Signature du contrat de location

Pour démarrer la procedure de signature, rendez-vous dans le formulaire de création/modification, onglet Signataires.

Voici, en quelques étapes simples, le déroulement d’une signature électronique sur Rentila.

Avant de commencer, assurer vous d’avoir saisi correctement les emails et les numéros mobiles de tous les signataires.

  1. Le bailleur peut initialiser la procédure en cliquant sur le bouton Démarrer la procédure de signature.
  2. Une fenêtre s’ouvre pour dessiner sa signature, demander et saisir le code de vérification par SMS (une fois signé par le bailleur le document est verrouillé et marqué En attente de signature).
  3. Une invitation par email est envoyée à tous les locataires et garants.
  4. Les locataires et les garants peuvent cliquer sur le lien d’invitation et signer de leur coté. Dessiner la signature et demander et saisir le code de vérification par SMS.

Une fois le document signé, il est clôturé et verrouillé. Le bailleur, les locataires et les garants peuvent le télécharger en format PDF.

Important !

Depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la signature électronique dispose de la même force probante que la signature manuscrite. L’article 1316-3 du Code Civil prévoit que L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.

Selon le type de contrat, il existe trois types de signature électronique : simple, avancée et qualifiée. Si toutes les trois sont recevables juridiquement, seule la signature électronique qualifiée bénéficie de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367, alinéa 2 du code civil.

Les signatures que nous proposons correspondent à des signatures simples au sens de la directive européenne No 910/2014. Nous ajoutons deux vérifications de l’identité supplémentaires :

  • Vérification de l’email du signataire via l’ouverture d’un compte Rentila,
  • Vérification d’un numéro de mobile valide via l’envoi d’un SMS de vérification au moment de la signature.

En cas de signature simple, il revient au signataire et à l’organisme ayant réalisé la procédure de signature de prouver que le procédé utilisé est fiable.

La signature électronique s’effectue depuis un ordinateur, une tablette ou un mobile. Il suffit à chaque signataire de disposer d’une adresse mail qui lui est propre et d’un numéro de mobile personnels pour signer électriquement.