Quittance de loyer gratuite à remplir et à imprimer

Le titre dépend des paiements saisis. Si le total reçu égale le loyer et les charges, le document est une quittance. S'il est inférieur, c'est un reçu partiel, qui ne vaut pas quittance. Le bailleur doit délivrer gratuitement une quittance sur demande et délivrer un reçu en cas de paiement partiel (loi du 6 juillet 1989, article 21).

La période désigne le logement loué, les dates de paiement désignent les sommes déjà reçues et la date de délivrance désigne le document. Un paiement peut précéder ou suivre la période. Saisissez uniquement les sommes affectées à cette période, sans report de solde ni double comptage. Le reste affiché est une différence arithmétique, pas une validation juridique d'une dette.

Modifiez les champs pour corriger l'aperçu. Après vérification, utilisez « Imprimer ». Le navigateur propose ses destinations d'impression ; aucun fichier n'est envoyé à Rentila. Vous pouvez aussi copier le texte complet dans un traitement de texte. Les saisies ne sont pas sauvegardées après fermeture ou rechargement.

Ce modèle vise les locations d'habitation à titre de résidence principale en France, nues ou meublées. Il exclut les factures commerciales, la TVA, les locations saisonnières, les indemnités d'occupation, les dépôts de garantie et l'affectation de crédits ou d'impayés antérieurs. Les noms, adresses et dates permettent d'identifier le document ; l'article 21 exige expressément de distinguer le loyer et les charges (Légifrance).