Indexation annuelle de loyer avec l’ILC ou l’ILAT

L’ILC concerne les activités commerciales ou artisanales. L’ILAT correspond notamment aux activités libérales et tertiaires, aux bureaux et aux entrepôts logistiques. Pour un bail professionnel, cette page propose l’ILAT ; l’ICC et ses cas d’utilisation ne sont pas couverts (Service-Public, choix de l’indice).

Le choix du formulaire ne modifie pas la clause du bail. Vérifiez l’activité, l’indice et la référence contractuelle avant de calculer. Pour un logement, passez au calculateur résidentiel IRL.

Une clause d’échelle mobile peut prévoir une indexation annuelle. Elle se distingue du droit à révision triennale du bail commercial, qui s’exerce sur demande après l’expiration de trois ans. Le bail professionnel doit prévoir une révision pour que ce mécanisme contractuel puisse être appliqué (Service-Public, mécanismes de révision, bail professionnel et indices).

Cette version exclut la révision triennale, le renouvellement, la valeur locative, les clauses recettes et les litiges. Elle ne décide pas si une clause est valable ou si une somme est exigible.

Saisissez le loyer actuellement appliqué, hors charges et hors taxes, et l’année du nouvel indice. Le trimestre est celui prévu au contrat ; l’ancien indice est celui du même trimestre de l’année précédente. Le résultat conserve la période de la somme saisie : mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Le ratio utilise les niveaux officiels, pas un pourcentage annuel arrondi. Le résultat est arrondi au centime selon le calcul utilisé dans Rentila ; l’écart est la différence avec le loyer saisi. Retrouvez les valeurs dans les séries ILC et ILAT de l’Insee.

La variation annuelle de l’ILC prise en compte pour les PME a été plafonnée à 3,5 % pour les trimestres du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2024. Les niveaux ILC publiés ne constituent pas une série universellement plafonnée ; un simple ratio peut donc être inadapté à ces cas (loi du 16 août 2022, article 14 modifié).

Cette version refuse les indexations ILC reposant sur ces nouveaux trimestres, plutôt que de présumer le statut PME. Elle ne reconstruit pas non plus plusieurs années d’indexations. Le plafonnement acquis ne se rattrape pas après sa fin ; une révision couvrant plusieurs années peut encore devoir en tenir compte. L’ILAT n’est pas concerné par ce bouclier (FAQ officielle du ministère de l’Économie).

Indiquez une échéance contractuelle déjà atteinte et un indice disponible à cette date. La date stockée dans les données Rentila sert de contrôle de cohérence ; le calcul ne déduit pas automatiquement le trimestre du contrat.

Une baisse du ratio apparaît avec son signe. Les conséquences de la clause doivent être vérifiées. Le mécanisme de révision lorsque la clause fait varier le loyer de plus d’un quart et son lissage éventuel sont distincts de cette multiplication annuelle : aucun plafond universel de 10 % n’est appliqué ici (Code de commerce, article L145-39).

Les séries publiques sont lues depuis les tables déjà alimentées par le logiciel Rentila. Le cache est renouvelé automatiquement, sans demander vos montants au serveur. Le détail précise le dernier trimestre disponible et la date de lecture. Si les données sont anciennes, vérifiez les valeurs directement auprès de l’Insee.

La copie et l’impression conservent la base, les deux périodes, la formule et les dates. Les charges, la TVA, les arriérés, les intérêts et la validité juridique du contrat ne sont pas déterminés par ce résultat. Le simulateur de rentabilité répond à une autre question : l’équilibre financier de votre investissement.