Révision de loyer avec l’IRL

Utilisez le trimestre prévu au bail. En l’absence de référence contractuelle, retenez le dernier indice publié à la signature. Une clause de révision est nécessaire ; la date annuelle est celle convenue, sinon l’anniversaire du contrat (loi du 6 juillet 1989, article 17-1).

Le formulaire distingue l’année du nouvel indice de la date de révision : un indice du quatrième trimestre peut servir à une échéance de l’année suivante. Il ne remplace jamais un indice absent par un autre trimestre. La vérification utilise la date disponible dans les données Rentila, sans chercher automatiquement le trimestre de votre contrat.

Choisissez la métropole continentale, la Corse, ou la série couvrant uniquement la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Les autres territoires ultramarins sont hors périmètre. Les séries régionales sont distinctes depuis le troisième trimestre 2022 (Insee, Service-Public).

Les valeurs sont lues dans les tables d’indices déjà actualisées par Rentila. Le calculateur affiche la dernière lecture et le dernier trimestre disponible ; une date de lecture récente ne garantit pas qu’un nouveau trimestre attendu a déjà été intégré.

Saisissez le loyer actuellement appliqué, hors charges, avec le complément de loyer éventuel. Les provisions de charges ne font pas partie de cette base. Le résultat est arrondi au centime le plus proche ; le pourcentage affiché est informatif et ne sert pas de multiplicateur arrondi (Service-Public).

Cette version laisse les forfaits de charges meublées à part. La formule et les deux valeurs d’indice restent visibles, copiables et imprimables. Une baisse issue du ratio est affichée avec son signe : son exigibilité doit être vérifiée selon le contrat.

La demande doit intervenir dans l’année suivant l’échéance de révision. La révision prend effet à partir de cette demande, sans rétroactivité ; une révision annuelle abandonnée ne peut pas être récupérée par une multiplication couvrant plusieurs années (article 17-1).

Le formulaire bloque les dates futures, les demandes antérieures à l’échéance et celles atteignant l’anniversaire suivant. Une échéance au 29 février sort du contrôle de dates de cette version et appelle une vérification individuelle. Le montant sur douze mois est une illustration, jamais une dette du locataire. Pour une période partielle, consultez le calculateur de prorata.

Le gel concerne les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole, Corse comprise, et depuis le 1er juillet 2024 dans les cinq territoires proposés. Indiquez donc le dernier de ces événements, pas seulement la signature initiale (Service-Public).

Le contrôle repose sur vos déclarations. Un ancien événement de bail ne constitue pas une validation de la décence du logement ou de la validité de son DPE. Si la classe ou la date sont incertaines, vérifiez-les avant de retenir une hausse.

Pour les indices du troisième trimestre 2022 au premier trimestre 2024, le bouclier IRL a limité les évolutions annuelles : 3,5 % en règle générale, 2,5 % dans les collectivités de l’article 73, avec modulation en Corse. Ces règles ont été intégrées aux niveaux officiels : le calculateur ne plafonne pas une seconde fois le ratio (loi du 16 août 2022, article 12 modifié).

Les logements sociaux, conventionnés, soumis à la loi de 1948, les majorations pour travaux et les réévaluations au renouvellement ne sont pas traités. Un bail mobilité ne permet pas de révision en cours de bail (Service-Public, bail mobilité). Pour un local commercial ou professionnel, utilisez la page ILC et ILAT.