{"id":9461,"date":"2021-01-19T14:54:08","date_gmt":"2021-01-19T12:54:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/?p=9461"},"modified":"2023-12-30T18:20:39","modified_gmt":"2023-12-30T16:20:39","slug":"degradations-dans-un-logement-en-location","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rentila.com\/blog\/2021\/01\/degradations-dans-un-logement-en-location\/","title":{"rendered":"D\u00e9gradations dans un logement en location : qui est le responsable et quel recours ?"},"content":{"rendered":"
\"D\u00e9gradations<\/div>\n
\n
Sommaire<\/div>\n
    \n
  1. Les causes des dommages<\/a><\/li>\n
  2. Les d\u00e9marches possibles<\/a><\/li>\n
  3. FAQ<\/a><\/li>\n
  4. Les points \u00e0 retenir<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n

    Lorsqu’un logement lou\u00e9 subit des d\u00e9gradations, la responsabilit\u00e9 peut incomber soit au locataire, soit au propri\u00e9taire, en fonction de l’origine de ces dommages. La distinction repose sur divers facteurs tels que la n\u00e9gligence ou le manque d’entretien de la part du locataire, la v\u00e9tust\u00e9 ou l’usure naturelle du bien, des circonstances impr\u00e9visibles de force majeure, ou encore des incidents comme un cambriolage. Cette clarification est essentielle pour \u00e9tablir qui doit prendre en charge les r\u00e9parations n\u00e9cessaires.<\/p>\n

    <\/p>\n

    D\u00e9gradations dans un logement en location : Les causes des dommages<\/h2>\n

    Dans un contrat de location, le locataire a pour obligation l’entretien du logement, assumant ainsi les r\u00e9parations n\u00e9cessaires, sauf celles r\u00e9sultant de l’usure normale. Cependant, les dommages caus\u00e9s par le locataire peuvent repr\u00e9senter un co\u00fbt important, souvent sup\u00e9rieur au d\u00e9p\u00f4t de garantie, limit\u00e9 \u00e0 un ou deux mois de loyer. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 7c de la loi du 6 juillet 1989<\/a>, le locataire est responsable des d\u00e9g\u00e2ts qu’il occasionne, sauf en cas de force majeure, faute du bailleur, ou intervention d’un tiers non introduit dans le logement.<\/p>\n

    N\u00e9gligence et manque d’entretien du logement<\/h3>\n

    Des exemples de d\u00e9t\u00e9riorations incluent des trous ou taches sur les murs, portes enfonc\u00e9es, moquettes br\u00fbl\u00e9es, ou parquets ab\u00eem\u00e9s. Le locataire est responsable de ces d\u00e9g\u00e2ts dus \u00e0 sa n\u00e9gligence ou \u00e0 un manque d’entretien. Cette responsabilit\u00e9 s’\u00e9tend \u00e9galement aux dommages caus\u00e9s par des personnes r\u00e9sidant habituellement avec le locataire, ses invit\u00e9s, ou des professionnels intervenant \u00e0 sa demande. Le locataire doit prouver qu’il n’est pas responsable pour \u00e9viter d’assumer ces co\u00fbts.<\/p>\n

    Il est important que le locataire souscrive une assurance habitation couvrant les risques locatifs tels que les d\u00e9g\u00e2ts des eaux ou incendies.<\/p>\n

    V\u00e9tust\u00e9 (ou usure naturelle)<\/h3>\n

    La v\u00e9tust\u00e9, correspondant \u00e0 l’usure naturelle du logement, comme des peintures d\u00e9color\u00e9es ou des rev\u00eatements de sols us\u00e9s, incombe au propri\u00e9taire. Pour diff\u00e9rencier les dommages dus \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 de ceux caus\u00e9s par le locataire, une grille de v\u00e9tust\u00e9 peut \u00eatre appliqu\u00e9e, d\u00e9terminant la dur\u00e9e de vie th\u00e9orique et un coefficient de r\u00e9duction annuel pour les mat\u00e9riaux et \u00e9quipements du logement.<\/p>\n

    \n

    Quelle diff\u00e9rence entre les d\u00e9gradations et la v\u00e9tust\u00e9 ?<\/h3>\n

    La v\u00e9tust\u00e9 se d\u00e9finit comme une d\u00e9gradation consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 un usage normal d\u2019un bien dans le temps. Elle n\u2019est pas \u00e0 la charge du locataire qui paie un loyer pour jouir du bien et occuper un logement.<\/p>\n

    La d\u00e9gradation, elle revient de la responsabilit\u00e9 du locataire. Elle ne d\u00e9coule pas d\u2019une usure normale dans le temps, mais d\u2019un manque de soin \u00e9vident ou d\u2019une \u00e9ventuelle inadvertance de sa part.<\/p>\n

    Vous pouvez consulter notre dossier sur la diff\u00e9rence entre les d\u00e9gradations et la v\u00e9tust\u00e9<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

    Cas de force majeure<\/h3>\n

    Les d\u00e9gradations r\u00e9sultant d’un cas de force majeure, d\u00e9fini comme un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible, sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire. Ces \u00e9v\u00e9nements incluent des catastrophes naturelles comme des temp\u00eates, inondations, tremblements de terre, ou d’autres ph\u00e9nom\u00e8nes ne pouvant \u00eatre anticip\u00e9s ou \u00e9vit\u00e9s. Dans ces situations, la responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre attribu\u00e9e au locataire, car les dommages ne d\u00e9coulent pas de son action ou n\u00e9gligence. Le propri\u00e9taire peut se tourner vers son assurance habitation pour couvrir ces d\u00e9gradations, si sa police d’assurance le pr\u00e9voit. Il est \u00e9galement important pour les deux parties de documenter soigneusement les d\u00e9g\u00e2ts, id\u00e9alement avec des preuves photographiques, pour faciliter les r\u00e9clamations d’assurance.<\/p>\n

    Cambriolage<\/h3>\n

    En cas de cambriolage, le locataire doit imm\u00e9diatement contacter son assureur habitation. Il est imp\u00e9ratif de d\u00e9clarer le cambriolage aupr\u00e8s des forces de l’ordre et d’obtenir un rapport de police, qui sera n\u00e9cessaire pour la proc\u00e9dure d’assurance. Le type de couverture et les d\u00e9marches \u00e0 suivre d\u00e9pendent fortement du contrat d’assurance souscrit par le locataire. Certaines polices couvrent les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le cambrioleur, ainsi que le vol de biens personnels. Il est aussi conseill\u00e9 au locataire d’informer le propri\u00e9taire des d\u00e9gradations, surtout si la s\u00e9curit\u00e9 du logement est compromise (portes fractur\u00e9es, serrures endommag\u00e9es). Cette communication rapide permet d’assurer les r\u00e9parations n\u00e9cessaires pour s\u00e9curiser le logement.<\/p>\n

    D\u00e9gradations du logement occasionn\u00e9s par le locataire : les d\u00e9marches possibles<\/h2>\n

    Retenir le d\u00e9p\u00f4t de garantie et notifier la caution<\/h3>\n

    En cas de d\u00e9gradations significatives dans un logement lors de l’\u00e9tat des lieux de sortie, exc\u00e9dant le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie, plusieurs \u00e9tapes sont \u00e0 suivre. Tout d’abord, il est l\u00e9gitime de retenir la totalit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de garantie. Ensuite, il est conseill\u00e9 d’envoyer une lettre explicative au locataire, accompagn\u00e9e de justificatifs tels que des photos. Cette d\u00e9marche peut \u00eatre suivie par l’envoi d’une mise en demeure, d\u00e9taillant les co\u00fbts des travaux non couverts par le d\u00e9p\u00f4t de garantie et demandant leur remboursement. Cette mise en demeure, envoy\u00e9e en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, doit inclure des preuves telles que factures ou devis.<\/p>\n

    Dans le cas o\u00f9 le locataire avait une caution, elle doit aussi recevoir cette mise en demeure.<\/p>\n

    Faire jouer l’assurance<\/h3>\n

    Pour les propri\u00e9taires ayant souscrit une assurance loyer impay\u00e9, il est important de v\u00e9rifier si elle couvre aussi les d\u00e9gradations du logement. Si c’est le cas, cette assurance peut \u00eatre sollicit\u00e9e, en respectant les d\u00e9marches et d\u00e9lais pr\u00e9vus dans le contrat.<\/p>\n

    Il est \u00e0 noter que la garantie Visale, propos\u00e9e par Action Logement, couvre les loyers impay\u00e9s mais pas les d\u00e9gradations.<\/p>\n

    Faire appel \u00e0 un conciliateur<\/h3>\n

    En l’absence de r\u00e9ponse du locataire ou de sa caution, il est possible de faire appel \u00e0 la Commission d\u00e9partementale de conciliation ou \u00e0 un conciliateur de justice, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Cette d\u00e9marche doit inclure les d\u00e9tails du litige et les coordonn\u00e9es des parties concern\u00e9es. Une s\u00e9ance de conciliation sera alors organis\u00e9e, o\u00f9 les parties pourront se pr\u00e9senter ou se faire repr\u00e9senter.<\/p>\n

    Saisir le tribunal d\u2019instance<\/h3>\n

    Si les \u00e9tapes pr\u00e9c\u00e9dentes ne permettent pas de r\u00e9soudre le litige, la derni\u00e8re option est de saisir le Tribunal d’instance de la commune o\u00f9 se situe le logement. Cette d\u00e9marche se fait par une d\u00e9claration au greffe du Tribunal. Il peut \u00eatre judicieux d’inclure \u00e9galement le garant du locataire dans cette action en justice.<\/p>\n

    FAQ – Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

    Qu’est-ce que l’usure ?<\/strong><\/h3>\n

    L’usure d\u00e9signe la d\u00e9t\u00e9rioration naturelle d’un logement lou\u00e9 due \u00e0 une utilisation r\u00e9guli\u00e8re et au passage du temps. Elle diff\u00e8re des dommages caus\u00e9s par la n\u00e9gligence du locataire et rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire.<\/p>\n

    Comment prouver la v\u00e9tust\u00e9 d’un logement ?<\/strong><\/h3>\n

    Pour d\u00e9montrer la v\u00e9tust\u00e9 d’un logement, il est essentiel d’effectuer un \u00e9tat des lieux d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 l’entr\u00e9e et \u00e0 la sortie du locataire. Ce processus permet de documenter l’\u00e9tat initial de chaque pi\u00e8ce et les \u00e9ventuelles alt\u00e9rations existantes. \u00c0 la fin du bail, un nouvel \u00e9tat des lieux est r\u00e9alis\u00e9 pour comparer les conditions initiales et finales du logement. Les d\u00e9gradations constat\u00e9es sont ensuite \u00e9valu\u00e9es \u00e0 l’aide d’une grille de v\u00e9tust\u00e9 pour d\u00e9terminer leur dur\u00e9e de vie th\u00e9orique et prouver leur caract\u00e8re usuel.<\/p>\n

    Qui est responsable des d\u00e9gradations d’un logement ?<\/strong><\/h3>\n

    La responsabilit\u00e9 des d\u00e9gradations dans un logement varie selon leur origine. Si les dommages r\u00e9sultent de la n\u00e9gligence ou du manque d’entretien du locataire, celui-ci en est responsable. En revanche, les d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s \u00e0 l’usure normale incombent au propri\u00e9taire. Il est important de noter que le locataire est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9sum\u00e9 responsable des d\u00e9gradations survenues pendant le bail, mais peut r\u00e9futer cette pr\u00e9somption en apportant la preuve du contraire.<\/p>\n

    Peut-on porter plainte contre un locataire qui n’entretient pas et d\u00e9grade le logement ?<\/strong><\/h3>\n

    Oui, il est possible de porter plainte contre un locataire qui n\u00e9glige l’entretien ou endommage le logement. Si le locataire refuse de r\u00e9parer ou de payer pour les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s, le propri\u00e9taire peut entamer une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n

    Quelles sont les d\u00e9gradations imputables au locataire ?<\/strong><\/h3>\n

    Les d\u00e9gradations imputables au locataire incluent tous les dommages caus\u00e9s par sa n\u00e9gligence ou son manque d’entretien. Ces d\u00e9g\u00e2ts peuvent \u00eatre factur\u00e9s au locataire pour r\u00e9paration ou remplacement.<\/p>\n

    Comment justifier la retenue sur la caution ?<\/strong><\/h3>\n

    Pour justifier une retenue sur la caution (ou d\u00e9p\u00f4t de garantie), le propri\u00e9taire doit fournir des preuves des d\u00e9gradations ou des co\u00fbts engendr\u00e9s exc\u00e9dant l’usure normale. Cela implique g\u00e9n\u00e9ralement de pr\u00e9senter un \u00e9tat des lieux de sortie d\u00e9taill\u00e9 compar\u00e9 \u00e0 celui de l’entr\u00e9e, accompagn\u00e9 de devis ou factures pour les r\u00e9parations n\u00e9cessaires. Toute retenue doit \u00eatre clairement expliqu\u00e9e et document\u00e9e pour \u00eatre l\u00e9galement justifiable.<\/p>\n

    D\u00e9gradations dans un logement en location : les points importants \u00e0 retenir<\/h2>\n
      \n
    • Responsabilit\u00e9 des d\u00e9gradations<\/strong> : La responsabilit\u00e9 des d\u00e9gradations d\u00e9pend de leur cause. Si elles r\u00e9sultent de la n\u00e9gligence ou du manque d’entretien du locataire, celui-ci est responsable. Cependant, les d\u00e9g\u00e2ts dus \u00e0 l’usure normale ou \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.<\/li>\n
    • Proc\u00e9dures en cas de dommages Importants<\/strong> : En cas de d\u00e9gradations majeures exc\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t de garantie, le propri\u00e9taire peut retenir la totalit\u00e9 de cette caution et doit notifier le locataire via une lettre explicative, accompagn\u00e9e de justificatifs. Une mise en demeure peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour demander le remboursement des frais suppl\u00e9mentaires.<\/li>\n
    • Assurance habitation<\/strong> : Il est important pour le locataire de souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs. Le propri\u00e9taire peut souscrire une assurance propri\u00e9taire non occupant (PNO) et une assurance garantie loyers impay\u00e9s (GLI).<\/li>\n
    • Recours en cas de non-r\u00e9ponse du Locataire<\/strong> : Si le locataire ou sa caution ne r\u00e9pondent pas, le propri\u00e9taire peut faire appel \u00e0 la Commission d\u00e9partementale de conciliation ou \u00e0 un conciliateur de justice. Une s\u00e9ance de conciliation sera organis\u00e9e pour tenter de r\u00e9soudre le litige. Si les d\u00e9marches pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9chouent, le propri\u00e9taire peut saisir le Tribunal d’instance de la commune o\u00f9 se situe le logement. Cette action peut inclure le garant du locataire.<\/li>\n
    • Justification de la retenue sur la caution<\/strong> : Pour justifier la retenue sur la caution, le propri\u00e9taire doit fournir des preuves concr\u00e8tes des d\u00e9gradations, comme un \u00e9tat des lieux de sortie compar\u00e9 \u00e0 celui de l’entr\u00e9e, et des documents tels que des devis ou des factures d\u00e9taillant les co\u00fbts de r\u00e9paration.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Sommaire Les causes des dommages Les d\u00e9marches possibles FAQ Les points \u00e0 retenir Lorsqu’un logement lou\u00e9 subit des d\u00e9gradations, la responsabilit\u00e9 peut incomber soit au locataire, soit au propri\u00e9taire, en fonction de l’origine de ces dommages. 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