{"id":5714,"date":"2016-11-01T20:22:22","date_gmt":"2016-11-01T18:22:22","guid":{"rendered":"http:\/\/www.rentila.com\/blog\/?p=5714"},"modified":"2018-08-14T16:30:53","modified_gmt":"2018-08-14T14:30:53","slug":"expulsion-du-locataire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2016\/11\/expulsion-du-locataire\/","title":{"rendered":"Expulsion du locataire : Comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure d’expulsion ?"},"content":{"rendered":"
\"Expulsion<\/div>\n
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Sommaire<\/div>\n
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  1. La l\u00e9gislation compliqu\u00e9e<\/a><\/li>\n
  2. Les diff\u00e9rents d\u00e9lais<\/a><\/li>\n
  3. Le co\u00fbt de la procedure<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n

    Vous \u00eates propri\u00e9taire et les rapports avec votre locataire se sont d\u00e9grad\u00e9s car celui-ci ne paye plus sont loyers ? Que pouvez-vous faire ? Comment l\u2019expulser de votre logement en toute l\u00e9galit\u00e9 ? Avec environ 110 000 proc\u00e9dures d\u2019expulsion chaque ann\u00e9e en France pour 10 000 expulsions r\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9e, la d\u00e9marche est longue et compliqu\u00e9e. Voici les r\u00e9ponses aux questions que vous pourriez vous poser sur la mise de l’expulsion du locataire.<\/p>\n

    <\/p>\n

    Expulsion du locataire : Une l\u00e9gislation compliqu\u00e9e<\/h2>\n

    En France, la proc\u00e9dure d\u2019expulsion d\u2019un locataire est longue car ce dernier est relativement bien prot\u00e9g\u00e9 par la loi elle-m\u00eame.<\/p><\/blockquote>\n

    U<\/span>ne expulsion locative ne se d\u00e9cide donc pas \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Elle s\u2019organise et il est important de respecter chaque \u00e9tape du processus afin d\u2019arriver \u00e0 ses fins.<\/p>\n

    Avant de mettre en place une proc\u00e9dure d\u2019expulsion, il faut commencer par r\u00e9silier le contrat de bail soit en faisant jouer la clause r\u00e9solutoire soit en demandant sa r\u00e9siliation judiciaire.<\/p>\n

    \n

    Attention, ne pas expulser soi-m\u00eame !<\/h3>\n

    Depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui proc\u00e8de lui-m\u00eame \u00e0 l’expulsion du locataire (expulsion ill\u00e9gale) risque 3 ans de prison et de 30 000 \u20ac d’amende<\/b>.<\/p>\n<\/div>\n

    La clause r\u00e9solutoire<\/h3>\n

    Pr\u00e9sente dans de nombreux baux locatifs, cette clause permet de d\u00e9noncer le contrat d\u00e8s que le locataire ne paye plus son loyer. Plusieurs \u00e9tapes sont \u00e0 r\u00e9aliser pour obtenir l\u2019expulsion du locataire :<\/p>\n