{"id":5669,"date":"2016-09-25T11:46:29","date_gmt":"2016-09-25T09:46:29","guid":{"rendered":"http:\/\/www.rentila.com\/blog\/?p=5669"},"modified":"2023-05-24T18:13:55","modified_gmt":"2023-05-24T16:13:55","slug":"logement-decent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2016\/09\/logement-decent\/","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce qu\u2019un logement d\u00e9cent ?"},"content":{"rendered":"
\"Logement<\/div>\n
\n
Sommaire<\/div>\n
    \n
  1. La d\u00e9finition du logement d\u00e9cent<\/a><\/li>\n
  2. Les caract\u00e9ristiques<\/a><\/li>\n
  3. L\u2019obligation du bailleur<\/a><\/li>\n
  4. Les recours du locataire<\/a><\/li>\n
  5. Les d\u00e9marches du propri\u00e9taire<\/a><\/li>\n
  6. \u00c0 propos de la performance \u00e9nerg\u00e9tique<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n

    Un logement lou\u00e9 doit n\u00e9cessairement \u00eatre d\u00e9cent. Le locataire peut v\u00e9rifier \u00e0 tout instant de son contrat de location si son logement r\u00e9pond aux crit\u00e8res de d\u00e9cence. En cas de non conformit\u00e9, le propri\u00e9taire s\u2019expose \u00e0 des poursuites et des sanctions. D\u00e9couvrez les caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ainsi que les possibilit\u00e9s de recours du locataire.<\/p>\n

    <\/p>\n

    Logement d\u00e9cent : d\u00e9finition<\/h2>\n

    Ce qu\u2019en dit la loi<\/h3>\n

    Le d\u00e9cret de la loi n\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015<\/a>, dite de transition \u00e9nerg\u00e9tique, d\u00e9taille les crit\u00e8res sp\u00e9cifiques d\u2019un logement d\u00e9cent.
    \nDans ce d\u00e9cret r\u00e9cemment mis \u00e0 jour, de nouvelles normes de performance \u00e9nerg\u00e9tique minimale s\u2019ajoutent \u00e0 la notion de d\u00e9cence.
    \nFinalement, on peut d\u00e9nombrer 5 crit\u00e8res essentiels :
    \n1.\tUne surface minimale.
    \n2.\tL\u2019absence de risque pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 du locataire.
    \n3.\tL\u2019absence d\u2019animaux nuisibles et de parasites.
    \n4.\tUne performance \u00e9nerg\u00e9tique minimale.
    \n5.\tLa mise \u00e0 disposition de certains \u00e9quipements<\/p>\n

    Qu\u2019est-ce qu\u2019un logement d\u00e9cent ?<\/h3>\n

    Un logement d\u00e9cent se caract\u00e9rise comme \u00ab\u2009ne laissant pas appara\u00eetre de risques manifestes pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9.
    \nIl est dot\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments le rendant conforme \u00e0 l\u2019usage d\u2019habitation\u2009\u00bb, d\u2019apr\u00e8s     l\u2019article 6 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989<\/a>.<\/p>\n

    3 principes permettent d\u2019\u00e9valuer la conformit\u00e9 aux caract\u00e9ristiques de d\u00e9cence :<\/p>\n

      \n
    1. le logement ne pr\u00e9sente pas de risques pour la s\u00e9curit\u00e9<\/b> physique de l’occupant<\/li>\n
    2. le logement ne pr\u00e9sente pas de risques pour la sant\u00e9<\/b> de l’occupant<\/li>\n
    3. le logement doit pr\u00e9senter les \u00e9quipements habituels permettant d\u2019habiter normalement les lieux<\/li>\n<\/ol>\n

      Ces trois crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9 et \u00e9quipement concernent les logements vides, meubl\u00e9s et de fonction, mais pas les locations saisonni\u00e8res.<\/p>\n

      Les caract\u00e9ristiques d\u2019un logement d\u00e9cent<\/h2>\n

      Dans l\u2019attente du d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre, les crit\u00e8res d\u2019un logement d\u00e9cent sont list\u00e9s de fa\u00e7on exhaustive dans le d\u00e9cret du 30 janvier 2002. En voici les principaux \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

      La s\u00e9curit\u00e9 du logement d\u00e9cent<\/h3>\n

      En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 physique et de sant\u00e9, le logement doit assurer \u00ab\u2009le clos et le couvert\u2009\u00bb au locataire.<\/p>\n

      Les ouvertures (fen\u00eatres et portes) mais aussi les murs et parois de la location qui donnent sur l\u2019ext\u00e9rieur doivent pr\u00e9senter une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l\u2019air suffisante.<\/p>\n

      Toute pi\u00e8ce qui donne sur une annexe non chauff\u00e9e doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d\u2019une porte ou d\u2019une fen\u00eatre.
      \nLes chemin\u00e9es sont dot\u00e9es obligatoirement d\u2019une trappe.<\/p>\n

      La nature et l\u2019\u00e9tat de conservation des mat\u00e9riaux de construction, des rev\u00eatements et des canalisations ne doivent pas pr\u00e9senter de risques \u00e9vidents pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des locataires.<\/p>\n

      Il doit \u00e9galement offrir les dispositifs n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les chutes des individus (de type garde-corps) \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du logement et dans ses acc\u00e8s (escalier, loggia, balcon, fen\u00eatre).<\/p>\n

      Il doit par ailleurs \u00eatre correctement ventil\u00e9 (fen\u00eatre ou syst\u00e8me de ventilation ou de renouvellement d\u2019air).<\/p>\n

      Enfin, les r\u00e9seaux \u00e9lectriques et de gaz, ainsi que les syst\u00e8mes de chauffage et les \u00e9quipements de production d\u2019eau chaude doivent \u00eatre conformes aux normes en vigueur<\/a>.<\/p>\n

      La superficie du logement d\u00e9cent<\/h3>\n

      Sa surface et volumes du logement sont d\u00e9finis par le code de la construction et de l’habitation, Article R 111-2<\/a>. La surface doit \u00eatre d\u2019au minimum 9 m\u00b2 ou 20 m\u00b3(volume) avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m\u00e8tres<\/strong>.<\/p>\n

      Les \u00e9l\u00e9ments de confort<\/h3>\n

      Concernant les \u00e9l\u00e9ments de confort, le logement doit pr\u00e9senter :<\/p>\n

        \n
      • Eau potable et \u00e9vacuation des eaux us\u00e9es<\/strong> : une arriv\u00e9e d’eau potable permettant une utilisation normale ainsi qu\u2019un syst\u00e8me d\u2019\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es,<\/li>\n
      • Chauffage et eau chaude<\/strong> : une installation de chauffage et de production d\u2019eau chaude conforme aux normes en vigueur,<\/li>\n
      • Cuisine et cuisson <\/strong>: une cuisine ou un coin cuisine doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 dans l\u2019habitation,<\/li>\n
      • Sanitaires<\/strong> : la pr\u00e9sence d\u2019une installation sanitaire int\u00e9rieure est obligatoire pour les habitations d’au moins deux pi\u00e8ces (un WC ext\u00e9rieur est envisageable pour les logements d\u2019une seule pi\u00e8ce),<\/li>\n
      • Electricit\u00e9 et \u00e9clairage<\/strong> : le dispositif \u00e9lectrique doit permettre un \u00e9clairage suffisant ainsi que le fonctionnement normal des appareils m\u00e9nagers de la vie courante.<\/li>\n<\/ul>\n

        L\u2019obligation du bailleur<\/h2>\n

        Le propri\u00e9taire bailleur est dans l\u2019obligation \u00ab par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particuli\u00e8re \u00bb de fournir un logement d\u00e9cent \u00e0 son locataire, \u00ab s’il s’agit d’une habitation principale \u00bb, selon l\u2019article 187 de la loi relative \u00e0 la Solidarit\u00e9 et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 d\u00e9cembre 2000.<\/p>\n

        Le propri\u00e9taire n\u2019est pas tenu de faire v\u00e9rifier la d\u00e9cence par un professionnel. Il doit pouvoir la v\u00e9rifier seul, \u00e0 l\u2019instar du locataire. En effet, les caract\u00e9ristiques d\u2019un logement d\u00e9cent sont visibles et d\u00e9tectables par toute personne lors d\u2019un examen minutieux de l\u2019habitation.<\/p>\n

        Les recours du locataire<\/h2>\n

        Le locataire peut v\u00e9rifier \u00e0 tout moment du bail de location si son logement est d\u00e9cent. Le logement doit \u00eatre conforme aux normes de d\u00e9cence pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des aides au logement de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole (MSA). Si le locataire constate que son logement n\u2019est pas d\u00e9cent au sens du d\u00e9cret, il peut solliciter \u00e0 tout moment aupr\u00e8s de son propri\u00e9taire sa mise en conformit\u00e9.<\/p>\n

        Le locataire doit continuer \u00e0 verser le loyer. Le propri\u00e9taire n\u2019est pas en mesure d\u2019annuler le bail en cours. En effet, la demande de mise en conformit\u00e9 ne remet pas en cause la validit\u00e9 du bail.<\/p>\n

        La d\u00e9marche du locataire s\u2019effectue par voie amiable dans un premier temps. Par lettre recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, il doit indiquer la nature des travaux que le propri\u00e9taire doit effectuer en sp\u00e9cifiant le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

        En l\u2019absence d\u2019accord entre les deux parties, une action en justice est engag\u00e9e dans un second temps. Le locataire saisit alors le greffe du tribunal d\u2019instance. Il peut n\u00e9anmoins pr\u00e9alablement saisir la Commission D\u00e9partementale de Conciliation (CDC). C\u2019est alors le juge qui fixe les travaux de mise en conformit\u00e9 que le bailleur doit r\u00e9aliser \u00e0 ses frais ainsi que leur d\u00e9lai de r\u00e9alisation. Il est \u00e9galement comp\u00e9tent pour d\u00e9cider de r\u00e9duire le montant du loyer de l’habitation ainsi que fixer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

        Les d\u00e9marches du propri\u00e9taire<\/h2>\n

        Pour rendre son logement d\u00e9cent, le propri\u00e9taire doit r\u00e9aliser des travaux, soit avant de mettre le logement en location, soit en cours de bail. Il peut faire appel \u00e0 des professionnels et solliciter des aides \u00e0 la r\u00e9habilitation.<\/p>\n

        L\u2019ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) est l\u2019acteur principal pour mettre son logement en conformit\u00e9 de d\u00e9cence. Cet \u00e9tablissement public a pour mission d\u2019accorder des aides financi\u00e8res aux propri\u00e9taires priv\u00e9s qui envisagent de r\u00e9aliser des travaux d’am\u00e9lioration de l’habitat. Ces derniers peuvent concerner particuli\u00e8rement la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 ou l\u2019installation d’\u00e9quipement \u00e9conomes en \u00e9nergie ou d\u2019isolation acoustique.<\/p>\n

        \u00c0 propos de la performance \u00e9nerg\u00e9tique<\/h2>\n

        En 2022, les bailleurs sont d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 des contraintes li\u00e9es \u00e0 la classe \u00e9nergie de leurs logements :<\/p>\n

          \n
        • Depuis le 18 ao\u00fbt 2022 : tout compl\u00e9ment de loyer est interdit pour les logements class\u00e9s F ou G par le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE)\u2009;<\/li>\n
        • Depuis le 24 ao\u00fbt 2022 : le loyer de tout logement class\u00e9 F ou G dont le bail se reconduit, se renouvelle ou est sign\u00e9 ne peut plus faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision.<\/li>\n<\/ul>\n

          \u00c0 compter de 2025, tout logement lou\u00e9 doit pr\u00e9senter une performance \u00e9nerg\u00e9tique minimale.
          \nDe nouveaux seuils de performance \u00e9nerg\u00e9tique vont s\u2019imposer dans les ann\u00e9es \u00e0 venir et vont int\u00e9grer la notion de d\u00e9cence du logement.<\/p>\n

          On parle de \u00ab\u2009valeur verte\u2009\u00bb des logements.
          \nPour lutter contre les passoires thermiques, il faudra compter sur le calendrier suivant :<\/p>\n

            \n
          • \u00c0 compter du 1er janvier 2025, les logements class\u00e9s G ne pourront plus \u00eatre mis en location\u2009;<\/li>\n
          • \u00c0 compter du 1er janvier 2028, les logements class\u00e9s F ne pourront plus \u00eatre mis en location, en plus de ceux class\u00e9s G d\u00e9j\u00e0 interdits \u00e0 la location\u2009;<\/li>\n
          • \u00c0 compter du 1er janvier 2034, les logements class\u00e9s E ne pourront plus \u00eatre mis en location, en plus de ceux class\u00e9s F et G d\u00e9j\u00e0 interdits \u00e0 la location.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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