{"id":7798,"date":"2019-10-12T14:12:28","date_gmt":"2019-10-12T12:12:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/?p=7798"},"modified":"2025-02-11T22:03:44","modified_gmt":"2025-02-11T20:03:44","slug":"separation-des-locataires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2019\/10\/separation-des-locataires\/","title":{"rendered":"Que faire en cas de s\u00e9paration des locataires ?"},"content":{"rendered":"
\"Que<\/div>\n
\n
Sommaire<\/div>\n
    \n
  1. Des cons\u00e9quences sur le loyer<\/a><\/li>\n
  2. Les couples en PACS<\/a><\/li>\n
  3. Les couples en union libre<\/a><\/li>\n
  4. Les couples mari\u00e9s<\/a><\/li>\n
  5. Le d\u00e9p\u00f4t de garantie et le pr\u00e9avis en cas de d\u00e9part<\/a><\/li>\n
  6. Liens avec les aides au logement<\/a><\/li>\n
  7. L\u2019importance de la clause de solidarit\u00e9<\/a><\/li>\n
  8. FAQ – Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n

    Bien souvent, les couples de locataires ont toute la faveur des propri\u00e9taires bailleurs, car cela signifie qu\u2019il existe g\u00e9n\u00e9ralement deux salaires pour payer le loyer d\u00fb. Mais que se passe-t-il en cas de s\u00e9paration des locataires\u2009? Est-ce que cela d\u00e9pend de la situation de couple\u2009?<\/p>\n

    <\/p>\n

    \n\n\n
    Ecouter l’article : Que faire en cas de s\u00e9paration des locataires ?<\/center><\/figcaption><\/figure>\n\n\n
    \n

    Des cons\u00e9quences sur le loyer en cas de s\u00e9paration des locataires<\/h2>\n

    Sur le plan \u00e9motionnel, une s\u00e9paration dans son couple n\u2019est jamais \u00e9vidente, mais sur le plan administratif, c\u2019est tout aussi compliqu\u00e9.<\/p>\n

    Quand on a \u00e9t\u00e9 locataires \u00e0 deux pendant un certain temps, comment se passe la r\u00e9partition du loyer\u2009? Qui doit honorer le paiement\u2009?<\/p>\n

    En fonction de leur statut, les couples disposent de droits diff\u00e9rents en mati\u00e8re de bail. Ainsi, que l\u2019on soit mari\u00e9, pacs\u00e9 ou simplement concubin, les dispositions diff\u00e8rent.<\/p>\n

    Les couples en PACS<\/h2>\n

    Dans le cadre o\u00f9 les deux partenaires d\u2019un PACS ont sign\u00e9<\/strong> le contrat de bail, ils sont donc locataires \u00e0 part enti\u00e8re<\/strong> et poss\u00e8dent le m\u00eame droit au bail.<\/p>\n

    Si l\u2019un d\u2019eux quitte le foyer et le logement, le contrat se poursuit jusqu\u2019\u00e0 son terme pour celui qui reste dans le logement.<\/p>\n

    \n

    Important !<\/span><\/p>\n

    Attention toutefois : le contrat de bail comprend g\u00e9n\u00e9ralement une clause de solidarit\u00e9, et par cons\u00e9quent, le partenaire quittant l\u2019habitation est tenu de participer au paiement des loyers ainsi que des charges jusqu\u2019\u00e0 expiration du bail. M\u00eame si cela a lieu apr\u00e8s la rupture du PACS.<\/p>\n<\/div>\n

    Autre situation si l\u2019un des deux partenaires a sign\u00e9 seul le bail de location.<\/h3>\n

    D\u00e8s lors, le partenaire qui n\u2019a pas sign\u00e9 le contrat de bail, mais qui d\u00e9sire demeurer dans le logement peut demander une cotitularit\u00e9 aupr\u00e8s du bailleur (la demande n\u2019est pas automatique, on dit qu\u2019elle est \u00ab\u2009de droit\u2009\u00bb depuis la loi ALUR de 2014). \u00c0 partir de cet instant-l\u00e0, le contrat de bail se poursuit pour lui.<\/p>\n

    Si la demande de cotitularit\u00e9 est faite avant la d\u00e9cision de s\u00e9paration et que les 2 partenaires d\u00e9sirent \u00e0 vivre dans le logement, c\u2019est le juge d\u2019instance qui d\u00e9cidera et tranchera sur le partenaire qui conservera finalement le logement.<\/p>\n

    Mais si la demande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite et qu\u2019un seul des partenaires a sign\u00e9 le contrat, celui qui part entraine automatiquement le d\u00e9part du pacs\u00e9 signataire. Ce dernier, toutefois, demeure solidaire du paiement des loyers et charges dus pendant la dur\u00e9e du PACS ou bien celle du bail de location.<\/p>\n

    Les couples en union libre<\/h2>\n

    Deux situations se pr\u00e9sentent dans ce cas-ci, \u00e0 savoir l\u2019un des deux concubins a sign\u00e9 le bail de location ou les deux ont sign\u00e9 le document.<\/p>\n

    Si l\u2019un des deux a sign\u00e9 le bail, celui qui part se retrouve lib\u00e9r\u00e9 de toute contrainte<\/strong> et de toute obligation financi\u00e8re vis-\u00e0-vis du logement. Il est alors consid\u00e9r\u00e9 comme une personne h\u00e9berg\u00e9e.<\/p>\n

    Mais, si celui qui part souhaite rester dans le logement, il doit alors signer un nouveau bail.<\/p>\n

    \u00c0 noter que le locataire partant n\u2019a aucune pr\u00e9rogative sur les autres candidats locataires pour ce nouveau logement.<\/p>\n

    Si les deux partenaires en union libre ont sign\u00e9 le bail de location, chacun des deux dispose d\u2019un droit au bail<\/strong>.<\/p>\n

    En effet, celui qui part du logement doit payer 50 % du loyer ainsi que des charges jusqu\u2019\u00e0 la date pr\u00e9cis\u00e9e dans son pr\u00e9avis de d\u00e9part.<\/p>\n

    Il est possible que le contrat de location comprenne une clause de solidarit\u00e9 \u00e9galement. \u00c0 ce moment-l\u00e0, celui qui quitte les lieux doit payer les loyers et les charges impay\u00e9s en int\u00e9gralit\u00e9, m\u00eame s\u2019il n\u2019occupe plus l\u2019habitation en question.<\/p>\n

    Les couples mari\u00e9s<\/h2>\n

    Si l\u2019on suit le Code civil et notamment l\u2019art. 1751<\/a>, il suffit d\u2019une signature de l\u2019un des deux membres d\u2019un couple pour que le couple en tant qu\u2019entit\u00e9 soit engag\u00e9 dans le bail<\/strong>, quel que soit le r\u00e9gime matrimonial par ailleurs.<\/p>\n

    Si le couple est s\u00e9par\u00e9, sans n\u00e9cessairement de jugement de divorce, les ex-\u00e9poux demeurent engag\u00e9s vis-\u00e0-vis du contrat de location.<\/p>\n

    C\u2019est alors au JAF (Juge des affaires familiales) de trancher en prenant des mesures provisoires en attendant que le jugement d\u00e9finitif soit prononc\u00e9.<\/p>\n

    Ensuite, c\u2019est la proc\u00e9dure de divorce qui influe.<\/h3>\n

    En effet, si la demande de divorce est conjointe, les deux conjoints d\u00e9cident des mesures provisoires. D\u00e8s lors, l\u2019un des deux conserve le logement ou les deux d\u00e9cident de vivre sous le m\u00eame toit dans l\u2019attente du jugement.<\/p>\n

    Mais si la demande ne concerne qu\u2019un seul \u00e9poux, alors le juge peut d\u00e9cider d\u2019attribuer le logement \u00e0 l\u2019un ou \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

    Pour le bailleur, il existe toujours une solidarit\u00e9 entre les titulaires du bail, si bien que si celui qui reste ne peut payer, le bailleur peut se retourner vers celui qui est parti pour honorer le paiement du loyer et des charges. Cette solidarit\u00e9 prend fin au moment de la transcription du jugement de divorce.<\/p>\n

    Remarquez qu’en cas de s\u00e9paration des locataires le motif de divorce n\u2019est pas valable pour r\u00e9clamer un droit de pr\u00e9avis r\u00e9duit si les deux \u00e9poux d\u00e9dient de r\u00e9silier leur contrat.<\/p>\n

    Le d\u00e9p\u00f4t de garantie et le pr\u00e9avis en cas de s\u00e9paration des locataires<\/h2>\n

    Dur\u00e9e de pr\u00e9avis<\/h3>\n

    En location vide (bail de 3\u00a0ans renouvelable)<\/strong> : le locataire doit respecter
    un pr\u00e9avis de 3\u00a0mois, sauf cas sp\u00e9cifiques lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un pr\u00e9avis
    r\u00e9duit \u00e0 1\u00a0mois (logement en zone tendue, mutation professionnelle, perte d\u2019emploi, etc.).<\/p>\n

    En location meubl\u00e9e<\/strong> (bail d\u2019un an ou bail mobilit\u00e9) : le pr\u00e9avis est
    g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019un mois, sans besoin de justifier d\u2019un motif particulier.<\/p>\n

    Le locataire informe le bailleur de son d\u00e9part par lettre de cong\u00e9 (envoy\u00e9e en recommand\u00e9
    avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou remise en main propre contre \u00e9margement). Le pr\u00e9avis d\u00e9bute d\u00e8s
    r\u00e9ception de cette lettre et court jusqu\u2019\u00e0 son terme. Pendant cette p\u00e9riode, la personne
    sortante reste redevable du loyer et des charges, m\u00eame si elle quitte physiquement le logement.<\/p>\n

    Sort du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/h3>\n

    Le d\u00e9p\u00f4t de garantie couvre d\u2019\u00e9ventuels loyers impay\u00e9s et\/ou d\u00e9gradations. Il est conserv\u00e9
    par le bailleur jusqu\u2019\u00e0 la fin effective du bail, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque tous les locataires
    ont quitt\u00e9 les lieux. Autrement dit, si un seul occupant part, il n\u2019a pas droit \u00e0 une
    restitution partielle imm\u00e9diate de sa quote-part de d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n

    Attention<\/em> : Les colocataires peuvent mettre en place un arrangement priv\u00e9 pour
    que le locataire sortant r\u00e9cup\u00e8re directement sa part aupr\u00e8s de ceux qui restent, mais
    le bailleur ne peut \u00eatre contraint d\u2019effectuer un remboursement anticip\u00e9.<\/p>\n

    Clause de solidarit\u00e9 et obligations financi\u00e8res en cas de s\u00e9paration des locataires<\/h3>\n

    En pr\u00e9sence d\u2019une clause de solidarit\u00e9, le locataire partant peut rester tenu au paiement
    du loyer et des charges jusqu\u2019\u00e0 la fin du bail ou selon la dur\u00e9e pr\u00e9vue par le contrat
    (le plus souvent, jusqu\u2019\u00e0 la fin du pr\u00e9avis). Si la personne demeurant dans les lieux
    ne paie pas son loyer, le bailleur peut se retourner contre le locataire sortant pour
    r\u00e9clamer les sommes dues. En l\u2019absence d\u2019une telle clause, l\u2019obligation de payer s\u2019arr\u00eate
    \u00e0 la date de fin du pr\u00e9avis, d\u00e8s lors que ce dernier est correctement notifi\u00e9.<\/p>\n

    Liens avec les aides au logement en cas de s\u00e9paration de locataires<\/h2>\n

    Cons\u00e9quences sur le montant des aides<\/h3>\n

    Les aides au logement (APL, ALS, ALF) vers\u00e9es par la CAF (ou la MSA) tiennent compte,
    entre autres, des ressources et de la composition du foyer. Si un locataire quitte le
    logement, le montant de l\u2019aide peut \u00eatre revu \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, selon le
    nombre d\u2019occupants restants et leurs ressources. Il est donc essentiel de mettre \u00e0 jour
    sa situation sans tarder.<\/p>\n

    Mise \u00e0 jour du dossier aupr\u00e8s de la CAF<\/h3>\n

    Le locataire restant doit informer rapidement la CAF ou la MSA du changement de situation
    (d\u00e9part d\u2019un occupant, modification des revenus, etc.). Faute de d\u00e9marche, il risque de
    devoir rembourser un \u00e9ventuel trop-per\u00e7u ou de perdre une partie des aides auxquelles
    il aurait pu pr\u00e9tendre.<\/p>\n

    Dans une colocation<\/strong>, chacun peut demander les aides au logement de mani\u00e8re
    individuelle, pour autant que son nom figure sur le bail. L\u2019arriv\u00e9e ou le d\u00e9part d\u2019un
    colocataire doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 afin de garantir le calcul correct des droits
    et d\u2019\u00e9viter tout litige.<\/p>\n

    L\u2019importance de la clause de solidarit\u00e9 en cas de s\u00e9paration des locataires<\/h2>\n

    Qu\u2019est-ce qu\u2019une clause de solidarit\u00e9\u00a0?<\/h3>\n

    La clause de solidarit\u00e9 est une disposition du bail qui rend chaque locataire
    responsable du paiement int\u00e9gral du loyer et des charges. Autrement dit,
    si l\u2019un des locataires n\u2019honore pas son obligation de payer, le bailleur peut se
    tourner vers n\u2019importe lequel des autres locataires pour obtenir la totalit\u00e9
    des sommes dues. Cette clause s\u2019applique ind\u00e9pendamment du statut matrimonial
    (mariage, PACS, union libre) et vaut \u00e9galement pour les colocations.<\/p>\n

    Comment s\u2019applique-t-elle et jusqu\u2019\u00e0 quand\u00a0?<\/h3>\n

    En principe, la solidarit\u00e9 s\u2019applique tant que le bail est en cours. Lorsqu\u2019un
    locataire d\u00e9cide de quitter le logement, il doit donner cong\u00e9 dans les r\u00e8gles
    (pr\u00e9avis d\u20191 ou 3\u00a0mois selon le type de location ou la zone concern\u00e9e).
    Toutefois, la pr\u00e9sence de la clause de solidarit\u00e9 peut prolonger ses obligations.
    Dans le cadre d\u2019un bail r\u00e9gi par la loi du 6\u00a0juillet\u00a01989,
    si un nouveau locataire remplace celui qui part, l\u2019obligation solidaire de ce
    dernier prend fin \u00e0 la date d\u2019effet de son cong\u00e9. En l\u2019absence de rempla\u00e7ant,
    la clause peut pr\u00e9voir que la solidarit\u00e9 se poursuive jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode
    indiqu\u00e9e dans le contrat (souvent jusqu\u2019\u00e0 la fin du bail ou pendant 6\u00a0mois
    suivant la fin du pr\u00e9avis, selon les stipulations).<\/p>\n

    Quelles cons\u00e9quences pour le locataire partant\u00a0?<\/h3>\n

    Le locataire qui quitte les lieux reste potentiellement redevable du loyer et
    des charges tant que la solidarit\u00e9 est en vigueur. Si celui ou ceux qui occupent
    encore le logement ne payent pas, le bailleur est en droit d\u2019exiger aupr\u00e8s du
    locataire sortant le r\u00e8glement int\u00e9gral des sommes impay\u00e9es.<\/p>\n

    En pratique :<\/strong><\/p>\n

      \n
    • Le locataire sortant est tenu de s\u2019acquitter des loyers et charges si
      la clause de solidarit\u00e9 le pr\u00e9voit, et ce, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de son
      obligation (fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, fin du bail ou remplacement
      par un nouvel occupant).<\/li>\n
    • Lorsqu\u2019un rempla\u00e7ant int\u00e8gre officiellement le bail, la solidarit\u00e9 du
      locataire sortant cesse en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la date de prise d\u2019effet du nouveau
      contrat ou de l\u2019avenant.<\/li>\n
    • Si aucun rempla\u00e7ant n\u2019est trouv\u00e9 et qu\u2019aucun avenant n\u2019est sign\u00e9, le bailleur
      peut continuer de r\u00e9clamer le loyer au locataire sortant jusqu\u2019\u00e0 la fin du bail,
      selon les clauses initialement conclues.<\/li>\n<\/ul>\n
      \n

      FAQ \u2013 Questions fr\u00e9quentes en cas de s\u00e9paration des locataires<\/h2>\n

      <\/p>\n

      \n

      Comment le d\u00e9part du locataire doit-il \u00eatre formalis\u00e9\u00a0?<\/h3>\n
      \n
      \n

      Le locataire souhaitant quitter le logement doit adresser un pr\u00e9avis de d\u00e9part
      (g\u00e9n\u00e9ralement de 3\u00a0mois en location vide, ou d\u20191\u00a0mois dans certaines situations
      sp\u00e9cifiques et pour les locations meubl\u00e9es) par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception
      ou lettre remise en main propre contre \u00e9margement. Durant ce d\u00e9lai de pr\u00e9avis, il reste
      redevable du loyer et des charges. Une fois le pr\u00e9avis expir\u00e9, il n\u2019est plus consid\u00e9r\u00e9
      comme locataire du bail en cours.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

      <\/p>\n

      \n

      Faut-il faire un nouveau bail ou un avenant au bail\u00a0?<\/h3>\n
      \n
      \n

      En principe, il n\u2019est pas obligatoire de r\u00e9diger un nouveau bail ni un avenant.
      Le bailleur peut refuser de modifier le contrat existant. En revanche, si la personne
      rest\u00e9e dans le logement souhaite clarifier la situation (et que le bailleur est d\u2019accord),
      ils peuvent \u00e9tablir un avenant pour acter le d\u00e9part d\u2019un locataire. Dans le cas o\u00f9
      plusieurs colocataires ou conjoints restent, le bail initial demeure valable. Le bailleur
      ne peut pas, sauf accord de toutes les parties, imposer la signature d\u2019un nouveau bail.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

      <\/p>\n

      \n

      Faut-il restituer une partie du d\u00e9p\u00f4t de garantie\u00a0?<\/h3>\n
      \n
      \n

      Lorsque l\u2019un des locataires quitte le logement en cours de bail, le bailleur n\u2019a pas \u00e0
      lui restituer sa part du d\u00e9p\u00f4t de garantie. La restitution n\u2019intervient qu\u2019au d\u00e9part de
      l\u2019ensemble des locataires, \u00e0 la fin effective du bail. Les locataires peuvent, entre eux,
      d\u00e9cider d\u2019un arrangement priv\u00e9 concernant la part de la personne sortante, mais vis-\u00e0-vis
      du bailleur, la totalit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t est maintenue jusqu\u2019\u00e0 la lib\u00e9ration compl\u00e8te du logement.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

      <\/p>\n

      \n

      Qu\u2019en est-il de la clause de solidarit\u00e9\u00a0?<\/h3>\n
      \n
      \n

      Si le bail contient une clause de solidarit\u00e9, alors le locataire qui quitte le logement
      reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu\u2019\u00e0 la fin du bail
      (ou pendant la p\u00e9riode d\u00e9finie dans le contrat). En pratique, si la personne qui
      occupe toujours le logement ne r\u00e8gle plus le loyer, le bailleur est en droit de
      se tourner vers le locataire parti pour exiger la totalit\u00e9 des sommes dues.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

      <\/p>\n

      \n

      Quels sont les droits du conjoint non signataire du bail\u00a0?<\/h3>\n
      \n
      \n

      Pour un couple mari\u00e9, l\u2019article\u00a01751 du Code civil pr\u00e9voit qu\u2019il suffit de la
      signature d\u2019un seul \u00e9poux pour que le bail s\u2019applique aux deux conjoints. Ainsi,
      m\u00eame si l\u2019un des deux n\u2019a pas sign\u00e9, il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit au bail.<\/p>\n

      Pour les couples pacs\u00e9s ou en union libre, si un seul partenaire est inscrit sur
      le bail, l\u2019autre est consid\u00e9r\u00e9 comme simple occupant sans droit propre sur le logement.
      Toutefois, un pacs\u00e9 peut demander la \u00ab\u202fcotitularit\u00e9\u202f\u00bb au bailleur, qui ne peut pas la lui refuser
      (droit de continuer \u00e0 occuper le logement en cas de s\u00e9paration), sous r\u00e9serve d\u2019avoir fait
      la demande avant la s\u00e9paration officielle.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

      <\/p>\n

      \n

      Qui choisit le locataire qui reste dans les lieux en cas de divorce\u00a0?<\/h3>\n
      \n
      \n

      Dans le cadre d\u2019un divorce, c\u2019est le juge aux affaires familiales qui peut d\u00e9cider
      (si les \u00e9poux ne s\u2019entendent pas) de l\u2019attribution du logement familial \u00e0 l\u2019un ou
      l\u2019autre conjoint. Tant qu\u2019aucun jugement d\u00e9finitif n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, chacun demeure
      l\u00e9galement locataire, et l\u2019obligation de payer le loyer p\u00e8se toujours sur les deux
      \u00e9poux si le bail est au nom du couple.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n

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      Sommaire Des cons\u00e9quences sur le loyer Les couples en PACS Les couples en union libre Les couples mari\u00e9s Le d\u00e9p\u00f4t de garantie et le pr\u00e9avis en cas de d\u00e9part Liens avec les aides au logement L\u2019importance de la clause de solidarit\u00e9 FAQ – Questions fr\u00e9quentes Bien souvent, les couples de locataires ont toute la faveur […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[123,172],"tags":[85,175,18],"class_list":["post-7798","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-conseils","category-bases","tag-colocation","tag-depart","tag-locataire"],"yoast_head":"\nQue faire en cas de s\u00e9paration\u2009des locataires ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Bien souvent, les couples de locataires ont toute la faveur des propri\u00e9taires bailleurs. 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