{"id":1734,"date":"2019-02-19T15:08:57","date_gmt":"2019-02-19T14:08:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rentila.com\/support\/?p=1734"},"modified":"2023-10-15T21:30:05","modified_gmt":"2023-10-15T19:30:05","slug":"signature-de-letat-des-lieux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rentila.com\/support\/archives\/1734","title":{"rendered":"Signature \u00e9lectronique de l’\u00e9tat des lieux"},"content":{"rendered":"

Pour d\u00e9marrer la proc\u00e9dure de signature, rendez-vous dans le formulaire de cr\u00e9ation\/modification de l’\u00e9tat des lieux, puis dans l’onglet \u00ab\u00a0Signataires\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Avant de commencer, assurer vous d’avoir saisi correctement les emails et les num\u00e9ros mobiles de tous les signataires.<\/p>\n

Voici, en quelques \u00e9tapes simples, le d\u00e9roulement d’une signature num\u00e9rique sur Rentila :<\/p>\n

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  1. Le bailleur peut initier la proc\u00e9dure en cliquant sur le bouton \u00ab\u00a0D\u00e9marrer la proc\u00e9dure de signature\u00a0\u00bb. Une fen\u00eatre s’ouvrira pour qu’il puisse dessiner sa signature, demander et saisir le code de v\u00e9rification par SMS. Une fois que la proc\u00e9dure de signature est lanc\u00e9e par le bailleur, le document est verrouill\u00e9 et marqu\u00e9 En attente de signature<\/span>.<\/li>\n
  2. Une invitation par e-mail est envoy\u00e9e \u00e0 tous les locataires et garants. Ces derniers peuvent cliquer sur le lien d’invitation et signer de leur c\u00f4t\u00e9. Ils devront confirmer la prise de connaissance du contrat, dessiner leur signature et demander et saisir le code de v\u00e9rification par SMS.<\/li>\n
  3. Une fois le document sign\u00e9, il est cl\u00f4tur\u00e9 et verrouill\u00e9. Le bailleur, les locataires et les garants peuvent le t\u00e9l\u00e9charger en format PDF. Une copie du document est sauvegard\u00e9e dans la rubrique Mes documents.<\/li>\n<\/ol>\n
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    Important !<\/span><\/p>\n

    Depuis la loi n\u00b02000-230 du 13 mars 2000<\/a>, la signature \u00e9lectronique dispose de la m\u00eame force probante que la signature manuscrite. L\u2019article 1366 et 1367 du Code Civil pr\u00e9voient que L’\u00e9crit sur support \u00e9lectronique a la m\u00eame force probante que l’\u00e9crit sur support papier.<\/p>\n

    Selon le type de contrat, il existe trois types de signature \u00e9lectronique : simple, avanc\u00e9e et qualifi\u00e9e. Si toutes les trois sont recevables juridiquement, seule la signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie de la pr\u00e9somption de fiabilit\u00e9.<\/p>\n

    Les signatures que nous proposons correspondent \u00e0 des signatures simples au sens de la directive europ\u00e9enne No 910\/2014<\/a>. Nous ajoutons deux v\u00e9rifications de l’identit\u00e9 suppl\u00e9mentaires :<\/p>\n