{"id":5939,"date":"2017-02-26T17:15:26","date_gmt":"2017-02-26T15:15:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/?p=5939"},"modified":"2026-01-06T22:38:56","modified_gmt":"2026-01-06T20:38:56","slug":"depot-de-garantie-precautions-fin-de-bail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2017\/02\/depot-de-garantie-precautions-fin-de-bail\/","title":{"rendered":"Restitution et retenue du d\u00e9p\u00f4t de garantie\u00a0: les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre en fin de bail"},"content":{"rendered":"<div><img decoding=\"async\" class=\"alignleft size-full wp-image-516\" title=\"newspaper\" src=\"https:\/\/www.rentila.com\/assets\/img\/blog\/blog_tenants_1.png\" alt=\"Restitution et retenue du d\u00e9p\u00f4t de garantie\" width=\"100%\" height=\"\" \/><\/div>\n<p class=\"lead\">Le d\u00e9p\u00f4t de garantie est une somme vers\u00e9e par le locataire au propri\u00e9taire pour couvrir d&rsquo;\u00e9ventuels d\u00e9sordres constat\u00e9s en fin de bail. Sa restitution ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles strictes que tout bailleur doit ma\u00eetriser pour \u00e9viter les sanctions financi\u00e8res et les conflits.<\/p>\n<p><!--more--><br \/>\nVoici l&rsquo;essentiel \u00e0 conna\u00eetre sur la restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie :<\/p>\n<ol class=\"ol_styled\">\n<li>Vous devez restituer le d\u00e9p\u00f4t de garantie dans un <strong>d\u00e9lai maximal de 1 mois pour un \u00e9tat des lieux conforme; 2 mois s&rsquo;il n&rsquo;est pas conforme<\/strong>.<\/li>\n<li>Le <strong>d\u00e9lai commence \u00e0 partir du jour de la restitution des cl\u00e9s<\/strong> par le locataire.<\/li>\n<li>Vous pouvez <strong>retenir les impay\u00e9s de loyers ou de charges, frais li\u00e9s aux d\u00e9gradations ou travaux locatifs<\/strong>.<\/li>\n<li>Toute retenue doit \u00eatre <strong>justifi\u00e9e par un document<\/strong> (devis, factures, relances &#8230;).<\/li>\n<\/ol>\n<h2 id=\"1\">Respectez le d\u00e9lai de restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/h2>\n<p>La restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie est encadr\u00e9e par des d\u00e9lais stricts. Depuis la loi ALUR du 27 mars 2014, tout retard vous expose \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res significatives.<\/p>\n<div class=\"alert alert-info\">\n<h3 class=\"lead\">Bon \u00e0 savoir<\/h3>\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t de garantie doit \u00eatre restitu\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de :<\/p>\n<ul>\n<li><b>1 mois<\/b> si l&rsquo;\u00e9tat des lieux de sortie est conforme \u00e0 l&rsquo;\u00e9tat des lieux d&rsquo;entr\u00e9e,<\/li>\n<li><b>2 mois<\/b> si l&rsquo;\u00e9tat des lieux de sortie r\u00e9v\u00e8le des diff\u00e9rences avec l&rsquo;\u00e9tat des lieux d&rsquo;entr\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le d\u00e9lai commence \u00e0 partir du jour de la restitution des cl\u00e9s par le locataire qui peut les remettre :<\/p>\n<ul>\n<li>en mains propres au bailleur ou \u00e0 son mandataire (l&rsquo;agent immobilier),<\/li>\n<li>ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d&rsquo;avis de r\u00e9ception.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<h3>Attention aux p\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/h3>\n<p>Si vous d\u00e9passez ces d\u00e9lais sans justification, la loi applique automatiquement <b>une p\u00e9nalit\u00e9 de 10% du montant du loyer mensuel hors charges par mois de retard entam\u00e9<\/b>. Cette sanction peut rapidement devenir lourde.<\/p>\n<p><b>Exemple concret :<\/b> Pour un loyer de 800\u20ac, un retard de 3 mois vous co\u00fbtera 240\u20ac de p\u00e9nalit\u00e9s (80\u20ac x 3). Si vous restituez le d\u00e9p\u00f4t au bout de 5 mois, la p\u00e9nalit\u00e9 atteindra 400\u20ac, soit la moiti\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t initial pour une location non meubl\u00e9e.<\/p>\n<p>La seule exception \u00e0 cette r\u00e8gle : le locataire est parti sans laisser d&rsquo;adresse, rendant la restitution mat\u00e9riellement impossible.<\/p>\n<h2 id=\"2\">Faites l&rsquo;\u00e9tat des lieux de sortie<\/h2>\n<p>L&rsquo;\u00e9tat des lieux de sortie est votre meilleure protection. C&rsquo;est lui qui justifiera toute retenue sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie. Ne le n\u00e9gligez jamais.<\/p>\n<blockquote><p>L&rsquo;\u00e9tat des lieux de sortie est l&rsquo;\u00e9l\u00e9ment cl\u00e9, ne le n\u00e9gligez surtout pas !<\/p><\/blockquote>\n<h3>L&rsquo;\u00e9tat des lieux contradictoire : la r\u00e8gle<\/h3>\n<p>L&rsquo;\u00e9tat des lieux doit imp\u00e9rativement \u00eatre contradictoire, c&rsquo;est-\u00e0-dire r\u00e9alis\u00e9 en pr\u00e9sence des deux parties (bailleur et locataire) ou de leurs repr\u00e9sentants. Prenez le temps de comparer minutieusement avec l&rsquo;\u00e9tat des lieux d&rsquo;entr\u00e9e, pi\u00e8ce par pi\u00e8ce, \u00e9quipement par \u00e9quipement.<\/p>\n<h3>Quand faire appel \u00e0 un huissier ?<\/h3>\n<p>Dans certaines situations, le recours \u00e0 un huissier de justice s&rsquo;impose. Bien que payant (comptez entre 150\u20ac et 300\u20ac selon la taille du logement), son intervention vous garantit un document incontestable juridiquement.<\/p>\n<p>Faites appel \u00e0 un huissier si :<\/p>\n<ul>\n<li>Le <b>logement pr\u00e9sente des d\u00e9gradations importantes<\/b> et vous anticipez un conflit sur les retenues<\/li>\n<li>Les <b>relations avec le locataire sont d\u00e9j\u00e0 tendues<\/b> et vous craignez une contestation syst\u00e9matique<\/li>\n<li>Le <b>locataire refuse d&rsquo;\u00eatre pr\u00e9sent<\/b> \u00e0 l&rsquo;\u00e9tat des lieux ou ne r\u00e9pond plus<\/li>\n<li>Le <b>locataire est parti sans laisser d&rsquo;adresse<\/b> connue<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&rsquo;huissier convoquera officiellement le locataire. M\u00eame en cas d&rsquo;absence, l&rsquo;\u00e9tat des lieux sera r\u00e9put\u00e9 contradictoire et aura pleine valeur juridique.<\/p>\n<h2 id=\"3\">Retenue sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/h2>\n<p>Vous pouvez retenir une partie ou la totalit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de garantie, mais uniquement pour des motifs pr\u00e9cis et avec des justificatifs appropri\u00e9s. Toute retenue non document\u00e9e vous expose \u00e0 des sanctions.<\/p>\n<h3>Retenue pour impay\u00e9 de loyer<\/h3>\n<p>Vous pouvez d\u00e9duire du d\u00e9p\u00f4t de garantie tout loyer impay\u00e9 restant d\u00fb par le locataire.<\/p>\n<div class=\"alert alert-warning\"><span class=\"lead\">Important !<\/span><\/p>\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t de garantie n&rsquo;est pas un r\u00e8glement anticip\u00e9 de loyer. Le locataire ne peut pas l\u00e9galement d\u00e9cider de ne plus payer son dernier mois de loyer en consid\u00e9rant que vous vous rembourserez sur le d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n<p><b>Attention :<\/b> Si le locataire ne paie pas son dernier loyer, vous pouvez certes retenir la somme sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie, mais vous ne pourrez pas d\u00e9livrer de quittance pour ce mois impay\u00e9. Cette absence de quittance peut ensuite poser probl\u00e8me au locataire pour son prochain dossier locatif.<\/p>\n<p>La bonne pratique consiste \u00e0 exiger le paiement complet du dernier loyer et \u00e0 restituer ensuite le d\u00e9p\u00f4t de garantie dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>\n<\/div>\n<h3>Retenue pour impay\u00e9 de charges<\/h3>\n<p>Le traitement des charges d\u00e9pend du mode de paiement choisi dans le bail.<\/p>\n<p><b>Charges au r\u00e9el (provisions sur charges) :<\/b> Vous pouvez retenir jusqu&rsquo;\u00e0 20% du d\u00e9p\u00f4t de garantie jusqu&rsquo;\u00e0 la r\u00e9gularisation annuelle des charges. Une fois les comptes arr\u00eat\u00e9s, vous devez restituer cette somme si elle n&rsquo;est pas justifi\u00e9e, ou la d\u00e9duire d\u00e9finitivement en cas de dette av\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n<p><b>Exemple :<\/b> Pour un d\u00e9p\u00f4t de 800\u20ac, vous pouvez conserver 160\u20ac en attente de la r\u00e9gularisation. Si le locataire doit finalement 80\u20ac de charges, vous devrez lui restituer 80\u20ac et pourrez garder les 80\u20ac restants.<\/p>\n<blockquote><p>Le propri\u00e9taire peut retenir 20 % de la caution pour la r\u00e9gularisation de charges !<\/p><\/blockquote>\n<p><b>Charges au forfait :<\/b> Aucune r\u00e9gularisation n&rsquo;est possible. Vous ne pouvez donc rien retenir au titre des charges, puisque le montant forfaitaire est fixe et d\u00e9finitif.<\/p>\n<h3>Retenue pour travaux de remise en \u00e9tat<\/h3>\n<p>C&rsquo;est ici que l&rsquo;\u00e9tat des lieux de sortie prend toute son importance. Il permet d&rsquo;identifier les d\u00e9gradations imputables au locataire et de justifier les travaux n\u00e9cessaires.<\/p>\n<h4>Obligation de v\u00e9tust\u00e9<\/h4>\n<p>Vous devez imp\u00e9rativement appliquer un abattement pour v\u00e9tust\u00e9. Un appartement lou\u00e9 5 ans subit une usure normale : les peintures jaunissent, le parquet se raye, les joints noircissent. Cette usure n&rsquo;est pas \u00e0 la charge du locataire.<\/p>\n<p>Utilisez une grille de v\u00e9tust\u00e9 pour calculer l&rsquo;abattement de mani\u00e8re objective et conforme \u00e0 la jurisprudence.<\/p>\n<p><b>Exemple concret :<\/b> Le mur du salon n\u00e9cessite une repeinture (co\u00fbt : 300\u20ac). Le locataire a occup\u00e9 le logement 4 ans. Si votre grille de v\u00e9tust\u00e9 pr\u00e9voit une dur\u00e9e de vie de 8 ans pour les peintures, vous ne pouvez facturer que 50% du co\u00fbt, soit 150\u20ac.<\/p>\n<div class=\"alert alert-info m-b-20 m-t-20\">\n<h3 class=\"lead\">Mod\u00e8les de grille de v\u00e9tust\u00e9<\/h3>\n<p><i class=\"fa fa-paperclip\"><\/i> T\u00e9l\u00e9charger gratuitement un <a title=\"Mod\u00e8le de grille de v\u00e9tust\u00e9\" href=\"https:\/\/www.rentila.com\/content\/Models\/Proprietaire\/Grille%20de%20vetuste.doc\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">mod\u00e8le de grille de v\u00e9tust\u00e9<\/a><\/p>\n<\/div>\n<h4>Justificatifs accept\u00e9s<\/h4>\n<p>Pour toute retenue au titre des travaux, un devis d\u00e9taill\u00e9 d&rsquo;un professionnel suffit comme justificatif l\u00e9gal. Vous n&rsquo;\u00eates pas oblig\u00e9 de faire r\u00e9aliser les travaux avant de retenir la somme, mais le devis doit \u00eatre r\u00e9aliste et correspondre aux d\u00e9gradations constat\u00e9es.<\/p>\n<p>Conservez pr\u00e9cieusement l&rsquo;\u00e9tat des lieux de sortie, les photos, les devis et toute correspondance avec le locataire. Ces documents seront essentiels en cas de contestation devant la commission d\u00e9partementale de conciliation ou le tribunal.<\/p>\n<div class=\"alert alert-info\">\n<h3 class=\"lead\">Mod\u00e8le de lettre de restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/h3>\n<p><i class=\"fa fa-paperclip\"><\/i> T\u00e9l\u00e9charger gratuitement un <a title=\"Mod\u00e8le de lettre de restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie avec retenue\" href=\"http:\/\/www.rentila.com\/content\/Models\/Proprietaire\/Remboursement%20du%20depot%20de%20garantie%20avec%20retenue.doc\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">mod\u00e8le de lettre de restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie avec retenue<\/a><\/p>\n<\/div>\n<h2 id=\"faq\">FAQs<\/h2>\n<h3>Quel est le d\u00e9lai l\u00e9gal pour restituer le d\u00e9p\u00f4t de garantie ?<\/h3>\n<p>\nLe bailleur dispose d\u2019un d\u00e9lai maximal de <strong>1 mois<\/strong> si l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie est conforme \u00e0 l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e, et de <strong>2 mois<\/strong> en cas de diff\u00e9rences constat\u00e9es. Le d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la <strong>restitution des cl\u00e9s<\/strong> par le locataire.\n<\/p>\n<h3>Quelle est la sanction en cas de retard de restitution ?<\/h3>\n<p>\nEn cas de retard injustifi\u00e9, le bailleur doit verser une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 <strong>10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entam\u00e9<\/strong>. Cette p\u00e9nalit\u00e9 s\u2019applique automatiquement, sauf si le locataire n\u2019a pas communiqu\u00e9 sa nouvelle adresse.\n<\/p>\n<h3>Peut-on retenir le d\u00e9p\u00f4t de garantie pour un loyer impay\u00e9 ?<\/h3>\n<p>\nOui. Le d\u00e9p\u00f4t de garantie peut \u00eatre utilis\u00e9 pour couvrir des <strong>loyers impay\u00e9s<\/strong>. En revanche, il ne constitue pas un paiement anticip\u00e9 : le locataire doit r\u00e9gler son dernier loyer normalement, et la retenue ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s.\n<\/p>\n<h3>Peut-on retenir une partie du d\u00e9p\u00f4t pour les charges locatives ?<\/h3>\n<p>\nOui, uniquement si les charges sont pay\u00e9es <strong>au r\u00e9el<\/strong>. Le bailleur peut alors conserver jusqu\u2019\u00e0 <strong>20 % du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong> en attente de la r\u00e9gularisation annuelle. En cas de charges forfaitaires, aucune retenue n\u2019est possible.\n<\/p>\n<h3>Quels justificatifs sont n\u00e9cessaires pour effectuer une retenue ?<\/h3>\n<p>\nToute retenue doit \u00eatre <strong>justifi\u00e9e<\/strong> par des documents : \u00e9tat des lieux de sortie d\u00e9taill\u00e9, devis ou factures, relances de loyers, d\u00e9compte de charges. Un simple montant estim\u00e9 sans preuve peut \u00eatre contest\u00e9.\n<\/p>\n<h3>Peut-on retenir le d\u00e9p\u00f4t pour des travaux li\u00e9s \u00e0 l\u2019usure normale ?<\/h3>\n<p>\nNon. Le bailleur doit obligatoirement tenir compte de la <strong>v\u00e9tust\u00e9<\/strong>. L\u2019usure normale li\u00e9e au temps et \u00e0 l\u2019occupation du logement n\u2019est jamais \u00e0 la charge du locataire. Un abattement doit \u00eatre appliqu\u00e9, id\u00e9alement \u00e0 l\u2019aide d\u2019une grille de v\u00e9tust\u00e9.\n<\/p>\n<h3>Faut-il refaire les travaux avant de retenir une somme ?<\/h3>\n<p>\nNon. Il n\u2019est pas obligatoire d\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux au moment de la restitution. Un <strong>devis professionnel r\u00e9aliste<\/strong>, en lien direct avec les d\u00e9gradations constat\u00e9es, suffit l\u00e9galement pour justifier la retenue.\n<\/p>\n<h3>Quand est-il conseill\u00e9 de faire appel \u00e0 un huissier ?<\/h3>\n<p>\nLe recours \u00e0 un huissier est recommand\u00e9 en cas de <strong>conflit pr\u00e9visible<\/strong>, de d\u00e9gradations importantes, de refus de pr\u00e9sence du locataire \u00e0 l\u2019\u00e9tat des lieux ou si le locataire est parti sans laisser d\u2019adresse. Son constat a une pleine valeur juridique.\n<\/p>\n<h2 id=\"7\">Restitution et retenue du d\u00e9p\u00f4t de garantie : ce qu&rsquo;il faut retenir<\/h2>\n<ul>\n<li>Le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie est d&rsquo;un mois de loyer hors charges pour une location vide, maximum deux mois hors charges pour une location meubl\u00e9e.<\/li>\n<li>D\u00e9lai de restitution : 1 mois si l&rsquo;\u00e9tat des lieux est conforme, 2 mois s&rsquo;il ne l&rsquo;est pas. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, vous devez 10% du loyer mensuel par mois de retard.<\/li>\n<li>Toute retenue doit \u00eatre justifi\u00e9e par des documents (devis, factures, \u00e9tat des lieux d\u00e9taill\u00e9).<\/li>\n<li>Vous pouvez d\u00e9duire : loyers impay\u00e9s, charges r\u00e9elles impay\u00e9es (20% en attente de r\u00e9gularisation), travaux de remise en \u00e9tat avec abattement pour v\u00e9tust\u00e9.<\/li>\n<li>En cas de conflit ou de situation complexe, faites appel \u00e0 un huissier pour s\u00e9curiser vos d\u00e9marches.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le d\u00e9p\u00f4t de garantie est une somme vers\u00e9e par le locataire au propri\u00e9taire pour couvrir d&rsquo;\u00e9ventuels d\u00e9sordres constat\u00e9s en fin de bail. Sa restitution ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles strictes que tout bailleur doit ma\u00eetriser pour \u00e9viter les sanctions financi\u00e8res et les conflits.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[123,172],"tags":[70,162],"class_list":["post-5939","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-conseils","category-bases","tag-caution","tag-depot-de-garantie"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.5 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>La restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie : tout savoir<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous devez faire la restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie dans un d\u00e9lai maximal de 1 mois pour un \u00e9tat des lieux conforme; 2 mois s&#039;il n&#039;est pas conforme.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2017\/02\/depot-de-garantie-precautions-fin-de-bail\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie : tout savoir\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Vous devez faire la restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie dans un d\u00e9lai maximal de 1 mois pour un \u00e9tat des lieux conforme; 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