logement meubl\u00e9 :<\/strong> le pr\u00e9avis est de <strong>3 mois<\/strong> ;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>pour un logement vide :<\/strong> le pr\u00e9avis est de <strong>6 mois.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Dans certaines circonstances, le bailleur a la possibilit\u00e9 de <strong>r\u00e9silier le bail avant son terme<\/strong>. Lorsque le locataire ne respecte pas l&rsquo;une des clauses du contrat qui permettent la r\u00e9siliation du bail, cela s&rsquo;appelle une clause r\u00e9solutoire. Les clauses r\u00e9solutoires suivantes sont les plus courantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le <strong>d\u00e9faut de paiement du loyer<\/strong> ;<\/li>\n\n\n\n<li>le <strong>d\u00e9faut de paiement du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong> ;<\/li>\n\n\n\n<li>le <strong>d\u00e9faut d&rsquo;assurance<\/strong> ;<\/li>\n\n\n\n<li>les <strong>troubles de voisinage<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le propri\u00e9taire peut demander la r\u00e9siliation du bail avant son terme si l&rsquo;une de ces clauses se r\u00e9alise. Il doit saisir le tribunal pour que le juge d\u00e9cide de r\u00e9silier le contrat de location.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment notifier le cong\u00e9 ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour le bailleur comme pour le locataire, seules trois m\u00e9thodes sont retenues pour donner cong\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>adresser \u00e0 son locataire une <strong>lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception<\/strong>,<\/li>\n\n\n\n<li>transmettre sa d\u00e9dite par <strong>voie d&rsquo;huissier de justice<\/strong>,<\/li>\n\n\n\n<li><strong>remettre en main propre<\/strong> sa lettre, contre d\u00e9charge.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le <strong>destinataire principal <\/strong>du pr\u00e9avis est le <strong>locataire qui a souscrit au contrat<\/strong>. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis ne commence \u00e0 courir qu&rsquo;\u00e0 compter&nbsp;<strong>du jour o\u00f9 le locataire r\u00e9cup\u00e8re sa lettre de cong\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans certaines situations, il peut y avoir <strong>plusieurs parties signataires<\/strong>, notamment des colocataires, des concubins, des \u00e9poux ou des partenaires pacs\u00e9s. Dans de tels cas, il est essentiel <strong>d&rsquo;envoyer un pr\u00e9avis individuel \u00e0 chacun<\/strong> d&rsquo;entre eux.<\/p>\n\n\n\n<p>Il peut arriver qu&rsquo;un seul nom figure sur un contrat, m\u00eame s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;\u00e9poux ou de partenaires pacs\u00e9s, qui sont automatiquement consid\u00e9r\u00e9s comme co-titulaires du contrat. N\u00e9anmoins, il est n\u00e9cessaire d&rsquo;envoyer un pr\u00e9avis \u00e0 chacune de ces personnes.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"alert alert-warning\">\n<h4 class=\"lead\">La notice obligatoire !<\/h4>\n<p>A partir du 1er janvier 2018, tout bailleur qui voudra donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire, pour vente ou pour reprise, devra obligatoirement joindre une notice \u00e0 son cong\u00e9. Cette notice est d\u00e9finie par l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036236664&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2017<\/a>.<\/p>\n<p>Cette obligation de joindre la notice au cong\u00e9 concerne uniquement les locations vides \u00e0 usage d\u2019habitation principale.<\/p>\n<\/div>\n\n\n<h2>FAQs<\/h2>\n\n<h3>Quel est le pr\u00e9avis pour un logement vide ?<\/h3>\n<p>\nLe pr\u00e9avis est de <strong>3 mois<\/strong>, sauf en cas de pr\u00e9avis r\u00e9duit \u00e0 <strong>1 mois<\/strong> pour certains motifs : mutation, perte d\u2019emploi, nouvel emploi, RSA, AAH, \u00e9tat de sant\u00e9, logement social ou logement en zone tendue.\n<\/p>\n\n<h3>Quel est le pr\u00e9avis pour un logement meubl\u00e9 ?<\/h3>\n<p>\nPour un logement meubl\u00e9, le locataire b\u00e9n\u00e9ficie toujours d\u2019un <strong>pr\u00e9avis de 1 mois<\/strong>, sans justification.\n<\/p>\n\n<h3>Le locataire peut-il quitter le logement avant la fin du bail ?<\/h3>\n<p>\nOui. Le locataire peut donner cong\u00e9 <strong>\u00e0 tout moment<\/strong>, sans attendre l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du bail, en respectant le pr\u00e9avis applicable.\n<\/p>\n\n<h3>Comment envoyer un pr\u00e9avis de location ?<\/h3>\n<p>\nLe locataire ou le propri\u00e9taire doit notifier le cong\u00e9 par <strong>lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/strong>, <strong>acte de commissaire de justice (huissier)<\/strong> ou <strong>remise en main propre contre d\u00e9charge<\/strong>.\n<\/p>\n\n<h3>Le pr\u00e9avis commence-t-il \u00e0 la date d\u2019envoi du courrier ?<\/h3>\n<p>\nNon. Le pr\u00e9avis commence uniquement \u00e0 la <strong>date de r\u00e9ception<\/strong> du courrier par le destinataire.\n<\/p>\n\n<h3>Dans quels cas le propri\u00e9taire peut-il donner cong\u00e9 ?<\/h3>\n<p>\nLe bailleur peut r\u00e9silier le bail \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance uniquement pour <strong>habiter le logement<\/strong>, <strong>vendre<\/strong>, ou pour un <strong>motif s\u00e9rieux et l\u00e9gitime<\/strong> (impay\u00e9s, nuisances, absence d\u2019assurance).\n<\/p>\n<script type=\"application\/ld+json\">\n{\n  \"@context\": \"https:\/\/schema.org\",\n  \"@type\": \"FAQPage\",\n  \"mainEntity\": [\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Quel est le pr\u00e9avis pour un logement vide ?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"Le pr\u00e9avis pour un logement vide est de trois mois, sauf en cas de pr\u00e9avis r\u00e9duit \u00e0 un mois pour certains motifs comme une mutation, une perte d\u2019emploi, une reprise d\u2019emploi, le RSA, l\u2019AAH, un probl\u00e8me de sant\u00e9, l\u2019attribution d\u2019un logement social ou la localisation en zone tendue.\"\n      }\n    },\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Quel est le pr\u00e9avis pour un logement meubl\u00e9 ?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"Pour un logement meubl\u00e9, le locataire b\u00e9n\u00e9ficie syst\u00e9matiquement d'un pr\u00e9avis de un mois, sans avoir \u00e0 fournir de justification.\"\n      }\n    },\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Le locataire peut-il quitter le logement avant la fin du bail ?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"Oui. Un locataire peut quitter le logement \u00e0 tout moment, sans attendre l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du bail, en respectant le pr\u00e9avis en vigueur.\"\n      }\n    },\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Comment envoyer un pr\u00e9avis de location ?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"Le pr\u00e9avis doit \u00eatre notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, par acte de commissaire de justice (huissier), ou par remise en main propre contre d\u00e9charge.\"\n      }\n    },\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Le pr\u00e9avis commence-t-il \u00e0 la date d\u2019envoi du courrier ?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"Non. Le pr\u00e9avis d\u00e9bute uniquement \u00e0 la date de r\u00e9ception du courrier par le destinataire, non \u00e0 sa date d\u2019envoi.\"\n      }\n    },\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Dans quels cas le propri\u00e9taire peut-il donner cong\u00e9 ?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"Le propri\u00e9taire peut donner cong\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du bail pour habiter lui-m\u00eame le logement, pour vendre le bien, ou pour un motif s\u00e9rieux et l\u00e9gitime comme des impay\u00e9s, des nuisances ou l\u2019absence d\u2019assurance habitation.\"\n      }\n    }\n  ]\n}\n<\/script>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"3\">Quel pr\u00e9avis pour une location : les points importants \u00e0 retenir<\/h2>\n\n\n\n<p>Voici un r\u00e9sum\u00e9 des points importants de l&rsquo;article sur les pr\u00e9avis de location :<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pr\u00e9avis pour le locataire :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un locataire peut r\u00e9silier son bail \u00e0 tout moment, mais il doit respecter certaines r\u00e8gles et d\u00e9lais.<\/li>\n\n\n\n<li>Le pr\u00e9avis pour une location varie selon que le logement est meubl\u00e9 (1 mois) ou vide (3 mois), sauf dans certains cas particuliers o\u00f9 un pr\u00e9avis r\u00e9duit d&rsquo;un mois peut s&rsquo;appliquer.<\/li>\n\n\n\n<li>Si le logement est utilis\u00e9 comme r\u00e9sidence secondaire ou pour une location saisonni\u00e8re, les r\u00e8gles du pr\u00e9avis sont d\u00e9finies dans le contrat de location.<\/li>\n\n\n\n<li>Plusieurs situations permettent au locataire de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;un pr\u00e9avis r\u00e9duit d&rsquo;un mois, comme d\u00e9crocher un premier emploi, perdre involontairement son emploi, obtenir un nouvel emploi apr\u00e8s une perte d&#8217;emploi, mutation professionnelle, RSA, AAH, \u00e9tat de sant\u00e9 n\u00e9cessitant un changement de logement, ou attribution d&rsquo;un logement social.<\/li>\n\n\n\n<li>Le locataire peut r\u00e9silier le bail en envoyant une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, en la transmettant par voie d&rsquo;huissier, ou en la remettant en main propre avec d\u00e9charge.<\/li>\n\n\n\n<li>Le pr\u00e9avis commence \u00e0 la date de r\u00e9ception par le bailleur de la lettre de pr\u00e9avis.<\/li>\n\n\n\n<li>Si plusieurs titulaires partagent le bail (couple ou colocation), tous doivent signer la lettre de cong\u00e9 pour qu&rsquo;elle soit valable.<\/li>\n\n\n\n<li>Dans la lettre de pr\u00e9avis, le locataire doit mentionner clairement son intention de quitter le logement, pr\u00e9ciser la date de d\u00e9part, et joindre des justificatifs s&rsquo;il souhaite b\u00e9n\u00e9ficier du pr\u00e9avis r\u00e9duit.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Pr\u00e9avis pour le propri\u00e9taire bailleur :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le propri\u00e9taire ne peut r\u00e9silier le bail que pour des raisons sp\u00e9cifiques, telles que habiter dans le logement, vendre le bien, ou en pr\u00e9sence de motifs s\u00e9rieux et l\u00e9gitimes.<\/li>\n\n\n\n<li>En cas de motif mensonger, le propri\u00e9taire peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende.<\/li>\n\n\n\n<li>Le pr\u00e9avis varie selon que le logement est meubl\u00e9 (3 mois) ou vide (6 mois).<\/li>\n\n\n\n<li>Dans certaines circonstances, le bailleur peut r\u00e9silier le bail avant son terme en invoquant des clauses r\u00e9solutoires, comme le non-paiement du loyer, du d\u00e9p\u00f4t de garantie, l&rsquo;absence d&rsquo;assurance, ou des troubles de voisinage.<\/li>\n\n\n\n<li>Le cong\u00e9 du bailleur doit \u00eatre notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par voie d&rsquo;huissier, ou en remettant la lettre en main propre avec d\u00e9charge.<\/li>\n\n\n\n<li>Le pr\u00e9avis commence \u00e0 la date de r\u00e9ception par le locataire de la lettre de pr\u00e9avis.<\/li>\n\n\n\n<li>\u00c0 partir de janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice \u00e0 son cong\u00e9, ce qui concerne uniquement les locations vides \u00e0 usage d&rsquo;habitation principale.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Sommaire Le pr\u00e9avis du locataire Le pr\u00e9avis du propri\u00e9taire Les points importants \u00e0 retenir Vous souhaitez mettre fin \u00e0 votre contrat de location immobili\u00e8re ? C&rsquo;est possible, mais quel est le pr\u00e9avis pour une location ? La loi pr\u00e9voit que le bail peut prendre fin pr\u00e9cocement \u00e0 partir du moment o\u00f9 le locataire ou le [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[123,172],"tags":[169,194],"class_list":["post-5560","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-conseils","category-bases","tag-conge","tag-preavis"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.5 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Le pr\u00e9avis pour une location immobili\u00e8re : on vous dit tout !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Voici les conditions de pr\u00e9avis pour une location ainsi que leurs modalit\u00e9s tant pour le locataire que pour le propri\u00e9taire.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, 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