# Décompte et restitution du dépôt de garantie

Préparez un décompte et une lettre pour la fin complète d’une location privée, vide ou meublée, constituant la résidence principale du locataire. Les sommes sont celles que vous déclarez : cet outil ne valide pas le droit aux retenues et ne calcule aucune majoration de retard.

## Exemple de décompte

Un dépôt reçu de 1 000 €, des retenues justifiées de 300 € et un crédit de 50 € donnent un remboursement de 750 €, sans provision ni remboursement antérieur.

| Poste | Montant |
|---|---|
| Dépôt reçu | 1 000,00 € |
| Retenues | −300,00 € |
| Crédit du locataire | +50,00 € |
| À restituer | 750,00 € |

## Préparer la restitution

### Partir de la remise effective des clés

Indiquez la réception effective des clés par le bailleur ou son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai est d’un mois si les états des lieux sont conformes, de deux mois sinon ; un impayé seul ne change pas cette distinction ([article 22](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696)). Le calcul ajoute des mois calendaires, au dernier jour du mois si le quantième n’existe pas, sans report automatique pour week-end ou jour férié.

### Justifier chaque retenue

Saisissez des dettes restant impayées, après paiements, provisions et remboursements déjà pris en compte. Référencez les états des lieux, devis, factures ou décomptes que vous joindrez vous-même ; aucune pièce n’est téléversée. La vétusté ne permet pas une retenue : saisissez un montant déjà corrigé de l’usure et de la part incombant au bailleur ([Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33671)). Retrouvez le fonctionnement des remboursements dans [l’aide Rentila](https://www.rentila.com/support/security-deposit).

### Distinguer provision et charge définitive

Pour un immeuble collectif, une provision dûment justifiée peut être conservée, au maximum à hauteur de 20 % du dépôt, jusqu’à l’arrêté annuel des comptes. Le solde doit être régularisé et restitué dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes. Les parties peuvent convenir de solder immédiatement les comptes ([article 22](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696)). La provision n’est pas une dette supplémentaire et ne doit pas reprendre une charge déjà déduite.

### Un courrier à relire et compléter

Copiez le courrier pour le modifier dans votre traitement de texte ou imprimez-le, puis choisissez l’enregistrement en PDF proposé par votre navigateur. Les calculs restent liés au formulaire ; seules l’introduction et la formule finale sont librement modifiables. Le départ peut ensuite être enregistré dans [Rentila](https://www.rentila.com/support/tenant-departure-or-change), sans transfert automatique des saisies.

## Questions fréquentes

### Ce document vaut-il accord du locataire ?

Non. Il expose votre décompte sans attester l’accord du locataire, la validité des retenues ou un paiement non déclaré. Il ne contient aucune renonciation générale aux droits des parties.

### Les locations meublées sont-elles couvertes ?

Oui, pour les locations privées ordinaires constituant la résidence principale : l’article 22 s’applique via [l’article 25-3](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977079). Les locations saisonnières, baux mobilité, commerciaux, logements sociaux et départs d’un seul colocataire sont exclus.

### Que se passe-t-il si les dettes dépassent le dépôt ?

Le résultat distingue le dépôt imputé et le montant supplémentaire réclamé selon vos chiffres. Ce calcul ne prouve pas que cette créance est juridiquement exigible.

### Le retard est-il pris en compte ?

Aucune majoration n’est calculée. L’article 22 prévoit 10 % du loyer mensuel hors charges par période mensuelle commencée en retard, avec une exception lorsque le défaut de transmission de la nouvelle adresse est la cause du retard. Un courrier ne remplace pas la restitution effective ([article 22](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696)).

### Mes informations sont-elles conservées ?

Non. Les saisies et le courrier restent dans la mémoire de cette page. Aucun stockage local, envoi, téléversement ou sauvegarde de compte n’est utilisé. Le PDF ou le texte que vous enregistrez volontairement reste sous votre contrôle.

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https://www.rentila.com/tools/security-deposit-settlement