{"id":5973,"date":"2017-04-01T20:07:03","date_gmt":"2017-04-01T18:07:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/?p=5973"},"modified":"2018-11-29T23:14:41","modified_gmt":"2018-11-29T21:14:41","slug":"duree-du-contrat-de-location","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2017\/04\/duree-du-contrat-de-location\/","title":{"rendered":"La dur\u00e9e du bail de location"},"content":{"rendered":"
\"La<\/div>\n
\n
Sommaire<\/div>\n
    \n
  1. La dur\u00e9e pour une r\u00e9sidence principale<\/a><\/li>\n
  2. La dur\u00e9e pour une r\u00e9sidence secondaire<\/a><\/li>\n
  3. La dur\u00e9e pour un bail commercial<\/a><\/li>\n
  4. La dur\u00e9e pour la location saisonni\u00e8re<\/a><\/li>\n
  5. La dur\u00e9e pour le bail mobilit\u00e9<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n

    Quelle est la dur\u00e9e du contrat de location ? Bail pour une r\u00e9sidence principale, meubl\u00e9e ou vide, pour une r\u00e9sidence secondaire, pour un logement \u00e9tudiant ou pour un local commercial : quelles sont les r\u00e9glementations et les diff\u00e9rentes dur\u00e9es possibles ? Petit tour d\u2019horizon selon les cas de figure.<\/p>\n

    <\/p>\n

    Le bail est un contrat r\u00e9glementant la mise en location d\u2019un logement ou d\u2019un local ayant une fin commerciale. Il est conclu entre le bailleur, propri\u00e9taire des lieux, et le locataire pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Celle-ci varie en fonction du type de location suivant qu\u2019elle concerne une r\u00e9sidence principale ou secondaire, qu\u2019elle soit meubl\u00e9e ou vide, qu\u2019elle soit sp\u00e9cifique \u00e0 un logement \u00e9tudiant ou encore qu\u2019elle implique une activit\u00e9 commerciale.<\/p><\/blockquote>\n

    La dur\u00e9e du contrat de location d\u2019une r\u00e9sidence principale<\/h2>\n

    P<\/span>our toute location d\u2019une r\u00e9sidence principale c\u2019est-\u00e0-dire que le locataire et sa famille y r\u00e9sident au moins 8 mois par an, le bail est obligatoire que le logement soit meubl\u00e9 ou vide. Etabli entre le propri\u00e9taire et le locataire, il permet de d\u00e9finir les r\u00e8gles d\u2019occupation des lieux, la dur\u00e9e de mise en location, les conditions de r\u00e9siliation et les droits et obligations des deux parties. Il doit \u00e9galement faire mention du montant du loyer et sa r\u00e9vision annuelle.<\/p>\n

    En cas de location d\u2019un logement vide<\/h3>\n

    La location d\u2019un logement vide est r\u00e9glement\u00e9e par la loi du 6 juillet 1989. Le bail est d\u2019une dur\u00e9e obligatoire et minimale de 3 ans<\/b>, renouvelable par accord tacite. Si le propri\u00e9taire est une personne morale, repr\u00e9sentant par exemple une soci\u00e9t\u00e9, elle est port\u00e9e \u00e0 6 ans minimum, et elle peut \u00e9galement \u00eatre renouvel\u00e9e toujours par accord tacite.<\/p>\n

    Ce bail peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e plus courte, mais d\u2019au moins un an, seulement sous certaines conditions bien pr\u00e9cises. Elles doivent \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9es dans le contrat et justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 de reprendre le logement, comme par exemple un d\u00e9part \u00e0 la retraite ou un retour en France programm\u00e9 pour les expatri\u00e9s vivant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

    Pendant la dur\u00e9e de la mise en location, le bailleur ne peut donc pas r\u00e9cup\u00e9rer son logement. De son c\u00f4t\u00e9, le locataire peut prendre cong\u00e9 avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du bail mais en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Celui-ci est de trois mois et peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 un si le logement se situe dans une des 28 agglom\u00e9rations d\u00e9finies comme \u00ab tendues \u00bb selon les d\u00e9crets de la loi Alur.<\/p>\n

    \n

    Mod\u00e8le gratuit de bail de location vide<\/h3>\n

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    En cas de location d\u2019un logement meubl\u00e9<\/h3>\n

    La location d\u2019un logement meubl\u00e9 est r\u00e9glement\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 partir du moment o\u00f9 elle concerne une r\u00e9sidence principale. Les conditions ont \u00e9t\u00e9 inscrites en ao\u00fbt 2015 par la loi Alur \u00e0 la loi du 6 juillet 1989. La dur\u00e9e du bail est obligatoirement fix\u00e9e \u00e0 un an minimum<\/b> reconductible par accord tacite toujours pour un an. Il est possible de conclure le bail pour une p\u00e9riode plus longue, deux ans par exemple.<\/p>\n

    Tout comme pour la location d\u2019un logement vide, le bailleur ne peut donner cong\u00e9 au locataire avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du bail. L\u2019occupant des lieux n\u2019est lui pas oblig\u00e9 d\u2019aller jusqu\u2019au terme de la dur\u00e9e fix\u00e9e. Il a la possibilit\u00e9 de quitter le logement avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance mais en respectant un pr\u00e9avis d\u2019un mois, quelque soit la commune o\u00f9 se situe la location.<\/p>\n

    \n

    Mod\u00e8le de contrat de location meubl\u00e9e<\/h3>\n

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    Un bail sp\u00e9cifique pour un logement \u00e9tudiant<\/h3>\n

    Le bail \u00e9tudiant est comme son nom l\u2019indique destin\u00e9 uniquement aux \u00e9tudiants souhaitant occuper un logement meubl\u00e9 en justifiant leur situation. Ce contrat sp\u00e9cifique pr\u00e9voit une dur\u00e9e de location de 9 mois non renouvelable<\/b>, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019y a pas de reconduction tacite et que le bailleur n\u2019a pas besoin de donner cong\u00e9 au locataire. Ce dernier peut n\u00e9anmoins quitter le logement avant la fin de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du bail toujours en respectant un pr\u00e9avis d\u2019un mois. S\u2019il souhaite rester, il doit alors \u00e9tablir un nouveau bail avec le propri\u00e9taire.<\/p>\n

    \nBon \u00e0 savoir<\/span><\/p>\n

    Si l’\u00e9tudiant veut rester plus longtemps, il devra signer un nouveau bail de neuf mois avec le propri\u00e9taire.<\/p>\n<\/div>\n

    La dur\u00e9e du contrat de location location d\u2019une r\u00e9sidence secondaire<\/h2>\n

    Si le logement ne constitue pas la r\u00e9sidence principale du locataire, le contrat de location n\u2019est pas soumis \u00e0 une r\u00e9glementation et ne rel\u00e8ve pas de la loi du 6 juillet 1989. La dur\u00e9e du bail est alors fix\u00e9e librement<\/b> entre les deux parties, tout comme les conditions de location, le montant du loyer et les motifs de prise de cong\u00e9.<\/p>\n

    Le bail commercial<\/h2>\n

    Le bail commercial est un contrat de location concernant des locaux utilis\u00e9s par le locataire uniquement \u00e0 des fins commerciales, industrielles ou artisanales. Ce dernier, tout comme le bailleur, doit \u00eatre inscrit au registre des commerces et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers. R\u00e9gi par la loi du 30 septembre 1953, il d\u00e9termine les conditions de location, le montant du loyer, les obligations et les droits des deux parties. Il doit \u00e9galement pr\u00e9ciser la nature du bail, les activit\u00e9s autoris\u00e9es, et la dur\u00e9e de mise en location.<\/p>\n

    Le bail commercial\u00a0est conclu pour une dur\u00e9e minimale de 9 ans<\/b>. Il est possible de l\u2019\u00e9tablir sur une p\u00e9riode plus longue, mais elle ne peut pas \u00eatre ind\u00e9termin\u00e9e. Le locataire peut prendre cong\u00e9 des lieux \u00e0 chaque pallier de 3 ans et pr\u00e9venir le propri\u00e9taire au moins 6 mois \u00e0 l\u2019avance via un huissier.<\/p>\n

    Le bailleur doit lui attendre la fin du bail s\u2019il souhaite le r\u00e9silier. Il devra alors effectuer sa demande de non renouvellement du bail par acte d\u2019huissier et s\u2019acquitter d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction aupr\u00e8s du locataire pour le pr\u00e9judice subi sauf s\u2019il fait valoir le caract\u00e8re dangereux des locaux, ou s\u2019il pr\u00e9voit d\u2019y habiter ou de loger ses ascendants ou descendants.<\/p>\n

    \n

    Mod\u00e8le gratuit de bail commercial<\/h3>\n

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    La location saisonni\u00e8re<\/h2>\n

    La notion de \u00ab location saisonni\u00e8re \u00bb renvoie \u00e0 la location d’un logement de vacances. Tout comme la location d’une r\u00e9sidence secondaire, elle n’est pas soumise \u00e0 la loi du 6 juillet 1989 mais elle est r\u00e9gie par le Code civil. Ce qui implique que les conditions de location sont fix\u00e9es librement entre les deux parties. N\u00e9anmoins certaines r\u00e8gles doivent \u00eatre respect\u00e9es notamment en ce qui concerne la dur\u00e9e du bail. Elle doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la saison touristique et de courte dur\u00e9e, \u00e0 savoir de 90 jours maximum non renouvelables<\/b>. Elle peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 quatre mois si la location concerne la r\u00e9sidence principale du propri\u00e9taire et qu’elle se situe dans une commune de plus de 200 000 habitants.<\/p>\n

    \n

    Mod\u00e8le gratuit de bail de location saisonni\u00e8re<\/h3>\n

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    Le bail mobilit\u00e9<\/h2>\n

    La dur\u00e9e du bail mobilit\u00e9 est modulable et comprise entre 1 minimum et 10 mois maximum<\/strong>. Il ne peut pas \u00eatre renouvell\u00e9 automatiquement. Une fois arriv\u00e9 \u00e0 son terme, le contrat prend fin, sans renouvellement. Le bailleur peut reporter une fois L\u2019\u00e9ch\u00e9ance du bail peut \u00eatre report\u00e9e une seule fois, lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 conclu pour moins de dix mois. Le bailleur peut alors faire un avenant pour reporter la fin du bail dans la limite d\u2019une dur\u00e9e totale maximale de 10 mois.<\/p>\n

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    Mod\u00e8le gratuit de bail mobilit\u00e9<\/h3>\n

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