Le RGPD quand on est bailleur

La question du RGPD est venue chambouler, ou plutôt remettre de l’ordre, en matière de protection des données personnelles.
En ce qui concerne les entreprises, ce nouveau règlement tend à les responsabiliser davantage. Mais qu’en est-il pour le milieu immobilier ? Existe-t-il une obligation de protéger les données des utilisateurs quand on est bailleur particulier ?

Lire l’article

Logement décent, définition

Un logement loué doit nécessairement être décent. Le locataire peut vérifier à tout instant de son contrat de location si son logement répond aux critères de décence. En cas de non conformité, le propriétaire s’expose à des poursuites et des sanctions. Découvrez les caractéristiques du logement décent ainsi que les possibilités de recours du locataire.

Lire l’article

Avantages et inconvénients de la SCI

La SCI ou Société civile immobilière figure parmi les outils les plus appréciés pour mieux gérer son patrimoine immobilier : des formalités spécifiques doivent être effectuées pour la création d’une SCI. La SCI est une société, soit une personne morale ayant un statut juridique. Voici les avantages et inconvénients de la Société civile immobilière.

Définition et fonctionnement de la SCI

La Société Civile Immobilière est l’association de plusieurs personnes pour acquérir un ou plusieurs biens immobiliers afin de profiter des bénéfices ou des économies qui peuvent en découler. Il faut noter qu’en cas de bénéfices, les associés touchent une quote-part proportionnelle à leurs droits au sein de la SCI. Cependant, les associés doivent également s’engager à supporter les pertes éventuelles.

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile, qui a un objet immobilier.

Lire l’article

La suroccupation du logement en location

Les difficultés à trouver du travail ou à proposer des garanties suffisantes à un propriétaire ont créé une crise de l’immobilier sans précédent en France. Pour trouver une solution temporaire à ce problème, certaines familles n’ont guère autre choix que de vivre dans des locations inadaptées aux nombre de leurs occupants. Quelles sont les critères utilisés pour juger d’une bien immobilier suroccupé ? Quels sont les risques imminents d’une promiscuité élevée dans un logement ? À partir de quel moment le bailleur peut-il refuser de continuer louer un bien en état de suroccupation et quels sont les recours envisageables ?

Comment est définit la suroccupation d’un logement ?

La suroccupation d’un logement se définit selon des critères différents en fonction de l’organisme. Pour les uns on évaluera un taux d’occupation en fonction du nombre de pièces d’un logement face au nombre de ses habitants alors que pour d’autres organismes on calculera la surface disponible par habitant en fonction de la surface totale du logement loué.
Lire l’article

Départ ou remplacement d'un colocataire

Vous avez pris un bail en colocation mais votre colocataire peut décider de partir à tout moment. Son départ ne met pas nécessairement fin au bail qui reste valide jusqu’à sa date d’échéance. Voici tout ce qui a à savoir pour que ce départ se déroule dans les normes. Que faire en cas de départ ou remplacement d’un colocataire ?

Décision collective

Si un colocataire doit partir, tous les colocataires doivent d’abord se mettre d’accord avec cette décision. Puis, comme dans le cas d’une location classique, ils doivent envoyer un préavis de 3 mois ou un mois pour certains cas particuliers (si le colocataire est muté, a perdu son emploi, est admis au RSA…) par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur.

Le colocataire qui souhaite quitter le logement loué doit envoyer son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit respecter le délai de préavis prévu par le bail.

Si le bail contient une clause de solidarité

Le colocataire qui part a encore à sa charge 6 mois de loyer et tout autre paiement au bailleur, après son départ.

Si le bail ne contient pas de clause de solidarité

Le colocataire qui part doit envoyer un courrier annonçant son départ au bailleur. Le règlement du loyer jusqu’à la fin du préavis est à sa charge.

Au cas où le colocataire part sans prévenir ou sans préavis

Il est tenu de continuer à régler sa part de loyer car il est toujours considéré comme locataire selon l’article 1222 du code civil, à moins que l’arrivée d’un nouveau locataire le libère de son obligation de solidarité contenu dans le bail (clause de solidarité).

Lire l’article

Donner congé à son locataire. Que risque-t-on en cas de congé frauduleux?

La résiliation d’un contrat de bail est un acte délicat. Elle peut être source de litige entre le bailleur et son locataire. Pour éviter les conflits juridiques, le respect de la législation est de mise. Avant de résilier un bail de location, que faut-il savoir ? Que risque-t-on en cas de congé frauduleux?

Lire l’article