Régularisation des charges locatives : calcul et décompte
Calculez les charges récupérables pour une location et préparez un décompte modifiable depuis le formulaire, à copier ou imprimer. Vos informations restent dans ce navigateur, sans compte ni enregistrement.
Exemple de calcul
Les charges récupérables affectées au locataire s’élèvent à 1 200 €. Les provisions appelées sont de 1 000 €, dont 900 € reçus. La régularisation est de 200 € ; les 100 € de provisions non reçues restent distincts.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Charges réelles récupérables | 1 200,00 € |
| Provisions appelées | 1 000,00 € |
| Régularisation | 200,00 € |
Préparer votre régularisation
Vérifiez le régime prévu au bail
Cet outil concerne une location privée à usage de résidence principale, vide ou meublée, avec provisions. Un forfait de location meublée ne donne pas lieu à une régularisation complémentaire (article 25-10). Le bail mobilité est exclu : ses charges sont forfaitaires et ne peuvent donner lieu à complément ni régularisation (article 25-18).
Retenez seulement la part récupérable
Utilisez les dépenses définitives justifiées : ne cumulez pas les avances au syndic avec son arrêté annuel. Les honoraires de gestion, gros travaux et la taxe foncière hors taxes récupérables ne sont pas des charges locatives ordinaires. Vérifiez chaque poste dans la liste officielle du décret 87-713. Pour la TEOM, excluez les frais de gestion. Une catégorie ne valide pas la récupérabilité d’une facture.
Communiquez le décompte avant la régularisation
Communiquez le décompte par nature un mois avant la régularisation, avec le mode de répartition en immeuble collectif et les informations de chauffage/eau chaude requises. Tenez les justificatifs à disposition pendant six mois à compter de l’envoi. Préparer ou imprimer ce document ne vaut pas communication au locataire (article 23).
Séparez calcul et droit au paiement
Le résultat ne détermine pas l’exigibilité. Une régularisation tardive peut ouvrir un droit à un paiement sur douze mois ; la prescription doit être vérifiée selon les faits, sans la déduire automatiquement de l’année des dépenses (Service-Public).
FAQ
Les réponses aux questions les plus fréquentes sur cet outil.
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Provisions appelées ou provisions payées ?
La régularisation annuelle compare les charges réelles aux provisions déjà demandées. Les paiements reçus servent à un rapprochement séparé. Ne réclamez pas une seconde fois les provisions impayées déjà présentes dans votre compte locataire (Service-Public).
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Comment traiter une occupation partielle ?
Saisissez directement la part déjà affectée au locataire, ou choisissez un prorata journalier pour une dépense qui s’y prête. Le calcul compte les deux bornes et affiche la fraction de jours. Une consommation mesurée ne doit pas être proratisée une seconde fois. Le calcul ne choisit pas votre clé de répartition.
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Le PDF est-il modifiable ?
Modifiez les champs du formulaire avant d’imprimer. Le bouton ouvre l’impression du navigateur, où vous pouvez enregistrer en PDF. Copiez le décompte complet pour le reprendre dans un traitement de texte. Aucun fichier DOCX ni justificatif n’est téléversé.
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Quels justificatifs ajouter ?
Le décompte ne remplace pas les factures, l’arrêté du syndic, les informations de chauffage collectif ou les documents d’eau requis. Réunissez-les séparément et indiquez des modalités concrètes de consultation (Service-Public).
