Gérer un dégât des eaux non déclaré par le locataire
Un dégât des eaux qui apparaît dans un appartement est toujours une source de stress, que ce soit pour le locataire ou pour le propriétaire bailleur. Que cela provienne d’un débordement d’un lave-linge, une fuite d’un robinet ou encore une infiltration d’eau, les causes d’une telle mésaventure sont multiples.
Un état des lieux
En France, on compte environ 3300 dégâts des eaux chaque année avec un coût moyen de 985 €. Se retrouver devant ce type de désagrément implique la question de la responsabilité de chacun, mais également des démarches à effectuer et des droits concernant les compagnies d’assurance.
Comment gérer un dégât des eaux si celui-ci n’est pas déclaré par le locataire par exemple ?
Selon la provenance du dégât des eaux, la responsabilité ne va pas porter sur la même personne. Sera-t-elle celle du locataire, du propriétaire ou encore du syndic de copropriété ?
Un propriétaire qui réside dans son logement en dehors d’une copropriété est responsable d’un sinistre du type des dégâts des eaux qui a lieu dans son habitation, excepté si la provenance du sinistre se situe chez un voisin. Dès lors, l’engagement de ce dernier est engagé.
Si le propriétaire réside dans une copropriété, c’est celle du syndic qui est alors mise en cause, surtout si les dégâts des eaux proviennent d’une installation commune comme une canalisation collective de départ d’eau par exemple.
Enfin, si le propriétaire n’est que le bailleur et qu’un locataire vit dans son logement, qu’en est-il ?
La législation française – loi du 23 décembre 1986, art. N° 87-712 — prévoit que le locataire doit souscrire à une assurance habitation qui lui garantit les risques locatifs comme un dégât des eaux.
Finalement, la responsabilité est parfois difficile à déterminer quand on ne connaît pas les dispositifs légaux en cours.
Concrètement, si une fuite provient d’une douche, plus précisément du flexible de douche, lequel relie le pommeau au robinet, alors c’est au locataire d’effectuer les travaux. Mais si l’eau provient du flexible amenant l’eau depuis le robinet, c’est le propriétaire qui sera tenu comme responsable.
Les différentes assurances
Propriétaire comme locataire peuvent souscrire à une assurance pour le logement.
Pour le locataire
Avant d’entrer dans son logement, le locataire a pour obligation de souscrire à une assurance multirisque habitation dite MHR. Il doit, d’ailleurs, justifier de sa souscription auprès de son futur propriétaire.
Le contrat de l’assurance multirisque l’assure contre les risques d’explosion, d’incendie et des dégâts des eaux (fuite, rupture des canalisations, débordement depuis un équipement, etc.).
Mais, en revanche, il faut savoir que tous les dégâts des eaux ne sont pas couverts par le contrat d’assurance habitation multirisque.
C’est notamment le cas pour les sinistres causés par l’humidité, par les infiltrations de façade et par la condensation.
Pour le propriétaire
Le propriétaire n’est pas tenu de souscrire à une assurance habitation, mais cela reste vivement recommandé.
L’assurance appelée PNO (propriétaire non occupant) offre une sécurité supplémentaire dans le logement qu’il loue en cas de sinistre.
Dès lors, l’assurance PNO protège le propriétaire dans les situations suivantes :
- Si le locataire n’a pas souscrit à son l’obligation de souscrire à une MHR
- Si l’assurance du locataire ne couvre pas l’ensemble des dommages causés
- Si un défaut d’entretien du logement a causé le sinistre (le dégât des eaux en l’occurrence)
- Si un vice de construction a causé le sinistre
- Si les dégâts des eaux concernent les murs, la charpente ou la toiture de l’appartement ou de la propriété
- Si le logement est inoccupé
- Si le dégât des eaux survient pendant le préavis du locataire.
Qui déclare les dégâts des eaux ?
Ainsi, c’est l’assurance du locataire qui gère habituellement les dégâts des eaux, car cette situation est souvent jugée comme relative aux réparations locatives puisqu’il y a un manque évident d’entretien courant. Cela ne concerne aucunement l’entretien du propriétaire.
Le locataire doit avoir le réflexe d’effectuer une déclaration, habituellement dans un délai imparti de 5 jours ouvrés.
Il doit prévenir le responsable que ce soit les voisins, le syndic, le gardien et surtout prévenir le propriétaire.
Si le dégât des eaux n’est pas déclaré par le locataire, il est possible qu’il ne soit pas le responsable, mais une victime.
En fonction de l’origine du sinistre, son assurance doit donc pourvoir à réparer ledit dégât.
Démarches à effectuer pour déclarer un dégât des eaux
Lorsqu’un sinistre comme un dégât des eaux, il est impératif d’effectuer une déclaration, surtout si le locataire ne l’a pas fait.
Cette déclaration doit se faire directement auprès de votre compagnie d’assurance, soit en envoyant une lettre en recommandé avec accusé de réception.
Il faut alors préciser divers éléments :
- Coordonnées et nom et prénom
- Numéro de contrat d’assurance
- Description du sinistre : nature (dégât des eaux), heure, lieu
- Évaluation de l’état des équipements et objets détériorés
- Description des dommages matériels
- Dégâts causés à un tiers : dégâts des eaux qui occasionnent des dégâts chez le voisin
Il faut, aussi, si possible, joindre un constat amiable de dégât des eaux. Celui-ci se trouve généralement sur Internet, ou sur le site de la compagnie d’assurance.
Ce document doit être envoyé non seulement à l’assurance, mais aussi à tous ceux concernés par le logement (locataire, propriétaire, syndic de copropriété).
Dans les cas extrêmes, l’assurance peut dépêcher un expert pour faire un constat du dégât des eaux et ensuite pouvoir indemniser.
À noter que l’expert intervient uniquement si l’assurance le lui demande.
Si un expert se déplace, laissez la pièce dans son état ou alors pensez à prendre des photos de la pièce au moment de la découverte du sinistre pour justification.
