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  • Table des matières
  • Quand peut-on donner congé à son locataire pour une location vide ?
  • Bon à savoir
  • Quels motifs permettent de donner congé à son locataire ?
  • Donner congé pour reprendre le logement
  • Donner congé pour vendre le logement
  • Donner congé pour motif légitime et sérieux
  • Comment donner congé à son locataire dans les règles ?
  • Quels sont les modes de notification autorisés ?
  • Quelles mentions intégrer dans la lettre de congé ?
  • À qui adresser le congé ?
  • Peut-on donner congé après l’achat d’un logement occupé ?
  • Peut-on donner congé à un locataire protégé ?
  • Que se passe-t-il après la notification du congé ?
  • Le locataire peut-il contester le congé ?
  • Quelles sanctions en cas de congé frauduleux ?
  • FAQs
  • Peut-on donner congé à son locataire avant la fin du bail ?
  • Que faire si le locataire refuse de quitter le logement ?
  • Peut-on donner congé pour une résidence secondaire ?
  • Peut-on retirer un congé déjà envoyé au locataire ?
  • Donner congé à son locataire en location vide : l’essentiel à retenir

Comment donner congé au locataire pour une location vide ?

Comment donner congé au locataire pour une location meublée ?

Vous souhaitez récupérer votre logement pour y habiter, le vendre ou mettre fin à une location devenue compliquée ? En tant que propriétaire bailleur, vous ne pouvez pas résilier le contrat à tout moment. Pour donner congé à son locataire dans une location vide, la loi impose un motif valable, un préavis de six mois et des formalités précises. Voici les règles à connaître pour éviter qu’un congé soit contesté.

Quand peut-on donner congé à son locataire pour une location vide ?

Dans une location vide constituant la résidence principale du locataire, le propriétaire peut donner congé uniquement à l’échéance du bail. Il ne peut pas imposer un départ anticipé, même s’il rencontre des difficultés financières ou si sa situation personnelle change.

Le délai de préavis est fixé à six mois avant la fin du contrat de location. Si le bail arrive à échéance le 30 septembre, votre locataire doit donc recevoir le congé au plus tard le 30 mars.

Attention, c’est la date de réception du congé qui compte, et non celle de son envoi. Si vous dépassez ce délai, le congé est invalide et le bail est reconduit ou renouvelé pour sa durée légale, généralement trois ans lorsque le bailleur est une personne physique.

Bon à savoir

Vous pouvez vendre votre logement en cours de bail sans donner congé. Dans ce cas, la vente s’effectue avec le locataire en place et le contrat de location se poursuit avec le nouveau propriétaire.

Quels motifs permettent de donner congé à son locataire ?

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit trois motifs permettant au bailleur de mettre fin à une location vide : la reprise du logement, sa vente ou un motif légitime et sérieux. Chacun répond à des conditions spécifiques.

Donner congé pour reprendre le logement

Vous souhaitez récupérer votre bien pour en faire votre résidence principale ou y loger un proche ? Le congé pour reprise vous permet de mettre fin au bail, à condition que votre projet soit réel et sérieux.

La loi limite les personnes pouvant bénéficier de cette reprise :

  • Vous-même, en tant que propriétaire.
  • Votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire depuis au moins un an.
  • Vos ascendants ou descendants.
  • Les ascendants et descendants de votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire.

Le logement doit devenir la résidence principale du bénéficiaire. Vous ne pouvez donc pas donner congé pour transformer votre bien en résidence secondaire ou en location de vacances.

Votre lettre doit préciser l’identité et l’adresse du bénéficiaire, son lien avec vous ainsi que les raisons justifiant la reprise.

Donner congé pour vendre le logement

Vous pouvez aussi choisir de récupérer votre logement pour le vendre libre de toute occupation. Mais contrairement à la location meublée, le locataire d’un logement vide bénéficie généralement d’un droit de préemption.

Autrement dit, il est prioritaire pour acheter le bien aux conditions proposées.

Votre congé vaut donc offre de vente et doit indiquer :

  • Le prix de vente et les conditions de la transaction.
  • La désignation précise du logement et de ses annexes.
  • Les cinq premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Le locataire dispose des deux premiers mois du préavis légal pour accepter l’offre. S’il souhaite acheter, il bénéficie ensuite de deux mois pour signer l’acte de vente, ou de quatre mois s’il sollicite un prêt immobilier.

En revanche, s’il refuse ou ne répond pas dans le délai prévu, il doit quitter le logement au plus tard à l’échéance du bail.

Et si vous décidez finalement de vendre moins cher ? Vous devez proposer au locataire les nouvelles conditions de vente, même s’il a déjà quitté le logement. Il dispose alors d’un mois pour accepter cette nouvelle offre.

Bon à savoir : le droit de préemption ne s’applique pas dans certaines situations, comme une vente à un parent jusqu’au troisième degré inclus, lorsque l’acquéreur occupe le logement pendant au moins deux ans. D’autres exceptions existent, notamment pour certaines ventes d’immeubles.

Donner congé pour motif légitime et sérieux

Des loyers payés avec des retards répétés, des troubles de voisinage ou une sous-location non autorisée peuvent justifier un refus de renouvellement du bail.

Pour autant, tous les manquements ne permettent pas de donner congé. Le motif invoqué doit être suffisamment sérieux et pouvoir être démontré. Conservez donc les courriers de relance, mises en demeure ou autres justificatifs en lien avec les faits reprochés.

Le motif peut aussi être indépendant du comportement du locataire. C’est le cas, par exemple, lorsque le propriétaire envisage de lourds travaux de réhabilitation incompatibles avec le maintien dans les lieux.

En cas de contestation, le juge apprécie la légitimité du congé au regard des circonstances et des preuves présentées.

Comment donner congé à son locataire dans les règles ?

Une fois le motif déterminé, reste à notifier le congé. Cette formalité mérite une attention particulière : une erreur dans le courrier ou son mode de transmission peut remettre en cause la résiliation du bail.

Quels sont les modes de notification autorisés ?

Pour informer votre locataire, trois possibilités sont prévues par la loi :

  • La lettre recommandée avec accusé de réception, à condition qu’elle soit effectivement réceptionnée.
  • L’acte de commissaire de justice, qui permet de sécuriser la notification, même en l’absence du locataire.
  • La remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.

Un simple e-mail ou SMS ne constitue pas un congé valable. La lettre recommandée électronique est admise si le locataire a préalablement accepté ce mode de notification.

Pour éviter les mauvaises surprises, anticipez l’envoi de plusieurs semaines. Si le locataire ne retire pas votre recommandé, vous devrez utiliser un autre mode de notification avant l’expiration du délai légal.

Quelles mentions intégrer dans la lettre de congé ?

Le courrier doit permettre au locataire de comprendre pourquoi et à quelle date son bail prendra fin.

Il doit donc mentionner le motif du congé et comporter les informations exigées selon la situation. Pour une reprise, vous devez identifier le bénéficiaire et justifier votre projet. Pour une vente, les conditions de l’offre doivent être détaillées.

En cas de congé pour vendre ou pour reprise, vous devez aussi joindre la notice d’information réglementaire, prévue par l’arrêté du 13 décembre 2017. Elle rappelle les obligations du bailleur et les possibilités de recours du locataire.

À qui adresser le congé ?

Lorsque plusieurs personnes sont titulaires du bail, vous devez notifier le congé à chacune d’elles.

Cette obligation concerne les colocataires ayant signé un bail commun, mais aussi les couples mariés, qui bénéficient de la cotitularité légale du bail. Pour les partenaires pacsés, cette cotitularité dépend notamment des démarches effectuées et des informations portées à la connaissance du bailleur.

Avant d’envoyer votre courrier, vérifiez donc l’identité de tous les titulaires du contrat.

Peut-on donner congé après l’achat d’un logement occupé ?

Acheter un bien déjà loué ne vous permet pas de récupérer immédiatement le logement. La loi prévoit des délais spécifiques pour protéger le locataire en place.

Les règles dépendent du motif de congé :

MotifConditions
Congé pour vendreSi l’échéance du bail intervient moins de trois ans après l’achat, le congé ne peut prendre effet qu’au terme du premier renouvellement ou de la première reconduction du bail.
Congé pour repriseSi l’échéance du bail intervient moins de deux ans après l’achat, le locataire peut rester jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans après l’acquisition.

Ces délais se calculent à partir de la signature de l’acte authentique de vente. Ils doivent être intégrés à votre projet d’acquisition si vous envisagez de récupérer le logement.

Peut-on donner congé à un locataire protégé ?

L’âge et les ressources du locataire peuvent limiter votre droit de résilier le bail.

Si votre locataire a plus de 65 ans et dispose de revenus inférieurs aux plafonds réglementaires, vous devez lui proposer un relogement adapté pour pouvoir lui donner congé. Cette protection concerne aussi les locataires ayant à leur charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement, sous certaines conditions.

Le logement proposé doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et se situer dans les limites géographiques prévues par la loi.

Il existe cependant deux exceptions : vous n’êtes pas tenu de proposer un relogement si vous avez vous-même plus de 65 ans ou si vos ressources sont inférieures aux plafonds applicables.

Si aucune solution de relogement conforme aux exigences légales n’est proposée et qu’aucune exception ne s’applique, le bail se poursuit.

Pour connaître les conditions précises, consultez notre guide sur la protection du locataire âgé en cas de congé.

Que se passe-t-il après la notification du congé ?

Une fois le congé délivré, le locataire peut rester jusqu’à l’échéance du bail ou quitter le logement pendant les six mois de préavis.

S’il décide de partir plus tôt, il n’a pas à respecter un préavis de départ de trois mois. Il reste redevable du loyer et des charges uniquement jusqu’à la remise des clés.

Vous devrez ensuite organiser l’état des lieux de sortie, régulariser les éventuelles charges et restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux.

Le locataire peut-il contester le congé ?

Oui. Un locataire peut contester un congé s’il estime que le motif invoqué n’est pas valable ou que les formalités légales n’ont pas été respectées.

Il peut, par exemple, invoquer un préavis insuffisant, une lettre incomplète ou l’absence de proposition de relogement alors qu’il bénéficie d’une protection.

En cas de désaccord persistant, le litige peut être porté devant le juge des contentieux de la protection. Celui-ci peut prononcer la nullité du congé et, selon les circonstances, accorder des dommages et intérêts au locataire.

Quelles sanctions en cas de congé frauduleux ?

Un congé pour vente ou reprise doit correspondre à un projet réel. Si vous invoquez un faux motif pour récupérer votre logement, vous vous exposez à des sanctions.

L’amende pénale peut atteindre 6 000 € pour un propriétaire personne physique et 30 000 € pour une personne morale, auxquels peuvent s’ajouter des dommages et intérêts.

Le juge examine les circonstances du congé et les événements survenus après le départ du locataire. Un changement de situation peut expliquer qu’un projet ne se concrétise pas, sans caractériser automatiquement une fraude.

Pour éviter les erreurs, conservez une copie du congé, sa preuve de notification et les justificatifs liés à votre démarche. Un logiciel de gestion locative comme Rentila permet de centraliser les contrats, documents et échéances de vos locations.

FAQs

Peut-on donner congé à son locataire avant la fin du bail ?

Le propriétaire peut notifier un congé avant les six derniers mois, mais celui-ci ne prend effet qu’à l’échéance du contrat. Une résiliation anticipée est possible dans d’autres cadres juridiques, notamment en cas de manquement du locataire et de mise en œuvre d’une procédure de résiliation du bail.

Que faire si le locataire refuse de quitter le logement ?

Vous ne pouvez pas procéder vous-même à son expulsion. Si le locataire reste dans les lieux après l’échéance d’un congé valable, vous devez saisir le juge pour obtenir une décision permettant son expulsion. Un commissaire de justice intervient ensuite pour faire exécuter cette décision dans le respect de la procédure légale.

Peut-on donner congé pour une résidence secondaire ?

Si le logement constitue la résidence secondaire du locataire, les dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989 relatives à la résidence principale ne s’appliquent pas de la même manière. Les conditions de résiliation dépendent du contrat signé et des règles du Code civil.

Peut-on retirer un congé déjà envoyé au locataire ?

Vous pouvez proposer à votre locataire de poursuivre la location après avoir délivré un congé. En revanche, vous ne pouvez pas lui imposer son annulation. Son accord est nécessaire pour maintenir le contrat.

Donner congé à son locataire en location vide : l’essentiel à retenir

  • Trois motifs autorisent le congé : la reprise du logement, la vente ou un motif légitime et sérieux.
  • Le préavis est de six mois pour une location vide constituant la résidence principale du locataire.
  • Le congé doit être notifié selon les formes légales et contenir les mentions correspondant au motif invoqué.
  • Certains locataires bénéficient d’une protection qui peut imposer une proposition de relogement.
  • Un congé irrégulier ou frauduleux peut être contesté devant le juge et entraîner des sanctions.

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