{"id":7525,"date":"2019-06-07T19:13:38","date_gmt":"2019-06-07T17:13:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/?p=7525"},"modified":"2023-12-30T18:20:59","modified_gmt":"2023-12-30T16:20:59","slug":"le-depot-de-garantie-ne-couvre-pas-les-degradations-du-logement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2019\/06\/le-depot-de-garantie-ne-couvre-pas-les-degradations-du-logement\/","title":{"rendered":"Que faire lorsque le d\u00e9p\u00f4t de garantie ne couvre pas les d\u00e9gradations du logement\u2009?"},"content":{"rendered":"
\"Le<\/div>\n\n\n
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Sommaire<\/div>\n
    \n
  1. R\u00e9capitulatif sur les obligations du locataire<\/a><\/li>\n
  2. Les d\u00e9gradations non prises en charge par le locataire<\/a><\/li>\n
  3. Les premi\u00e8res r\u00e9actions<\/a><\/li>\n
  4. Les diverses actions pour couvrir les d\u00e9gradations du locataire<\/a><\/li>\n
  5. FAQ – Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n
  6. Les points \u00e0 retenir<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n\n\n\n

    C\u2019est probablement l\u2019une des pires situations auxquelles un propri\u00e9taire bailleur peut se voir confronter, \u00e0 savoir retrouver son logement d\u00e9grad\u00e9 par le locataire, lequel refuse d\u2019effectuer le remboursement des d\u00e9g\u00e2ts. Comment peut-on r\u00e9agir dans cette situation\u2009? Que faire si le d\u00e9p\u00f4t de garantie ne couvre pas les d\u00e9gradations du logement\u2009?<\/p>\n\n\n\n\n\n\n

    \n\n\n
    Ecouter l’article : Que faire lorsque le d\u00e9p\u00f4t de garantie ne couvre pas les d\u00e9gradations du logement\u2009?<\/center><\/figcaption><\/figure>\n\n\n
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    Voici les \u00e9tapes \u00e0 suivre si le d\u00e9p\u00f4t de garantie ne couvre pas les d\u00e9gradations du logement :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. D\u00e9finir le responsable<\/strong> des d\u00e9gradations<\/li>\n\n\n\n
    2. Evaluer le pr\u00e9judice<\/strong><\/li>\n\n\n\n
    3. Estimer le co\u00fbt<\/strong> des r\u00e9parations<\/li>\n\n\n\n
    4. Contacter le locataire<\/strong> pour une r\u00e9solution \u00e0 l’amiable<\/li>\n\n\n\n
    5. Contacter l’assurance GLI<\/strong>, si vous en avez souscrit une<\/li>\n\n\n\n
    6. Mise en demeure <\/strong>si le locataire refuse de payer sa part des d\u00e9g\u00e2ts<\/li>\n\n\n\n
    7. Faire appel \u00e0 un conciliateur<\/strong><\/li>\n\n\n\n
    8. Saisir le tribunal <\/strong>d’instance pour r\u00e9gler le diff\u00e9rend<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      R\u00e9capitulatif sur les obligations du locataire<\/h2>\n\n\n\n

      Avant de comprendre comment r\u00e9agir face \u00e0 la non-couverture du d\u00e9p\u00f4t de garantie en cas de d\u00e9gradations r\u00e9alis\u00e9es par un locataire, il est utile de rappeler que les sont ses obligations.<\/p>\n\n\n\n

      En effet, parmi les obligations du locataire figure l\u2019entretien du bien lou\u00e9 durant tout le temps de son bail<\/strong> de location.<\/p>\n\n\n\n

      \u00c0 ce titre, les r\u00e9parations \u00e0 r\u00e9aliser dans le logement lou\u00e9 sont le fait du locataire, sauf si celles-ci sont le fait de l\u2019usure normale.<\/p>\n\n\n\n

      Le d\u00e9p\u00f4t de garantie se limite g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 1 ou 2 mois de loyer<\/strong>. Mais, dans beaucoup de cas, ce montant est loin de couvrir l\u2019ensemble des d\u00e9penses pr\u00e9vues pour effectuer les r\u00e9parations n\u00e9cessaires dans ledit logement.<\/p>\n\n\n\n

      Comme l\u2019indique le texte de l’article 7 C de la loi du 6 juillet 1989<\/a>, \u00ab\u2009un locataire est oblig\u00e9 de r\u00e9pondre des d\u00e9gradations et des pertes survenues pendant la dur\u00e9e du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf en cas de preuve que ces d\u00e9gradations ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du bailleur par le fait d\u2019un tiers.\u2009\u00bb<\/p>\n\n\n\n

      Les principales obligations du locataire envers son bailleur sont :<\/p>\n\n\n\n