{"id":7602,"date":"2019-09-07T13:34:04","date_gmt":"2019-09-07T11:34:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/?p=7602"},"modified":"2023-11-22T14:57:37","modified_gmt":"2023-11-22T12:57:37","slug":"encadrement-des-loyers-pour-proprietaires-bailleurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2019\/09\/encadrement-des-loyers-pour-proprietaires-bailleurs\/","title":{"rendered":"Encadrement des loyers pour propri\u00e9taires bailleurs"},"content":{"rendered":"
\"Encadrement<\/div>\n
\n
Sommaire<\/div>\n
    \n
  1. Explication de l\u2019encadrement des loyers<\/a><\/li>\n
  2. Existent-ils des cas exceptionnels \u00e0 l’encadrement du loyer ?<\/a><\/li>\n
  3. Le compl\u00e9ment de loyer<\/a><\/li>\n
  4. L’augmentation du loyer encadr\u00e9 selon l\u2019IRL<\/a><\/li>\n
  5. D\u00e9finition d\u2019un loyer m\u00e9dian<\/a><\/li>\n
  6. Comment \u00e9chapper \u00e0 l’encadrement des loyers ?<\/a><\/li>\n
  7. FAQ – Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n
  8. Les points \u00e0 retenir<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n

    Le dispositif de l’encadrement des loyers est une mesure de plafonnement des loyers d’habitation pr\u00e9sente dans vingt-quatre villes de France dites \u00ab\u00a0zone tendues\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    Dans l\u2019objectif de contrer les \u00e9ventuels exc\u00e8s et d\u00e9bordements de certains propri\u00e9taires bailleurs envers leur locataire, diff\u00e9rents processus ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9s afin d\u2019\u00e9viter l\u2019augmentation inconsid\u00e9r\u00e9e des loyers. On parle alors d\u2019encadrement des loyers.<\/p>\n

    <\/p>\n

    Explication de l\u2019encadrement des loyers<\/h2>\n

    L’encadrement des loyers (ou plafonnement) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 initialement par la loi de mars 2014 dite loi Alur. Il \u00e9tablit une restriction sur le montant du loyer fix\u00e9 par le propri\u00e9taire lorsqu’il met en location un logement, qu’il soit lou\u00e9 via un bail d’habitation ou un bail mobilit\u00e9.<\/p>\n

    Ce dispositif prend trois formes, \u00e0 savoir la d\u00e9termination d\u2019un montant de loyer en prenant en compte un plafond au m\u00e8tre carr\u00e9, l\u2019augmentation du loyer pendant la location et la revalorisation du loyer entre deux baux.<\/p>\n

    L’encadrement des loyers interdit l\u2019augmentation des prix de loyers dans certaines zones de la m\u00e9tropole fran\u00e7aise, appel\u00e9es zones tendues.<\/p>\n

    Concr\u00e8tement, une zone tendue est une zone o\u00f9 les prix des loyers s\u2019av\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s en comparaison avec les prix pratiqu\u00e9s dans le reste de la France. Cela cr\u00e9e alors un d\u00e9s\u00e9quilibre entre l\u2019offre et la demande.<\/p>\n

    L\u2019objectif de l\u2019encadrement des loyers est de favoriser l\u2019acc\u00e8s au logement, mais aussi de limiter les \u00e9ventuelles hausses abusives des prix dans certaines grandes villes \u00e0 l\u2019instar de Paris.<\/p>\n

    Les agglom\u00e9rations o\u00f9 on applique le dispositif de l’encadrement de loyer sont les suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fr\u00e9jus, Gen\u00e8ve-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, S\u00e8te, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.<\/strong><\/p>\n

    L\u2019encadrement des loyers est applicable dans le cadre d\u2019une nouvelle location ou d\u2019un renouvellement de bail pour un logement priv\u00e9 se situant en zone tendue.<\/p>\n

    Existent-ils des cas exceptionnels \u00e0 l’encadrement du loyer ?<\/h2>\n

    Hors de ces zones tendues, les loyers des locations vides et meubl\u00e9es restent libres. Par ailleurs, dans les zones concern\u00e9es, l’encadrement ne s’applique pas dans les cas suivants :<\/p>\n