Dépôt de garantie

Un revenu de type Dépôt de garantie est ajouté dans la rubrique Finances au moment da la création de la Location. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez le faire manuellement depuis la rubrique Finances, via le formulaire Ajouter un revenu.

Délai de restitution

Vous devrez rembourser le dépôt de garantie au départ du locataire dans un délai maximum de

  • 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée,
  • 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.

après la remise des clefs (déduction faite des sommes qu’il resterait à vous devoir, dûment justifiées).

Pour enregistrer la restitution du dépôt de garantie, il faut Ajouter une dépense depuis la rubrique Finances et saisir le montant à restitué.

Vous pouvez également le faire au moment de l’enregistrement du départ du locataire.

Retenue sur dépôt de garantie

Le propriétaire est autorisé, selon une jurisprudence, à conserver 20 % de la caution pour garantir la régularisation des charges jusqu’à l’arrêté des comptes.

La loi permet au propriétaire de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues par exemple :

  • impayés de loyers,
  • impayés de charges,
  • travaux locatifs,
  • dégradations.

Dans ce cas, le bailleur est tenue de justifier la retenue qu’il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que :

  • état des lieux d’entrée et de sortie,
  • photos,
  • constat d’huissier,
  • factures,
  • devis,
  • lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

Pour plus d’informations, consultez l’article « Tout savoir sur le dépôt de garantie »