Conditions Générales d'Utilisation
Date de mise à jour: 7 Novembre 2024
Le Logiciel Rentila est édité par la société Rentila ltd
Numéro d’immatriculation : BG 203572574
Adresse : 119 Oboriste, Sofia, 1505, Bulgarie
Le Logiciel web est hébergé par OVH
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
No. TVA : FR 22 424 761 419
Le Logiciel web Rentila (disponible à l’url suivante : https://www.rentila.com) est édité par la société Rentila ltd, société de droit bulgare, dont le siège social est sis 119 Oboriste, Sofia, 1505, Bulgarie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sofia, Bulgarie, sous le n° 13028629.
Toute connexion au Logiciel Rentila et toute utilisation des services qu’il propose s’effectuent dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après «CGU»).
1. Présentation du Logiciel
Le logiciel Rentila (ci-après «Le Logiciel») est une plateforme de gestion de biens immobiliers en ligne. Le Logiciel fournit des services (ci-après «Les Services» ou «Service») en ligne qui facilitent la gestion de biens immobiliers, le suivi des comptes et la communication entre les différentes parties prenantes du secteur locatif.
Dans le cadre des présentes CGU :
- Les Bailleurs désignent les utilisateurs propriétaires ou gestionnaires de biens qui utilisent les Services pour administrer leurs locations.
- Les Locataires désignent les utilisateurs occupants d’un bien loué, qui peuvent accéder aux Services mis à leur disposition par un Bailleur.
- Les Utilisateurs désignent, collectivement ou individuellement, toute personne utilisant le Logiciel, y compris les Bailleurs et Locataires.
Les Services de Rentila sont ouverts à toute personne physique ou morale.
Les inscriptions sont limitées à un seul compte Utilisateur (ci-après le «Compte») par personne.
L’Utilisateur doit avoir fourni toutes les données d’enregistrement exigées,
notamment des coordonnées exactes et une adresse email valide.
L’inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la possibilité pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.
Rentila est autorisé à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter n’importe quel usage illicite ou frauduleux de son Logiciel, ou des Services et des articles qui y sont offerts. Rentila se réserve également le droit d’écarter et/ou de bannir de manière complète et permanente, sans dédommagement, le Compte de toute personne ne respectant pas totalement les présentes CGU.
Bien que Rentila prenne grand soin de l’administration du Logiciel, Rentila ne peut cependant pas garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations, Services, ou encore articles offerts par le Logiciel.
Néanmoins, Rentila s’engage à faire ses meilleurs efforts pour vérifier la qualité, la sécurité et l’exactitude des informations et des données disponibles sur le Logiciel, ainsi que pour s’assurer de son bon fonctionnement, mais le Logiciel ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude desdites informations.
2. Accessibilité
Le Logiciel est par principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. Rentila assure une accessibilité de son Logiciel de 99 % en moyenne par an.
Ne sont pas pris en compte les périodes pendant lesquelles les serveurs ne sont pas accessibles via Internet en raison de problèmes techniques ou autres qui ne sont pas de la responsabilité de Rentila (force majeure, problèmes de connexion réseau, problèmes liés aux logiciels et équipements tiers, fait de tiers, etc.), ainsi que les périodes pendant lesquelles des travaux de maintenance de routine sont effectués. Rentila peut restreindre l’accès aux prestations si la sécurité du fonctionnement ou l’intégrité du réseau l’exige.
Étant de fait soumis à une obligation de moyens, Rentila ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Logiciel.
3. Inscription et accès au Compte
Pour bénéficier des fonctionnalités du Logiciel, l’Utilisateur doit créer un compte («Compte») au moyen du formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet. L’Utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des Données Personnelles communiquées à cette occasion, mais s’engage à ce qu’elles soient néanmoins complètes et exactes.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit notamment :
- Indiquer une adresse de messagerie électronique valide (nom d’Utilisateur). L’utilisation d’adresses email dites «jetables» ou temporaires est interdite.
- Choisir un mot de passe confidentiel. L’Utilisateur demeure seul responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.
Dès validation du formulaire, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique l’invitant à cliquer sur un lien pour confirmer son inscription. L’accès à son Compte s’effectue ensuite par saisie de son identifiant et du mot de passe associé.
Après inscription, l’utilisation du Logiciel est valable pour une durée indéterminée.
En cas d’inactivité du Compte d’une durée supérieure à 1 an,
celui-ci peut être supprimé à tout moment et sans préavis.
Les comptes inactifs sont mis en veille au bout de 3 mois.
Rentila se réserve le droit, à sa discrétion raisonnable, de suspendre temporairement l’accès à votre Compte :
- pendant les interruptions de service programmées pour la mise à niveau et la maintenance ;
- pendant toute indisponibilité due à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, actes gouvernementaux, pannes techniques, etc.) ;
- si nous suspectons ou détectons une utilisation malveillante du Logiciel.
4. Sécurité des échanges
Rentila s’engage à prendre toutes mesures techniques et juridiques nécessaires pour sécuriser les échanges, bloquer les détournements de données, notamment celles qui sont personnelles (voir l’article 5 – «Sécurité et conservation des Données» de la Charte de Confidentialité), et respecter les réglementations en vigueur. (Cet engagement constitue une obligation de moyens et non de résultat.)
5. Responsabilité
La connexion au Logiciel implique la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment : performances techniques, temps de réponse, risques d’interruption, absence de protection de certaines données, contamination par d’éventuels virus informatiques, etc.
L’Utilisateur utilise Rentila et le Logiciel sous sa propre responsabilité. Il est seul responsable du contenu et de la gestion de son Compte. Rentila ne peut en aucun cas être tenu responsable des actions, omissions ou décisions prises par l’Utilisateur. Rentila n’assume aucune responsabilité quant à la gestion ou à l’exactitude des informations saisies par l’Utilisateur.
En conséquence, Rentila ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de la gestion et du contenu du Compte de l’Utilisateur ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Logiciel ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de la perte de toute donnée ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Utilisateur ;
- de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit.
Rentila se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre une ou plusieurs fonctionnalités proposées sur le Logiciel, à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, la responsabilité de Rentila ne pourra être engagée.
Rentila peut être conduit à proposer l’accès à des sites tiers ou des programmes de fidélisation ou de commercialisation tiers (cf. article 7 – «Liens depuis Rentila»). Rentila ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers.
Rentila ne fournit aucune prestation juridique à l’égard de ses Utilisateurs. Les modèles de documents (contrat de bail, état des lieux, etc.) ne constituent que des actes simplifiés types et ne remplacent pas une consultation d’un professionnel du droit. Les Utilisateurs demeurent seuls responsables de l’adaptation de ces modèles à leurs situations et de leur validité. Rentila n’est en aucun cas responsable du suivi d’un litige éventuel né de l’utilisation de ces modèles.
6. Devoirs de l’Utilisateur
Rentila met ses Services à disposition des Utilisateurs via un navigateur web ou une application mobile. Les logiciels nécessaires (systèmes d’exploitation, navigateurs, plug-ins) ne sont pas fournis par Rentila.
Le Logiciel est optimisé pour les versions récentes des navigateurs. L’Utilisateur est responsable de la protection de son système contre les virus.
L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses données d’accès (identifiant, mot de passe). Toute connexion réalisée avec ces identifiants sera réputée être effectuée par l’Utilisateur lui-même. Il informera immédiatement Rentila de toute utilisation non autorisée de son Compte.
En cas de non-respect de ses obligations, l’accès de l’Utilisateur à son Compte peut être suspendu ou désactivé, sans préjudice des autres droits de Rentila.
L’Utilisateur garantit Rentila Ltd. contre toute demande ou réclamation fondée sur la violation des présentes CGU.
6.1 Comportements préjudiciables et atteinte à l’image
L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux à l’égard de Rentila Ltd., de ses représentants, de ses Services et de sa communauté d’utilisateurs. Il s’interdit notamment tout acte ou propos de nature à porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de Rentila, que ce soit :
- sur le Logiciel lui-même,
- sur des plateformes tierces (réseaux sociaux, sites d’avis en ligne, forums, etc.),
- ou par tout autre moyen de communication public ou privé.
Tout comportement abusif, diffamatoire, mensonger, injurieux, harcelant ou incitant à la haine pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
Rentila se réserve le droit de signaler tout contenu illicite ou abusif aux plateformes concernées, de demander leur suppression, et de faire valoir ses droits en justice.
6.2 Droit de restreindre ou refuser l’accès aux Services
Rentila se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre, restreindre ou résilier, temporairement ou définitivement, l’accès d’un Utilisateur au Logiciel et à tout ou partie des Services, sans indemnité ni préavis, notamment en cas de :
- non-respect des présentes CGU,
- utilisation illicite, frauduleuse ou abusive du Logiciel,
- atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de Rentila,
- comportement inapproprié, menaçant, injurieux ou contraire aux règles de bonne conduite, envers Rentila, ses représentants ou d'autres Utilisateurs.
Cette mesure peut intervenir indépendamment de toute action judiciaire que Rentila pourrait engager à l’encontre de l’Utilisateur concerné.
De plus, tout litige initié de manière abusive par l’Utilisateur, ou ayant entraîné des frais supplémentaires à la charge de Rentila (frais bancaires, frais de contentieux ou de gestion), pourra justifier la résiliation immédiate et définitive du Compte de l’Utilisateur, sans indemnité ni possibilité de réactivation.
7. Liens depuis Rentila et services partenaires
Les Services peuvent contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet et des services partenaires intégrés qui n’appartiennent pas à Rentila ou ne sont pas contrôlés par Rentila.
Rentila n’exerce aucun contrôle sur le contenu, la qualité, la disponibilité ou les politiques de protection des données personnelles de ces sites tiers, et décline toute responsabilité à cet égard.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que Rentila n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, ni de la publicité, des produits ou autres éléments figurant sur ces sites, ou accessibles depuis ceux-ci.
7.1 Services tiers intégrés
Rentila propose à ses Utilisateurs l’accès à certains services tiers intégrés directement dans le Logiciel (agrégation bancaire, initiation de paiements, analyse financière, service de comptabilité, vérification d’identité, collecte de documents, signature électronique de documents, envoi de courrier par voie postale), ou par d’autres prestataires équivalents.
Ces services sont accessibles via une redirection ou une interface sécurisée (API ou Webview) et leur utilisation nécessite l’acceptation préalable des conditions générales d’utilisation du prestataire concerné, notamment celles du service partenaire disponibles sur son site officiel.
En utilisant ces services, l’Utilisateur :
- reconnaît que Rentila agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique,
- accepte que le traitement des données effectuées dans le cadre de ces services est soumis à la politique de confidentialité et de sécurité du prestataire tiers,
- reconnaît que Rentila n’est pas responsable du contenu, de la qualité, de la disponibilité, des résultats, ou des éventuelles erreurs issues de ces services tiers,
- accepte que Rentila n’accède pas aux identifiants bancaires de l’Utilisateur saisis via l’interface du prestataire,
- accepte que l’Utilisateur est seul responsable de la validité et de la licéité des opérations effectuées via ces services.
L’Utilisateur peut révoquer à tout moment les connexions ou consentements accordés via ces services dans l’interface du prestataire, conformément à la réglementation en vigueur (notamment le RGPD et la DSP2). Rentila recommande à l’Utilisateur de lire attentivement les conditions et politiques de traitement des données du prestataire avant toute utilisation.
Rentila ne garantit ni la validité juridique, ni la conformité réglementaire des opérations réalisées via ces services. L’Utilisateur reste seul responsable de s’assurer que les opérations effectuées sont licites, correctement configurées, et adaptées à sa situation juridique ou fiscale.
7.2 Politique de cookies
Lors de votre navigation sur le Logiciel ou via ces services tiers, des cookies ou technologies similaires peuvent être déposés. Rentila invite l’Utilisateur à consulter sa Charte de Confidentialité ou la Politique de cookies, pour plus d’informations sur la nature et les finalités de ces cookies, ainsi que sur les modalités de consentement ou de refus.
8. Jeu-concours Rentila
Rentila peut organiser des jeux-concours gratuits (ci-après le «Jeu-concours») sur son Logiciel. Ce Jeu-concours est réservé uniquement aux Utilisateurs du Logiciel et est sans obligation d’achat.
Pour participer, il suffit de :
- Posséder un Compte Utilisateur actif ;
- Se connecter auLogiciel, répondre aux questions et remplir les conditions requises ;
- Respecter le règlement du Jeu-concours publié par Rentila.
La dotation est attribuée par tirage au sort après la fin du Jeu-concours. Chaque gagnant est averti par e-mail. Si, après 5 jours, Rentila n’a pas de réponse, un nouveau gagnant pourra être tiré au sort. Rentila ne revend ni ne partage les données personnelles des participants avec le Partenaire, sauf pour attribuer la dotation au gagnant.
Le règlement du Jeu-concours est accessible sur le Logiciel. En cas de non-respect du règlement, la participation et l’attribution de la dotation sont annulées.
9. Abonnement
Chaque Utilisateur adhérant à Rentila souscrit par défaut un compte Gratuit. L’Utilisateur bénéficie également d’une période d’utilisation illimitée pendant les 15 premiers jours (période d’évaluation). À l’issue de cette période, l’Utilisateur doit :
- Souscrire l’une des offres payantes (Silver, Gold, etc.) ;
- Ou réduire ses données pour rester dans les limites du compte Gratuit.
Le compte Gratuit est limité à 1 bien, 2 locataires, 2 locations et 4 états des lieux. Au-delà, l’Utilisateur doit choisir une offre payante. Les prix et conditions sont précisés sur la page Tarifs. Rentila se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en informant l’Utilisateur avant le renouvellement.
Les offres payantes sont souscrites pour une durée mensuelle ou annuelle, tacitement reconductible. L’Utilisateur peut résilier à tout moment (avec effet à la fin de la période en cours), sans pénalité. En cas de résiliation, le Compte sera fermé à l’échéance et les données associées seront supprimées ou archivées conformément à la loi.
9.1 Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si l’Utilisateur est un consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut envoyer un email à contact@rentila.com. Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’Utilisateur a commencé à utiliser pleinement les Services, avec son accord exprès.
Le paiement des abonnements se fait en ligne, via Paypal, Stripe, GoCardless ou Apple Pay.
10. Parrainage
Le parrainage est un principe de recrutement basé sur la recommandation et limité aux Utilisateurs de Rentila (ci-après le «Parrain»).
Pour parrainer, il suffit de :
- Utiliser le formulaire de parrainage disponible dans la rubrique «Mon compte > Parrainage» ;
- Ou partager le lien de parrainage unique.
Le Filleul (ci-après le «Filleul») doit créer un Compte via ce lien, ne pas être déjà inscrit sur Rentila, et souscrire à une offre payante. Rentila se réserve le droit de vérifier la conformité des parrainages et de suspendre ou annuler les primes en cas de fraude ou abus.
Chaque Parrain peut recevoir une prime fixe par Filleul, conforme aux conditions mentionnées sur le Logiciel. Le minimum de reversement des primes est de 50€ (cinquante euros). Le paiement se fait par virement bancaire, sur la base des coordonnées fournies par le Parrain.
11. Responsabilité de Rentila en qualité d’hébergeur
Rentila n’est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Logiciel. Conformément à la réglementation applicable, Rentila agit en qualité d’hébergeur des contenus publiés par l’Utilisateur.
À ce titre, Rentila n’est tenu que par :
- La lutte contre certains contenus illicites selon la procédure décrite dans notre FAQ ou via l’adresse contact@rentila.com ;
- La conservation des données de connexion, couvertes par le secret professionnel et traitées conformément aux dispositions légales en matière de Données Personnelles (https://www.rentila.com/privacy) ;
- Le retrait ou le blocage de tout contenu manifestement illicite dès lors que Rentila en aura eu connaissance effective.
12. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L’utilisation des Services par l’Utilisateur emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes CGU doit s’abstenir d’accéder au Logiciel et d’utiliser les Services.
L’Utilisateur ne pourra pas utiliser les Services ni accepter les CGU s’il n’a pas la majorité légale requise ou si les lois de son pays de résidence ou du pays d’où il utilise les Services l’interdisent.
13. Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Rentila se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions légales, techniques ou fonctionnelles du Logiciel. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen (notification sur le Logiciel, courriel, etc.).
Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, il doit en informer Rentila et cesser d’utiliser les Services. Ce refus entraînera la clôture immédiate du Compte sans indemnité. À défaut, toute utilisation continue du Logiciel vaudra acceptation des CGU modifiées.
14. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), toute personne qui se connecte au Logiciel et remplit le formulaire d’inscription dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité de ses données personnelles.
Les modalités d’exercice de ces droits sont décrites dans la Charte de Confidentialité. Rentila s’engage à traiter les données personnelles dans le respect des principes édictés par le RGPD et la législation nationale applicable.
15. Responsabilité du traitement des données personnelles
15.1 Responsabilité du Bailleur (Responsable de traitement)
Le Bailleur est responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte et traite via le Logiciel à l’égard de ses Locataires ou candidats à la location. Il s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment à informer les personnes concernées et à s’assurer d’une base légale pour chaque traitement.
15.2 Rentila (Sous-traitant)
Rentila agit en tant que sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Rentila ne traite les données qu’aux fins de fournir les Services, sur instructions du Bailleur, et prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
15.3 Cas spécifiques où Rentila est responsable de traitement
Rentila peut être Responsable de traitement pour certaines données qu’elle collecte et traite indépendamment (ex. amélioration des Services, logs techniques). Dans ce cas, Rentila s’engage à informer les Utilisateurs concernés conformément au RGPD.
15.4 Obligations du Bailleur
Le Bailleur doit informer ses Locataires de la collecte et du traitement de leurs données, répondre aux demandes d’exercice des droits, et respecter le RGPD.
15.5 Contrat de sous-traitance
Les présentes CGU valent contrat de sous-traitance entre Rentila (sous-traitant) et le Bailleur (responsable de traitement), conformément à l’article 28 du RGPD. Pour toute demande spécifique, Rentila peut être contacté à contact@rentila.com.
16. Propriété intellectuelle
La société Rentila Ltd. est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel (structure, contenus, logos, marques, etc.) ou a acquis régulièrement les droits permettant leur exploitation, sans limitation.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, de tout ou partie des éléments du Logiciel sans l’autorisation écrite préalable de Rentila Ltd. est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon.
Un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif est concédé à l’Utilisateur dès son accès au Logiciel, à l’exclusion de toute utilisation lucrative. Toute utilisation non conforme engage la responsabilité de l’Utilisateur.
17. Non renonciation
Le fait pour Rentila de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
18. Consultation des Conditions d’Utilisation
L’intégralité des présentes CGU peut être consultée gratuitement à tout moment sur le Logiciel de Rentila, dans la rubrique «Conditions d’utilisation» ou «CGU».
19. Modification et résiliation de nos Services
Rentila est susceptible de modifier, d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités du Service à tout moment afin de l’améliorer ou de s’adapter à des évolutions techniques ou légales.
L’Utilisateur peut cesser d’utiliser les Services à tout moment. Rentila peut également mettre fin à tout ou partie des Services ou en limiter l’accès, sous réserve de respecter les dispositions légales et contractuelles en vigueur.
L’Utilisateur reste propriétaire des données qu’il a stockées via le Service et peut, avant la clôture de son Compte, demander leur export ou sauvegarde, dans la limite des possibilités techniques offertes par le Logiciel.
20. Informations supplémentaires
Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter Rentila :
- Par email : contact@rentila.com
- Par courrier :
Rentila LTD – Rentila
119 Oboriste
Sofia, 1505 BULGARIE
Les présentes CGU sont régies par le droit bulgare, sous réserve des dispositions légales plus favorables de la loi du pays de résidence habituelle de l’Utilisateur s’il est un consommateur de l’Union européenne.
En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du siège de Rentila seront seuls compétents, sauf dispositions légales impératives contraires.
Pour les consommateurs résidant en Europe, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr ou contacter le Médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées peuvent être communiquées sur demande.
