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Prélèvement à la source sur les revenus fonciers

Au moment de l’état des lieux de sortie d’une maison ou d’un appartement, il est essentiel d’effectuer un compte-rendu de l’état du bien immobilier. Néanmoins, il existe d’une différence entre usure normale d’un intérieur et dégradation, qu’elle soit volontaire ou non par ailleurs. Voici comment différencier les dégradations de vétusté.

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Comment bien faire un état des lieux

Comme le prévoyait la loi Alur, un nouveau type d’état des lieux est désormais en vigueur depuis le 1er juin 2016. Il s’applique à tout type de logement, qu’il soit loué nu ou meublé, et concerne l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au contrat du bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. Voici comment bien faire un état des lieux…

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Tout savoir sur la grille de vétusté et la franchise

Dans le cadre de la location d’un bien, les rapports entre locataire et bailleur peuvent être tendus, en particulier si des travaux à l’intérieur du logement sont nécessaires durant la période de location. Il faut dans ce cas distinguer les réparations qui incombent au locataire telles que celles résultant d’un entretien courant du bien et celles qui relèvent du propriétaire. Pour ces dernières, et afin de fixer leur coût, une vétusté différenciée selon la nature des travaux est déterminée vie une grille de vétusté. Cette vétusté comprend également une franchise.

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