Quelles démarches en cas de loyers impayés et litige avec le locataire ?
Un premier loyer en retard, des promesses de paiement qui se succèdent, puis une dette qui s’accumule… Pour un propriétaire bailleur, les impayés peuvent rapidement compromettre l’équilibre financier d’une location. Mais faut-il immédiatement engager une procédure judiciaire ? Pas nécessairement. Selon les garanties prévues au bail et la situation du locataire, plusieurs solutions permettent de récupérer les sommes dues. De la recherche d’un accord amiable à l’éventuelle expulsion, découvrez les démarches en cas de loyers impayés et les délais à respecter.
Les démarches en cas de loyers impayés en résumé :
- Discussion à l’amiable : essayer de trouver un arrangement avec le locataire.
- Lancement de la procédure de recouvrement : faire appel aux garants ou aux assurances.
- Lancement de la procédure juridique : le commandement de payer et l’expulsion
Loyers impayés : commencer par rechercher une solution amiable
Un retard de loyer peut résulter de difficultés financières passagères. Avant d’engager une procédure judiciaire, contactez votre locataire pour comprendre la situation et rechercher un accord amiable.
Si nécessaire, proposez-lui un plan d’apurement de la dette locative, avec un remboursement échelonné des impayés en complément du loyer courant. Pour éviter tout désaccord, formalisez cet arrangement par écrit en précisant le montant dû et les échéances convenues.
Si votre locataire ne respecte pas ses engagements ou ne répond pas à vos relances, adressez-lui une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Indiquez les sommes réclamées, les échéances concernées et le délai accordé pour régulariser la situation.
Bon à savoir
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit payer son loyer et ses charges aux dates convenues. Vous pouvez donc agir dès le premier impayé, sans attendre que la dette s’accumule.
Modèle de lettre de mise en demeure
Téléchargez un modèle de Mise en demeure pour non paiement du loyer.
Madame, Monsieur,
Je vous informe que l’échéance prévue pour le règlement du loyer était fixée au (date à préciser) de chaque mois conformément au contrat de location que nous avons signé le (date à préciser).
A ce jour, je n’ai toujours pas reçu le règlement du loyer du mois précédent, ni celui de ce mois-ci. Soucieux que cette régularisation intervienne de façon amiable, je vous prierais de bien vouloir m’adresser votre règlement sous huitaine.
A défaut de ce faire, nous ne manquerons pas d’entreprendre d’autres démarches à votre égard. Nous espérons cependant ne pas devoir en arriver là.
Je vous adresse la présente sous pli simple et recommandé.
Dans l’attente de votre courrier, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Cordialement,
(Votre Nom)
Quelles garanties faire jouer en cas de loyers impayés ?
Lorsque la recherche d’un accord amiable n’aboutit pas, les garanties mises en place à la signature du bail constituent votre premier recours. Encore faut-il identifier celle dont vous bénéficiez, car les démarches et les conditions d’indemnisation diffèrent.
Le recours à la caution du locataire
Si une personne s’est portée caution, vous pouvez lui demander de régler les loyers et charges impayés à la place du locataire. Les possibilités de recours dépendent cependant de la nature de son engagement.
Avec une caution solidaire, vous pouvez réclamer directement les sommes dues au garant, sans devoir poursuivre préalablement le locataire. En présence d’une caution simple, vous devez en principe rechercher d’abord le paiement auprès du locataire, dans les conditions prévues par l’acte de cautionnement et la loi.
Dans les deux cas, informez rapidement le garant de la dette et transmettez-lui un décompte précis des sommes réclamées. Si un commandement de payer est délivré au locataire, il doit aussi être signifié à la caution dans les 15 jours. À défaut, celle-ci ne peut pas être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard concernés.
L’assurance loyers impayés (GLI)
Si vous avez souscrit une garantie loyers impayés, votre contrat peut prendre le relais lorsque le locataire ne règle plus ses échéances. Selon les garanties choisies, l’assureur indemnise les loyers et charges impayés et peut prendre en charge certains frais de recouvrement ou de procédure judiciaire.
Pour bénéficier de cette protection, respectez scrupuleusement les délais de déclaration et les démarches imposées par votre contrat. Une relance tardive ou une déclaration effectuée hors délai peut compromettre votre indemnisation.
L’assureur peut aussi exiger la transmission de différents justificatifs : contrat de location, décompte de la dette, courriers de relance ou mise en demeure. Une fois le dossier accepté, les versements interviennent selon les modalités contractuelles, avec d’éventuels plafonds, franchises ou délais de carence.
Attention, la souscription d’une assurance loyers impayés ne peut généralement pas se cumuler avec une caution personnelle, sauf lorsque le locataire est étudiant ou apprenti, conformément à l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
La garantie Visale
Autre possibilité : la garantie Visale proposée gratuitement par Action Logement. Lorsqu’elle a été mise en place avant la signature du bail, elle permet au propriétaire d’obtenir une prise en charge des impayés dans les limites du contrat de cautionnement.
Contrairement à une assurance privée, la déclaration s’effectue directement depuis votre espace personnel sur le site de Visale.
La garantie peut être mobilisée dès que l’impayé est constitué, soit :
- Lorsque deux échéances de loyer et charges sont totalement impayées, consécutivement ou non.
- Lorsque le cumul des impayés partiels dépasse un mois de loyer et charges.
Vous devez adresser une mise en demeure au locataire dans les 15 jours suivant la constitution de l’impayé, puis effectuer votre déclaration auprès de Visale dans les 30 jours. Ces délais doivent être respectés pour préserver votre garantie.
Une fois le dossier validé, Action Logement indemnise le bailleur selon les conditions prévues et se charge ensuite du recouvrement auprès du locataire.
Que faire en cas de loyers impayés sans assurance ni garant ?
Sans assurance loyers impayés ni caution, vous devrez entreprendre vous-même les démarches pour récupérer les sommes dues. Si vos relances restent sans effet, faire appel à un conciliateur de justice peut être une solution pour éviter le tribunal. Son intervention est gratuite et peut permettre de convenir d’un échéancier de remboursement avec votre locataire.
Lorsque les difficultés financières du locataire compromettent le remboursement de sa dette, une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut être envisagée, sous conditions. Cette démarche peut permettre de trouver une issue au litige sans passer devant le tribunal.
Le suivi des impayés implique aussi certaines obligations pour le bailleur. Si votre locataire perçoit une aide au logement, vous devez signaler la situation à la CAF ou à la MSA. À partir du 1er janvier 2027, ce signalement devra être effectué dans les deux mois suivant le dépassement de 450 € d’impayés ou après trois mois de défaut de paiement, conformément au décret du 12 février 2026.
Si aucune solution ne permet de résorber la dette, vous pouvez alors engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues et, si nécessaire, la résiliation du bail.
Bon à savoir
Vous pouvez contacter gratuitement le service SOS loyers impayés au 0 805 160 075, du lundi au vendredi. Des conseillers vous orientent vers les démarches et les recours adaptés à votre situation, avant que le litige ne débouche sur une procédure d’expulsion.
Comment engager une procédure judiciaire pour loyers impayés ?
Lorsque les tentatives amiables échouent, le propriétaire peut engager une procédure judiciaire pour récupérer les loyers impayés et, si nécessaire, obtenir la résiliation du bail.
Pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, cette procédure repose généralement sur la clause résolutoire du contrat de location. Obligatoire pour les baux signés depuis le 29 juillet 2023, elle prévoit la résiliation du contrat en cas de non-paiement du loyer ou des charges. Son application reste néanmoins soumise à plusieurs étapes.
Étape 1 : faire délivrer un commandement de payer
La première démarche consiste à faire délivrer un commandement de payer au locataire par un commissaire de justice. Cet acte officiel détaille les sommes réclamées et informe le locataire des conséquences d’une absence de règlement.
Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire dispose de six semaines pour régulariser sa dette, pour les baux soumis aux dispositions issues de la loi du 27 juillet 2023. Ce délai était auparavant de deux mois et peut encore concerner certains contrats plus anciens.
Si le locataire règle les sommes dues dans le délai imparti, la clause résolutoire ne produit pas ses effets. Dans le cas contraire, le propriétaire peut poursuivre la procédure devant le tribunal.
Étape 2 : saisir le juge des contentieux de la protection
Faute de règlement ou d’accord avec le locataire, vous pouvez demander la résiliation du bail au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.
Le locataire est alors convoqué par une assignation délivrée par commissaire de justice, au moins six semaines avant l’audience. Le juge examine le montant de la dette, les démarches entreprises et la situation financière du locataire avant de se prononcer.
Deux issues sont possibles :
- Le locataire peut rembourser sa dette : s’il a repris le paiement intégral du loyer courant, le juge peut lui accorder un échéancier allant jusqu’à trois ans et suspendre les effets de la clause résolutoire.
- Le remboursement paraît impossible : le juge peut constater la résiliation du bail, condamner le locataire au paiement des sommes dues et ordonner son expulsion.
Dans le premier cas, le respect de l’échéancier permet au locataire de conserver son logement. À l’inverse, un nouvel impayé peut entraîner la reprise de la procédure d’expulsion.
Étape 3 : faire exécuter la décision d’expulsion
Même avec une décision de justice favorable, vous ne pouvez pas récupérer immédiatement votre logement. Si le locataire ne part pas volontairement, un commissaire de justice doit lui délivrer un commandement de quitter les lieux.
Le délai est en principe de deux mois, mais il peut être aménagé dans les conditions prévues par la loi. À cela s’ajoute la trêve hivernale, qui suspend généralement les expulsions du 1er novembre au 31 mars inclus, sans empêcher la poursuite des démarches judiciaires.
Une fois les délais écoulés, le commissaire de justice peut procéder à l’expulsion. Si le locataire refuse de quitter le logement, il sollicite si nécessaire le concours de la force publique auprès du préfet.
Attention : même si votre locataire accumule plusieurs mois d’impayés, vous ne pouvez jamais l’expulser vous-même. Changer les serrures ou le contraindre à partir illégalement vous expose aux sanctions prévues par l’article 226-4-2 du Code pénal, soit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Comment limiter les risques de loyers impayés ?
Si aucun propriétaire n’est totalement à l’abri d’un impayé, quelques précautions permettent d’en réduire les risques. Tout commence par l’étude du dossier locataire. Vérifiez la cohérence des revenus, la stabilité de la situation professionnelle et les justificatifs fournis, dans le respect des documents légalement autorisés.
Pensez aussi à sécuriser vos revenus locatifs avec une garantie adaptée. Selon le profil du locataire, vous pouvez opter pour une caution, une assurance loyers impayés ou la garantie Visale. Prenez le temps de comparer leurs conditions, car toutes n’offrent pas le même niveau de protection.
Enfin, une fois le logement loué, un suivi régulier des encaissements permet de réagir dès le premier retard. Avec un logiciel de gestion locative comme Rentila, vous pouvez suivre les échéances, automatiser les relances et conserver un historique des paiements. De quoi simplifier votre gestion locative et éviter qu’un simple retard ne se transforme en dette de plusieurs mois.
FAQs
Combien de loyers impayés faut-il pour engager une procédure ?
Un seul loyer impayé suffit pour engager des démarches de recouvrement. Vous pouvez faire délivrer un commandement de payer dès la première échéance non réglée, sans attendre deux ou trois mois. Le locataire dispose alors de six semaines pour régulariser sa dette, selon les règles applicables au bail.
Combien de temps faut-il pour expulser un locataire qui ne paie pas ?
Prévoyez généralement entre 6 et 18 mois, parfois davantage selon l’encombrement du tribunal et les délais accordés au locataire. La procédure comprend au minimum six semaines après le commandement de payer, six semaines avant l’audience et, en principe, deux mois après le commandement de quitter les lieux. La trêve hivernale peut prolonger ces délais.
Peut-on récupérer les loyers impayés après le départ du locataire ?
Oui. Le départ du logement n’efface pas la dette. Vous disposez en principe de trois ans pour réclamer chaque échéance impayée, conformément à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Si vous avez obtenu un jugement condamnant le locataire à payer, vous pouvez faire engager des mesures de recouvrement, comme une saisie sur compte bancaire ou sur salaire, selon sa solvabilité.
Qui paie les frais de procédure pour loyers impayés ?
Le propriétaire doit généralement avancer les frais de commissaire de justice et, s’il fait appel à un avocat, ses honoraires. Une assurance loyers impayés (GLI) peut prendre en charge ces dépenses, y compris les frais de recouvrement et d’expulsion, selon les garanties du contrat. Sans assurance, le juge peut condamner le locataire à rembourser les frais récupérables, mais leur paiement dépendra de sa solvabilité.
Démarches en cas de loyers impayés : l’essentiel à retenir
- Dès le premier loyer impayé, contactez votre locataire pour rechercher un accord amiable et, si nécessaire, proposer un échéancier de remboursement.
- Mobilisez les garanties prévues au bail : caution, assurance loyers impayés ou Visale. Sans garantie, la conciliation et certaines aides financières peuvent faciliter le règlement de la dette.
- Si les impayés persistent, un commandement de payer délivré par un commissaire de justice permet d’engager la procédure fondée sur la clause résolutoire, avec un délai de régularisation de six semaines pour les baux concernés.
- Une expulsion peut prendre entre 6 et 18 mois, voire davantage selon les délais judiciaires et la trêve hivernale. Elle nécessite une décision de justice et l’intervention d’un commissaire de justice.
- Pour limiter les risques d’impayés, vérifiez le dossier locataire, choisissez une garantie adaptée et assurez un suivi régulier des encaissements, notamment avec un logiciel de gestion locative.